Décret gouvernemental n° 2015-956 du 28 juillet 2015, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Sirat des délégations de Kalaa El Khasba, de Tejerouine, de Jerissa et de Kalaat Sinan, au gouvernorat du Kef

Page 1712 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 août 2015 N° 62 Art. 2 - Le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 juillet 2015. Pour Contreseing Le ministre des finances Slim Chaker Le ministre des affaires sociales Ahmed Ammar Youmbai Le Chef du Gouvernement Habib Essid Rectificatif A l’arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2014, portant agrément de l'avenant n° 12 à la convention collective sectorielle du commerce de gros, demi-gros et détail publié au Journal Officiel de la République Tunisienne du 6 janvier 2015 Lire : Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 décembre 2014, portant agrément… Au lieu de : Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 décembre 2014, portant agrément… (Le reste sans changement) MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE Décret gouvernemental n° 2015-956 du 28 juillet 2015, portant révision des limites du périmètre public irrigué de Sirat des délégations de Kalaa El Khasba, de Tejerouine, de Jerissa et de Kalaat Sinan, au gouvernorat du Kef. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment l'article 1 et 2, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique, Vu le décret n° 88-693 du 7 mars 1988, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat du Kef, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2012-601 du 2 juin 2012, portant création d'un périmètre public irrigué à Sirat des délégations de Kalaa El Khasba, de Tejerouine, de Jerissa et de Kalaat Sinan, au gouvernorat du Kef, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'arrêté du 10 octobre 2012, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sirat des délégations de Kalaa El Khasba, de Tejerouine, de Jerissa et de Kalaat Sinan, au gouvernorat du Kef, Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 21 mars 2013, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Les limites du périmètre public irrigué de Sirat des délégations de Kalaa El Khasba, de Tejerouine, de Jerissa et de Kalaat Sinan, au gouvernorat du Kef, qui compte trois mille cent quatre vingt trois hectares (3183 ha), sont étendues, et ce, par l'intégration d'une superficie de mille trois cent quinze hectares (1315 ha), pour atteindre une superficie totale de quatre mille quatre cent quatre vingt dix huit hectares (4498 ha) environ, délimitée par un liseré rouge sur l'extrait de carte à l'échelle 1/50.000 ci-joint. Art. 2 - Les dispositions du décret susvisé n° 2012 601 du 2 juin 2012, relatives à la fixation des limites ainsi que le montant de la contribution aux frais d'aménagement, s'appliquent à la superficie intégrée dans le périmètre public irrigué de Sirat. N° 62 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 août 2015 Page 1713 Art. 3 - Le périmètre public irrigué visé à l'article premier du présent décret gouvernemental est classé dans les zones d'interdiction prévues par l'article 4 de la loi susvisée n° 83-87 du 11 novembre 1983. En conséquence la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat du Kef approuvée par le décret n° 88 693 du 7 mars 1988, est modifiée conformément à l'extrait de carte visé à l'article premier du présent décret gouvernemental. Art. 4 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 juillet 2015. Pour Contreseing Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Saad Seddik Le Chef du Gouvernement Habib Essid Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 29 juillet 2015, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Erradhaa extension de la délégation de Regueb, au gouvernorat de Sidi Bouzid. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole, Vu le décret n° 2011-37 du 3 janvier 2011, portant création de périmètres publics irrigués à quelques délégations au gouvernorat de Sidi Bouzid. Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres. Vu l'arrêté du 16 juillet 2011, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Erradhaa extension de la délégation de Regueb, au gouvernorat de Sidi Bouzid, Vu l'avis de la commission susvisée, chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Sidi Bouzid le 2 janvier 2014. Arrête : Article premier - Est homologué, le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué de Erradhaa extension de la délégation de Regueb, au gouvernorat de Sidi Bouzid, annexé au présent arrêté. Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 juillet 2015. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Saad Seddik Vu Le Chef du Gouvernement Habib Essid Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 29 juillet 2015, portant homologation du plan d'aménagement foncier du périmètre d'intervention foncière agricole de Boucha de la délégation de Bir Mecherga, au gouvernorat de Zaghouan. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000,