Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de conditionnement des mollusques bivalves vivants

Arrete du ministre de !'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalites de conditionnement des mollusques bivalves vivants. Le ministre de !'agriculture, Vu le decret du 3 juillet 1941 relatif a la peche et a la vente des coquillages et fruits de mer, Vu la loin° 94-13 du 31 janvier 1994 relative a l'exercice de la peche. Vu le decret n° 95-1474 du 14 aoilt 1995 portant designation de \'autorite competente en matiere de contro\e technique a !'importation et a!'exportation des produits de la peche et agreage des locaux. Vu l'arrete du ministre de !'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les regles sanitaires regissant la production et la mise sur le marche des mollusques bivalves vivants, Vu l'arrete du ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrite des mollusques bivalves vivants. Arrete: Article premier. - Le conditionnement des mollusques bivalves vivants doit etre effectue dans des conditions d'hygiene satisfaisantes. Les recipients ou Jes conteneurs utilises doivent ne pas alterer les proprietes organoleptiques des mollusques bivalves vivants ne pas transmettre aux mo\\usques bivalves vivants des substances noc ives pour la sante humaine et etre suffisamment solides pour assurer une protection efficace des mollusques bivalves vivants. Art. 2. - Les huitres doivent etre conditionnees valves creuses en dessous. Art. 3. - Tous les conditionnements de mollusques bivalves vivants doivent etre fermes et demeurer scelles depuis le centre d'expeditionjusqu'a la livraison au consommateur ou au detaillant. Tunis, le 28 novembre 1995. Le Ministre de /'Agriculture M'hamed Ben Rejeb Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui