Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine

Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine. b) produits de la pêche ne satisfaisant pas aux exigences de l’article 2, point 2 du présent arrêté concernant les biotoxines, c) mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers ou gastéropodes marins contenant une quantité totale de biotoxines marines qui dépasse les limites fixées par le présent arrêté, Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, 4) si l’autorité compétente estiment qu’ils peuvent constituer un risque pour la santé publique ou animale, ou sont, pour tout autre motif, impropres à la consommation humaine. Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999, Art. 4. - L’annexe II de l’arrêté du 19 septembre 1998 susvisé est abrogée et remplacée par l’annexe II jointe au présent arrêté. Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle vétérinaire sanitaire à l’importation et à l’exportation, Art. 5. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l’autorité compétente en matière de contrôle technique à l’importation et à l’exportation des produits de la pêche et d’agrément des locaux, Tunis, le 2 novembre 2006. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine, Mohamed Habib Haddad Vu Le Premier ministre Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d’octroi de l’agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux. Mohamed Ghannouchi ANNEXE Il Catégories d’espèces pour lesquelles une valeur limite en ABVT est fixée Arrête : 1. Sebastes spp., Helicolenus dactylopterus, Sebastichthys capensis. Article premier. - L’article 9 de l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 novembre 1995 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinés à la consommation humaine est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 2. Espèces appartenant à la famille des Pleuronectidae (à l’exception du flétan : Hippoglossus spp.). 3. Salmo salar, espèces appartenant à la famille des Merlucciidae, espèces appartenant à la famille des Gadidae. Article 9 (nouveau). - L’autorité compétente procède à l’agrément des navires usines, des bateaux congélateurs, des halles de criée, des marchés de gros et des établissements au sein des marchés de gros, et ce, après s’être assurée qu’ils satisfont aux dispositions du présent arrêté. ANNEXE IV Zones de capture Définition de la zone Atlantique Nord-Ouest Zone FAO n° 21 Atlantique Nord-Est (1) Zone FAO n° 27 Mer Baltique Zone FAO n° 27.IIId Atlantique Centre-Ouest Zone FAO n° 31 Atlantique Centre-Est Zone FAO n° 34 Atlantique Sud-Ouest Zone FAO n° 41 Atlantique Sud-Est Zone FAO n° 47 Mer Méditerranée Zones FAO n° 37.1, 37.2 et 37.3 Mer Noire Zone FAO n° 37.4 Océan Indien Zones FAO n° 51 et57 Océan Pacifique Zones FAO n° 61, 67, 71, 77, 81 et 87 Antarctique Zones FAO n° 48, 58 et 88 L’autorité compétente doit procéder à l’enregistrement des élevages d’aquaculture primaire (poissons entiers), des véhicules de transport des produits de la pêche, des bateaux de pêche autres que ceux cités à l’alinéa 1 du présent article et des entrepôts de produits de la pêche et ce après s’être assurée qu’ils satisfont aux dispositions du présent arrêté. Art. 2. - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 2 novembre 2006. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Mohamed Habib Haddad Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi (1) Sauf Mer Baltique. N° 90 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 novembre 2006 Page 3925