Arrêté du Ministre de l'économie nationale et de la santé publique du 8 avril 1996, fixant les caractéristiques techniques du sel iodé et de son emballage

Page 733Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 avril 1996N° 31 Décret n° 96-616 du 8 avril 1996, relatif à l'attribution à titre privé d'une terre collective relevant de la collectivité Jlidette Regba du gouvernorat de Tataouine. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971, par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979 et par la loi n° 88-5 du 8 février 1988, Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relative au régime des terres collectives, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981, par le décret n° 88-894 du 29 avril 1988 et par le décret n° 95-1229 du 10 juillet 1995, Vu le procès-verbal de la réunion du conseil de gestion de la collectivité Jlidette Regba de la délégation de Smar en date du 15 novembre 1993 relatif à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El Hania 2, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Smar le 31 mai 1994, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 15 juin 1994 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 11 décembre 1995, Décrète : Article premier. - Sont confirmées les décisions du conseil de gestion de la collectivité Jlidette Regba de la délégation de Smar, relatives à l'attribution à titre privé de la terre collective dite El Hania 2 et qui sont consignées dans son procès-verbal en date du 15 novembre 1993, approuvé par le conseil de tutelle local de la délégation de Smar le 31 mai 1994, par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Tataouine le 15 juin 1994 et homologué par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières le 11 décembre 1995 et ce conformément aux tableau et attestations de possession et de délimitation annexés au présent décret. Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 8 avril 1996. P/le Président de la République et par délégation Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI NOMINATIONS Par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 8 avril 1996. Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé n° 93-1049 du 3 mai 1993, sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission nationale d'encouragement à l'emploi des jeunes : Monsieur Hédi Mamou : représentant l'agence tunisienne de l'emploi en remplacement de Monsieur Mongi Bedoui Monsieur Boubaker Bousbia : représentant l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche en remplacement de Monsieur Habib Haddad Sont désignés, en qualité de membres suppléants de la commission sus-indiquée, Messieurs Mohamed Gabsi et Mohamed Bedhiaf représentant l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche en remplacement de Messieurs Abdelkader Tajouri et Boubaker Bousbia. Par arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi du 8 avril 1996. Sont nommés, pour une durée de 3 ans, en qualité de membres de la commission permanente pour la coordination de la formation professionnelle : Monsieur Hédi Mamou : représentant l'agence tunisienne de l'emploi en remplacement de Monsieur Mongi Bedoui Monsieur Tahar Ben Lakhdhar : représentant l'agence tunisienne de la formation professionnelle en remplacement de Madame Nadhira Erraïes Monsieur Kamel Bechedhli : représentant l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche en remplacement de Monsieur Ahmed Belkhodja Monsieur Chérif Bellamine : représentant l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche en remplacement de Monsieur Habib Haddad Monsieur Salem Azzouz : représentant l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche en remplacement de Monsieur Ezzeddine Ben Mustapha Monsieur Noureddine Ben Ayed: représentant l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche en remplacement de Monsieur Abdelmajid Laâbidi. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté des ministres de la santé publique et du commerce du 8 avril 1996, fixant les caractéristiques techniques du sel iodé et de son emballage. Les ministres de la santé publique et du commerce, Vu le décret du 3 octobre 1884, réglementant la régie des douanes et les monopoles de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 57-77 du 31 décembre 1957, relative au monopole du sel, Vu le décret n° 95-1633 du 4 septembre 1995, relatif à l'obligation de commercialisation exclusive du sel iodé pour les usages alimentaires sur tout le territoire de la République et notamment ses articles 1 et 3, Vu l'arrêté des ministres de l'économie nationale et de la santé publique du 7 juin 1984, fixant les caractéristiques techniques du sel iodé et de son emballage, Arrêtent : Article premier. - Le sel iodé destiné aux usages alimentaires doit répondre aux spécifications prévues par la règlementation en vigueur. L'iode doit être apporté sous forme d'iodate de potassium. Les quantités nécessaires de ce composé, au stade de la production, doivent être comprises entre 35 et 45 milligrammes par kg de sel. Au stade de la distribution, une tolérance en moins de 10 mg d'iodate de potassium par kg de sel est admise par rapport à la quantité minimum prévue à l'alinéa précédent. La teneur en eau dans le sel ne doit pas dépasser 1,5%. Art. 2. - Les additifs utilisés dans la fabrication du sel doivent être de qualité alimentaire. Les concessionnaires habilités doivent tenir le ministère de la santé publique informé de la nature et de la teneur de ces substances. N° 31Journal Officiel de la République Tunisienne — 16 avril 1996Page 734 Art. 3. - Tout producteur de sel destiné à l'usage alimentaire doit disposer : d'équipements nécessaires et adéquats d'un programme d'auto-contrôle fiable pour assurer la conformité de sa production aux caractéristiques prévues par le présent arrêté, et notamment en ce qui concerne sa teneur en iodate de potassium. Les résultats des contrôles de chaque lot du sel iodé produit doivent être consignés sur un registre, qui sera tenu à la disposition des inspecteurs des ministères de la santé publique et du commrce. Art. 4. - L'emballage du sel destiné à l'usage alimentaire doit être soumis à l'autorisation préalable du ministère de la santé publique. Les emballages du sel iodé destiné à l'usage alimentaire, quelles que soient leurs contenances doivent être sellés, imperméables, opaques, soudés, chimiquement stables et fabriqués en polyéthylène de qualité alimentaire. Art. 5. - Chaque emballage doit porter, outre les indications prévues par la réglementation en vigueur, les mentions suivantes : la date de fabrication la date limite d'utilisation : à consommer dans un délai maximum de un an le taux ou la quantité d'iodate de potassium. Art. 6. - Les dispositions de l'arrêté des ministres de l'économie nationale et de la santé publique, susvisé, du 7 juin 1984 sont abrogées. Tunis, le 8 avril 1996. Le Ministre de la Santé Publique Hédi Mhenni Le Ministre du Commerce Slaheddine Ben M'Barek Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui MINISTERE DE L'AGRICULTURE Arrêté du ministre de l'agriculture du 8 avril 1996, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Sidi Abdelbasset I, de la délégation de Tajerouine, au gouvernorat du Kef. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigué et notamment son article 13, Vu le décret n° 96-72 du 11 janvier 1996, portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi Abdelbasset I, de la délégation de Tajerouine, au gouvernorat du Kef, Arrête : Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué de Sidi Abdelbasset I, de la délégation de Tajerouine, au gouvernorat du Kef délimité par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000ème annexé au présent arrêté. Art. 2. - Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 8 avril 1996. Le Ministre de l'Agriculture M'Hamed Ben Rejeb Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui Arrêté du ministre de l'agriculture du 8 avril 1996, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'El Houdh, de la délégation de Tajerouine, au gouvernorat du Kef. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigué et notamment son article 13, Vu le décret n° 96-77 du 11 janvier 1996, portant création d'un périmètre public irrigué à El Houdh, de la délégation de Tajerouine, au gouvernorat du Kef, Arrête : Article premier. - La procédure de réaménagement foncier prévue par la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et la loi n° 77-17 du 16 mars 1977 susvisées, est ouverte à compter de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d'El Houdh, de la délégation de Tajerouine, au gouvernorat du Kef délimité par un liseré rouge conformément à l'extrait de carte au 1/50.000ème annexé au présent arrêté. Art. 2. - Le président directeur général de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 8 avril 1996. Le Ministre de l'Agriculture M'Hamed Ben Rejeb Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui Arrêté du ministre de l'agriculture du 8 avril 1996, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Essalsala, de la délégation de Tajerouine, au gouvernorat du Kef. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et notamment son article 16, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigué et notamment son article 13, Vu le décret n° 96-76 du 11 janvier 1996, portant création d'un périmètre public irrigué à Essalsala, de la délégation de Tajerouine, au gouvernorat du Kef,