Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 26 avril 2011, modifiant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche

N° 30 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 avril 2011 Page 577 Vu le décret-loi n° 2011-18 du 26 mars 2011, portant autorisation de ratification de l'échange de notes en date du 3 et 4 mars 2010 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière, Vu l'échange de notes en date du 3 et 4 mars 2010, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière. Décrète : Article premier - Est ratifié, l'échange de notes en date du 3 et 4 mars 2010, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération financière. Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 26 avril 2011. Le Président de la République par intérim Fouad Mebazaâ Décret n° 2011-441 du 26 avril 2011, portant ratification d'un accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne. Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-17 du 26 mars 2011, portant autorisation de ratification de l'accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, conclu à Tunis le 28 mai 2010, Vu l'accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, conclu à Tunis le 28 mai 2010. Décrète : Article premier - Est ratifié, l'accord de coopération financière entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, conclu à Tunis le 28 mai 2010. Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 26 avril 2011. Le Président de la République par intérim Fouad Mebazaâ MINISTERE DES FINANCES Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 26 avril 2011, modifiant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche. Le ministre des finances et le ministre de l'agriculture et de l'environnement, Vu la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 65, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche, ensemble le textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2004-1765 du 27 juillet 2004, Vu l'arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche, tel que modifié par l'arrêté du 7 janvier 2009. Arrête : Article premier - Sont abrogées les dispositions du paragraphe premier de l'article premier et l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1998 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes : Article premier (paragraphe premier nouveau) - Le montant de la subvention est fixé à quarante pour cent par litre de gasoil consommé par les bateaux de pêche exerçant dans la zone Nord s'étendant de la frontière Tuniso-Algérienne au parallèle passant par le phare Borj Kélibia et dont les ports de servitude sont situés dans les gouvernorats de Jendouba, Béja, Bizerte, Ariana, Tunis et Ben Arous. Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 avril 2011 N° 30 Page 578 Article 3 (nouveau) - Le montant de la subvention est fixé à trente pour cent par litre de gasoil consommé par les chalutiers autorisés à pêcher dans le Golfe de Tunis ainsi qu'aux bateaux de pêche exerçant en dehors de la zone Nord mentionnée dans l'article premier du présent arrêté. Tunis, le 26 avril 2011. Le ministre des finances Jelloul Ayed Le ministre de l'agriculture et de l'environnement Mokhtar Jalleli Vu Le Premier ministre Beji Caïd Essebsi MINISTERE DU COMMERCE ET DU TOURISME Arrêté du ministre du commerce et du tourisme du 27 avril 2011, portant délégation de signature. Le ministre du commerce et du tourisme, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce, Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce, Vu le décret n° 2006-1237 du 2 mai 2006, portant nomination de Monsieur Sadok Jomli, conseiller des services publics, en qualité de chargé de mission au ministre du commerce et du tourisme, Vu le décret n° 2006-1238 du 2 mai 2006, chargeant Monsieur Sadok Jomli, conseiller des services publics, des fonctions de chef de l'unité de compensation des produits de base au ministère du commerce et du tourisme, Vu le décret n° 2011-159 du 29 janvier 2011, portant nomination des membres du gouvernement. Arrête : Article premier - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné, Monsieur Sadok Jomli, conseiller des services publics, chef de l'unité de compensation des produits de base, est autorisé à signer, par délégation du ministre du commerce et du tourisme, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire. Art. 2 - Monsieur Sadok Jomli est autorisé à déléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories « A » et « B » soumis à son autorité conformément aux dispositions de l'article deux du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 sus-mentionné. Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 avril 2011. Le ministre du commerce et du tourisme Mehdi Houas Vu Le Premier ministre Beji Caïd Essebsi Arrêté du ministre du commerce et du tourisme du 27 avril 2011, portant délégation de signature. Le ministre du commerce et du tourisme, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, et la loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature, Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce, Vu le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce, Vu le décret n° 2006-1087 du 20 avril 2006, chargeant Monsieur Naceur Oueslati, inspecteur en chef des affaires économiques, des fonctions de directeur général du commerce extérieur au ministère du commerce et du tourisme,