Arrêté du ministre du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 18 juillet 2007, portant approbation des statuts-types du centre technique d’aquaculture

Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 juillet 2007 N° 60 Page 2616 catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges, Vu l’avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Béja consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 20 février 2007, Vu l’avis du ministre de l’intérieur et du développement local, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre agricole, d’une superficie de 102 ha 49 ares 79 ca, partie du titre foncier n° 17754, classée dans les zones de sauvegarde et autres zones agricoles, sise dans la délégation de Medjez El Bab du gouvernorat de Beja, telle qu’elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l’implantation d’une zone industrielle. Sont modifiées en conséquence et conformément au plan susvisé, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Béja fixées par le décret n° 86 756 du 29 juillet 1986. Art. 2. - Les plans d’aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret. Art. 3. - Le ministre de l’intérieur et du développement local et le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 17 juillet 2007. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 2007-1876 du 17 juillet 2007, portant déclassement d’une parcelle de terre du domaine public hydraulique au domaine privé de l’Etat. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public, Vu le code des eaux, promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, modifié et complété par les textes subséquents ,notamment la loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001 et le décret n°2001 -2606 du 9 novembre 2001 et notamment l’article 5 dudit code, Vu le décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique, Vu le décret n° 87-1202 du 4 septembre 1987, fixant la procédure de délimitation des cours d’eau, des lacs et sebkhas, relevant du domaine public hydraulique, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers de charges, Vu le procès-verbal de la réunion de la commission du domaine public hydraulique consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 27 juin 2005, Vu l’avis du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier. - Est déclassée du domaine public hydraulique au domaine privé de l’Etat, la parcelle de terre sise à Garaat Oued El Maleh, à la délégation de Sahline, au gouvernorat de Monastir, d’ une superficie de 56 ha 73 ares 10 ca, telle qu’elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan topographique annexé au présent décret, et ce, pour l’implantation d’une zone industrielle. Art. 2. - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 17 juillet 2007. Zine El Abidine Ben Ali Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 18 juillet 2007, portant approbation des statuts-types du centre technique d’aquaculture. Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 96-4 du 19 janvier 1996, relative aux centre techniques dans le secteur agricole, Vu le décret n° 96-2243 du 18 novembre 1996, portant approbation des statuts-types des centres techniques dans le secteur agricole, Sur proposition de l’union tunisienne de l’agriculture et de la pêche du 23 février 2007. Arrête : Article premier. - Sont approuvés, les statuts du centre technique d’aquaculture annexés au présent arrêté. Art. 2. - Le présent arrêté et les statuts qui lui sont annexés seront publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 18 juillet 2007. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Mohamed Habib Haddad Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi N° 60 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 juillet 2007 Page 2617 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 juillet 2007 N° 60 Page 2618 N° 60 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 juillet 2007 Page 2619 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 juillet 2007 N° 60 Page 2620 N° 60 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 juillet 2007 Page 2621 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 juillet 2007 N° 60 Page 2622 N° 60 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 juillet 2007 Page 2623 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 juillet 2007 N° 60 Page 2624 N° 60 Journal Officiel de la République Tunisienne — 27 juillet 2007 Page 2625