Décret gouvernemental n° 2018-11 du 10 janvier 2018, fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices

Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal MINISTERE DE LA JUSTICE Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 9 janvier 2018. Par décret gouvernemental n° 2018-9 du 4 Le Chef du Gouvernement janvier 2018. Youssef Chahed Mademoiselle Saloua Ben Ouhida, administrateur général de greffe de juridiction, chargée des fonctions de directeur des affaires administratives au ministère de la Par arrêté du chef de gouvernement du 9 justice bénéficie de l'indemnité de gestion administrative janvier 2018. et financière. Mesdames et Messieurs dont les noms suivent, sont nommés au grade de contrôleur général d'Etat, au comité du contrôle d'Etat relevant de la Présidence du MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE gouvernement : - Fahmi Gozmir, Par décret Présidentiel n° 2018-4 du 5 janvier - Haifa Sayeh, 2018. Monsieur Faouzi Chkir, professeur de - Mouna Slama, l’enseignement supérieur militaire, est nommé directeur général du centre des recherches militaires et - Samia Sayeh, chargé auprès du ministre de la défense nationale de la - Hanene Oueslati, supervision de la direction de l’enseignement supérieur militaire et de la recherche scientifique, à - Skander Oueslati, compter du 5 janvier 2018. - Jaouhar Mghirbi. MINISTERE DE L'INTERIEUR Par arrêté du chef de gouvernement du 9 janvier 2018. Par décret gouvernemental n° 2018-10 du 8 Les administrateurs conseillers dont les noms janvier 2018. suivent, sont nommés au grade d’administrateur en Monsieur Habib Rdifi, contrôleur général des chef à la Présidence du gouvernement : services publics, est nommé inspecteur central des services du ministère de l'intérieur. - Ikram Ben Zaied, L'intéressé bénéficie dans cette situation du rang et - Mohamed Arbi Ben Hammouda, avantages accordés à un secrétaire général du ministère, prévus par l'article 9 du décret - Amira Mestiri, gouvernemental n° 2017-737 du 9 juin 2017. - Ramzi Naffeti, - Mohamed Guesmi, MINISTERE DES FINANCES - Mohamed Radhouane Naghmouchi, - Hichem Azzabou. Décret gouvernemental n° 2018-11 du 10 janvier 2018, fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de Liste des agents à pourvoir au choix au grade services sur le marché local par les de contrôleur de la commande publique au entreprises totalement exportatrices. titre de l'année 2017 Le chef du gouvernement, - Marouen Bouzid, Sur proposition du ministre des finances, - Naoufel Soua. Vu la constitution, N° 4 Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 janvier 2018 Page 137 Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que Article premier - Les entreprises totalement modifié et complété par les textes subséquents et exportatrices telles que définies par l'article 69 du notamment la loi n° 2017-8 du 14 février 2017 code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques relative à la refonte du dispositif des avantages et de l'impôt sur les sociétés, peuvent écouler sur le fiscaux, marché local une partie de leur production ou la Vu le nouveau tarif des droits de douane à prestation d'une partie de leurs services conformément l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 aux dispositions de l'article 69 susvisé, et ce, dans une limite de 30% de: décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2017-8 du - leur chiffre d'affaires à l'exportation en appliquant 14 février 2017 relative à la refonte du dispositif des le prix départ usine, réalisé durant l'année civile précédente pour les entreprises industrielles, avantages fiscaux, - leur chiffre d'affaires à l'exportation réalisé durant Vu le code de l'impôt sur le revenu des personnes l'année civile précédente pour les entreprises opérant physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par dans le secteur des services, la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié - la quantité de leur production réalisée durant et complété par les textes subséquents et notamment la l'année civile précédente à condition d'en exporter loi n° 2017 - 8 du 14 février 2017 relative à la refonte 70% au moins pour les entreprises agricoles, les du dispositif des avantages fiscaux, entreprises de pêche et les entreprises d'aquaculture. Vu le code des douanes promulgué par la loi Sous réserve des dispositions du paragraphe n° 2008-34 du 2 juin 2008 tel que modifié et complété premier du présent article, les entreprises totalement par les textes subséquents et notamment la loi exportatrices nouvellement créées ou nouvellement n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de entrées en activité effective peuvent vendre une partie finances pour l'année 2017, de leur production calculée sur la base de leur chiffre Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au d'affaires à l'exportation réalisé dés le début de son commerce de distribution, activité pour les entreprises industrielles et celles opérant dans le secteur des services ou sur la base de Vu la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, la quantité de la production réalisée dés le début de portant loi de l'investissement, telle que modifiée par son activité, selon le cas pour les entreprises agricoles, la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de les entreprises de pêche et les entreprises finances complémentaire pour l'année 2016, d'aquaculture. Vu la loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant Art. 2 - Les entreprises totalement exportatrices refonte du dispositif des avantages fiscaux, opérant dans le secteur industriel, désirant écouler une partie de leur production sur le marché local, sont Vu le décret n° 75-316 du 3 mai 1975, fixant les tenues de présenter une demande aux services de la attributions du ministère des finances, douane dont elles relèvent, comportant leur chiffre Vu le décret n° 2005-1996 du 11 juillet 2005, d'affaires à l'exportation réalisé durant l'année civile fixant les procédures de réalisation des ventes et des précédente ou dés leur entrée en activité avec prestations de services sur le marché local par les présentation dans un délai ne dépassant pas le 31 août entreprises totalement exportatrices, tel que modifié et de l'année en cours du bilan de l'entreprise relatif à complété par les textes subséquents, l'année civile précédente, à l'exception des entreprises nouvellement créées ou nouvellement entrées en Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août activité. 2016, portant nomination du chef du gouvernement et Les entreprises totalement exportatrices opérant de ses membres, dans le secteur agricole, de pêche et d'aquaculture Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 désirant écouler une partie de leur production sur le marché local, sont tenues de présenter aux services de septembre 2017, portant nomination de membres du la douane dont elles relèvent, une demande gouvernement, comportant la valeur globale et la quantité de leur Vu l'avis du tribunal administratif. production réalisée durant l'année civile précédente ou Page 138 Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 janvier 2018 N° 4 réalisée dés leur entrée en activité pour les entreprises Art. 6 - Les dispositions du présent décret nouvellement créées ou nouvellement entrées en gouvernemental entrent en vigueur à partir du 1er avril activité, ainsi que leur chiffre d'affaires à l'exportation 2017. pour la même période. Cette demande doit être Art. 7 - Sont abrogées toutes les dispositions accompagnée d'une attestation délivrée par les antérieures et contraires au présent décret services compétents du ministère chargé de gouvernemental et notamment le décret n° 2005-1996 l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la du 11 juillet 2005 susvisé. pêche, comportant la quantité et la valeur de la

Art. 8 - Le ministre des finances est chargé de production de l'entreprise réalisée durant l'année civile l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera précédente ou dés son entrée en production pour les publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. entreprises nouvellement créées ou nouvellement entrées en activité. Tunis, le 10 janvier 2018. Le Chef du Gouvernement Les entreprises totalement exportatrices opérant Pour Contreseing Youssef Chahed dans le secteur de services et qui désirent écouler une Le ministre des finances partie de leurs services sur le marché local sont tenues Mouhamed Ridha d'informer le bureau de contrôle des impôts dont elles Chalghoum relèvent, à l'exception des entreprises dont l'activité nécessite l'importation d'intrants et de matières premières et qui demeurent soumises aux dispositions Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 du paragraphe premier du présent article. janvier 2018, portant modification du décret

Art. 3 - Les ventes visées à l'article premier du gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017 présent décret gouvernemental, à l'exception des portant prorogation du délai accordé aux ventes des produits de l'agriculture, de pêche et associations des microcrédits pour se d'aquaculture produits en Tunisie, sont soumises à conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 tous les procédures et les règlements en vigueur novembre 2011 portant organisation de applicables à l'importation. l'activité des institutions de micro finance.

Art. 4 - Les ventes des entreprises totalement Le président du gouvernement, exportatrices sur le marché local sont soumises au paiement des droits et taxes dus sur les matières Sur proposition du ministre des finances, importées et les matières acquises localement en Vu la constitution, suspension de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, consommation et des autres taxes sur le chiffre portant organisation des associations, d'affaires conformément à la législation fiscale en Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, vigueur entrant dans la fabrication du produit final portant organisation de l'activité des institutions de écoulé localement dans la limite des quantités utilisées micro finance tel que modifié par la loi n° 2014-46 du pour sa production, et ce, sur la base éventuellement 24 juillet 2014 et notamment son article 58, d'une fiche technique délivrée à l'entreprise concernée Vu le décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 sur sa demande et visée par les services compétents du janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux ministère dont relève le secteur. La fiche technique associations des microcrédits pour se conformer au explique avec précision le type du produit et des décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant intrants utilisés pour sa production. organisation de l'activité des institutions de Les droits et taxes douaniers dus sur les matières microfinance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du importées et entrant dans la fabrication du produit 24 juillet 2014, final écoulé localement, sont calculés sur la base de leur valeur à l'importation et selon les taux des droits Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août et taxes dus à la date de la mise à la consommation. 2016, portant nomination du chef du gouvernement et

Art. 5 - Sous réserve des conditions d'attribution de ses membres, des avantages fiscaux prévues par les conventions Vu le décret présidentiel n° 2017-124 du 12 conclues entre la Tunisie et les autres pays et par la septembre 2017, portant nomination de membres au législation en vigueur, les matières importées entrant dans la fabrication des produits écoulés localement gouvernement, bénéficient des avantages fiscaux prévus par lesdites Vu l'avis de l'autorité de contrôle de la conventions et législation. microfinance, N° 4 Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 janvier 2018 Page 139