Arrêté du Ministre de l'agriculture du 18 août 1992 fixant les conditions particulières d'importation ou de transit des organismes de quarantaine, des végétaux et produits végétaux prohibés

Arrete du ministre de l'agriculture du 18 aofit 1992 fixant les conditions particulieres d'importation ou de transit des organismes de quarantaine, des vegetaux et produits vegetaux prohibes. Le ministre de l'agricu~ture i Vu la loi n° 92-72 du 3 aout 1992 portant refonte de la le gislation relative a la protection des vegetaux et notamment son article 11. Arrete : Article premier. - L'importation d'organismes de quarantai ne , de vegetaux et de produits vegetaux pz'ohf.bes ne peut se faire qu'a des fins de recherche scientifique et au profit des insti tutions de recherche reconnues officiellement et sur presentation d'une demande ecrite adressee au ministre de l'agriculture. Art.2. - Les organismes de quarantaine des vegetaux et pro duits vegetaux prohibes importes a des fins de recherche scienti fique doivent etre soumis aux conditions suivantes : Pris en charge des leur arrivee par l'organisme de re cherche concerne et demeurer sous son entiere responsabilitei Places dans des emballages neufs et hermetiquement fer mes; Gardes dans un lieu sur evitant tout risque de propaga tion et de fuite; Manipules en presence et sous la responsabilite du chef du laboratoire de l'organisme de recherche concerne; Soumis au contrale des services competents du ministere de l'agriculture. Art.3. - Les organismes de quarantaine, les vegetaux et les produits vegetaux prohibes admis en transit doivent etre soumis aux conditions ci-apres: Etre contenus dans desemballages neufs, etanches ne per mettant aucune fuite ou dissemination eventuelle d'organismes de quarantaine et soumis au controle phytosanitaire a l'entree, en cours de transit et a la sortie du territoire. Leurs manipulation en cours de transit est interdite. Le changement de destination ne se fera qu'apres avis des services du ministere de l'agriculture. Art. 4.- L'importation, meme en petites quantites des espe ces vegetales suivantes : chaenomeles, cotoneaster, crataegus, cydonia, malus, pyracantha, pyrus, sorbus, stranvaesia eventuel lement hates du feu bacterien, ne peut etre autorisee qU'apres leur soumission aux conditions ci-apres: Provenir d'un lieu de production et d'environs immediats indemnes au cours des deux dernieres periodes de vegetation. Etre officiellement certifiees, testees virus free et trouvees indemnes des organismes de quarantaine. Etre plantees dans des regions isolees et sous contrale des services competents du ministere de l'agriculture afin d'evi ter tout risque eventuel de contamination des cultures locales. Tunis, Ie 18 aofit 1992. Le Ministre de I'Agriculture Mouldi Zouaoui Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui