Décret gouvernemental n° 2015-1261 du 11 septembre 2015, portant intégration des périmètres communaux de Maknassy, Jilma et Ejrissa dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement

N° 75 Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 septembre 2015 Page 2243 Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres. Arrête : Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hédi Chlibi, ingénieur en chef, directeur des programmes et agréments à la direction générale des bâtiments civils, est habilité à signer par délégation du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère règlementaire. Art. 2 - Monsieur Hédi Chlibi, ingénieur en chef, est habilité à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975. Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 6 février 2015. Tunis, le 11 septembre 2015. Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Mohamed Salah Arfaoui Vu Le Chef du Gouvernement Habib Essid Par arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 septembre 2015. Madame Kmaira Mezali est nommée administrateur représentant l'office national de l'assainissement au conseil d'administration de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine, et ce, en remplacement de Monsieur Abdelmadjid Hamouda. MINISTERE DU TRANSPORT Par décret gouvernemental n° 2015-1260 du 11 septembre 2015. Monsieur Lotfi Mhissen, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de directeur général de la stratégie et des établissements et entreprises publics au ministère du transport, à compter du 24 mars 2015. Par arrêté du ministre du transport du 11 septembre 2015. Monsieur Noureddine Friâa est nommé administrateur représentant le ministère des finances au conseil d'administration de la société du réseau ferroviaire rapide de Tunis, en remplacement de Monsieur Elhadi Dammak, et ce, à compter du 2 mars 2015. Par arrêté du ministre du transport du 11 septembre 2015. Monsieur Ahmed Ben Khedhr est nommé administrateur représentant le ministère des finances au conseil d'administration de l'agence technique des transports terrestres, en remplacement de Madame Basma Louikhil, et ce, à compter du 23 janvier 2015. Par arrêté du ministre du transport du 11 septembre 2015. Monsieur Mourad El Kawael est nommé administrateur représentant la Présidence du gouvernement au conseil d'administration de l'office de la marine marchande et des ports, en remplacement de Monsieur Elhabib Eddridi, et ce, à compter du 19 mai 2015. MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Décret gouvernemental n° 2015-1261 du 11 septembre 2015, portant intégration des périmètres communaux de Maknassy, Jilma et Ejrissa dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'environnement et du développement durable, Vu la constitution, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle que modifiée et complétée par la loi organique n° 85 43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et la loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006 et la loi organique n° 2008-57du 4 août 2008, Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 et la loi n° 2004-70 du 2 août 2004 et la loi n° 2007 35 du 4 juin 2007 et notamment son article 7, Vu le décret n° 66-38 du 3 février 1966, portant création d'une commune à Maknassy au gouvernorat de Sidi Bouzid, Vu le décret n° 75-244 du 25 avril 1975, portant création d'une commune à Jilma au gouvernorat de Sidi Bouzid, Vu le décret n° 80-516 du 7 mai 1980, portant création d'une commune à Ejrissa au gouvernorat du Kef, Vu le décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l'environnement et du développement durable, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu les délibérations des conseils municipaux de Maknassy, Jilma et Ejrissa dans leurs séances respectives du 30 novembre 2010, 20 novembre 2010 et 4 septembre 2014, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Les périmètres communaux Maknassy, Jilma et Ejrissa, sont intégrés dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement à partir de l'entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. Art. 2 - Le ministre de l'environnement et du développement durable et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 11 septembre 2015. Pour Contreseing Le ministre de l'intérieur Mohamed Najem Gharsalli Le ministre de l’environnement et du développement durable Nejib Derouiche Le Chef du Gouvernement Habib Essid MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION ET DE L’ECONOMIE NUMERIQUE Par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique du 11 septembre 2015. Monsieur Dhafer Allah Gurimane est nommé membre représentant le ministère du développement, de l'investissement et de la coopération internationale au conseil d'entreprise du centre d'études et de recherches des télécommunications, et ce, en remplacement de Madame Amel Boukhris. Par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique du 11 septembre 2015. Madame Syrine Tlili est nommée membre représentant l'agence nationale de certification électronique au conseil d'entreprise du centre national de l'informatique, et ce, en remplacement de Monsieur Abdelhak Kharraz. Par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique du 11 septembre 2015. Monsieur Fethi Ben Moumen est nommé membre représentant le ministère des finances au conseil d'entreprise du centre national de l'informatique, et ce, en remplacement de Monsieur Abderrahmane Khachtali. Par arrêté du ministre des technologies de la communication et de l’économie numérique du 11 septembre 2015. Monsieur Mohamed Taher Bellassoued est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de la société nationale des télécommunications, et ce, en remplacement de Monsieur Hamed Ben Rebah. Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de l'I.O.R.T "Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 19 septembre 2015"