Arrêté du Ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 juillet 2006, relatif à l’ouverture exceptionnelle et la fermeture de la chasse de certaines espèces de gibier

Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 juillet 2006 N° 54Page 1842 Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 29 juin 2006, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d’El Gobba-Nianou, des délégations de Beni Khalled et Grombalia, au gouvernorat de Nabeul. Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2006-1000 du 3 avril 2006, portant création du périmètre public irrigué d’El Gobba Nianou, des délégations de Beni Khalled et Grombalia, au gouvernorat de Nabeul. Arrête : Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte à compter de la date de la publication du présent arrêté dans le périmètre public irrigué d’El Gobba Nianou, des délégations de Beni Khalled et Grombalia, au gouvernorat de Nabeul, crée par le décret n° 2006-1000 du 3 avril 2006 susvisé. Art. 2. - Le directeur général de l’agence foncière agricole est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 29 juin 2006. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Mohamed Habib Haddad Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 juillet 2006, relatif à l’ouverture exceptionnelle et la fermeture de la chasse de certaines espèces de gibier. Le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, modifié par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l’agriculture et de la pêche et modifié et complété par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et notamment les articles 165, 167, 170 et 205 dudit code, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 18 juin 1988, relatif au régime de la chasse dans le domaine forestier de l’Etat et en terrain soumis au régime forestier faisant l’objet de contrats de reboisement ou de travaux de fixation de dunes, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 18 juin 1988, réglementant les techniques de capture et les conditions de détention des oiseaux de vol, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture du 28 mars 2001, fixant les conditions et modalités spécifiques à l’exercice de la chasse touristique, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 15 septembre 2005, relatif à l’organisation de la chasse pendant la saison 2005/2006, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 9 novembre 2005, portant modification de l’arrêté du 15 septembre 2005, relatif à l’organisation de la chasse pendant la saison 2005/2006, Vu l’avis de la commission consultative de la chasse et de la conservation du gibier. Arrête : Article premier. – L’ouverture exceptionnelle et la fermeture de la chasse de certaines espèces de gibier sont fixées ainsi qu’il suit : Espèces de gibier Date d’ouverture Date de fermeture Tourterelle de passage : chasse au poste et sans chien 09/07/2006 27/08/2006 Les gangas : chasse au poste et sans chien 09/07/2006 27/08/2006 Art. 2. – L’exercice de la chasse des espèces citées à l’article premier reste soumis aux conditions et modalités fixées par l’arrêté du 15 septembre 2005 relatif à l’organisation de la chasse pendant la saison 2005/2006. Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 4 juillet 2006. Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques Mohamed Habib Haddad Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DE L'ENERGIE ET DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 29 juin 2006, portant extension de la durée de validité du premier renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Ulysse ». Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l’exploitation des substances minérales du second groupe, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,