Arrêté du Ministre de l'agriculture du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1995 réglementant l'exercice de la pêche

Arrito du minlstre de l'agrlcuMure du19 decembre 2001, modlflant l'arrite du 28 soptembre 1996, r6glemtmtant l'exerc;lc:e de la plche. Le ministre de l'itgriculture, Vu la Joi n° 94-13 du 31 Janvier 1994, rn\ative a J1cxercice de la p&he, telle que modifiCe par la loin° 97~34 du 26 mat 1997 et,par la Joi ny 99~·14 du 26 juillet 1999, Vu le decret n° 95~252 du 13 fevrier 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de p6che et les redevances y affel'entes, Vu le d6cret n" 99-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et Jes modalites de fonctionnement de la commission consultative pour !'organisation de l'exercice de la pi!che, vu le decret n" 200J-419 dU n tevner 1001, tncant tes attributions du ministere de l'agriculture, Vu l'arrete du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995, J'eglementant l'exercice de la pl!che, ensemble les tc:x.tctJ qui l'ont modifiQ ou compl6to c;t nonuntncnt I'~ du3juin 1997, Vu l'avis de la commission consult.ative chargee de l'exercice de la pl!che du 4 jnillet 2001. Atret~; Article Wliqne. - L'article 34 de l'arr&:6 du 28 septembre 1995 susvis6 est abrog6 et remplace par les dispositions suivantes: A1U,.;Je 34. (11ouv11:u11), - WI })~Lm 4 IQ 1,1c;vcttv ,\ l'niJv des tilets trainauts de la premiere serie daus le golfe de Gabes est autorisee au cours des deux p6riodes suivantes : La premi~re periode: du 15 maijusqu'au 30 juin :inclus ,;I.,;, c,ha'iuo QlUl«-. La dcuxieme periode : du 16 octobre Jusqu'au 30 novembre inclus de chaque anntc. Toutefols, l'ttutorite compCtente peut, par voie de U6visioo, prolonger lo11, dw-tc sµ~i~ee jutiqu'«u lS dCcombrc nu plus compte tenu des donnees biologiques relatives aux especes aquatiques dans les zones de pSche. Tunis, le 19 decembre 2001. Vu Le Premier Miniltre Muli•med Gln111nuuchl Page 4222 Ltt Mini.l/t,11 drt l'A.g,i,;ulrur-e SadokRah~h Journal Officird de la Rlpuhlique Thnisierme- 25 decembre 2001 N° 103