Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 28 février 2024, fixant le prix de l'eau potable

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE MARITIME Arrété du ministre de I'agriculture, des ressources hydrauliques et de la péche maritime du 28 février 2024, fixant le prix de I'eau potable. Le ministre de Il'agriculture, des ressources hydrauliques et de la péche maritime, ‘Vu la Constitution, Vu la loi n° 68-22 du 2 juillet 1968, portant création de la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux, telle que modifiée par la loi n° 76-21 du 21 janvier 1976, Vu le décret gouvernemental n° 2017-157 du 19 janvier 2017, portant approbation du réglement des abonnements a I’eau potable et notamment son article 36, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du gouvernement, Vu le décret n° 2023-5 du 12 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-51 du 30 janvier 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-112 du 7 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-165 du 22 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-268 du 17 mars 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-550 du 1** aofit 2023, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu l'arrété du ministre de Dagriculture, des ressources hydrauliques et de la péche maritime du 30 novembre 2022, fixant le prix de I'eau potable. Arréte : Article premier : Le prix de l'eau potable est fixé, hors taxe sur la valeur ajoutée, comme suit : 1- Tarif progressif : Le tarif progressif comprend les prix suivants : Deux cent millimes (0,200d) par m’, Sept cent quarante millimes (0,740d) par m”®, Mille quarante millimes (1,040 d) par m’*, Mille quatre cent quatre vingt dix millimes (1.490 d) par m?’, Mille sept cent soixante dix millimes (1.770 d) par m’, Deux milles trois cent dix millimes (2,310 d) par m’. Les tarifs s’appliquent par tranches comme suit : 1.1- Le tarif deux cent millimes (0,200d) par m* s'applique a la totalitt de la consommation trimestrielle de I’abonné lorsque celle-ci est inférieure ou égale a 20 m’. 1.2- Le tarif sept cent quarante millimes (0,740d) par m’ s'applique a la totalité de la consommation trimestrielle de I'abonné lorsque celle-ci est supérieure 420 m’ et inférieure ou égale a 40 m’. 1.3- Le tarif mille quarante millimes (1,040 d) par m’ s'applique a la totalité de la consommation trimestrielle de I'abonné lorsque celle-ci est supérieure 440 m’ et inférieure ou égale a 70 m”. 1.4- Le tarif mille quatre cent quatre vingt dix millimes (1.490 d) par m’ s'applique 2 la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure 4 70 m’ et inférieure ou égale & 100 m’. 1.5- Le tarif mille sept cent soixante dix millimes (1770 d) par m’ s'applique a la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure 100 m’ est égale ou inférieure & 150 m’. 1.6- Le tarif deux milles trois cent dix millimes (2,310d) par m’ sapplique a la totalit¢ de la consommation trimestrielle de I'abonné lorsque celle ci est supérieure & 150 m’. 1.7- Ce tarif progressif est applicable aux consommations relatives a tous types d’abonnements hormis les abonnements touristiques et des groupements de développement dans le secteur de I’agriculture et de la péche. 1.8- Pour les abonnements a usage domestique desservant les immeubles collectifs a étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d'appartements a usage d'habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d'application du tarif progressif suscité. 1.9- Lorsque la consommation d'eau donne lieu a une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches fixées aux fins d'application des tarifs progressifs ci-dessus. N°33 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1° mars 2024 Page 771 2 - Tarifs uniformes : 2.1 - Tarif de l'eau pour l'usage domestique non branché : Le tarif de l'eau pour l'usage domestique non branché est fixé & deux cent millimes (0,200d) le m’. Ce tarif est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités locales et qui desservent les groupements de développement dans le secteur de I’agriculture et de la péche. 2.2 - Tarif de l'eau pour l'usage touristique : Le tarif pour l'usage touristique est de deux milles trois cent dix millimes (2,310d) le m’. Ce tarif est applicable a l'eau livrée aux établissements de tourisme tels que définis par la réglementation en vigueur relative au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement. Art. 2- Les tarifs prévus au présent arrété s'appliquent sur les factures éditées a compter de I'entrée en vigueur du présent arrété. Art. 3 - Est abrogé I’arrété du 30 novembre 2022, fixant le prix de I'eau potable susvisé. Art. 4 - Le présent arrété sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 28 février 2024. Le ministre de I’agriculture, des ressources hydrauliques et de la péche maritime Abdelmonem Belaati Vi Le Chef du Gouvernement Ahmed Hachani MINISTERE DE LA SANTE Arrété du ministre de la santé du 28 février 2024, portant ouverture d'un concours sur dossiers pour le recrutement des médecins majors de la santé publique au titre de I'année 2023. Le ministre de la santé, ‘Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983; portant statut général des personnels de 1'Etat, des collectivités locales et des établissements publics a caractére administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 2008-3449 du 10 novembre 2008 portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2019-953 du 23 octobre 2019, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret n° 2023-550 du 1% aofit 2023 portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu l'arrété du ministre de la santé du 9 novembre 2021, fixant les modalités d'organisation du concours sur dossiers pour le recrutement de médecins majors de la santé publique. Arréte : Article premier - Un concours sur dossiers est ouvert au ministére de la santé, le 18 avril 2024 et jours suivants, pour le recrutement de 100 médecins majors de la santé publique au titre de I'année 2023. Art. 2 - La date de cloture de la liste des candidatures est fixée au 18 mars 2024. Art. 3 - Le présent arrété sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 28 février 2024. Le ministre de la santé Ali Mrabet Vi Le Chef du Gouvernement Ahmed Hachani MINISTERE DE L'EDUCATION Arrété du ministre de I'éducation du 28 février 2024, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur titres pour la promotion au grade de surveillant général en chef hors classe du corps des surveillants généraux relevant du ministére de I’éducation. Le ministre de ’éducation, ‘Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de 1'Etat, des collectivités locales et des établissements publics a caractére administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant loi de finances pour I’année 2024, Page 772 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1° mars 2024 N°33