Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 janvier 2014, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006 fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux

Page 566 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 mars 2014 N° 18 Art. 2 - Le présent arrêté emporte transfert de la propriété interpartes. Les privilèges, hypothèques et baux de toute nature portant sur des parcelles soumises à l'aménagement foncier existant au moment de l'application de l'aménagement sont transférés de droit sur les nouvelles parcelles reçues en échange par le débiteur ou bailleur. Art. 3 - Les propriétaires sont tenus de payer la différence de valeur entre la parcelle de terre d'origine et la parcelle de terre attribuée dans le cadre de l'aménagement foncier au profit de l'agence foncière agricole. Les copropriétaires sont considérés solidaires pour le paiement de cette valeur, une hypothèque en rang utile grèvera la parcelle de terre attribuée pour garantie de paiement de cette différence. Art. 4 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 janvier 2014. Le ministre de l'agriculture Mohamed Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Arrêté du ministre de l'agriculture du 27 janvier 2014, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006 fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire lors de l'importation et l'exportation, Vu la loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l'élevage et aux produits animaux et notamment son article 31, Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche et agréage des locaux, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011, Vu le décret n° 2013-1372 du 15 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mai 2006, fixant les modalités du contrôle sanitaire vétérinaire, les conditions et les procédures d'octroi de l'agrément sanitaire des établissements de production, de transformation et de conditionnement des produits animaux, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de la santé publique du 9 juillet 2009, fixant la liste des produits dont l'usage est autorisé pour la fabrication des aliments de bétail, Vu l'avis du conseil de la concurrence. Arrête : Article premier - Est abrogé l'alinéa 2 de l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé, et remplacé comme suit : Article 2 (alinéa 2 nouveau) - Etablissement exerçant dans le secteur des denrées alimentaires d'origine animale et les prémélanges minéraux : tout établissement public ou privé, assurant une ou plusieurs activités dans le domaine de la production, de la préparation, de la transformation et du conditionnement des denrées alimentaires d'origine animale et des prémélanges minéraux et désigné en ce qui suit par : établissement. Art. 2 - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé, l'alinéa 7 libellé comme suit : Article 2 (alinéa 7 nouveau) : Les prémélanges minéraux : sont les matières premières dont l'usage est autorisé pour la fabrication des aliments de bétail. Art. 3 - L'expression « et les prémélanges minéraux » est ajoutée à tous les articles de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé, après l'expression : « les denrées alimentaires d'origine animale ». N° 18 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 mars 2014 Page 567 Art. 4 - Il est ajouté à l'annexe II de l'arrêté du 26 mai 2006 susmentionné ce qui suit : Activités Codification Prémélanges minéraux PM Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 27 janvier 2014. Le ministre de l'agriculture Mohamed Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh Par arrêté du ministre de l’agriculture du 24 janvier 2014. Monsieur Abdellatif Ghdira est nommé administrateur représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société tunisienne d'aviculture, et ce, en remplacement de Madame Salwa Khiari, à compter du 17 juillet 2013. Par arrêté du ministre de l’agriculture du 24 janvier 2014. Monsieur Sleh Nassri est nommé membre représentant le ministère de l'agriculture au conseil d'administration de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord en remplacement du Monsieur Naceur Zahri, et ce, à compter du 4 novembre 2013. Par arrêté du ministre de l’agriculture du 28 janvier 2014. Monsieur Mohamed Salah Hemissi est nommé membre représentant l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche au conseil d'administration de la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord en remplacement du Monsieur Abdeslam Gargouri, et ce, à compter du 2 juillet 2013. Par arrêté du ministre de l’agriculture du 24 janvier 2014. Monsieur Kamel Khlifa est nommé membre représentant le ministère de l'agriculture au conseil d'administration de l'office des terres domaniales en remplacement de Madame Samia Saïdane, et ce, à compter du 26 novembre 2013. Par arrêté du ministre de l’agriculture du 24 janvier 2014. Monsieur Mohamed Béchir Aroum est nommé membre représentant la banque centrale de Tunisie au conseil d'entreprise de l'agence de promotion des investissements agricoles en remplacement de Monsieur Mohamed Toujeni, et ce, à compter du 30 octobre 2012. Par arrêté du ministre de l’agriculture du 24 janvier 2014. Madame Samia Saïdane est nommée membre représentant le ministère de l'agriculture au conseil d'administration de l'office des céréales en remplacement de Monsieur Khaled Lachtar, et ce, à compter du 26 novembre 2013. Par arrêté du ministre de l’agriculture du 24 janvier 2014. Sont nommés membres au conseil d'administration du centre technique de pomme de terre et d'artichaut : Madame Lamia Nassri, représentant l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Ahmed Ayed, représentant la fédération nationale des producteurs de pomme de terre. Et ce, à compter du 6 novembre 2013. Par arrêté du ministre de l’agriculture du 28 janvier 2014. Monsieur Ali Tlili est nommé membre représentant l’office de développement de Rjim Maâtoug au conseil d’entreprise de l’institut des régions arides en remplacement de Monsieur Miloud Haji, et ce, à compter du 29 novembre 2013. Par arrêté du ministre de l’agriculture du 28 janvier 2014. Monsieur Chedly Ebdelli est nommé membre représentant le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique au conseil d’administration du centre technique de l’agriculture biologique en remplacement du Monsieur Samir Chebil, et ce, à compter du 20 novembre 2013. Par arrêté du ministre de l’agriculture du 28 janvier 2014. Monsieur Hessen Chourabi est nommé membre représentant le commissariat régional au développement agricole de Kairouan au conseil d'entreprise de l'agence foncière agricole en remplacement du Monsieur Ali Boughamoura, et ce, à compter du 29 octobre 2013.