Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 12 mai 2011, portant approbation du cahier des charges relatif aux conditions techniques de raccordement et d'évacuation de l'énergie électrique des installations de cogénération et d'énergies renouvelables sur le réseau électrique national

Art. 2 - Est abrogé l’arrêté du ministre de Il est accordé à Monsieur Mohamed Hédi Dridi, une dérogation d'exercer dans le secteur public pour l’industrie, de l'énergie et des petites et moyennes une année à compter du 1er mars 2011. entreprises du 24 décembre 2007, portant approbation du cahier des charges relatif aux conditions techniques Arrêté du ministre de l’industrie et de la de raccordement et d'évacuation de l'énergie électrique technologie du 12 mai 2011, portant des installations de cogénération sur le réseau approbation du cahier des charges relatif aux électrique national. conditions techniques de raccordement et Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal d'évacuation de l'énergie électrique des Officiel de la République Tunisienne. installations de cogénération et d'énergies Tunis, le 12 mai 2011. renouvelables sur le réseau électrique national. Le ministre de l’industrie Le ministre de l'industrie et de la technologie, et de la technologie Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant Abdelaziz Rassaâ création et organisation de la société tunisienne de Vu l'électricité et du gaz ratifié par la loi n° 62-16 du 24 mai 1962, tel que modifié et complété par la loi n° 70-58 du Le Premier ministre 2 décembre 1970 et la loi n° 96-27 du 1er avril 1996, Beji Caïd Essebsi Page 746 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 mai 2011 N° 36 Cahier des charges fixant les conditions - Consignation d'un ouvrage : L'ensemble des techniques de raccordement et d'évaluation opérations réalisées après identification de l'ouvrage, de l'énergie électrique des installations de qui consistent en la séparation de l'ouvrage des cogénération et d'énergies renouvelables sur sources de tension, la condamnation en position le réseau électrique national d'ouverture des organes de séparation et sa matérialisation, l'identification de l'ouvrage sur le lieu Article premier - Objet du cahier des charges de travail, la vérification d'absence de tension suivie Le présent cahier des charges fixe les conditions immédiatement de la mise à la terre et en court circuit techniques de raccordement et d'évacuation de de la délimitation matérielle de la zone de travail. l'énergie électrique produite à partir des installations - Le Point d'injection : Le point de branchement de cogénération et d'énergies renouvelables sur le des compteurs de l'énergie électrique. réseau national électrique de haute et de moyenne tension en application des dispositions de l'article 4 du - Le Point de raccordement : Le point où décret n° 2002 - 3232 du 3 décembre 2002 relatif à la s'effectue la jonction du réseau à la liaison. cogénération, tel que modifié et complétée par le - La Liaison : Le tronçon de ligne reliant le décret n° 2009-3377 du 2 novembre 2009 et de système de comptage au point de raccordement. l'article 3 du décret n° 2009-2773 du 28 septembre - Le Cahier des messages : Le document dans le 2009 fixant les conditions de transport de l'électricité quel doivent être enregistrés tous les messages relatifs produite à partir des énergies renouvelables et de la aux ouvrages électriques (manœuvres, états, régimes, vente de ses excédents à la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG). etc .... ) et échangés entre le chargé d'exploitation des agents de la STEG et le chargé de manœuvres de Le présent cahier des charges vise à assurer la l'installation. sécurité des personnes et des ouvrages électriques et à préserver la qualité de la tension du réseau électrique TITRE PREMIER national. Du raccordement de l'installation au réseau Chapitre premier : Des conditions de

Art. 2 - Définitions raccordement Au sens du présent cahier des charges, en entend par :

Art. 3 - Le dossier technique de raccordement - Le Réseau : le réseau de distribution électrique de Avant la réalisation du projet, le propriétaire de moyenne tension 10, 15 et 30 kV et le réseau de l'installation doit remettre à la STEG pour transport électrique de haute tension 90, 150 et 225 kV. approbation un dossier technique composé des - Le Chargé d'exploitation des agents de la documents cités dans le contrat de vente de l'excès STEG : La personne désignée par écrit par la STEG, d'énergie électrique prévu à l'article 3 du décret n° ou son représentant, comme responsable d'un ouvrage 2002-3232 du 3 décembre 2002, relatif à la ou d'un ensemble d'ouvrages dont les limites seront cogénération, tel que modifié et complété par le fixées. Elle est habilitée à échanger les messages de décret n° 2009-3377 du 2 novembre 2009 et à consignation des ouvrages électriques du « Réseau », l'article premier du décret n° 2009-2773 du 28 y compris la « Liaison ». septembre 2009, fixant les conditions de transport - L'installation : Equipements de production de de l'électricité produite à partir des énergies l'énergie électrique par cogénération ou à partir renouvelables et de la vente de ses excédents à la d'énergies renouvelables. société tunisienne de l'électricité et du gaz . Ce - Le propriétaire de l'installation : le propriétaire dossier servira de base à la STEG pour vérifier la de l'installation ou le tuteur habilité à la gérer, il est conformité aux conditions de raccordement aussi le producteur. indiquées au titre premier de ce cahier des charges. - Le chargé de manœuvres de l'installation : La Avant toute modification technique postérieure à personne désignée par écrit par le propriétaire de l'entrée en exploitation de l'installation, le propriétaire l'installation, ou son représentant, habilité à échanger de l'installation doit soumettre un dossier technique les messages de consignation des ouvrages de la pour approbation préalable par la STEG. liaison et à effectuer les manœuvres y afférentes. Art. 4 - Les conditions relatives à la tension N° 36 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 mai 2011 Page 747 L'installation devra respecter les conditions suivantes : l'Installation, ne doit pas entraîner de 1) Le maintien de la tension : dysfonctionnement ou de perturbations de la télécommande centralisée du réseau. - Le raccordement de l'installation, ne doit pas induire sur le réseau, de dépassement de limites de Art. 7 – Les conditions relatives aux systèmes de tension définies dans le cahier des charges relatif à la protection fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du L'installation doit être équipée d'un système de territoire de la République approuvé par le décret protection permettant son découplage instantané du n°64-9 du 17 janvier 1964. réseau dès l'apparition de tous types de défaut. - Les caractéristiques du transformateur L'installation doit être munie de disjoncteur ayant d'évacuation doivent être compatibles à ceux du un pouvoir de coupure suffisant pour isoler la zone en réseau et conformes à la norme de la commission défaut située dans l'installation ou sur le réseau et électrotechnique internationale CEI 60 076. Le quelle que soit la nature dudit défaut. Un organe de transformateur d'évacuation est fourni et installé par le coupure cadenassable, visible et accessible à tout propriétaire de l'installation à ses frais. moment par les agents habilités par la STEG, doit être 2) La forme de l'onde installé au point de raccordement. L'installation doit rester en fonctionnement lorsqu'un comt-circuit se - Le niveau de papillotement généré par produit sur le réseau d'une durée maximale définie par l'installation doit rester dans les limites définies par la le plan de protection du réseau. Les protections norme de la commission électrotechnique doivent être rapides et fiables pour tout type de défaut internationale CEI 61000. à l'intérieur de l'installation, afin de réduire la durée - Les distorsions de tension et de courant causées des perturbations ressenties par le réseau. par les harmoniques doivent respecter les dispositions La liaison entre l'installation et le réseau doit de cette même norme. comporter à chaque extrémité un dispositif permettant 3) La régulation de tension en cas de défaut d'assurer, de façon fiable, la coupure 3.1 - Installation avec alternateur asynchrone : en charge. - Les batteries de condensateurs de l'installation Le propriétaire de l'installation doit présenter à la destinés à améliorer le facteur de puissance ne doivent STEG pour approbation une étude de protection de ses pas provoquer sur le réseau, en régime permanent, de équipements établie par un bureau d'ingénierie. Cette dépassement des limites de tension prévues au point 1 étude doit contenir : du présent article ni de variation de tension en régime - le schéma unifilaire des installations, transitoire. - le schéma de commande et de protection des 3.2 - Installation avec alternateur synchrone : équipements de l'installation, - L'installation doit participer à la régulation de la - les caractéristiques électriques des tension. transformateurs, des équipements de production et des L'alternateur doit être muni, à ses bornes, de systèmes de commande et de protection, régulateurs de tension permettant de respecter les limites - tout autre document technique relatif aux de tension en régime permanent et en régime transitoire. équipements de l'installation jugé nécessaire pour Un système de synchronisation de l’alternateur, à la fois l'approbation de l'étude. automatique et manuelle, doit être fourni et installé par le Les symboles CEI doivent être impérativement utilisés propriétaire de l'installation à ses frais. dans cette étude. Cependant, l'approbation de l'étude par la

Art. 5 - Le respect des puissances de court circuit STEG n'engage sa responsabilité ni sur son contenu ni sur L'augmentation de la puissance de court circuit au les répercussions de la réalisation du projet. point de raccordement due au raccordement de La STEG fournira, à la demande du propriétaire de l'installation, ne doit pas entraîner de dépassement des l'installation, les données relatives au réseau, puissances de court circuit de dimensionnement du nécessaires pour déterminer les caractéristiques matériel faisant partie du réseau. techniques des appareils de protection et leurs

Art. 6 - Les conditions relatives au réglages. fonctionnement de la télécommande centralisée Art. 8 - La gestion et la conduite du réseau. Page 748 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 mai 2011 N° 36 Le propriétaire de l'installation doit installer des - la date et l'heure proposée du début des équipements de télécommunication adéquats pour opérations, avec indication de la durée, fournir en temps réel au centre de conduite du réseau, - les manœuvres à effectuer, notamment les informations suivantes : les puissances - le nom du responsable des opérations. active et réactive, la fréquence, la tension et la position Le poste de transformation doit être à tout moment de disjoncteur de couplage au réseau. Ces équipements accessible aux agents de la STEG pour contrôle et doivent être soumis à la STEG pour avis préalable et vérification. répondre à la réglementation en vigueur en la matière. TITRE DEUX

Art. 9 - L'accès au réseau Des modalités de l'exploitation et du comptage de En cas de non respect des conditions de l'énergie électrique raccordement prévues au présent chapitre de ce cahier CHAPITRE PREMIER des charges, le propriétaire de l'installation ne sera pas autorisé à accéder au réseau. Des régimes de l'exploitation CHAPITRE DEUX Art. 13 - L'exploitation en régime normal Des consignes de sécurité En régime normal la liaison doit être fermée de manière permanente. Elle n'est ouverte que sur action

Art. 10 - Les consignes d'exploitation et de sécurité automatique des organes de protection ou pour des Avant la mise en exploitation de la liaison, la interventions programmées. Toute anomalie constatée STEG arrête les consignes d'exploitation et de pouvant en affecter le fonctionnement doit être sécurité. Le propriétaire de l'installation doit viser les communiquée au chargé d'exploitation des agents de la dispositions suivantes : STEG. L'exploitation de la liaison est assurée par la STEG. 1) la procédure de raccordement de l'installation La fréquence électrique doit être maintenue comprenant les actions à entreprendre et les rigoureusement à sa valeur nominale de 50Hz avec manœuvres à effectuer à l'état de réseaux séparés et la une tolérance de ± 1Hz. procédure de couplage. Art. 14 - L'exploitation en régime spécial : les 2) la définition des différents types d'incidents, les travaux sous tension domaines d'intervention de la STEG et du propriétaire En cas d'intervention de la STEG pour des travaux de l'installation et les manœuvres interdites. sous tension, la STEG découple l'installation du En cas d'incident, le chargé d'exploitation des réseau, et ce, afin de limiter les conséquences d'un agents de la STEG est considéré comme décideur éventuel incident et d'éviter la remise sous tension principal pour les actions à entreprendre pour rétablir automatique ou volontaire après un déclenchement par la situation normale d'exploitation du réseau. des organes de protection, Cette intervention fera l'objet d'un préavis écrit de 24h sauf en cas de

Art. 11 - La sécurité des équipes opération sur contraintes d'exploitation. sur la liaison

Art. 15 – Les interventions programmées Les travaux d'entretien et de dépannage sont Toute intervention programmée par la STEG sur la exécutés suivant les instructions permanentes de liaison ou par le propriétaire de l'installation sur sécurité en vigueur (consignes d'exploitation, carnet l'installation devra faire fait l'objet d'un échange de de prescriptions au personnel, ...) messages écrits 24 h à l'avance. Le chargé d'exploitation des agents de la STEG

Art. 16 - La coordination des programmes échange avec le chargé de manœuvres de d’entretien l'installation des messages de consignation conformément à l'article 18. Un planning d'entretien des installations est arrêté d'un commun accord entre le propriétaire de

Art. 12 - Les interventions dans le poste de l'installation et la STEG. transformation de l'installation. Art. 17 – L’arrêts fortuits Le propriétaire de l'installation doit informer la En cas d'incident imposant l'arrêt de la fourniture STEG par les moyens de communication cités à d'énergie électrique, la partie sinistrée doit informer l'article 18, pour avis et accord préalable, des l’autre partie de la cause et de la durée probable de opérations qu'il compte réaliser à l'intérieur du poste l'arrêt dans les meilleurs délais et au maximum dans de transformation en précisant : les deux heures qui suivent l'incident. La STEG peut - la nature des opérations, mettre hors service la liaison en cas de nécessité. N° 36 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 mai 2011 Page 749

Art. 18 - Les moyens de communications et Les systèmes de comptage (transformateurs de messages d'exploitation courant, transformateurs de tension, compteurs, ...) des énergies produites, livrées et de soutien doivent Les massages entre les deux parties sont transmis être approuvés par la STEG. Les compteurs seront par fax, téléphone ou autre moyen de communication. soumis au contrôle métrologique légal conformément Ils sont enregistrés dans le cahier des messages de part à la législation et à la réglementation en vigueur. et d'autre.

Art. 20 - La mesure et le contrôle des énergies Le rédacteur doit indiquer: la date du message, électriques produites, livrées et de soutien l'heure du message en quatre chiffres, le lieu, les noms La STEG a le droit d'étalonner à tout moment les et prénoms des deux correspondants, l'origine du systèmes de comptage des énergies produite, injectée message et sa destination, le numéro d'identification et de soutien et de procéder au relevé des index à tout local et celui du correspondant. Il doit en outre rédiger moment et aussi souvent qu'elle le juge nécessaire. Le le texte du message sans ratures et sans laisser propriétaire de l'installation doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les agents habilités d'espaces entre les lignes et doit tirer une ligne après par la STEG puissent en toute sécurité avoir accès aux chaque fin de message et viser le texte. systèmes de comptage directement et immédiatement CHAPITRE DEUX sans préavis. Le propriétaire de l'installation est responsable de l'intégrité des systèmes de comptage. Du comptage de l'énergie électrique Les compteurs sont soumis annuellement au

Art. 19 - Le comptage de l’énergie électrique contrôle de la métrologie légale ou à la demande de Les compteurs suivants doivent être installés : l'une des parties en cours d'année. Les coûts des essais et de l'étalonnage annuel seront supportés par le - un compteur de l'énergie produite par Propriétaire de l'installation. l'installation, est fourni, installé et entretenu par le TITRE TROIS propriétaire de l'installation à ses frais, Du respect des prescriptions du présent cahier des - un compteur de l'énergie de soutien est fourni et charges installé par la STEG aux frais du propriétaire de

Art. 21 - En cas de non respect des prescriptions du l'installation. L'énergie de soutien est fournie par la présent cahier des charges, la STEG peut mettre la STEG, à la demande du propriétaire de l'installation en liaison hors service avec préavis de 24 heures, et ce, tant que client pour mener les essais de démarrage et jusqu'à la mise en place par le propriétaire de de test. Elle est facturée conformément aux tarifs de l'installation des actions correctives nécessaires. vente de l'électricité en vigueur. - deux compteurs de l'énergie livrée à la STEG sont fournis et installés par le propriétaire de NOMINATIONS l'installation, à ses frais, au point d'injection. Les Par arrêté du ministre de l’industrie et de la deux compteurs doivent afficher 4 quadrants (actif / technologie du 13 mai 2011. réactif, import / export) conforme aux normes de la Monsieur Mohamed Bahri Gabsi, est nommé commission électrotechnique internationale ou aux membre représentant le ministère du commerce et du normes tunisiennes en vigueur, de classe de tourisme au conseil d'administration de l'office précision 0.2S en actif et 2 en réactif. Un des national des postes, et ce, en remplacement de compteurs est référencé en tant que compteur Monsieur Moncef Ben Rejeb. principal et l'autre en dompteur redondant, ils seront consignés dans un procès verbal signé par la STEG Par arrêté du ministre de l’industrie et de la et le propriétaire de l'installation. technologie du 13 mai 2011. Les réducteurs de mesures (transformateurs de Monsieur Ahmed Suibgui est nommé courant et transformateurs de tension) des énergies administrateur représentant l'Etat au conseil produites, livrée et de soutien sont fournis par le d'administration de la compagnie franco-tunisienne Propriétaire de l'installation. Ils doivent être de classe des pétroles, et ce, en remplacement de Monsieur de précision 0.5. Moncef Rekik. Page 750 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 mai 2011 N° 36 Par arrêté du ministre de l’industrie et de la société italo-tunisienne d'exploitation pétrolière, et ce, technologie du 13 mai 2011. en remplacement de Monsieur Khaled Gaddour. Monsieur Mohamed Elakrout est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, et ce, en remplacement de Monsieur MINISTERE DES DOMAINES Khaled Bechikh. DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES Par arrêté du ministre de l’industrie et de la MAINTIEN EN ACTIVITE technologie du 13 mai 2011. Monsieur Mongi Chikhaoui est nommé Par décret n° 2011-581 du 18 mai 2011. administrateur représentant l'Etat au conseil Les dispositions du décret n° 2010-2240 du 14 d'administration de la société de Djebel Djerissa, et ce, septembre 2010 sont modifiées comme suit: en remplacement de Monsieur Hassen Ben Hfaiedh. Monsieur Mustapha Bouafif, conseiller des services publics conservateur de la propriété foncière Par arrêté du ministre de l’industrie et de la et chargé de mission au cabinet du ministre des technologie du 13 mai 2011. domaines de l'Etat et des affaires foncières, est Monsieur Mongi Azouz est nommé administrateur maintenu en activité pour une période de sept mois à représentant l'Etat au conseil d'administration de la compter du 1er octobre 2010. Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de l'I.O.R.T "Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 21 mai 2011"