Arrêté du Ministre de l'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants

Arrete du ministre de !'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les exigences auxquelles doivent satisfaire les zones de production des mollusques bivalves vivants. Le ministre de !'agriculture, Vu le decret du 3 juillet 1941 relatif a la peche et a la vente des coquillages et fruits de mer, Vu la Join° 94-13 du 31 janvier 1994 relative a!'exercice de la peche, Vu le decret n° 95-1474 du 14 aoUt 1995 portant designation de l'autorite competente en matiere de contr6le technique a !'importation et a !'exportation des produits de la mer et d'agreage des locaux, Vu l'arrete du ministre de !'agriculture du 28 novembre 1995, fixant les regles sanitaires pour la production et la mise sur le marche de mollusques bivalves vivants, Arrete : Article premier. - L'emplacement et les limites des zones de production des mollusques bivalves vivants doivent etre fixes par !'autorite competente en vue de !'identification des zones dans lesquelles les mollusques bivalves vivants : - peuvent etre recoltes pour la consommation humaine directe, les mollusques bivalves vivants provenant de ces zones doivent satisfaire aux exigences de l'arrete du ministre de !'agriculture fixant les regles sanitaires pour la production et la mise sur la marche de mollusques bivalves vivants, - peuvent etre recoltes, mais ne peuvent etre mis sur le marche pour la consommation humaine qu'apres avoir subi un traitcmcnt de purification ou apres reparcage, les mollusques bivalves vivants de ces zones ne doivent pas depasser les limites de 6.000 coliformes fecaux pour 100 grammes de chair ou 4.600 escherichia coli pour 100 grammes de chair dans 90 % des echantillons, apres purification ou reparcage, toutes Jes exigences de l'arrete sus-mentionne do1vent etre satisfaisantes, - peuvent etre recoltes, mais ne peuvent etre mis sur le marche qu'apres un reparcage pemfant au mains deux mois, associe a une purification, les mollusques bivalves vivants de ces zones ne doivent pas depasser les limites de 60.000 coliformes fecaux pour 100 grammes de chair. Art. 2. - Tout changement dans la delimitation des zones de production ainsi que la fermeture temporaire ou definitive de celles-ci doivent etre annonces immediatement par l'autorite competente aux professionnels notamment aux producteurs et aux responsables des centres de purification et des centres d'expedition. Tunis, le 28 novembre 1995. le Ministre de /'Agriculture M'hamed Ben Rejeb Vu le Premier Ministre Hamed Karoui