Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 25 mars 2011, portant approbation du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à la réalisation et à l'exploitation d'un projet touristique et écologique dans le domaine forestier de l'Etat

Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 mars 2011 N° 21 Page 396 Décret n° 2011-326 du 23 mars 2011, abrogeant le décret n° 93-1145 du 17 mai 1993 fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides. Le Président de la République, Sur proposition ministre de l'agriculture et de l'environnement, Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, telle que complétée par la loi n° 99-5 du 11 janvier 1999 et modifiée par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment ses articles 15 et 21, Vu le décret n° 93-1145 du 17 mai 1993, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides, tel que modifié par le décret n° 2008-3615 du 21 novembre 2008, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier - Est abrogé le décret n° 93 1145 du 17 mai 1993, fixant le montant et les modalités de perception de la contribution relative aux opérations de contrôle phytosanitaire d'analyse, d'homologation et des autorisations provisoires de vente de pesticides. Art. 2 - Le ministre de ministre de l'agriculture et de l'environnement, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 23 mars 2011. Le Président de la République par intérim Fouad Mebazaâ Arrêté du ministre de l'agriculture et de l'environnement du 25 mars 2011, portant approbation du contrat de concession et du cahier des charges relatifs à la réalisation et à l'exploitation d'un projet touristique et écologique dans le domaine forestier de l'Etat. Le ministre de l'agriculture et de l'environnement, Vu le décret-loi n° 73-3 du 3 octobre 1973, ratifié par la loi n° 73-58 du 19 novembre 1973 relatif au contrôle de la gestion des établissements de tourisme, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 2006-33 du 22 mai 2006 portant simplification des procédures dans le domaine des autorisations administratives relatives au secteur touristique et notamment son article 2, Vu le code forestier refondu par la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et notamment ses articles 75 et 76 du dit code, Vu la loi n° 2008-23 du 1 er avril 2008, relative au régime des concessions, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001 -420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-625 du 5 avril 2010, Vu le décret n° 2007-457 du 6 mars 2007, relatif au classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement, Vu le décret n° 2008-2034 du 26 mai 2008, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre des concessions, Vu le décret n° 2008-2965 du 8 septembre 2008, portant création d'une unité de suivi des concessions, Vu le décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions. Arrête : Article premier - Est approuvé le contrat de concession annexé au présent arrêté établi à la date du 23 novembre 2010 entre le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche d'un côté et à Madame Chérifa Khalsi, en sa qualité de représentant légal de la société « Ras Addar Aqua Sport City – RAASC » d'un autre côté et relatif à la réalisation et à l'exploitation d'un projet touristique et écologique dans le domaine forestier de l'Etat. N° 21 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 mars 2011 Page 397 Est également approuvé le cahier des charges annexé au présent arrêté et fixant les conditions et les règles techniques d'exploitation du projet. Art. 2 - Le présent arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 25 mars 2011. Le ministre de l'agriculture et de l'environnement Mokhtar Jalleli Vu Le Premier ministre Beji Caïd Essebsi MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA TECHNOLOGIE Arrêté du ministre de l’industrie et de la technologie du 24 mars 2011, portant institution d'une concession d'exploitation d'hydrocarbures dite concession « Dorra ». Le ministre de l'industrie et de la technologie, Vu la loi n° 92-89 du 26 octobre 1992, portant approbation de la convention et ses annexes signées à Tunis le 8 avril 1992 entre l'Etat Tunisien d'une part, l’Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et la société « Coho International Ltd » d'autre part, Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002, la loi n° 2004-61 du 27 juillet 2004 et la loi n° 2008-15 du 18 février 2008, Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures, Vu le décret n° 2000-946 du 2 mai 2000, fixant les coordonnées géographiques et les numéros de repères des sommets des périmètres élémentaires constituant les titres des hydrocarbures, Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 26 mai 1992, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis « Anaguid » au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et de la société « Coho International Ltd », Vu l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 3 mai 1993, portant autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Coho International Ltd » dans le permis « Anaguid » au profit de la société « Ampolex (A.O.E) Limited », Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 6 septembre 1995, portant extension de la superficie du permis « Anaguid » et autorisation de cession partielle des intérêts de la société « Coho International Ltd » dans ledit permis au profit de la société « Bligh Tunisia Inc », Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 5 septembre 1997, portant extension de deux ans de la validité de la période initiale du permis « Anaguid », Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 23 mai 2000, portant premier renouvellement du permis « Anaguid » et autorisation de cession totale des intérêts de la société « Ampolex (Tunisia) Pty Limited » dans le dit permis au profit de la société « Anadarko Tunisia Anaguid Company » ainsi que la cession partielle des intérêts de la société « Coho Anaguid Inc » dans ledit permis au profit de la société « Bligh Tunisia Inc », Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 décembre 2000, fixant la liste des permis et concession d'exploitation d'hydrocarbures admis au bénéfice des dispositions du code des hydrocarbures, Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 15 février 2001 fixant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes de titres d'hydrocarbures, Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 7 mai 2001, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Bligh Tunisia Inc » dans le permis « Anaguid » au profit des sociétés « Anadarko Tunisia Anaguid Company » et « Nuevo Anaguid Limited », Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 10 décembre 2001, portant autorisation de cession totale des intérêts de la société « Coho Anaguid Inc » dans le permis « Anaguid » au profit des sociétés « Anadarko Tunisia Anaguid Company », « Nuevo Anaguid Limited » et « Pioneer Natural Resources Anaguid Ltd », Vu l'arrêté du ministre de l'industrie du 12 février 2002, portant extension d'une année de la durée de validité du premier renouvellement du permis « Anaguid »,