Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance de la production des mollusques bivalves vivants

Arrete du ministre de !'agriculture du 28 novembre 1995, La mise sur le marche de mollusques de cette zone ne pourra fixant les modalites de controle sanitaire et de de nouveau etre autorisee qu'apres qu'un nouvel echantillonnage surveillance de la production de mollusques bivalves aura donne des resultats de tests de toxicite satisfaisants, vivants. c) de la contamination possible des mollusques dans la zone de Le ministre de !'agriculture, production et de reparcage. Vu le decret du 3 juillet 1941 relatif a la peche et a la vente des Lorsque le resultat d'un plan d'echantillonnage montre que la coquillages et fruits de mer, mise sur le marche de mollusques bivalves vivants peut constituer Vu la 101 n° 94-13 du 31 janvier 1994 relative l'exercice de la a un risque pour la sanre humaine, l'amorire comperente doir fermer peche, la zone de production, pour ce qui est des mollusques concemes , jusqu'a ce que la situation soit retablie. Vu le decret n° 95-1474 du 14 aoilt 1995 portant designation de l'autorite competente en matiere de controle techniqne ~ 3- Des examens de laboratoire destines controler le respect a a !'importation et ['exportation des produits de la peche et agreage des dispositions de l'arrete susvise du 28 novembre 1995, fixant des locaux, les prescriptions de salubrite concemant les mollusques bivalves vivants. Vu l'arrete du ministre de !'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les regles sunituircs r6gissant la production des mollusqucs 4- Une inspection des etablissements a intervalles reguliers. bivalves vivants, Cette inspection inclut notamment un controle : Vu l'arrete du ministre de !'agriculture du 28 novembre 1995, a) destine a verifier que les conditions d'agrement sont fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de toujours respectees et que les mollusques bivalves vivants sont production des mollusques bivalves vivants, J11dllipuJe5 el Lrnitcs COHCCtcmcnt Vu l'arrete du ministre de !'agriculture du 28 novembre 1995, b) portant sur le nettoyage des locaux, des installations, du fixant les conditions d'agrement des centres d'expedition ou de materiel, ainsi que sur !'hygiene du personnel purification des mollusques bivalves vivants. c) portant sur !'utilisation correcte et le bon fonctionnement Vu l'arrete du ministre de !'agriculture du 28 novembre 1995, des systemes de purification et de finition fixant les prescriptions de salubrites concernant les mollusques d) portant sur le registre vise al'arrete susvise du 28 novembre bivalves vivants, 1995, fixant les conditions d'agrement des centres d'expedition ou de purification des mollusqucs bivalves vivant:i Arrete : e) portant sur J'emploi correct des marques sanitaires. Article premier. - L'autorite competente etablit un systeme de controle en vue de verifier le respect des dispositions prevues par 5- Des contr61es portant sur les conditions d'entreposage et de l'arrete susvise du 28 novemhre 1995, fixant Jes regles ~anitaires transport des envois de mollusques bivalves vivants. regissant la production et la mise sur le marche des mollusques Tunis, le 28 novembre 1995. bivalves vivants. Le Ministre de /'Agriculture Art. 2. - Le systeme de controle vise a!'article premier susvise M'hamed Ben Rejeb doit comprendre les actions suivantes : Vu 1- une surveillance periodique des zones de production et de reparcage des mollusques bivalves vivants, destinee a : Le Premier Minisrre

a) contr6ler la qualite microbiologique des mollusques en Hamed Karoui relation avec la zone de production et de reparcage. b) controler la presence possible de plancton toxique dans les eaux de la zone de production et de reparcage et de biotoxines dans les mollusques bivalves vivants c) controler la presence possible de contaminants chimiques depassant les teneurs maximales autorisees par la reglementation en vigueur. Aux fins de controler la presence de plancton toxique, de biotoxines et de contaminants chimiques, des plans d'echantillonnage doivent etre etablis a des intervalles reguliers ou au cas par cas si la recolte a lieu ades periodes irregulieres. 2- Des plans d'echantillonnage tels que prevus ci-dessus, qui doivent tenir compte : a) des variations probables dans la contamination fecale de chaque zone de production et de reparcage b) des variations possibles, dans les zones de production et de reparcage, de la presence de plancton contenant des biotoxines marines. L'echantillonnage doit s'effectuer comme suit : * surveillance : echantillonnage periodique visant a detecter les changements de la composition du plancton contenant des toxines et sa repartition geographique. Tout resultat indiquant une suspicion ci'accumulation de toxines dans la chair des mollusques doit etre suivi par un echantillonnage intensif * echantillonnage intensif : par augmentation du nombre de points de prelevement et du nombre des echantillons pour le controlc du plancton et la reda:rche de biotoxines dans les mollusques de la zone affectee. 1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111u11111111111 11111111 111u ..................................................................................................................... , ... Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 5 decembre 1995 Page 2245