Arrêté du Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, portant approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, d'élimination, de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux

AmUe du ministre de l'environnement et de l'amenagement du territoire du 28 fevrier 2001, portant approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalites d'exercice des activites de collecte, de transport, de stockage, de traitement, d'elimination, de recyclage et de valorisation des dechets non dangereux (1 ). Le ministre de l'environnement et de l'amenagement du territoire, Vu la loi n° 88-91 du 2 aoO.t 1988, portant creation d'une agence nationale de protection de l'environnement, telle que modifiee et completee par la loin° 92-115 du 30 novembre I 992, Vu la Joi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux dechets et au controle de leur gestion et de leur elimination, telle que modifiee et completee par la loi n° 2001-14 du 30 janvier 200 I et notamment son article 26 (nouveau), Vu le decret n° 93-303 du ler fevrier 1993, fixant les attributions du ministere de l'environnement et de l'amenagement du territoire, Vu le decret n° 97-1102 du 2 juin 1997, meant les conditions et les modalites de reprise et de gestion des sacs d'emballage et des emballages utilises, Arrete: Article unique. - Conformement aux dispositions de !'article 26 (nouveau) de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996, susvisee, soot approuves, les trois cahiers des charges annexes au present arrete fixant : les conditions et les modalites d'exercice des activites de collecte et de transport des dechets non dangereux, les conditions et les modalites d'exercice des activites de stockage, de traitement et d'elimination des dechets non dangereux, les conditions et les modalites d'exercice des activites de recyclage et de valorisation des dechets non dangereux. Tunis, le 28 f evrier 200 I . Vu Le Premier Ministre Mohamed Ghannouchi Le Ministre de /'Environnement et de l'Amenagement du Te"itoire Mohamed Ennabli ( I) Les cahic:rs des charges sont pub lies en langue arabe.