Décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l’organisation et les attributions de l’instance générale de partenariat public privé

Art. 2 - Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d’attribution de Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la concessions, tel que modifié et complété par le décret République Tunisienne. n° 2013-4631 du 18 novembre 2013, Tunis, le 17 octobre 2016. Vu le décret n° 2013-4630 du 18 novembre 2013, Le Président de la République portant création de l’unité de suivi des concessions au Mohamed Béji Caïd Essebsi sein de la Présidence du gouvernement, Vu le décret gouvernemental n° 2016-771 du 20 juin 2016, fixant la composition et prérogatives du conseil stratégique de partenariat public privé, PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT Vu le décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d’octroi des contrats de partenariat public privé, Décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 Vu le décret gouvernemental n° 2016-782 du 20 octobre 2016, fixant l’organisation et les juin 2016, fixant les modalités de la tenue du registre attributions de l’instance générale de des droits réels grevant les constructions, ouvrages et partenariat public privé. équipements fixes édifiés dans le cadre d’un contrat Le chef du gouvernement, de partenariat public privé, Vu le décret gouvernemental n° 2016-1104 du 4 Vu la constitution, juillet 2016, portant les conditions et modalités de Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, relative à fixation de la rémunération versée par la personne la loi organique du budget, telle que modifiée et publique à la société du projet et fixant les conditions complétée par les textes subséquents et notamment la et modalités de la cession ou le nantissement des loi n° 2004-42 du 13 mai 2004, créances dans les contrats de partenariat public privé, N° 85 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 octobre 2016 Page 3131 Vu le décret présidentiel n° 2016-107 du 27 août - le règlement de sélection pour les appels d’offres 2016, portant nomination du chef du gouvernement et restreints précédés d’une pré-sélection. de ses membres, - le dossier de manifestation d’intérêt pour l’appel Vu l’avis du tribunal administratif, d’offres précédé par appel à manifestation d’intérêt, Après la délibération du conseil des ministres. - les rapports de pré-sélection pour l’appel d’offres Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : restreint précédé d’une pré-sélection ou d’une manifestation d’intérêt, TITRE PREMIER - les rapports de dépouillement des offres Dispositions générales techniques et financières, Article premier - Le présent décret gouvernemental - les rapports d’exposé des motifs justifiant le fixe l’organisation et les attributions de l’instance recours à la procédure de consultation ou de générale de partenariat public privé désignée ci-après négociation directe pour la conclusion d’un contrat de par : « l’Instance ». concession,

Art. 2 - L’instance est placée sous la tutelle de la - les projets de contrats de concession à conclure Présidence du gouvernement. conformément à la loi n° 2008-23 du 1er avril 2008, TITRE II relative au régime des concessions, De l’organisation de l’instance - les projets d’annexes aux contrats de concessions. CHAPITRE PREMIER L’unité de contrôle et de suivi des concessions est De la désignation du président de l’instance et ses dirigée par un cadre ayant le rang et avantages de attributions directeur général d’administration centrale.

Art. 3 - L’instance est dirigée par un président Section II - De l’unité de contrôle et de suivi des nommé par décret gouvernemental parmi les contrats de partenariat public privé personnes ayant les qualifications et expertise dans les Art. 6 - L’unité de contrôle et de suivi des contrats domaines ayant trait aux missions de l’instance. de partenariat public privé est chargée d’étudier et Le président de l’instance préside la commission de d’émettre un avis préalable sur : contrôle et de suivi des contrats de concessions et des - l’étude préalable et la fiche descriptive justifiant contrats de partenariat prévus par l’article 4 du présent le recours au mode de contrat de partenariat, décret gouvernemental, coordonne et supervise les différentes unités créées au sein de l’instance. - les rapports de dépouillement des offres techniques et financières, CHAPITRE II De la composition de l’instance - les rapports d’exposé des motifs justifiant le recours à la négociation directe pour la conclusion

Art. 4 - Sont créées au sein de l’instance : d’un contrat de partenariat, - l’unité de contrôle et de suivi des contrats de - les rapports d’exposé des motifs justifiant le concessions, recours au dialogue compétitif pour la conclusion - l’unité de contrôle et de suivi des contrats de d’un contrat de partenariat, partenariat public privé, - les projets de contrats de partenariat à conclure conformément à la loi n° 2015-49 du 27 novembre - l’unité d’études, d’appui et de formation, 2015, relative aux contrats de partenariat public privé, - l’unité de synthèse, de suivi et d’audit. - les projets d’annexes aux contrats de partenariat. Est créée également au sein de l’instance une L’unité de contrôle et de suivi des contrats de commission de contrôle et de suivi des contrats de partenariat public privé est dirigée par un cadre ayant concessions et des contrats de partenariat. le rang et avantages de directeur général Section première : De l’unité de contrôle et de suivi d’administration centrale. des contrats de concessions Section III - De l’unité d’études, d’assistance et de

Art. 5 - L’unité de contrôle et de suivi des contrats formation de concession est chargée d’étudier et d’émettre un Art. 7 - L’unité d’études, d’assistance et de avis préalable sur : formation est chargée de : - les dossiers d’appels d’offres pour les contrats de - fournir une assistance aux personnes publiques concessions à conclure conformément à la loi n° pendant les phases de préparation, d’attribution, 2008-23 du 1er avril 2008, relative au régime des d’exécution et de suivi des contrats de concessions et concessions, des contrats de partenariat, Page 3132 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 octobre 2016 N° 85 - appuyer les personnes publiques dans - mettre en place un système électronique pour la l’évaluation des contrats de concessions et des collecte, le traitement et l’analyse des données contrats de partenariat et leur mise en conformité avec relatives aux contrats de concessions et aux contrats la législation et réglementation en vigueur, de partenariat d’une façon générale et de préparer les - assister les personnes publiques dans la statistiques relatives aux nombres des contrats promotion des concessions et des partenariats aux attribués selon l’objet, la répartition géographique, le niveaux régional et local, mode de conclusion et tout autre critère, - contribuer au renforcement des capacités, des - établir un recensement annuel général des compétences et des qualifications des personnes contrats de concessions et des contrats de partenariat. publiques dans le domaine des contrats de concessions L’unité de synthèse, de suivi et d’audit est dirigée et des contrats de partenariat par tous moyens par un cadre ayant le rang et avantages de directeur appropriés y compris la formation, général d’administration centrale. - préparer des études et proposer les modifications Art. 9 - Les membres de l’unité de synthèse, de législatives et réglementaires appropriées dans les suivi et d’audit sont chargés des missions d’audit domaines en relation avec les contrats de concessions auprès des personnes publiques sur l’exécution des et de partenariat, contrats de concessions et des contrats de partenariat, - préparer des guides de procédures et des ils accomplissent leurs missions d’audit sur ordre de documents types pour les contrats de concessions et mission du président de l’instance après avis de la commission de contrôle et de suivi des contrats de les contrats de partenariat, concessions et des contrats de partenariat L’unité d’études, d’assistance et de formation est conformément à un calendrier annuel fixé par le dirigée par un cadre ayant le rang et avantages de président de l’instance. directeur général d’administration centrale. Les personnes publiques concernées doivent Section IV - De l’unité de synthèse, de suivi et faciliter les missions des membres de l’unité dans d’audit l’accomplissement de leur tâches y compris en leur

Art. 8 - L’unité de synthèse, de suivi et d’audit est donnant la possibilité de consulter les documents chargée de : nécessaires. - assurer le suivi périodique et régulier de Section V - De la commission de contrôle et de suivi l’exécution des contrats de concessions et des contrats des contrats de concessions et des contrats de de partenariat, partenariat - mener des opérations d’audit des contrats de Art. 10 - La commission de contrôle et de suivi des concessions et des contrats de partenariat conclus et contrats de concessions et des contrats de partenariat d’établir des rapports d’audit à cet effet, soumis au créée en vertu des dispositions de l’article 4 du président de l’instance, et dont une copie sera adressée présent décret gouvernemental est chargée à la cour des comptes, particulièrement d’aider l’instance à assurer le suivi du respect des principes fondamentaux régissant - préparer les rapports annuels relatifs aux contrats l’attribution des contrats de concessions et des de concessions et aux contrats de partenariat contrats de partenariat et notamment les principes conformément aux principes de la bonne gouvernance d’égalité de traitement des candidats, d’égalité des et de la transparence, en y joignant les différentes chances, de transparence des procédures et du recours remarques, recommandations et suggestions en vue à la concurrence. d’améliorer l’exécution et l’efficacité des contrats de concessions et des contrats de partenariat, les rapports Elle est ci-après désignée : « la commission » sont publiés sur le site électronique de l’instance et Art. 11 - La commission examine les questions qui soumis au gouvernement, relèvent du domaine de compétence de l’instance et - tenir un registre électronique national relatif aux notamment celles mentionnées aux articles 5 et 6 du concessionnaires et aux partenaires en se basant sur présent décret gouvernemental, ainsi que toutes les une fiche de suivi après l’attribution de chaque questions que le président de l’instance juge utiles à contrat, soumettre à l’examen de la commission. N° 85 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 octobre 2016 Page 3133 Les membres de l’unité du contrôle et de suivi des Art. 13 - Les membres de la commission sont contrats de concessions et de l’unité du contrôle et de chargés d’examiner les dossiers qui lui sont soumis suivi des contrats de partenariat assurent le secrétariat pour avis et afin d’établir des notes indiquant leurs permanant de cette commission, ils sont chargés remarques et recommandations concernant ces d’élaborer des rapports de contrôle à cet effet et dossiers. rédiger et consigner des procès-verbaux en Les membres de la commission sont tenus de consultation avec le président de la commission. respecter la confidentialité des informations et de se conformer au devoir de réserve et l’obligation du Le président de l’instance invite cette commission secret professionnel lors de l’exécution de leurs à se réunir et fixe son ordre de jour. missions au sein de la commission.

Art. 12 - Le président de l’instance préside la Une prime annuelle sera octroyée aux membres de commission et en cas d’empêchement, la présidence la commission, son montant sera fixé par décret est assurée par l’un des premiers responsables de gouvernemental sur proposition du ministre chargé l’unité de contrôle et suivi des contrats de concessions des finances et sera en fonction de la présence ou de l’unité de contrôle et suivi des contrats de effective des membres. partenariat. Art. 14 - La commission peut, sur demande de son La commission se compose des membres suivants : président ou l’un de ses membres sur convocation - un juge administratif ayant grade de conseiller au spéciale, consulter toute personne ayant une expertise tribunal administratif, dans le domaine concerné par le contrat de concession ou le contrat de partenariat. - un représentant de la Présidence du gouvernement, Art. 15 - Les agents exerçant au sein de l’instance sont soumis aux dispositions du statut particulier cité à - un représentant du ministère chargé des finances, l’alinéa 3 de l’article 38 de la loi n° 2015-49 du 27 - un représentant du ministère chargé du novembre 2015, relative aux contrats de partenariat développement et de l’investissement, public privé. - un représentant du ministère chargé de CHAPITRE III l’équipement, Des avis de l’instance - un représentant de la banque centrale de la Art. 16 - L’instance émet des avis sur des dossiers Tunisie, qui lui sont soumis par des personnes publiques dans - le premier responsable de l’unité de contrôle et de un délai maximum d’un mois à compter de la date de suivi des contrats de concessions, réception de toutes les pièces du dossier et informe la - le premier responsable de l’unité de contrôle et de personne publique concernée de sa décision dans un suivi des contrats de partenariat. délai 3 jours. Les membres de la commission n’appartenant TITRE III pas à l’instance sont nommés par arrêté du chef du Des procédures de recrutement des experts et ou gouvernement sur proposition des structures des bureaux d’expertise de la part de l’instance concernées, et ce, pour une période de 5 ans renouvelable une seule fois, le renouvellement des Art. 17 - L’instance peut, dans le cadre de membres précités est effectué par moitié tous les 5 l’exercice de ses attributions, recourir à des experts ou ans. bureaux d’expertise pour prendre leurs avis sur les La commission ne peut se réunir valablement qu'en sujets qui ont des particularités sur les plans technique présence de la majorité de ses membres. Ses avis sont ou financier ou juridique. émis à la majorité des voix des membres présents, en L’instance contracte avec les experts ou les cas d'égalité des voix, celle du président est bureaux d’expertise conformément aux procédures prépondérante. suivantes : Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, les - la publication d’un appel général de membres seront convoqués pour une deuxième manifestation d’intérêt sur la base d’un cahier de réunion 3 jours après la date de la première, dans ce termes de références pour la sélection d’une liste cas, la commission se réunit quelque soit le nombre d’experts et/ou de bureaux d’expertise dans chaque des membres présents et ses travaux sont consignés domaine de spécialité tout en mettant à jour dans des procès-verbaux. périodiquement et annuellement cette liste, Page 3134 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 octobre 2016 N° 85 - procéder selon le besoin à une consultation Arrêté du chef du gouvernement du 11 financière auprès des experts ou des bureaux d’expertise de la liste pour les inviter à présenter leurs octobre 2016, portant délégation de offres financières au titre de la mission précise à légalisation de signature et de certification de accomplir, afin de contracter avec le titulaire de l’offre financière la plus moins-disante. conformité des copies à l'original. La commission de contrôle et de suivi des contrats de Le chef du gouvernement, concessions et des contrats de partenariat est chargée de la préparation du cahier des termes de références, du Vu la constitution, dépouillement des candidatures, de l’approbation de la liste et du choix du soumissionnaire. Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant Les experts et les bureaux d’expertise sont appelés, statut général des personnels de l'Etat, des collectivités avant de contracter à fournir une déclaration sur locales et des établissements publics à caractère l’honneur attestant l’absence de conflits d’intérêts par administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou rapport à la mission à accomplir. L’instance procède aux investigations nécessaires à ce propos. complétée,

Art. 18 - L’instance prépare un guide de procédure Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant dans un délai de 3 mois à compter de la date de organisation de la légalisation de signature et de la publication du présent décret gouvernemental, fixant les modalités d’application des dispositions de certification de la conformité des copies à l'original, l’article 17 du présent décret gouvernemental notamment son article 6, concernant les délais, les modalités d’approbation, de négociation, et du contrat avec les experts et/ou les Vu le décret n° 2012-2762 du 19 novembre 2012, bureaux d’expertise. chargeant Madame Asma Sehiri épouse Laabidi, Les membres de la commission de contrôle et de conseiller des services publics, des fonctions de suivi des contrats des concessions et des contrats de conseiller juridique et de législation du gouvernement partenariat approuvent le guide des procédures qui sera publié sur le site électronique de l’instance et mis à la Présidence du gouvernement, à jour à chaque fois qu’il s’avère nécessaire. Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août Titre IV 2016, portant nomination du chef du gouvernement et Dispositions transitoires et finales de ses membres.

Art. 19 - L’unité de suivi des concessions au sein de la Présidence du gouvernement est intégrée au sein Arrête : de l’instance générale de partenariat public privé. Article premier - Conformément aux dispositions Sans préjudice des dispositions de l’article 20 du présent décret gouvernemental, sont abrogées les de l'article 6 de la loi n° 94-103 du 1er août 1994 dispositions du décret n° 2013-4630 du 18 novembre susvisée, une délégation est donnée à Madame Asma 2013, portant création de l’unité de suivi des concessions au sein de la Présidence du gouvernement. Sehiri épouse Laabidi, conseiller juridique et de

Art. 20 - La commission consultative de suivi des législation du gouvernement, à l'effet de légaliser la concessions créée au sein de l’unité de suivi des signature des ministres et secrétaires d'Etat et des concessions de la Présidence du gouvernement hauts fonctionnaires concernant les actes continuera l’examen des dossiers de concessions jusqu’à la prise de fonction de la commission de administratifs et de certifier conformes à l'original des contrôle et de suivi des contrats de concessions et des copies de documents administratifs. contrats de partenariat créée conformément au présent décret gouvernemental. Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du

Art. 21 - La ministre des finances est chargée de 27 août 2016. l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 14 octobre 2016. Le Chef du Gouvernement Tunis, le 11 octobre 2016. Pour Contreseing Youssef Chahed La ministre des finances Le Chef du Gouvernement Lamia Boujnah Zribi Youssef Chahed N° 85 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 octobre 2016 Page 3135