Décret gouvernemental n° 2016-771 du 20 juin 2016, fixant la composition et prérogatives du conseil stratégique de partenariat public privé

Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères et le public privé, ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques - quatre (4) représentants des organisations et de la pèche sont chargés, chacun en ce que le professionnelles concernées,du secteur privé, de la concerne, de l’exécution du présent décret Présidentiel société civile et des universitaires ayant une qui sera publié au Journal Officiel de la République expérience dans le domaine du partenariat public Tunisienne. privé nommés pour une durée de cinq(5) ans renouvelable une seule fois. Tunis, le 16 juin 2016. Les quatre représentants sont nommés par arrêté du Le Président de la République chef gouvernement sur proposition des structures Mohamed Béji Caïd Essebsi concernées. Le président du conseil peut, en cas de besoin, convoquer toute personne ou instance ou organisation PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT ou association dont la présence est jugée utile, sans participation au vote. Décret gouvernemental n° 2016-771 du 20 juin Art. 3 - Le conseil arrête les stratégies et les 2016, fixant la composition et prérogatives du politiques nationales dans le domaine du partenariat conseil stratégique de partenariat public public privé et fixe les priorités selon les orientations privé. des plans de développement. Le chef du gouvernement, Il est chargé, à cet effet de ce qui suit : Vu la constitution, - l'approbation de la stratégie nationale de Vu la loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, partenariat public privé et des propositions visant son relative aux contrats de partenariat public privé, et actualisation et son développement, notamment son article 37, - le suivi et l'évaluation de l'exécution de la Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant stratégie nationale de partenariat public privé, organisation des services du Premier ministère et - fournir l’appui nécessaire pour l'exécution de la l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété, stratégie nationale de partenariat public privé, Page 1998 Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 juin 2016 N° 51 - émettre les directives et les recommandations Art. 6 - Les ministres concernés sont chargés, nécessaires en vue de développer la stratégie et les chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du modalités de son exécution, présent décret gouvernemental qui sera publié au - fixer les priorités sectorielles et régionales de Journal Officiel de la République Tunisienne. partenariat public privé, Tunis, le 20 juin 2016. - fixer les programmes quinquennaux des projets Le Chef du Gouvernement de partenariat public privé et assurer leur suivi et leur actualisation dans le cadre des plans de Habib Essid développement, - étudier les modifications et les améliorations Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin nécessaires au cadre législatif et règlementaire des 2016, fixant les conditions et les procédures contrats de partenariat public privé et ce, en d'octroi des contrats de partenariat public coordination avec l’instance générale de partenariat privé. public privé, Le chef du gouvernement, - proposer toutes les procédures et mesures Vu la constitution, concernant la prévention et la lutte contre la Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, corruption dans le domaine du partenariat public privé portant sur la protection des données à caractère et ce, en coordination avec l'instance de la bonne personnel, gouvernance et de la lutte contre la corruption. Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016,

Art. 4 - Le conseil se réunit sur convocation de son relative au droit d’accès à l’information, président au moins une fois tous les six (6) mois et Vu le code des obligations et des contrats chaque fois que nécessaire en présence des deux tiers promulgué par le décret Beylical du 15 décembre 1906, ensemble des textes qui l'ont modifié et au moins de ses membres. complété en particulier la loi n° 2005-8 du 15 août Si le quorum n'est pas atteint, les membres sont 2005, portant approbation de la réorganisation de convoqués pour une deuxième réunion qui se tient dix quelques dispositions du code tunisien des obligations et des contrats, (10) jours à compter de la date de la première réunion. Dans ce cas, le conseil délibère quel que soit le Vu le code pénal promulgué par le décret Beylical du 9 juillet 1913, ensemble des textes qui l'ont modifié nombre des membres présents et ses travaux sont ou complété et notamment le décret-loi n° 2011-106 consignés dans des procès-verbaux. du 22 octobre 2011, complétant et modifiant le code Des convocations sont adressées aux membres du pénal, conseil accompagné de l’ordre du jour, sept (7) jours Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi au moins avant la date la tenue de la réunion. Le organique du budget, telle que modifiée ou complétée conseil émet son avis à la majorité des membres par les textes subséquente et notamment la loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, présents. En cas d’égalité, la voix du président est Vu la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au prépondérante. tribunal administratif, ensemble des textes qui l'ont

Art. 5 - Le secrétariat permanent du conseil est modifiée ou complétée par les textes subséquente et assuré par l’instance générale de partenariat public notamment la loi organique n° 2011-2 du 3 janvier privé. 2011, Il est à cet effet chargé de ce qui suit : Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, - l'élaboration du projet d'ordre du jour des ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, réunions du conseil et les dossiers qui lui sont soumis, notamment la loi organique n° 2008-57 du 4 août - la convocation des membres du conseil 2008, conformément aux procédures prévues à l’article 4 du Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant la loi présent décret gouvernemental, organique du budget des collectivités locales, - la codification des délibérations des réunions, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et - le suivi des propositions et des recommandations notamment la loi organique n° 2007-65 du 18 du conseil. décembre 2007, N° 51 Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 juin 2016 Page 1999