Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local, de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 9 février 2006, portant sur les spécifications techniques relatives à l’économie d’énergie lors de l’installation des réseaux d’éclairage public

Art 3. - Les luminaires doivent être conformes aux NOMINATION normes tunisiennes suivantes : Par décret n° 2006-432 du 9 février 2006. - la norme tunisienne NT 87.28 = Luminaires-Partie 1- Monsieur Moujahed Hanachi, ingénieur des travaux, est Prescriptions Générales et Essais. chargé des fonctions de sous-directeur de l'environnement - la norme tunisienne NT 87.31 = Luminaires- Règles industriel à la direction générale des stratégies industrielles particulières luminaires d’éclairage public. au ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et Les luminaires doivent avoir un rendement supérieur ou moyennes entreprises. égal à 60% et approuvé par un laboratoire indépendant habilité à cet effet, et ce, conformément aux dispositions de Arrêté du ministre de l’intérieur et du l’arrêté du ministre de l’économie nationale susvisé du 18 développement local, de la ministre de septembre 1993. l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du Art 4. - Un ou plusieurs régulateurs variateurs de territoire et du ministre de l’industrie, de l’énergie puissance doivent être installés, selon les besoins, au point et des petites et moyennes entreprises du 9 d’alimentation électrique du réseau d’éclairage public. février 2006, portant sur les spécifications techniques relatives à l’économie d’énergie lors Les régulateurs variateurs de puissance doivent être de l’installation des réseaux d’éclairage public. conformes aux conditions suivantes : Le ministre de l’intérieur et du développement local, la - être conformes aux normes en vigueur, ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement - obtenir une attestation de conformité aux normes du territoire et le ministre de l’industrie, de l’énergie et des certifiant leurs performances énergétiques d’un laboratoire petites et moyennes entreprises, indépendant habilité à cet effet, et ce, conformément aux Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative dispositions de l’arrêté du ministre de l’économie nationale aux conseils régionaux, et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée, susvisé du 18 septembre 1993, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation - ne pas induire dans le réseau de la société tunisienne de la loi organique des communes et l'ensemble des textes d’électricité et du gaz un taux d’harmoniques supérieur à 5%, qui l’ont modifiée ou complétée, - assurer une économie d’énergie minimale de 30% à la Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la réception, maîtrise de l’énergie et notamment son article 11, - être équipés d’un tableau d’affichage numérique, d’un Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les système d’alarme visuel et d’un système de by-pass attributions du ministère de l’équipement, tel que complété automatique en cas de panne, par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, - assurer une régulation permanente et indépendante par Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l’intérieur, tel que modifié par phase, le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001, - contrôler la tension de démarrage et passer de la Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les tension nominale à la tension réduite en rampe douce et attributions du ministère de l’industrie, vice versa, - accepter des tensions d’entrée jusqu’à 230 V ± 10% Vu l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des avec une variation de la tension de sortie à ± 2%. échantillons prévues par la loi n° 92-117 du 7 décembre - assurer un cos φ de 0,8 au minimum, 1992, relative à la protection du consommateur. - être adaptés à tout type de lampes. Arrêtent: La puissance du variateur régulateur doit être adaptée à Article premier.- Le présent arrêté fixe les spécifications la puissance du réseau comme suit : techniques des équipements utilisés dans les réseaux N(P  P ) d’éclairage public, aux fins d’économie d’énergie. 1 a P Ces équipements sont : CosM - les lampes, Et on entend par : - les luminaires, P : Puissance du régulateur (kVA). - les régulateurs variateurs de puissance. N : Nombre de lampes.

Art. 2. - Les lampes à vapeur de sodium à haute P1 : Puissance des lampes (kW). pression doivent être conformes aux normes européennes Pa : Puissance des appareillages auxiliaires de type EN 60662. (kW). N° 13 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 février 2006 Page 373 Cos φ : Facteur de puissance (0.9 pour les sources - électrodes en graphites, lumineuses). - ferro- alliages, Une marge de sécurité pour d’éventuelles extensions du - zinc électrolytique. réseau doit être prévue. Tunis, le 9 février 2006.

Art. 5. - Le réseau d’éclairage public doit être muni d’un Le ministre de l’industrie, de l'énergie et des équipement permettant d’asservir l’allumage et l’extinction petites et moyennes entreprises des foyers lumineux en fonction du niveau d’obscurité et de Afif Chelbi luminosité, et ce, notamment en utilisant des cellules Le ministre du commerce et de l'artisanat photoélectriques ou des horloges programmables. Mondher Zenaïdi Vu

Art. 6. - La référence aux spécifications techniques Le Premier ministre relatives à l’économie d’énergie et la mention explicite de leur Mohamed Ghannouchi application sont obligatoires dans les cahiers des charges techniques relatifs aux réseaux d’éclairage public, passés par les établissements relevant du ministère de l’intérieur et du NOMINATION développement local et du ministère de l’équipement, de Par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et l’habitat et de l’aménagement du territoire. des petites et moyennes entreprises du 6 février

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel 2006. de la République Tunisienne. Monsieur Mohamed Ali Ayed est nommé administrateur Tunis le 9 février 2006. représentant le ministère des finances au conseil d'administration de la compagnie Franco-Tunisienne des Le ministre de l'intérieur et du développement pétroles, et ce, en remplacement de Monsieur Abdelhakim local Mofti. Rafik Belhaj Kacem Le ministre de l’industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises Afif Chelbi MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, La ministre de l'équipement, de l'habitat et de DE L'HABITAT ET DE L'AMENAGEMENT l'aménagement du territoire DU TERRITOIRE Samira Khayech Belhaj Vu NOMINATION Le Premier ministre Par arrêté de la ministre de l'équipement, de Mohamed Ghannouchi l'habitat et de l'aménagement du territoire du 6 février 2006. Madame Moufida Jaballah, directeur à la direction générale de la coopération financière régionale, est nommée Arrêté des ministres de l’industrie, de l’énergie et administrateur représentant le ministère du développement des petites et moyennes entreprises et du et de la coopération internationale au conseil commerce et de l’artisanat du 9 février 2006, fixant d'administration de la société Tunisie Autoroutes, et ce, en remplacement de Monsieur Youssef Bouhlel. la liste des produits d’importation à prix fluctuant. Les ministres de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, MINISTERE DU TRANSPORT Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics et notamment ses articles 134 et 135, Décret n° 2006-433 du 3 février 2006, portant approbation de la convention de concession du Sur proposition de la société tunisienne de sidérurgie domaine public des chemins de fer signée entre « El Fouledh ». l’Etat et la société des transports de Tunis le 29 Arrêtent : décembre 2005. Le Président de la République, Article unique : La liste des produits d’importation à prix fluctuant tels que prévus par les articles 134 et 135 du Sur proposition du ministre du transport, décret susvisé n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 est fixée Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2005-23 comme suit : du 7 mars 2005, - billettes d’acier, Vu la loi n° 2003-33 du 28 avril 2003, relative à la - fil machine en acier dur et doux, fusion de la société nationale des transports et de la société du métro léger de Tunis et notamment ses articles 3 et 5, - rond lisse en acier doux, Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les - coke métallurgique, attributions du ministère du transport, Page 374 Journal Officiel de la République Tunisienne — 14 février 2006 N° 13