Décret gouvernemental n° 2018-484 du 4 juin 2018, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul

N° 46 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 juin 2018 Page 2043 Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Gabès, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 8 mars 2018, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole classée en zones de sauvegarde, d'une superficie de 45 ares 73 ça objet du titre foncier n° 38030 Gabès et sise à la délégation du Nouvelle Matmata du gouvernorat de Gabès, telle qu'elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Gabès et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental, et ce, pour la création d'une unité de fabrication de couches bébés écologiques. Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Gabès fixées par le décret n° 88-81 du 18 janvier 1988. Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier est soumise au règlement général d'urbanisme approuvé par le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 susvisé. Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 31 mai 2018. Pour Contreseing Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Attaieb Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Décret gouvernemental n° 2018-484 du 4 juin 2018, portant changement de la vocation de deux parcelles de terre agricoles classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2016-67 du 15 août 2016, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution et notamment ses articles 10 et 11, Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014, Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant la zone de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul, Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement générale d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Vu le décret n° 2010-1765 du 19 juillet 2010, portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission nationale de l’urbanisme commerciale, tel que modifié par le décret n° 2013-1025 du 11 février 2013, Page 2044 Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 juin 2018 N° 46 Vu le décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nomination de deux membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'avis de la commission nationale de l'urbanisme commerciale, consigné dans le procès verbal de sa réunion du 30 juin 2017, Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 30 novembre 2017, Vu l'avis du tribunal administratif, Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Est changée la vocation de deux parcelles de terre classées en zones de sauvegarde et en autres zones agricoles, d'une superficie totale de 17 ha 22 ares 34 ça et sises à la délégation de Nabeul du gouvernorat de Nabeul, telles qu'elles sont indiquées sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental, composées de : la parcelle objet du titre foncier n° 649932 Nabeul, d'une superficie de 17 ha 06 ares 66 ça, la parcelle non immatriculée, d'une superficie de 15 ares 68 ça, et ce, pour l'implantation d'une grande surface commerciale. Sont modifiées en conséquence et conformément aux deux plans susvisés les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul fixées par le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986. Art. 2 - Les deux parcelles de terre susvisées à l'article premier sont soumises aux dispositions de l'article 5 (bis) du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 4 juin 2018. Pour Contreseing Le ministre du commerce Omar Behi Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Samir Attaieb Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du Gouvernement Youssef Chahed Par décret gouvernemental n° 2018-485 du 31 mai 2018. Le congé pour la création d'une entreprise dans une zone de développement régionale accordé à Monsieur Snoussi Badreddine, administrateur à la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux dans une zone de développement régionale, est renouvelé pour une deuxième année, à compter du 3 août 2017. Par décret gouvernemental n° 2018-486 du 31 mai 2018. Le congé pour la création d'une entreprise dans une zone de développement régionale accordé à Monsieur Chalbi Karim ingénieur principal au commissariat régional au développement agricole de Gafsa, dans une zone de développement régionale, est renouvelé pour une deuxième année, à compter du 3 janvier 2018.