Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les conditions de reparcage des mollusques bivalves vivants
颁布于 1995-11-28 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 突尼斯
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- fish products, standards, molluscs, food safety and quality, processing/handling, registration
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文本
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Art. 2. - Les techniques de manipulation des mollusques bivalves vivants destinecs au rcparcage doivent permettre la reprise de l'activite d'alimentation par filtration apres immersion dans les eaux naturelles.
Art. 3. - Les mollusques bivalves vivants ne doivent pas etre a reparques une densite ne permettant pas la purification.
Art. 4. - Les mollusques bivalves vivants doivent etre immerges en eau de mer dans la zone de reparcage pendant une duree appropriee qui doit depasser le temps mis par le taux de bacteries fecales pour etre reduit aux niveaux admis par l'arrete susvise du 28 novembre 1995, fixant les prescriptions de salubrite des mollusques bivalves vivants.
Art. 5. - La temperature minimale de l'eau pour le reparcage effectif doit , lorsque cela est necessaire, etre determinee et annoncee par l'autorite competente pour chaque espece de mollusques bivalves vivants et pour chaque zone de reparcage agreee.
Art. 6. - Les zones de reparcage des mo11usques bivalves vivants doivent etre agreees par l'autorite competente. Les limites de ces zones doivent etre clairement balisees par des bouees, des perches ou d'autres materiels fixes. Une distance minimale de trois cents metres doit separer Jes zones de reparcage entre elles ainsi que les zones de reparcage des zones de production.
Art. 7. - Les emplacements dans Jes zones de reparcage doivent etre bien separes afin d'eviter le melange des lots . Le systeme "tout dedans tout dehors" doit etre utilise de faqon a ne pas permettre !'introduction d'un nouveau lot avant que la totalite du lot precedent ne soit enlevee.
Art. 8. - Un enregistrement permanent de l'origine des mollusques bivalves vivants , des periodes de reparcage, emplacements de reparcage et destination ulterieure de chaque lot apres reparcage doit etre tenu a la disposition de l'autorite competente par Jes responsables des zones de reparcage.
Art. 9. - Apres Ia recolte sur la zone de reparcage, 1es lots doivent , pendant leur transport vers un centre d'expedition ou de purification, etre accompagnes des etiquettes prevues par l'arrete susvise du 28 novembre 1995. fixant les conditions de recolte et de transport des lots de mollusques bivalves vivants vers un centre d'expedition, de purification ou une zone de reparcage. Tunis, le 28 novembre 1995. Le Ministre de !'Agriculture M'hamed Ben Rejeb Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui