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突尼斯的法律

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以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 avril 2022, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Bou Ghelleba de la délégation de Tajerouine, au gouvernorat du Kef, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre · Nelum