Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 27 octobre 2011, fixant le tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement

N° 83 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er novembre 2011 Page 2407 Art. 2 - Est abrogé l'arrêté des ministres des finances et de l'environnement et du développement durable susvisé en date du 24 juillet 2010, relatif aux redevances d'assainissement. Art. 3 - Le président directeur général de l'ONAS est chargé d'exécuter le présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 octobre 2011. Le ministre des finances Jelloul Ayed Le ministre de l'agriculture et de l'environnement Mokhtar Jalleli Vu Le Premier ministre Beji Caïd Essebsi Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 27 octobre 2011, fixant le tarif unique des frais de raccordement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement. Le ministre de l'agriculture et de l'environnement, Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2007-35 du 4 juin 2007, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret n° 94-1937 du 19 septembre 1994, fixant le taux et les conditions des participations des riverains aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement, Vu le décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement, tel que modifié par le décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001, Vu le décret n° 96-2371 du 9 décembre 1996, portant suppression de la participation des riverains aux frais d'installation des réseaux d'assainissement prévue par le décret n° 94-1937 du 19 septembre 1994 pour les immeubles destinés exclusivement à l'habitation de l'usager ou à celle de sa famille, Vu le décret n° 2011-926 du 14 juillet 2011, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 27 juin 2001, fixant les modalités de paiement des frais de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement. Arrête : Article premier - Le présent arrêté fixe le tarif unique des frais de raccordement au réseau public d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement. Ce tarif s’applique à toutes les catégories d'usagers du réseau public d'assainissement. Art. 2 - Le tarif prévu à l'article premier ci-dessus est fixé comme suit : 400 dinars pour le raccordement des immeubles indépendamment de leur usage, 200 dinars pour le raccordement des immeubles inscrits dans les projets d'assainissement des quartiers populaires et dans les programmes de logements sociaux conformément aux dispositions de l'article 7 du décret susvisé n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement, tel que modifié par le décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001, Art. 3 - Le tarif unique fixé à l'article 2 ci-dessus ne comprend pas les frais de réfection de la chaussée et la participation des riverains aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement. Art. 4 - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire, susvisé du 27 juin 2001. Art. 5 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier septembre 2011. Art. 6 - Le président directeur général de l'office national de l'assainissement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 octobre 2011. Le ministre de l'agriculture et de l'environnement Mokhtar Jalleli Vu P/Le Premier ministre Le ministre délégué auprès du Premier ministre Ridha Bel Hadj