Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 mai 2012, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Terglach de la délégation de Mateur, au gouvernorat de Bizerte et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre

Journal Officiel de la République Tunisienne — 18 mai 2012 N° 39 Page 1082 Arrêtent : Article premier - Le laboratoire de métrologie relevant de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique, qui est sous-tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, est désigné en tant que laboratoire pour la conservation des étalons nationaux de mesure dans le domaine de la métrologie chimique. Art. 2 - L'agence nationale de métrologie confie au laboratoire de métrologie, cité à l'article premier, la conservation, le suivi et le développement des étalons nationaux de mesure matérialisant la quantité de matière, exprimée en tant qu'unité de base du Système International « SI » en mole (son symbole est « mol »), Les missions confiées au laboratoire de métrologie cité à l'article premier comportent notamment : la préparation et l'analyse des mélanges gazeux, les analyses organiques, les analyses inorganiques, les analyses électrochimiques. Art. 3 - La relation entre le laboratoire de métrologie relevant de l'institut national de recherche et d'analyse physico-chimique et l'agence nationale de métrologie est fixée en vertu d'une convention cadre spécifiant : 1- les missions attribuées au laboratoire de métrologie cité à l'article premier, 2- les engagements de l'agence nationale de métrologie envers le laboratoire de métrologie cité à l'article premier, 3- les domaines de mesure, les grandeurs métrologiques et leurs étendues, ainsi que les incertitudes de mesure y afférents. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 12 mai 2012. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Moncef Ben Salem Le ministre du commerce et de l’artisanat Bechir Zaâfouri Vu Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali MINISTERE DE L'AGRICULTURE Arrêté du ministre de l'agriculture du 11 mai 2012, portant création d'un périmètre d'intervention foncière agricole à Terglach de la délégation de Mateur, au gouvernorat de Bizerte et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre. Le ministre de l'agriculture, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis de la commission nationale consultative de l'aménagement foncier agricole réunie le 12 octobre 2011. Arrête : Article premier - Il est créé un périmètre d'intervention foncière agricole à Terglach de la délégation de Mateur, au gouvernorat de Bizerte sur une superficie de six cent dix hectares (610 ha) environ, délimité par un liseré vert sur l'extrait de carte à l'échelle 1/25.000 ci-joint. Art. 2 - Les opérations d'aménagement foncier sont ouvertes dans le périmètre visé à l'article premier à compter de la date de publication du présent arrêté. Art. 3 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 11 mai 2012. Le ministre de l'agriculture Mohamed Ben Salem Vu Le Chef du Gouvernement Hamadi Jebali