Décret gouvernemental n° 2016-553 du 2 mai 2016, portant modification du décret n° 2010- 1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait

N° 37 Journal Officiel de la République Tunisienne — 6 mai 2016 Page 1463 Vu le décret n° 2004-1218 du 25 mai 2004, fixant les conditions d'attribution et de retrait de l'emploi fonctionnel d'assistant pédagogique au ministère de l'éducation et de la formation, Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, Vu le décret n° 2013-2225 du 3 juin 2013, fixant le statut particulier du corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-520 du 24 juin 2015, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres. Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement. Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Est ajouté aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2004-1218 du 25 mai 2004 susvisé, un troisième paragraphe comme suit : Article 2 troisième paragraphe (nouveau) L'emploi fonctionnel d'assistant pédagogique peut être également attribué aux professeurs des écoles primaires ayant le diplôme national de la licence ou de la maîtrise en langue anglaise ou diplôme équivalent au moins, justifiant 5 ans d'ancienneté au moins dans le corps des enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique supérieure ou égale à (14) sur (20) au moins. Art. 2 - Le ministre de l'éducation et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 2 mai 2016. Pour Contreseing Le ministre des finances Slim Chaker Le ministre de l'éducation Neji Jalloul Le Chef du Gouvernement Habib Essid MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Par décret gouvernemental n° 2016-550 du 29 avril 2016. Monsieur Mokthar Farid, professeur de l'enseignement supérieur, est reconduit dans les fonctions de directeur général du centre national des sciences des matériaux au technopôle de Borj Cedria pour une période de 4 ans, à compter du 22 novembre 2015. Par décret gouvernemental n° 2016-551 du 29 avril 2016. Monsieur Mongi Bourgou, professeur de l'enseignement supérieur, est chargé des fonctions de directeur général du centre de publication universitaire, à compter du 25 novembre 2015. Par décret gouvernemental n° 2016-552 du 29 avril 2016. Est mis fin à la nomination de Monsieur Ali Kabadou, conseiller au tribunal administratif, en qualité de chargé de mission au cabinet du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à compter du 27 mai 2015. MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE Décret gouvernemental n° 2016-553 du 2 mai 2016, portant modification du décret n° 2010 1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur, Page 1464 Journal Officiel de la République Tunisienne — 6 mai 2016 N° 37 Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique, Vu la loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation, Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-688 du 26 mars 2007, Vu le décret n° 99-370 du 15 février 1999, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l'agence de promotion des investissements agricoles, Vu le décret n° 2000-409 du 14 février 2000, fixant les conditions d'agrément des organismes de contrôle et de certification et les procédures de contrôle et de certification dans le domaine de l'agriculture biologique, tel que modifié par le décret n° 2012-2819 du 20 novembre 2012, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011, Vu le décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010, portant création d'un logo pour les produits de l'agriculture biologique tunisiens et fixant les conditions et les procédures de son octroi et de son retrait, tel que modifié par le décret n° 2011-4801 du 10 décembre 2011, Vu le décret n° 2012-438 du 26 mai 2012, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de l'agriculture biologique, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret Présidentiel n° 2016-1 du 12 janvier 2016, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Sont abrogés le paragraphe 2 de l'article 3 et le paragraphe 3 de l'article 4 du décret n° 2010-1547 du 21 juin 2010 susvisé et remplacées comme suit : Article 3 (paragraphe 2 (nouveau)) - La demande, accompagnée du certificat de conformité délivré par l'organisme de contrôle et de certification, prouvant que le produit est obtenu selon les règles de production biologique, est déposée auprès des services de la direction générale de l'agriculture biologique au ministère de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche, ou auprès des commissariats régionaux au développement agricole. Les commissariats régionaux au développement agricole concernés transmettent les demandes susvisées à la direction générale de l'agriculture biologique qui procède à leur étude dans un délai ne dépassant pas huit jours de la date de leur dépôt. Article 4 (paragraphe 3 (nouveau)) - En cas de refus, l'intéressé doit être informé par lettre recommandée avec motivation dans un délai ne dépasse pas huit jours de la date du dépôt de la demande. Art. 2 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'industrie, le ministre du commerce et le ministre de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 2 mai 2016. Pour Contreseing Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Saad Seddik Le ministre de l’industrie Zakaria Hmad Le ministre du commerce Mohsen Hassen Le ministre de l’environnement et du développement durable Nejib Derouiche Le Chef du Gouvernement Habib Essid