Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, modifiant et complétant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi

Page 946 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 avril 2022 N° 37 Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 29 mars 2022. Pour Contreseing La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane La ministre du commerce et du développement des exportations Fadhila Rebhi Ben Hamza Le Président de la République Kaïs Saïed MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE MARITIME Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 24 mars 2022, modifiant et complétant l’arrêté du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d’information et de communication administrative, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018, Vu le décret n° 2004-2631 du 9 novembre 2004, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 24 octobre 2005, relatif aux prestations administratives rendues par les services du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques, les établissements et les entreprises publics sous-tutelle et aux conditions de leur octroi, ensemble les textes subséquents qui l’ont modifié ou complété, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 4 novembre 2019, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau, Vu l’arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 26 mai 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A ». Arrête : Article premier - Est abrogée la fiche n° 6.5 annexée à l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, relative à l’exploitation du domaine public hydraulique et est remplacée par la fiche n° 6.5 (nouveau) annexée au présent arrêté. Art. 2 - Est ajoutée à la liste des prestations administratives telle que fixée par l’arrêté du 24 octobre 2005 susvisé, la prestation administrative suivante : 5. Exploitation du domaine public hydraulique : Exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A » : Annexe 5-6 bis. Art. 3 - Les directeurs généraux, les directeurs des services centraux du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et les chefs des entreprises et des établissements publics sous tutelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 24 mars 2022. Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Mahmoud Elyes Hamza Vu La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane N° 37 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 avril 2022 Page 947 REPUBLIQUE TUNISIENNE FICHE N° :5/6 (nouveau) MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE MARITIME DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE, DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE L’ARCHIVE SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD GUIDE DU CITOYEN CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN REFERENCE : Arrêté du........................................ tel que modifié par l’arrêté en date du ………………………………………….. (JORT N° ......................... du ....................................) Organisme : Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime (Direction Générale des Ressources en Eau). Domaine de la prestation : Exploitation du domaine public hydraulique. Objet de la prestation : Exercice de l'activité de forage d’eau. CONDITIONS D’OBTENTION Personne physique : Dépôt de deux exemplaires du cahier des charges téléchargeable sous forme électronique du site officiel du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime appuyés par les pièces demandées auprès des commissariats régionaux au développement agricole territorialement compétents. Personne morale : Dépôt de deux exemplaires du cahier des charges téléchargeable sous forme électronique du site officiel du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime et appuyés par les pièces demandées auprès des commissariats régionaux au développement agricole territorialement compétents. PIECES A FOURNIR Personne physique : conformément aux dispositions de l’article 8 de ce cahier de charges. Personne morale : conformément aux dispositions de l’article 8 de ce cahier de charges. DELAIS INTERVENANTS ETAPES DE LA PRESTATION Dans l’immédiat Le demandeur Le demandeur Les commissariats régionaux au développement agricole territorialement compétents. Retrait du cahier de charges. Dépôt du dossier. Etude du dossier. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent. LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION Dans l’immédiat REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Loi n°75-16 du 31 mars 1975, relative au code des eaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée. Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. Décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d’exploitation des eaux souterraines. Décret n° 97-2082 du 27 octobre 1997, fixant les conditions d’exercice de l’activité de forage d’eau. Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée. Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, et notamment son article 4. Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 4 novembre 2019, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau. Page 948 Journal Officiel de la République Tunisienne — 5 avril 2022 N° 37 REPUBLIQUE TUNISIENNE FICHE N° :5/6 bis MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE MARITIME DIRECTION GENERALE DE L'ORGANISATION, DE L'INFORMATIQUE, DE LA GESTION DES DOCUMENTS ET DE L’ARCHIVE SYSTEME D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES SICAD GUIDE DU CITOYEN CASE RESERVEE AU BUREAU CENTRAL DES RELATIONS AVEC LE CITOYEN REFERENCE : Arrêté du........................................ tel que modifié par l’arrêté en date du …………………………………… (JORT N° ......................... du ....................................) Organisme : Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime (Direction Générale des Ressources en Eau). Domaine de la prestation : Exploitation du domaine public hydraulique. Objet de la prestation : Exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A ». CONDITIONS D’OBTENTION Dépôt de deux exemplaires du cahier des charges (qui peut être retiré du site officiel du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime, ou du commissariat régional au développement agricole ou du Journal officiel de la République tunisienne) dûment signés sur toutes les pages y compris l’annexe auprès du commissariat régional au développement agricole territorialement compétent. PIECES A FOURNIR Conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de ce cahier des charges. DELAIS INTERVENANTS ETAPES DE LA PRESTATION Dans l’immédiat Le demandeur Le demandeur Les commissariats régionaux au développement agricole territorialement compétents. Retrait du cahier de charges. Dépôt du dossier. Étude du dossier. LIEU DE DEPOT DU DOSSIER SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent. LIEU D’OBTENTION DE LA PRESTATION SERVICE : Le commissariat régional au développement agricole territorialement compétent. DELAI D’OBTENTION DE LA PRESTATION Dans l’immédiat REFERENCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Loi n°75-16 du 31 mars 1975, relative au code des eaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée. Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix. Décret n° 78-814 du 1er septembre 1978, fixant les conditions de recherche et d’exploitation des eaux souterraines. Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée. Décret n° 97-2082 du 27 octobre 1997, fixant les conditions d’exercice de l’activité de forage d’eau. Décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018, relatif à la publication de la liste exclusive des activités économiques soumises à autorisation et de la liste des autorisations administratives pour la réalisation de projets, les dispositions y afférentes et leur simplification, et notamment son article 4. Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 26 mai 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A ».