Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et la pêche maritime du 8 juin 2021, portant extension du périmètre d’intervention foncière agricole de Malloule de la délégation de Kélibia, au gouvernorat de Nabeul, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Sommaire Décrets et arrêtés Présidence de la République Nomination d’un ingénieur général ................................................................... Nomination d’administrateurs en chef .............................................................. Présidence du Gouvernement Arrêtés de la commission nationale de lutte contre le terrorisme portant renouvellement de gel de biens et de ressources économiques...................... Ministère de la Défense Nationale Arrêté du ministre de la défense nationale du 8 juin 2021, portant création de départements d'enseignement universitaire à la direction de l'enseignement universitaire à l'Académie militaire.................................................................... Nomination de membres au conseil d’entreprise de l’Office de développement de Rjim Maâtoug ..................................................................... Ministère de la justice Nomination de sous-directeurs ......................................................................... Démission d’un notaire ..................................................................................... Cessation de fonctions de chef de greffe de juridiction .................................... Cessation de fonctions d’un expert judiciaire ................................................... Mardi 11 dhoulkaâda 1442 – 22 juin 2021 164ème année N° 53 1578 1578 1578 1584 1585 1585 1585 1585 1585 Page 1576 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 Ministère de l'Intérieur Arrêté du ministre de l’intérieur du 27 mai 2021, portant ouverture un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse appartenant au corps des personnels de presse exerçant dans les administrations publiques ................................................................................. Arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2021, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques........................................................................................................... Arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2021, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques........................................................................................................... Arrêté du ministre de l’intérieur du 27 mai 2021, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur général de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique ............................... Arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2021, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique .............................................. Arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2021, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique..................................................... Arrêté du ministre de l’intérieur du 27 mai 2021, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire général de documents et d’archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d’archives .............................................................................. Arrêté du ministre de l’intérieur du 27 mai 2021, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef de documents et d’archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d’archives ................................................................................... Arrêté du ministre de l’intérieur du 27 mai 2021, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d’archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d’archives........................................................ Arrêté du ministre de l’intérieur du 27 mai 2021, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d’archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d’archives ................................................................................... Nomination de directeurs .................................................................................. Attribution de la classe exceptionnelle à l’emploi de sous-directeur ................ Nomination de sous-directeurs ......................................................................... Nomination de chefs de services ...................................................................... Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Appui à l'Investissement Tableau d’emplois fonctionnels ......................................................................... Nomination d’un membre au conseil d'entreprise de l'Office de développement du Sud ..................................................................................... Ministère de l’Industrie, de l’Energie et des Mines Décret gouvernemental n° 2021-454 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention .......................................... 1586 1586 1587 1587 1588 1589 1589 1590 1590 1591 1592 1592 1592 1592 1593 1593 1593 N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1577 Ministère de l’Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Maritime Décret gouvernemental n° 2021-455 du 8 juin 2021, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Tataouine............................................................. Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et la pêche maritime du 8 juin 2021, portant extension du périmètre d’intervention foncière agricole de Malloule de la délégation de Kélibia, au gouvernorat de Nabeul, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre ........................................................................................................... Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières Décret gouvernemental n° 2021-456 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 Avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag, gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairoun, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes du P.K 00.0 au P.K11.2 (tronçon gouvernorat Ben Arous) et ce en ce qui concerne les parcelles n°19 et 24 .......................................................................................... Décret gouvernemental n° 2021-457 du 14 juin 2021, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de l’Ariana, nécessaires à la construction de la rocade X20 reliant la route régionale n° 31 à la sortie Ouest de Tunis de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 15.50 (premier tronçon) ...................... Décret gouvernemental n° 2021-458 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n°2019-496 du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane Gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon)............................................................................................... Décret gouvernemental n° 2021-459 du 14 juin 2021, portant modification du décret n° 2002-781 du 11 avril 2002, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises à N’jajra délégation de M’saken, gouvernorat de Sousse et nécessaires à l’extension de la gare de trains de M’saken (et ce en ce qui concerne la parcelle n° 10) ................... Décret gouvernemental n° 2021-460 du 14 juin 2021, portant modification du décret n° 2017-876 du 31 juillet 2017, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de M'saken, gouvernorat de Sousse nécessaires aux comblements de lacunes à la route nationale n° 12 .................................................................................................. Ministère de la Santé Décret gouvernemental n° 2021-461 du 8 juin 2021, portant création d'un établissement du public à caractère administratif............................................. Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Décret gouvernemental n° 2021-462 du 8 juin 2021, fixant l’organisation administrative et financière, le régime d'admission et des stages au village de langues......................................................................................................... Arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique du 8 juin 2021, portant création d'un laboratoire de recherche au sein de l'école nationale d'architecture et d'urbanisme .................................... 1595 1595 1596 1597 1609 1610 1611 1613 1613 1618 Page 1578 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Par arrêté de la ministre directrice du cabinet présidentiel du 22 juin 2021. Monsieur Nejib Bouguila, ingénieur en chef, est nommé au grade d'ingénieur général du corps commun des ingénieurs des administrations publiques. Par arrêté de la ministre directrice du cabinet présidentiel du 22 juin 2021. Monsieur Mohamed Khalil Nouri, administrateur conseiller est nommé au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques. Par arrêté de la ministre directrice du cabinet présidentiel du 22 juin 2021. Madame Nadia Mahjoub, administrateur conseiller est nommée au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques. Par arrêté de la ministre directrice du cabinet présidentiel du 22 juin 2021. Monsieur Maher Rekik, administrateur conseiller est nommé au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques. Par arrêté de la ministre directrice du cabinet présidentiel du 22 juin 2021. Monsieur Hichem Galmami, administrateur conseiller est nommé au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques Par arrêté de la ministre directrice du cabinet présidentiel du 22 juin 2021. Monsieur Houcem M'zougui, administrateur conseiller est nommé au grade d'administrateur en chef du corps administratif commun des administrations publiques. PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-78 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Imed Ben Elouni ben Mohamed Ardhaoui fils de Zina Belsaoud né le 02/07/1986 à ben Guerden, domicilié à Alamria Ben Guerden Medenine, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****178 datée du 16/10/2012, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-79 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Abdelnasser ben Mohamed ben Ahmed Ben Slimen fils de Ilhem Betayeb né le 13/1/1992 à Ben Guerden, domicilié à Jalel Ben Guerden Medenine, stagiaire, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****997 datée du 30/10/2012, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-80 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Adel ben Ali ben Ahmed Lachhab fils de Faouzia Alchheb né le 11/10/1984 à ben Guerden, domicilié au Alwarsnia Ben Guerden Medenine, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****463 datée du 14/2/2011, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-81 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Bilel ben Abdelkarim Al Bejaoui fils de Fadhila Al Bejaoui né le 24/4/1989 à Tunis, domicilié à 14 rue 6969 cité Al Entileka Tunis, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****621 datée du 30/10/2012, pour une période de six mois renouvelable. Décrets et arrêtés N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1579 Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-82 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Wassim ben Belgacem ben Sassi Sassi fils de Naima Karoui né le 2/6/1983 à Tunis, domicilié au 11 rue 6210 cité Al Entileka Tunis, Etudiant, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****700 datée du 6/1/2003, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-83 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Khaireddine ben Abdelsalam ben Mohamed Al Amine Barhoumi fils de Saidia bent Etayeb né le 17/7/1993 à Jendouba, domicilié au 46 rue Hedi ben Hssine Jendouba, élève, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****683 datée du 23/9/2008, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-84 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Borhen ben Ahmed ben Salah Boulaabi fils de Mahbouba Slouki né le 24/05/1991 à Kasserine, domicilié à cité Ettahrir Ezzouhour Kasserine, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****662 datée du 22/9/2008, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-85 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Ezzeddine ben Knaoui ben Mohamed Abdellaoui fils de Halima Chwil né le 1/1/1975 à Carthage, domicilié au 17 rue Ibn Badis Al yassmina Carthage Birsa, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****143 datée du 11/3/2005, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-86 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Abdelraouf ben JabAllah ben Salah Talbi fils de Khadija ben Amara né le 20/3/1983 à Tunis, domicilié au 2 rue 42301 cité Lwarda Alagba Tunis, docteur, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****451 datée du 24/10/2011, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-87 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Karim ben Ahmed ben Salah Klai fils de Fadhila Dhahbaoui né le 29/6/1975 à Tunis, domicilié au 87 rue Tayeb Mhiri cité 18 janvier Ettadhamon Ariana, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****500 datée du 25/11/2000, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-88 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Saber ben Kendil ben Salah Kendil Mechregui fils de Monia Saidani né le 28/4/1977 à Tunis, domicilié à 17 rue 1528 cité 18 janvier cité Ettadhamon Ariana, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****782 datée du 19/1/2004, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-89 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Houssem eddine ben Boujemaa Ben Mohamed Al Mezlini fils de Jamila Dhaouadi né le 22/2/1991 à Menzal Bourguiba, domicilié à rue Hlel Ferchichi Najah Menzel Bourguiba Bizerte, étudiant, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****533 datée du 21/11/2011, pour une période de six mois renouvelable. Page 1580 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-90 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Mohamed Ali Ben Said Ben Abdelkader Dammak fils de Naziha Kidara né le 22/5/1979 à Chihia Sfax, domicilié à rue 8419 cité Elkhadra Tunis, coiffeur, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****062 datée du 20/1/2009, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-91 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Yesser ben Mohamed ben Ali Mouelhi fils de Nour Elhouda Swab né le 24/3/1979 à Tunis, domicilié à Bloc 46 Appartement 9 cité Elkhadra Tunis, consultant technique, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****910 datée du 2/3/2004, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-92 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Marwen ben Naser ben Albechir Ben Elhaj Salah fils de Nabiha Sayed né le 17/10/1980 à Khaireddine Tunis, domicilié à 2 rue Ibn Khaldoun Kram Gharbi Tunis, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****887 datée du 27/6/2011, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-93 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Ahmed ben Mohamed ben Tayeb Melki fils de Mabrouka Kanzari né le 13/8/1979 à Tunis, domicilié au 37 Rue Al Rahma cité Al Ghazela Ariana, propriétaire d'un atelier d'emballage des salons, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****082 datée du 16/8/2012, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-94 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Nadhem ben Mohsen ben Ammar Dhibi fils de Zohra Aldhibi né le 1/3/1987 à Hassi Alfarid Kasserine, domicilié à Hassi El Frid Kasserine, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****309 datée du 12/9/2007, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-95 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Saber ben Othmen ben Abd Allah Tahri fils de Bornia Tahri né le 19/12/1987 à Alhachana, domicilié à Souk Jdid Sidi Bouzid, agriculteur, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****109 datée du 7/2/2014, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-96 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Achref ben Fathi ben Mabrouk Guizeni fils de Monia ALghazghazi né le 5/10/1991 à Dahmani, domicilié à El Ghouazine Dahmani Kef, stagiaire, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****334 datée du 16/2/2015, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-97 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Montassar ben Khrif ben Mohamed Jridi Ghozlani fils de Samouna Hmidi né le 16/1/1988 à Kasserine, domicilié à Thmed Sbiba Kasserine, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****520 datée du 16/1/2016, pour une période de six mois renouvelable. N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1581 Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-98 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Bassem ben Mabrouk ben Mohamed Salah Ghnimi fils de Rabiaa Ghnimi né le 1/12/1986 au Bir Bader Souk Jdid Sidi Bouzid, domicilié à Bir Bader Souk Jdid Sidi Bouzid, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****704 datée du 26/12/2013, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-99 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Ezzedinne ben Lazher ben Sassi Aloui fils de Zina Chiibi né le 5/10/1991 à Sidi Bouzid, domicilié à Cité Nour Charki Sidi Bouzid, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****874 datée du //, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-100 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Oussema ben Ammar ben Ibrahim Hleli fils de Saloua Bent Mohamed né le 5/7/1991 à Jendouba, domicilié au 627 Cité Ferdaous Jendouba, élève, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****278 datée du 28/07/2009, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-101 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Mohamed Waness ben Mohamed Maidani Ben Mohamed Hadji fils de Om Alzin Hadji né le 10/1/1994 à Farch Makdoudich Kasserine, domicilié à Farch Makdoudich Kasserine, élève, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****808 datée du 4/5/2012, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-102 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Habib ben Mohamed ben Saidi Hadji fils de Fatma Hadji né le 13/01/1982 à Fakka Kasserine, domicilié à Kamour Hassi El Frid Kasserine, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****518 datée du 2/3/2013, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-103 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Mohamed Nasser ben Mohamed Arbi ben Almouldi Mbarki fils de Assia Almbarki né le 14/06/1994 à Zouhour Kasserine, domicilié à Cité Zouhour Kasserine, élève, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****725 datée du 12/2/2011, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-104 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Bilel ben Mohamed ben Sahbi Basdouri fils de Brika Dhahbi né le 15/11/1991 à Benoun Sidi Bouzid, domicilié à Bsadria Benoun Sidi Bouzid, élève, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****991 datée du 29/7/2008, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-105 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Slah ben Mostfa ben Abdelrahman Guesmi fils de Om Elkhir Guesmi né le 23/7/1984 au Kef, domicilié à Sidi AbdeAllah Sghir Kef Gharbia, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****955 datée du 15/1/2005, pour une période de six mois renouvelable. Page 1582 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-106 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Maher Ben Mohamed Taher Ben Ahmed Issaoui fils de Zaara Touati né le 25/5/1988 au Kef, domicilié à Cité Ahmed chrichi Kef, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****780 datée du 17/6/2013, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-107 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Aymen Ben Almouldi Ben Younes Jandoubi fils de Hbiba Alabidi né le 14/6/1985 au Kef, domicilié au 350 cité Ahmed Chrichi Kef, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****098 datée du 23/6/2003, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-108 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Taleb ben Mohamed ben AbdelrahmanYahyaoui fils de Khadija Alyahyaoui né le 21/2/1982 au Kef, domicilié à Cité Ahmed chrichi le Kef, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****598 datée du 8/5/2000, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-109 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Raed ben Ezzeddine ben Lazer Touati fils d’Aicha ben Lakhder né le 1/9/1994 à Jendouba, domicilié à Cité Ferdaous Jendouba, stagiaire, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****373 datée du 5/12/2012, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-110 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Chedli ben Ibrahim ben Mohamed Adouani fils de Mabrouka Dridi né le 8/10/1965 à Daouar Hicher, domicilié à rue Khaled Ibn Walid Cité Khaled Ibn Walid Manouba, ouvrier à l’étranger, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****747 datée du 20/1/2006, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-111 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Sami Ben Fathi ben Wanes Dhiflaoui fils de Chadlia Dhiflaoui né le 24/6/1991 à Hafouz, domicilié à Ktar Ala Kairouan, étudiant, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****825 datée du 27/12/2012, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-112 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Hatem ben Mohamed Salah ben Ali Bargaoui fils de Chadlia Bargaoui né le 19/5/1985 à Fousena, domicilié à Awled Barka Fousena Kasserine, stagiaire, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****384 datée du 22/7/2008, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-113 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Nabil ben Mohamed ben Ahmed Saadaoui fils de Aicha Saadaoui né le 11/6/1985 à Ben Guerden, domicilié à Wersnia Ben Guerden, élève, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****936 datée du 16/8/2003, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-114 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Bilel ben Youssef ben Mohamed Chaouachi fils de Iljia Chaouachi né le 16/9/1986 à Versailles France, domicilié à 5 rue 61490 Ras Tabia Tunis, étudiant, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****716 datée du 13/9/2011, pour une période de six mois renouvelable. N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1583 Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-115 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Fadhel Ben Mohamed ben Alberchir Mansi fils de Khadija Bent Othman né le 13/01/1969 à Bargou, domicilié au 5 Rue Rafraf Mourouj 5 Ben Arous, technicien supérieur, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****257 datée du 10/9/2003, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-116 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Ahmed ben Alfadhel ben AhmedBeldi fils de Thoulaija Alabidi né le 4/8/1988 à Borj Cedria, domicilié à cité Celten Fondek Jdid Nabeul, ingénieur, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****629 datée du 29/12/2014, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-117 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Okba Ben Mohamed ben Saidaine Nasri fils de Baya Bent Ali Hammami né le 5/8/1984 à Menzal Bourgiba, domicilié à Rue du Sénégal Cité Najah Menzal Bourguiba Bizerte, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****516 datée du 6/6/2011, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-118 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques de l’organisation Jund al-Khilāfah, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-119 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Yassine ben Abderrahman ben Ahmed Abbassi fils de Rebeh Tlili né le 2/3/1967 à Kairouan, domicilié à Cité Elbassatine, El Hasshassia, Kalaa ElKobra, Sousse, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****364 datée du 30/4/2011, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-120 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Jamel ben sadok ben Salah El Mejri fils de Naouajaa Bouguerra né le 9/2/1980 à El Kef, domicilié à Cité l'olivier, El Kef, ouvrier, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****131 datée du 5/7/2011, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-121 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Farouk Ben Mohamed Taher ben Ibrahim Ezzribi fils de Fathia Amri né le 25/1/1987 à Ariana, domicilié à Jaafer1, Ariana du Nord, enseignant à l'étranger, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****542 datée du 6/2/2013, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-122 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques de la Société Coranique Ibn Omar, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-123 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Ahmed Ben Esayed ben Belgacem Abbassi fils de Chrifa Briki né le 18/1/1987 à Kairouan domicilié à cité Almalaab Sbikha Kairouan, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****067, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-124 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Nizar Ben Abdelwaheb Ben Salah Ben Fradj fils de Fajra Bent Sadok Farjan né le 2/1/1983 à Mahdia domicilié à 8 Rue El Fel Mourouj 1, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****589, pour une période de six mois renouvelable. Page 1584 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-125 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Tarek Ben Rchid Jandoubi fils de Chrifa Ibrahim né le 21/02/1972 domicilié à Route Naasen Mourouj Ben Arous, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****637, pour une période de six mois renouvelable. Par arrêté de la commission nationale de lutte contre le terrorisme n° 2021-126 du 10 juin 2021. Est renouvelé le gel des biens et ressources économiques du nommé Taoufik Ben Abdeaalah Ben Mohamed Alissi fils de Jamila Knidi né le 2/6/1971, domicilié à Rue Ibn Arafa numero 6 Manzel Nour Monastir, de nationalité tunisienne détenteur de la carte d’identité nationale n° *****211, pour une période de six mois renouvelable. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du ministre de la défense nationale du 8 juin 2021, portant création de départements d'enseignement universitaire à la direction de l'enseignement universitaire à l'Académie militaire. Le ministre de la défense nationale, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2009-47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 2002-22 du 14 février 2002, relative à l'enseignement supérieur militaire, Vu le décret n° 66-529 du 24 décembre 1966, portant création et organisation d'une «Académie Militaire» et d'un centre préparatoire aux études militaires, tel que modifié par le décret n° 69-342 du 26 septembre 1969, Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2020-369 du 23 juin 2020, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975, fixant les attributions du ministre de la défense nationale, Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant organisation du ministère de la défense nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-908 du 22 juillet 2016, Vu le décret n° 86-1143 du 21 novembre 1986, portant réorganisation de l'académie militaire, tel que modifié et complété par le décret n° 90-209 du 20 janvier 1990 et notamment son article 4, Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système "LMD", ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013, Vu le décret gouvernemental n° 2016-204 du 9 février 2016, fixant le cadre général d'organisation des cycles de formation de base des officiers dans les établissements de l'enseignement supérieur militaire, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres. Arrête: Article premier - Sont créés à la direction de l'enseignement universitaire à l'Académie militaire les départements d'enseignement universitaire suivants: Le département des télécommunications et des systèmes électroniques, Le département de génie informatique, Le département des langues et des sciences humaines, Le département des sciences juridiques et de gestion, Le département des sciences militaires. Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2021-2022. Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 8 juin 2021. Le ministre de la défense nationale Brahim Bertégi Vu Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1585 Par arrêté du ministre de la défense nationale du 3 juin 2021. Monsieur Ali Al-Hedhli, ingénieur en chef, est nommé membre représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure au conseil d'entreprise de l'Office de développement de Rjim Maâtoug, en remplacement de Monsieur Nejib Fadhel, et ce, à compter du 30 octobre 2019 jusqu'au 6 octobre 2020 (à titre de régularisation). Par arrêté du ministre de la défense nationale du 3 juin 2021. Monsieur Samir Othmeni, ingénieur en chef, est nommé membre représentant du ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure au conseil d'entreprise de l'Office de développement de Rjim Maâtoug, en remplacement de Monsieur Ali AI Hedhli, et ce, à compter du 14 octobre 2020. Par arrêté du ministre de la défense nationale du 3 juin 2021. Monsieur Monji Elqadri, ingénieur principal, est nommé membre représentant du commissariat régional du développement agricole de Kébili au conseil d'entreprise de l'Office de développement de Rjim Maâtoug, en remplacement de Monsieur Taher Mbarki, et ce, à compter du 25 février 2020. Par arrêté du ministre de la défense nationale du 3 juin 2021. Monsieur Khaled Hachicha, ingénieur général, est nommé membre représentant l'Office de développement du Sud au conseil d'entreprise de l'Office de développement de Rjim Maâtoug, en remplacement de Monsieur Faouzi Ghrab, et ce, à compter du 29 mars 2019 (à titre de régularisation). Par arrêté du ministre de la défense nationale du 3 juin 2021. Monsieur Jamel Kiilen, ingénieur en chef est nommé membre représentant du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime au conseil d'entreprise de l'Office de développement de Rjim Maâtoug, en remplacement de Monsieur Salem Triki, et ce, à compter du 7 février 2020. Par arrêté du ministre de la défense nationale du 3 juin 2021. Monsieur Naceur Bouallagui, administrateur conseiller, est nommé membre représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement au conseil d'entreprise de l'office de développement de Rjim Maâtoug, en remplacement de Monsieur Mohamed Rami Ben El Aloui, et ce, à compter du 4 octobre 2019 (à titre de régularisation). MINISTERE DE LA JUSTICE Par arrêté du ministre de la justice du 22 juin 2021. Monsieur Ammar Zidi, technicien en chef, est chargé des fonctions de sous-directeur des études et de développement à la direction générale de l'informatique au ministère de la justice à compter du 3 juin 2021. Par arrêté du ministre de la justice du 22 juin 2021. Monsieur Wajdi Othmani, ingénieur en chef, est chargé des fonctions de sous-directeur de l'exploitation et de la maintenance des réseaux et de la sécurité à la direction générale de l'informatique au ministère de la justice à compter du 3 juin 2021. Par arrêté du ministre de la justice du 27 mai 2021. La démission de Monsieur Mohamed Ben Abderrahmène Abid notaire à Sfax circonscription du tribunal de 1ère instance dudit lieu, est acceptée pour des raisons personnelles à compter de la date de publication du présent arrêté. Par arrêté du ministre de la justice du 22 juin 2021. Est mis fin à la nomination de Monsieur Hédi Abed, administrateur en chef de greffe de juridiction, des fonctions de chef de greffe du tribunal de première instance de Kébili, sur sa demande. Par arrêté du ministre de la justice du 17 mai 2021. Monsieur Abdelhafidh Soltana expert judiciaire en matière d’évaluation des immeubles à la circonscription du tribunal de première instance de Tunis, compétence de la cour d’appel dudit lieu est, sur sa demande, déchargé définitivement de ses fonctions à compter de la date de la publication du présent arrêté. Page 1586 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêté du ministre de l’intérieur du 27 mai 2021, portant ouverture un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse appartenant au corps des personnels de presse exerçant dans les administrations publiques. Le ministre de l'intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 2001-2305 du 2 octobre 2001, fixant le statut particulier des personnels de presse exerçant dans les administrations publiques, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021 portant cessation de fonctions du ministre de l'intérieur, Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021 relatif à la gestion des affaires du ministère de l'intérieur par le chef du gouvernement, Vu l'arrêté du 27 octobre 2016, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse appartenant au corps des personnels de presse exerçant dans les administrations publiques tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 29 juillet 2019. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère de l'intérieur et à son profit le 8 octobre 2021 et jours suivants un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller de presse appartenant au corps des personnels de presse exerçant dans les administrations publiques. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un (1) seul poste. Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 8 septembre 2021. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 27 mai 2021. Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Vu Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2021, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques. Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur, Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement, Vu l’arrêté du 26 juillet 2018, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques tel qu’il a été modifié par l’arrêté du 29 juillet 2019. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère de l’intérieur et à son profit le 28 septembre 2021 et jours suivants un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes. Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 28 août 2021. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 26 mai 2021. Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Vu Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1587 Arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2021, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques. Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2014-2285 du 30 juin 2014, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021 portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur, Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021 relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement, Vu l’arrêté du 26 juillet 2018, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques tel qu’il a été modifié par l’arrêté du 29 juillet 2019. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère de l’intérieur et à son profit le 28 septembre 2021 et jours suivants un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un (1) poste. Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 28 août 2021. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 26 mai 2021. Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Vu Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Arrêté du ministre de l’intérieur du 27 mai 2021, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur général de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique. Le ministre de l’intérieur Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique tel qu’il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-56 du 27 avril 2015 et le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016, Vu le décret gouvernemental n° 2016-297 du 11 mars 2016 portant délégation de certaines prérogatives du Chef de Gouvernement au ministre de l’intérieur, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur, Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement. Arrête : Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur général de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté. Art. 2 - Peuvent participer au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur général de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique, les techniciens supérieurs majors principaux de la santé publique titulaires qui ont au moins cinq (5) ans d’ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures. Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du ministre de l’intérieur, cet arrêté fixe : Le nombre de postes mis en concours, La date de clôture de la liste des candidatures, Page 1588 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 La date de la réunion du jury, Art. 4 - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre de l’administration à laquelle appartient le candidat et accompagnées des pièces suivantes : Un curriculum vitae, Un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l’administration. Un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (participation aux séminaires, conférences…) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications. Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l’administration à laquelle appartient le candidat. Art. 5 - Est rejetée toute demande enregistrée après la date de clôture des candidatures ou non accompagnée de toutes les pièces susvisées de l’article 4 ci-dessus. La date d’enregistrement au bureau d’ordre faisant foi. Art. 6 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat attribue une note variant de zéro (0) à vingt (20) évaluant les activités accomplies par le candidat durant les deux dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures en tenant compte de : L’organisation du travail, La qualité du travail, Les actions de formation, d’encadrement et de recherches, Les actions réalisées et les résultats obtenus. Art. 7 - La composition du jury du concours interne susvisé est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur. Le jury est chargé principalement de : proposer la liste des candidas autorisés à concourir, fixer les critères utilisés dans l’étude et l’évaluation des dossiers des candidats, attribuer une note pour chaque candidat variant entre zéro (0) et vingt (20), proposer la liste définitive des agents à promouvoir. Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des points obtenus, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé. Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion, au grade de technicien supérieur général de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique est arrêtée par le ministre de l’intérieur. Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 27 mai 2021. Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Vu Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2021, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique. Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique tel qu’il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-56 du 27 avril 2015 et le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021 portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur, Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement, Vu l’arrêté du 22 juillet 2016, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique tel qu’il a été modifié par l’arrêté du 29 juillet 2019. N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1589 Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère de l’intérieur et à son profit le 1er octobre 2021, et jours suivants un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major principal de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à quatre (4) postes. Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 1er septembre 2021. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 26 mai 2021. Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Vu Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Arrêté du ministre de l’intérieur du 26 mai 2021, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique. Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 2000-1688 du 17 juillet 2000, fixant le statut particulier du corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique tel qu’il a été modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015-56 du 27 avril 2015 et le décret gouvernemental n° 2016-570 du 13 mai 2016, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021 portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur, Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021 relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement, Vu l’arrêté du 22 juillet 2016, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique tel qu’il a été modifié par l’arrêté du 29 juillet 2019. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère de l’intérieur et à son profit le 1er octobre 2021 et jours suivants un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien supérieur major de la santé publique appartenant au corps commun des techniciens supérieurs de la santé publique. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à huit (8) postes. Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 1er septembre 2021. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 26 mai 2021. Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Vu Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Arrêté du ministre de l’intérieur du 27 mai 2021, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire général de documents et d’archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d’archives. Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n°2011-89 du 23 septembre 2011. Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives tel que modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 1999 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Page 1590 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021 portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur, Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021 relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement, Vu l’arrêté du Chef du Gouvernement du 21 novembre 2016, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire général de documents et d’archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d’archives. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère de l’intérieur et à son profit le 7 octobre 2021 et jours suivants un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire général de documents et d’archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d’archives. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un seul (1) poste. Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 7 septembre 2021. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 27 mai 2021. Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Vu Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Arrêté du ministre de l’intérieur du 27 mai 2021, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef de documents et d’archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d’archives. Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n°2011-89 du 23 septembre 2011. Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives tel que modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 2009 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003. Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres. Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur. Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement. Vu l’arrêté du Chef du Gouvernement du 21 novembre 2016, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef de documents et d’archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d’archives. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère de l’intérieur et à son profit le 7 octobre 2021 et jours suivants un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire en chef de documents et d’archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d’archives. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un seul (1) poste. Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 7 septembre 2021. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 27 mai 2021. Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Vu Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Arrêté du ministre de l’intérieur du 27 mai 2021, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d’archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d’archives. Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011. N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1591 Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives tel que modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 2009 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres. Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021 portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur, Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021 relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le Chef du Gouvernement, Vu l’arrêté du Chef du Gouvernement du 21 novembre 2016, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d’archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d’archives. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère de l’intérieur et à son profit le 7 octobre 2021 et jours suivants un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire conseiller de documents et d’archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d’archives. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un seul (1) poste. Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 7 septembre 2021. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 27 mai 2021. Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Vu Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Arrêté du ministre de l’intérieur du 27 mai 2021, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d’archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d’archives. Le ministre de l’intérieur, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret n° 99-675 du 29 mars 1999, fixant le statut particulier au corps des gestionnaires de documents et d’archives tel que modifié et complété par le décret n° 99-1036 du 17 mai 2009 et le décret n° 2003-810 du 7 avril 2003, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020 portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021 portant cessation de fonctions du ministre de l’intérieur, Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021 relatif à la gestion des affaires du ministère de l’intérieur par le chef du gouvernement, Vu l’arrêté du Chef du Gouvernement du 22 novembre 2016, fixant les modalités d’organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d’archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d’archives. Arrête : Article premier - Est ouvert au ministère de l’intérieur et à son profit le 7 octobre 2021 et jours suivants un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de gestionnaire de documents et d’archives appartenant au corps des gestionnaires de documents et d’archives. Art. 2 - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2) postes. Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 7 septembre 2021. Art. 4 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 27 mai 2021. Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Vu Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Page 1592 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 Par arrêté du ministre de l’intérieur du 24 mai 2021. Monsieur Monji Snani, administrateur en chef de l'intérieur, est chargé des fonctions de chef de cellule de contrôle de gestion au gouvernorat de Gafsa avec rang et prérogatives de directeur et bénéficie des indemnités et avantages accordé à ce dernier. Par arrêté du ministre de l’intérieur du 24 mai 2021. Madame Houda Majdoub, administrateur en chef de l'intérieur, est chargée des fonctions de chef de l'unité d'encadrement des investisseurs au gouvernorat de Mahdia avec rang et prérogatives de directeur et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Par arrêté du ministre de l’intérieur du 24 mai 2021. Monsieur Abdelhak Grami, administrateur en chef de l'intérieur, est chargé des fonctions de chef de division de l'information et des conférences au gouvernorat de Beja avec rang et prérogatives de directeur et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Par arrêté du ministre de l’intérieur du 24 mai 2021. Monsieur Sahran Guizani, administrateur en chef de l'intérieur, est chargé des fonctions de chef de division des comités de quartiers au gouvernorat de Beja avec rang et prérogatives de directeur et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Par arrêté du ministre de l’intérieur du 24 mai 2021. Monsieur Ghanem Nasr, administrateur en chef de l'intérieur, est chargé des fonctions de chef de division de l'action économique et de l'investissement au gouvernorat de Tozeur avec rang et prérogatives de directeur et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Par arrêté du ministre de l’intérieur du 24 mai 2021. Madame Naila Ghazouani, administrateur en chef de l'intérieur, est chargée des fonctions de chef de bureau des relations avec le citoyen au gouvernorat de Manouba avec rang et prérogatives de directeur et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Par arrêté du ministre de l’intérieur du 24 mai 2021. La classe exceptionnelle à l'emploi de sous directeur est accordée à Madame Ons Darouich, administrateur en chef de l'intérieur, chargée des fonctions de chef du bureau de la tutelle au secrétariat général au ministère de l'intérieur avec rang et prérogatives de sous-directeur. Par arrêté du ministre de l’intérieur du 24 mai 2021. Monsieur Mohamed Fehmi Beji, administrateur en chef de l'intérieur, est chargé des fonctions de chef de division de l'action économique et de l'investissement au gouvernorat de Mahdia avec rang et prérogatives de sous-directeur et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Par arrêté du ministre de l’intérieur du 24 mai 2021. Madame Habiba Khemili, administrateur en chef de l'intérieur, est chargée des fonctions de chef de division des comités de quartiers au gouvernorat de Kairouan avec rang et prérogatives de sous-directeur et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Par arrêté du ministre de l’intérieur du 24 mai 2021. Monsieur Zouhair Abidi administrateur en chef de l'intérieur est chargé des fonctions de chef de division des comités de quartiers au gouvernorat du Kef avec rang et prérogatives de sous-directeur et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. Par arrêté du ministre de l’intérieur du 24 mai 2021. Monsieur Amen Allah Zribi, gestionnaire de documents et d'archives, est chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses du matériel, de l'équipement, des bâtiments, des régies de dépenses et des dépenses sur les fonds communs, à la direction générale des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur. Par arrêté du ministre de l’intérieur du 24 mai 2021. Monsieur Ezzeddine Nouri administrateur en chef de l'intérieur est chargé des fonctions de chef de subdivision des partis, organisations et associations à la division des affaires politiques de Beja avec rang et prérogatives de chef de service et bénéficie des indemnités et avantages accordés à ce dernier. N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1593 MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’APPUI A L’INVESTISSEMENT Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 22 juin 2021. Les officiers supérieurs dont les noms suivent sont chargés des emplois fonctionnels à la direction générale des douanes au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement conformément au tableau ci-après: Prénom et Nom Grade Emploi fonctionnel Haikel Aloui Colonel-major des douanes Sous directeur au bureau de la sécurité douanière à la direction générale des douanes au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement Issam Zrig Colonel-major des douanes Chef de bureau régional des douanes de Gabès à la direction générale des douanes au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement avec rang et avantages de sous directeur des douanes Abdelkader Bettaieb Colonel des douanes Chef de bureau du soutien à la direction de la garde douanière à la direction générale des douanes au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement avec rang et avantages de sous directeur des douanes Kais Ben Zaied Commandant des douanes Inspecteur vérificateur de deuxième classe à la direction de l'inspection générale à la direction générale des douanes au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement avec rang et avantages de chef de service des douanes Issam Ncibi Commandant des douanes Chef de service au bureau de la sécurité douanière à la direction générale des douanes au ministère de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement Par arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 22 juin 2021. Monsieur Amir KhairAllah est nommé membre représentant le gouvernorat de Tozeur au conseil d'entreprise de l'Office de développement du Sud. MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE L’ENERGIE ET DES MINES Décret gouvernemental n° 2021-454 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention. Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, Page 1594 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003 et notamment son article 24, Vu la loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers, Vu la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l'année 2018 et notamment son article 14, Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie, tel que modifié et complété par le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010, Vu le décret gouvernemental n° 2018-324 du 29 mars 2018, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la ligne de dotation de soutien à la restructuration financière des petites et moyennes entreprises et les conditions et les méthodes de son intervention, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2020-789 du 21 octobre 2020 portant création du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-125 du 15 février 2021, chargeant le ministre du commerce et du développement des exportations, de l’exercice des fonctions du ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim, Vu l'avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des Ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Sont abrogées les dispositions du deuxième paragraphe de l’article 14 et l’article 20 du décret gouvernemental susvisé n° 2018-324 du 29 mars 2018 et remplacées par les dispositions suivantes : Article 14 deuxième paragraphe (nouveau) : La banque chef de file doit émettre son avis au titre de l'adhésion de l'entreprise dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la date de sa réception de la demande d'adhésion, et ce, par tout moyen laissant une trace écrite y compris la voie électronique. Le refus de l'adhésion doit être motivé, et en cas de dépassement de ce délai, l'adhésion est considérée acceptée implicitement par la banque. Article 20 (nouveau) : La décision d'approbation du programme de restructuration est annulée au cas où l'exécution du programme n'a pas eu lieu dans un délai maximum de six mois à compter de la date de la notification de la décision précitée à l'entreprise bénéficiaire. Le délai prévu dans le premier paragraphe du présent article peut être renouvelé une seule fois et pour la même période suite à la demande de l’entreprise accompagnée de l’accord de la banque chef de file du groupement bancaire concernant le renouvellement dans un délai maximum d’un mois à compter de la fin de la première période et ce, par décision du ministre chargé de l’industrie pris après avis du comité de pilotage dans un délai maximum de deux (2) mois à partir de la date de réception de la demande de renouvellement. Les entreprises ayant bénéficié d’une décision d’approbation de leurs programmes de restructuration financière avant l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental peuvent bénéficier, par décision du ministre chargé de l’industrie pris après avis du comité de pilotage, d’un délai de six mois pour commencer la réalisation de leurs programmes de restructuration financière et ce, suite à leurs demandes. La demande doit être déposée accompagnée de l’accord de la banque chef de file du groupement bancaire concernant le renouvellement auprès de la direction générale de promotion des petites et moyennes entreprises au ministère chargé de l’industrie dans un délai maximum d’un mois à partir de l’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental. La date de dépôt, à la banque centrale de Tunisie, de la demande de déblocage des crédits accompagnée des documents exigés est considérée comme étant la date de commencement de la réalisation du programme de restructuration. Art. 2 - Le ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 14 juin 2021. Pour Contreseing Le ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines par intérim Mohamed Boussaïd Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement Ali Kooli Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1595 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE MARITIME Décret gouvernemental n° 2021-455 du 8 juin 2021, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole classée en autres zones agricoles au gouvernorat de Tataouine. Le Chef du Gouvernement Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat de l'investissement, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2014-23 du 7 janvier 2014, Vu le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999, portant approbation du règlement général d'urbanisme, tel que modifié et complété par le décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002 et le décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l'étude d'impact sur l'environnement et fixant les catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et les catégories d'unités soumises aux cahiers des charges, Vu le décret gouvernemental n° 2017-1357 du 13 décembre 2017, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l'exercice des fonctions du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim, Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine, consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 30 septembre 2020, Vu l'avis du Tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit: Article premier - Est changée la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie du titre foncier n° 7533 Tataouine, classée en autres zones agricoles d’une superficie de 24 ha 94 ares 40 ça et sise à la délégation de Tataouine Nord du gouvernorat de Tataouine, telle qu' elle est indiquée sur l'extrait du plan de la carte de protection des terres agricoles du gouvernorat de Tataouine et le plan topographique annexés au présent décret gouvernemental et ce, pour la création d'une zone industrielle. Art. 2 - La parcelle de terre susvisée à l'article premier doit être couverte par un plan d'aménagement de détail fixant le règlement qui la régit et le programme de son aménagement et de son équipement. Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 8 juin 2021. Pour Contreseing Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim Mohamed Fadhel Kraïem Le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure Kamel Doukh Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et la pêche maritime du 8 juin 2021, portant extension du périmètre d’intervention foncière agricole de Malloule de la délégation de Kélibia, au gouvernorat de Nabeul, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre. Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Page 1596 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles 2 (nouveau), 13 et 14 bis, Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l’agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués, Vu le décret n° 2000-1949 du 12 septembre 2000, fixant la composition et les compétences de la commission nationale consultative de l’aménagement foncier agricole, Vu le décret Présidentiel n°2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication, de l’exercice des fonctions du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim, Vu l’arrêté du 14 novembre 2016, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à Malloule de la délégation de Kélibia, au gouvernorat de Nabeul et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre, Vu l’avis de la commission nationale consultative de l’aménagement foncier agricole réunie le 13 novembre 2020. Arrête : Article premier - Les limites du périmètre d’intervention foncière agricole de Malloule de la délégation de Kélibia, au gouvernorat de Nabeul qui compte sept cent cinquante hectares (750 ha), sont étendues, et ce, par l’intégration d’une superficie de cent sept hectares (107 ha), pour atteindre une superficie totale de huit cent cinquante sept hectares (857 ha) environ, délimitée par un liseré vert sur l’extrait de carte à l’échelle 1/25.000 ci-joint. Art. 2 - Les opérations d’aménagement foncier sont ouvertes dans l’extension du périmètre visé à l’article premier à compter de la date de publication du présent arrêté. Art. 3 - La directrice générale de l’Agence foncière agricole est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 8 juin 2021. Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim Mohamed Fadhel Kraïem Vu Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES Décret gouvernemental n° 2021-456 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 Avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag, gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes du P.K 00.0 au P.K11.2 (tronçon gouvernorat Ben Arous) et ce en ce qui concerne les parcelles n° 19 et 24. Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu le décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 Avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes du P.K 00.0 au P.K11.2 (tronçon gouvernorat Ben Arous). Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 févier 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 févier 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim, Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu l’avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit: Article premier - Sont modifiées les indications relatives aux parcelles n° 19 et 24 énoncées au numéro d’ordre 15 du tableau du décret gouvernemental n° 2019-358 du 17 avril 2019, relatif à l’expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises aux délégations de Mhamdia et Mornag gouvernorat de Ben Arous nécessaires à la réalisation du projet de l’autoroute de desserte des gouvernorats de Kairouan, Sidi Bouzid, Kasserine, Gafsa et ses annexes du P.K 00.0 au P.K11.2 (tronçon gouvernorat Ben Arous), telles qu’indiquées au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret gouvernemental : N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1597 N° de la parcelle Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires 19 conforme à la parcelle n° 1 24 conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 75642 Ben Arous Immatriculé 390800 14695 402 1-Mohamed ben Mokhtar ben Mohamed Nayfer 2-Farida bent Ahmed ben Mokhtar ben Mohamed Nayfer 3-Zaineb bent Ahmed ben Haj Mohamed Kahia 4 Mohamed Welid 5-Mohamed Ali 6-Sarra les trois derniers enfants de Mohamed bent Ahmed Nayfer 7-Malika 8-Moncef les deux derniers enfants de Ahmed ben Mokhtar ben Mohamed Nayfer 9-Dorra 10 Mohamed Saleheddine 11- Hayet 12 Oulaya les quatres derniers enfants de Mohamed Bechir Nayfer Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 14 juin 2021. Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Décret gouvernemental n° 2021-457 du 14 juin 2021, portant expropriation pour cause d’utilité publique, des parcelles de terre sises au gouvernorat de l’Ariana, nécessaires à la construction de la rocade X20 reliant la route régionale n° 31 à la sortie Ouest de Tunis de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 15.50 (premier tronçon). Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu le décret Présidentiel n° 2020- 84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2021- 123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres, Vu le décret gouvernemental n° 2021- 127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim, Vu l’arrêté du Chef du Gouvernement du 13 mars 2017, fixant la composition, de la commission des acquisitions au profit des projets publics et ses modalités de fonctionnement, Vu l’arrêté du Chef du Gouvernement du 13 mars 2017, fixant les documents du dossier d’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l’avis du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu le rapport de la commission des acquisitions au profit des projets publics du gouvernorat de l’Ariana, Vu l’avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Page 1598 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Sont expropriées pour cause d’utilité publique au profit de l’Etat en vue d’être incorporées au domaine public routier pour être mises à la disposition du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, des parcelles de terre sises au gouvernorat de l’Ariana, nécessaires à la construction de la rocade X20 reliant la route régionale n° 31 à la sortie Ouest de Tunis de la borne kilométrique 0 à la borne kilométrique 15.50 (premier tronçon), entourées d’un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret gouvernemental et présentées au tableau ci-après: N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires ou présumés tels 1 21 conforme à la parcelle n°8 du plan du titre foncier n° 3530 Ariana 27 conforme à la parcelle n° 7 du plan du titre foncier n° 3530 Ariana 28 conforme à la parcelle n° 6 du plan du titre foncier n° 3530 Ariana Immeuble immatriculé 5h95a13ca 35a81ca 92a72ca 06a38ca Société immobilière Beya 2 22 conforme à la parcelle n° 45 du plan du titre foncier n° 55997 Tunis 23 conforme à la parcelle n° 47 du plan du titre foncier n° 55997 Tunis 24 Immeuble immatriculé 6h46a50ca 00a83ca 2a64ca 9a99ca 1-Amor ben Zayed ben Haj Mohamed Baraket 2-Société internationale de promotion immobilière 3-Société Mnihla de Marbre 4-Aïcha bent Fraj ben Mohamed ben Fraj 5-Hayet bent Hammadi Baraket 6 Mohamed Ali ben Hammadi Baraket 7-Zaïneb bent Hammadi Baraket 8-Mohsen ben Hammadi Baraket 9-Kamel ben Hammadi Baraket 10 Mustapha ben Hammadi Baraket 11-Lotfi ben Hammadi Baraket 12-Firas ben Hedi ben Ahmed Hajji 13-Nizar ben Hedi ben Ahmed Hajji N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1599 N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires ou présumés tels conforme à la parcelle n° 14 du plan du titre foncier n° 55997 Tunis 25 conforme à la parcelle n°43 du plan du titre foncier n° 55997 Tunis 26 conforme à la parcelle n° 41 du plan du titre foncier n° 55997 Tunis 7a16ca 1a 26ca 14-Ridha ben Hammadi Baraket 15-Société Daytec Dimamic Flouid Technologie 3 29 partie conforme à la parcelle n° 11 du plan du titre foncier n° 2342 Ariana Immeuble immatriculé 12a30ca 74 ca 1-Mabrouk ben Akacha ben Mohamed Salah Slema 2 Wrida bent Youssef ben Amor Yahiawi 3-Ali ben Mohsen ben Mohamed ben Ali Aguerbi 4 Karim ben Ibrahim ben Ahmed Dridi 5-Monther ben Sadock ben Hassen Bougazela 6 Mohamed ben Sadock ben Hassen Bougazela 7-Mohamed Hadhri ben Amor ben Taïeb Slimaeni 8-Lotfi ben Othmene ben Mizouni Nafouti 9-Walid ben Ibrahim ben Ahmed Dridi 4 29 partie conforme aux parcelles n° 1 et 6 du plan du titre foncier n°64250 Ariana Immeuble immatriculé 1h 11a16ca 40a17ca 25 ca 1-Ali ben Mohsen ben Mohamed Aguerbi 2- Walid ben Ibrahim ben Ahmed Dridi 3-Ali ben Abdessalem ben Ammar Khlifi 4-Chokri ben Hbib ben Haj Ameur Bahloul 5-Lotfi ben Hamda ben Ibrahim Younes 6-Mokded ben Khemies ben Mohamed Lassoued 7-Hatem ben Salah ben Mohamed Lahwel Dabbous 8- Haifa bent Mohamed Salah Jemi Page 1600 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires ou présumés tels 5 30 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 40392 Ariana 33 conforme à la parcelle n° 5 du plan du titre foncier n° 40392 Ariana Immeuble immatriculé 1h43a99ca 26a61ca 2a53ca 1-Ali ben Mohsen ben Mohamed Aguerbi 2-Mohamed ben Abdelkader Debich 3-Nizar ben Tijeni ben Ali Dhwib 4 Wafa bent Habib Abid 5-Lotfi ben Hadi Drira 6-Taha ben Mohamed Mezid 7-Mohamed Adel ben Hassen Guermezi 8 Karim ben Abdel kader Debich 9-Abdessattar ben Mohamed Drira 10-Fatma bent Mansour ben Mohamed Soussi 11 Mohamed ben Taïeb Maatoug 12-Mahdi Abderrahmene ben Mokhtar Chakroun 13-Jalel ben Ahmed ben Belkacem ben Hada 14-Chokri ben Mohamed ben Belkacem Belhaj 15-Fraj ben Ahmed ben Rebeh Mezlini 16-Mohamed ben Khemaies ben Mohamed Lassoued 17 Kefiya bent Mohamed Taher Ktayfi 18-Olfa bent Bouguerra ben Hassouna Rekeai 19-Lamia bent Salah Dabbous 20-Chahla bent Abdelaziz Bouabd Allah 21-Houda bent Mohamed Adel ben Hassan ben Sadock Guermazi 22-Mokded ben Khemaies ben Mohamed Lassoued 23-Adel ben Taher ben Dhaw Cheybi 24-Lotfi ben Lazhar ben Hedi Bouali 25 Habiba bent Hassan ben Rebeh Toumi 6 32 conforme à la parcelle n°19 du plan du titre foncier n°56842 Tunis Immeuble immatriculé 10a60ca 03a62ca 1-Manoubi ben Mohamed Ballouchi 2-Abdessattar ben Mohamed Ballouchi 3 Abderrazak ben Mohamed Ballouchi 4-Monia bent Mohamed Ballouchi 5-Hayet bent Mohamed Ballouchi 6-Wrida bent Youssef Yahiaoui 7-Ali ben Mohsen Aguerbi 8-Zohra bent Mohamed Aguerbi N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1601 N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires ou présumés tels 7 34 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 40391 Ariana Immeuble immatriculé 20a57ca 6a66ca 1-Samia bent Youssef Yahiawi 2- Lamia bent Salah ben Dabbous 8 36 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 40389 Ariana Immeuble immatriculé 17a42ca 10a98ca Monia bent Mohamed ben Ammar Ballouchi 9 38 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n° 40387 Ariana Immeuble immatriculé 34a88ca Les parts indivises des propriétaires mentionnés à droite dans la parcelle citée à gauche d’une superficie de 21a00ca 1-Abdessatar ben Mohamed Ballouchi 2-Mongi Mehdi ben Abdessatar ben Mohamed Ballouchi 3- Emna bent Soufyen ben Fraj Abid 4 Anwar ben Mohamed ben Belkacem Garrouri 5 Noureddine ben Ali ben Belkacem Garrouri 10 39 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n° 40386 Ariana Immeuble immatriculé 34a88ca Les parts indivises de la propriétaire mentionnée à droite dans la parcelle citée à gauche d’une superficie de 12a40ca Société Mabrouk de Promotion immobilière 11 40 conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 59631 Tunis Immeuble immatriculé 7h44a21ca 40a91ca 1-Essia bent Khemaïes Hamid 2-Mohamed Taher ben Khemaïes ben Khedher 3-Ons bent Khemaïes ben Khedher 4 Abderraouf ben Khemaïes ben Khedher 5-Montassar ben Khemaïes ben Khedher 6 Riadh ben Khemaïes ben Khedher 7-Dorra bent Page 1602 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires ou présumés tels Khemaïes ben Khedher 8 Mohamed Arbi ben Nouri Rajhi 9-Tarek ben Saïd Ismaïl 10-Ali ben Mahmoud Zidi 11-Aymen ben Mahmoud Zidi 12-Kamel ben Salah Rouissi 13-Adel ben Ali Souda 14-Hassen ben Ali Gafsi 15-Kameleddine ben Ali Mezlini 16-Fathi ben Mohamed Hacheni 17-Salim ben Nouri Gafsi 18-Malika bent Youssef Mechergui 19-Souad bent Youssef Mechergui 20-Fraj ben Arbi Gammoudi 21-Kefia bent Mohamed ben Moussa 22 Mabrouk ben Ali Younes 23 Mohamed ben Khemaïes Lassoued 24-Mohamed ben Youssef Hmeydi 25-Jannet bent Taleb Hmeydia 26-Gazela bent Ammar ben Ali Ismaïl 27 Mohamed Amine ben Salah Ismaïl 28-Ali ben Hbib Gammoudi 29-Houssine ben Sghaïer Ouni 30-Samir ben Lakhdhar Bahri 31-Saïda bent Youssef Jemiï 32-Houssine ben Ali Amri 33-Zaïneb bent Ahmed Nouir 34-Adel ben Lazâar Aridhi 35-Mongia bent Bechir Khouildi 36-Hassen ben Ajmi Rhouma 37-Faouzi ben Belgacem Zamouli 38-Naceur ben Mouldi Daykhi 39-Mongi ben Abdallah Kotbi 40-Kamel ben Messaoud Hannechi 41 Faouzi ben Messaoud Hannechi 42-Naoufel ben Mouldi Sleymi 43-Mounir ben Mohamed Chaïbi 44 Abderraouf ben Ali Soltani 45 Aïcha bent Ammar Abidi 46 Souad bent Ibrahim Belhaj 47 Arbi ben Amor Jbeli 48-Kaïs ben Noureddine Mansouri 49 Bilel ben Mohamed Hedhli 50 Maher ben Mohamed Ali Mezni 51-Jamel ben Hamed N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1603 N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires ou présumés tels Zidi 52-Souhail ben Wardi Mtiri 53-Mohamed Lazhar ben Ibrahim Chargui 54-Abdallah ben Khémaïes Lassaoued 55 Rached ben Ismaïl Chebbi 56 Ibrahim ben Ali Belhaj 57 Noura bent Boujemâa Hjili 58 Zied ben Ammar Younes 59 Imed ben Ammar Younes 60 Hbiba bent Mustapha Zedini 61-Mohamed Ali ben Abderrahmene ben Abdellah 62-Arbi ben Ibrahim Abada 63 Khémaïes ben Borni Kamaoun 64-Hassen ben Saïd Chargui 65-Amor ben Abbes Belili 66 Fadhel ben Mohamed Rhouma 67-Arbi ben Abdallah Bouhdida 68-Sami ben Sadok Zidi 69-Mohamed Ali ben Abderrazek Tlili 70-Salwa bent Naceur Sghaïer 71-Khemaïes ben Youssef Thabet 72 Abdelfatah ben Mohamed Bounasri 73-Arbi ben Amor ben Saâd Jbeli 74-Aliya bent Ayachi ben Belgacem Ezzin 75-Hassen ben Youssef Thabet 12 43 conforme à la parcelle n° 5 du plan du titre foncier n° 30150 Ariana Immeuble immatriculé 1h47a00ca Les parts indivises de la propriétaire mentionnée à droite dans la parcelle citée à gauche d’une superficie de 45a68ca Société General Food Company 13 44 conforme à la parcelle n° 4 du plan du titre foncier n° 47879 Ariana Immeuble immatriculé 73a50ca 15a11ca Amor ben Mohamed ben Haj Ali Aloulou Page 1604 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires ou présumés tels 14 46 conforme à la parcelle n°5 du plan du titre foncier n°54158 Ariana Immeuble immatriculé 5h56a00ca Les parts indivises des propriétaires mentionnés à droite dans la parcelle citée à gauche d’une superficie de 42a62ca et composée des lots n°: 12 d’une superficie de 07 ca 22 d’une superficie de 02a 50ca 27 d’une superficie de 01a 00ca 31 d’une superficie de 01a 00ca 1-Mondher ben Abderraouf Hmissi 2-Hedi ben Belkaczm ben Ahmed Belarbi 3-Hallouma bent Abdelkarim ben Ahmed Briki 4-Mongi ben Ali ben Mohamed Awled Sghayer 5-Samira bent Hissoun Ghweybi 15 47 conforme à la parcelle n° 2 du plan du titre foncier n° 22853 Ariana Immeuble immatriculé 1h45a10ca 45a24ca 1-Hassen ben Houssine Saâfi 2 Abdel malek ben Jalloul Abdelmalek 16 48 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 56491 Tunis 50 conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n° 56491 Tunis Immeuble immatriculé 1h40a20ca 50ca 30a54ca 1-Mahmoud ben Mohamed Saâfi 2-Bechir ben Messaoud Azebi 3-Mongi ben Mefteh Mansouri 4-Mohamed ben Houssine ben Mohamed Ouaâr ben Sassi Boughanmi 5- Khemaïes ben Taieb ben Ahmed Kthiri 6 -Fadhel ben Ahmed Romdhani 7-Kamel ben Ahmed Romdhani 8-Ali ben Mustapha ben Rhouma 9-Rebeh ben Hassouna Ammari 10- Younes ben Mohamed Laboudi 11-Idris ben Belgacem Maâmouri 12-Zaâra bent Mohieddine Mbarki 13-Arbi N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1605 N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires ou présumés tels ben Mohamed Chebi 14 Naceur ben Mohamed Chebi 15-Mohamed ben Kendil Soltani 16-Naïma bent Salem Marrouki 17-Habib ben Ali Mbarki 18-Houssine ben Miled Fathalli 19-Messaoud ben Salah Chaâbouni 20-Hassen ben Mohamed Laboudi 21 Aziz ben Mohamed Laboudi 22-Ahmed ben Hassouna Suilhi 23-Hamma ben Ali Mzoughi 24-Fatma bent Mohamed Ouni 25-Monther ben Messaoud Dhifalli 26-Habib ben Khemaïes Douili 27-Hasna bent Rabeh Brahmi 28-Dhahbi ben Mohamed Laboudi 29 Latifa bent Miled Fathalli 30 Hamadi ben Hjaiej Rebhi 31 Jamel ben Hamma ben Ali Mzoughi 32-Moez ben Habib Mzoughi 33-Mbarka bent Ali Nefzi 34-Abdellatif ben Mohamed Chebbi 35-Karim ben Idris ben Mohamed Mzoughi 36- Henda bent Mekki ben Mohamed Yahemdi 37-Radhia bent Habib ben Amara Beji 38-Mounir ben Abdelhamid ben Salah Mhamdi 39-Amar ben Abdallah ben Amar Ghanmi 40-Najet bent Abdallah ben Amar Chebbi 41 Walid ben Noureddine Hadhli 42-Abdelmajid ben Idris Chebbi 43-Hichem ben Dhahbi Razki 44-Kamel ben Habib Kneni 45-Imed ben Rachid Houchani 46-Hasna bent Mongi Kachroud 47-Fathi ben Houcine Hammami 48 Abdelkader ben Othmene Baroumi 49-Imed ben Mohamed Hasnaoui 50-Kamel ben Mnawer ben Taïeb Naïmi 51-Radhia bent Ammar ben Abdallah Ghanmi 52-Faouzi ben Abdelkarim ben Mohamed Rwayhi propriétaires avec l’Etat (domaine privé) et le domaine publique routier Page 1606 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires ou présumés tels 17 52 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 59647 Tunis Immeuble immatriculé 1h47a00ca Les parts indivises des propriétaires mentionnés à droite dans la parcelle citée à gauche d’une superficie de 31a85ca 1-Béchir ben Messaoud ben Mohamed Azebi 2-Adel ben Bechir Azebi 3-Khadhra bent Taher Rjibi 4-Salah ben Taher Rjibi 5-Adel ben Messaoud Rhimi 6-Abdelmajid ben Taieb Bettlili 7-Zahoua bent Youssef Rjibi 8-Youssef ben Belgacem Rjimi 9-Ahmed ben Ali Chaâbouni 10-Belaïd ben Mohamed Khalfi 11-Rafik ben Mouldi ben Khalfa 12 Kaouther bent Majid Jemaï 13 Ahmed ben Ibrahim Jebali 18 58 conforme à la parcelle n° 4 du plan du titre foncier n° 54700 Tunis 59 conforme à la parcelle n° 3 du plan du titre foncier n°54700 Tunis Immeuble immatriculé 13h46a63ca 03a46ca 2h91a32ca 1-Jamel ben Houcine ben Hamed 2-Najem ben Belgacem Tliba 3-Ali ben Allela Nefzi 4 Selma bent Ali Othmeni 5 Salah Hedi Mekki ben Amri 6 Latifa bent Hedi Dhahbi 7 Ahmed ben Abdelmajid Bouchammeoui 8-Mohamed Hichem ben Abdelmajid Bouchameoui 9-Ali ben Aïd Arbi 10-Mohamed ben Mohamed Hraghi 11 Sleheddine ben Lamine Toueti 12-Mahmoud ben Taher Sallemi 13-Moncef ben Mehrez Ayechi 14-Mohamed ben Othmane Amara 15-Lamine ben Chedhli Khleyfa 16-Fathi ben Allela Nefzi 17-Sallouha bent Allela Nefzi 18-Mohsen ben Hedi Tizewi 19-Mohamed ben Allela Nefzi 20-Raouf ben Houcine Akeychi 21-Ibrahim ben Hassouna Omrani 22 Moncef ben Mokhtar Boussaïdi 23-Mohamed ben Nejib Khlifi 24-Chamsa bent Ali Nefzi 25 Khemissa bent Allela Nefzi 26 Jalila bent Allala Nefzi 27 Mahbouba bent Allela Nefzi 28-Lazhar ben Allala Nefzi 29 Laïla bent Allela Nefzi 30 Ridha ben Younes Ourabi 31 Souad bent Mohamed Moualhi N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1607 N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires ou présumés tels 32-Abderrahmane ben Saâd Mraghdia 33-Khaled ben Hamouda Ajroudi 34-Sihem bent Mongi Bouzeydi 35-Neji ben Boujemaâ Maâlewi 36 Zezia bent Ahmed Ayari 37 Lotfi ben Ammar Naffeti 38 Ali ben Ammar Naffeti 39 Fathi ben Ammar Naffeti 40 Zina bent Ammar Naffeti 41 Selma bent Ammar Naffeti 42 Faouzia bent Ammar Naffeti 43-Youssef ben Hamouda Bleyli 44-Abdelaziz ben Abdelhafidh Hajji 45-Moncef ben Abbdelhafidh Hajji 46 Noureddine ben Khémaïes Mnassri 47-Mahjoub ben Hedi Saïdeni 48-Mohamed Neji ben Hassen Brahimi 49-Boujemâa ben Ahmed Slatnia 50-Nejwa bent Houcine Cherif 51-Mongi ben Ahmed ben Salem 52-Zina bent Mohamed Saoudi 53 Siwar bent Saâd Saoudi 54 Salah ben Ali Saoudi 55-Samir ben Mohsen Amedi 56-Besma ben Farhat Amedi 57-Haïthem ben Mohsen Boussaïd 58 Karim ben Khemaïes Melki 59 Zina bent Habib Blayti 60 Nassira bent Khemaïes Bakar 61-Adel ben Hadi Hammami 62-Saber ben Mohamed ben Ali Mribîi 63-Abdeljalil ben Ahmed ben Salah Selmi 64 Hedi ben Amor ben Youssef Hammami 65-Kefi ben Mâammar ben Younes Boughanmi 66-Lotfi ben Salah ben Ali Nasri 67-Walid ben Rebeh ben Abid Laârissi 68 Mohamed Arbi ben Harbewi ben Boubaker Khlifi 69-Ramzi ben Hassouna ben Taher ben Mlek 70-Hedia bent Dhahbi ben Taher Razki 71-Dhouha bent Mohamed ben Othmene Page 1608 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des Propriétaires ou présumés tels Amara 72-Mahmoud ben Amor ben Youssef Hammami 73 Wrida bent Bechir ben Belgacem Abidi 74-Lassaad ben Youssef ben Trad Khedhri 75-Moez ben Moktar ben Ibrahim Jouini 76-Sondos bent Mohamed Ali Ghroubi 77-Ali ben Khémaïes ben Belgacem Mastouri 78-Mohamed ben Salem ben Ali Boussaïdi 79 Amel bent Mokhtar ben Belgacem Grouri 80-Rebah bent Abdellatif ben Salah Thamri 81-Ammar ben Mohamed Yahyewi 82-Jalila bent Chedhli Mejri 83-Saïd ben Abdelmajid Dridi 84-Faouzia bent Abdallah Mechergui 85 Mounir ben Fadhel Maghrawi 86-Hassouna ben Khemaies Daboussi 87-Zaâra bent Farhat Maghrawi 88-Ahmed ben Mannai ben Amara Arfaoui 89 Rafika bent Khémaïes Rezgui 90-Monia bent Jmouï ben Salem 91-Sahbi ben Mohamed Hamdi 92-Aziza bent Sadok Ayari 93-Noureddine ben Brik Abidi 94-Mustapha ben Taher ben Brinis Fdaoui 95-Issam ben Youcef Nemri 96-Nejib ben Roumdhane Gannouni 97 Moncef ben Mohamed Boughalmi 98-Afef bent Amara Smiri 99-Taher ben Hedi Khazri 100-Hwimel ben Youssef Mastouri 101-Anis ben Lakhdhar Daboussi 102 Mondher ben Lakhdhar Daboussi 19 60 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre foncier n°55395 Tunis Immeuble immatriculé 4h06a90ca 1h29a24ca Eskander ben Ferid ben Ahmed Daâloul N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1609 Art. 2 - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles. Art. 3 - le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 14 juin 2021. Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Décret gouvernemental n° 2021-458 du 14 juin 2021, portant modification du décret gouvernemental n°2019-496-du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon). Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu le décret gouvernemental n° 2019-496-du 28 mai 2019, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon), Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n°2021-123 du 15 février 2021, portant cassation de fonctions de certains ministre, Vu le décret gouvernemental n°2021- 127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim, Vu l’avis du ministre de l’équipement de l’habitat et de l’infrastructure, Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu l’avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit: Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n°212 énoncée au numéro d’ordre 60 du tableau du décret gouvernemental n°2019-496-du 28 mai 2019 portant expropriation pour cause d’utilité publique des parcelles de terre sises aux délégations de Zarzouna et Menzel Abderrahmane gouvernorat de Bizerte nécessaires à la réalisation d’une liaison permanente entre l’autoroute A4 et la ville de Bizerte (premier tronçon) entourée d’un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présenté au tableau ci après: Page 1610 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 N° d’ordre N° de la parcelle sur le plan Nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires 60 212 du plan TPD n° 76593 conforme à la parcelle n°6 du plan du TF n° 29740/32679 Bizerte Immeuble immatriculé 58 a 50 ca 08 a 39 ca 1- Aziza bent Méhrez ben Salem ben Gara Ali 2- Zahra bent Mohamed ben Mahjoub Mrad 3- Nejia bent Mohamed ben Méhrez ben Salem ben Gara Ali 4- Bochra bent Mohamed ben Méhrez ben Salem ben Gara Ali Art. 2 - Le ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, et le ministre de l’équipement de l’habitat et de l’infrastructure, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 14 juin 2021. Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Décret gouvernemental n° 2021-459 du 14 juin 2021, portant modification du décret n° 2002-781 du 11 avril 2002, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises à N’jajra délégation de M’saken, gouvernorat de Sousse et nécessaires à l’extension de la gare de trains de M’saken (et ce en ce qui concerne la parcelle n° 10). Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la Constitution, Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, Vu la loi n° 98-74 du 19 août 1998, relative aux chemins de fer, modifiée et complétée par la loi n° 2005-23 du 7 mars 2005, Vu décret n° 2002-781 du 11 avril 2002, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises à N’jajra délégation de M’saken, gouvernorat de Sousse et nécessaires à l’extension de la gare de trains de M’saken, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses, de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim, Vu l’avis du ministre des transports et de la logistique, Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement, N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1611 Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Sont modifiées les indications relatives à la parcelle n°10 énoncée au numéro d’ordre n°12 du décret n°2002-781 du 11 avril 2002, portant expropriation, pour cause d’utilité publique, de parcelles de terre, sises à N’jajra délégation de M’saken, gouvernorat de Sousse et nécessaires à l’extension de la gare de trains de M’saken telles qu’indiquées au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret gouvernemental : N° d’ordre au décret d’expro priation N° de la parcelle sur le plan La nature de l’immeuble Superficie totale de l’immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires 12 10 (partie) conforme à la parcelle n° 5 du plan du titre foncier n° 103914 Sousse Immatriculé 7h 29a 95ca 03a 45ca 1-Habiba 2-Mohamed Habib 3-Fatma 4-Emna les quatre enfants de Fraj ben Ali Achech 5-Tourkia bent Abdessalem Zarouka 12 10 (partie) conforme à la parcelle A du plan du TPD n°79220 Non immatriculé 80ca Mohamed Habib ben Fraj Zbidi Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre des transports et de la logistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 14 juin 2021. Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Décret gouvernemental n° 2021-460 du 14 juin 2021, portant modification du décret n° 2017-876 du 31 juillet 2017, relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de M'saken, gouvernorat de Sousse nécessaires aux comblements de lacunes à la route nationale n° 12. Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu la constitution, Vu la loi n° 2016-53 du 11 juillet 2016, relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu le décret gouvernemental n° 2017-876 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de Msaken, gouvernorat de Sousse et nécessaires aux comblements de lacunes à la route nationale n° 12. Vu le décret présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 févier 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres, Page 1612 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 févier 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l'exercice des fonctions du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières par intérim, Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure, Vu l’avis du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu l'avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres, Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit: Article premier - Est modifiée les indications relatives à la parcelle n° 76 énoncée au numéro d'ordre 31 du décret gouvernemental n° 2017-876 du 31 juillet 2017, portant expropriation pour cause d’utilité publique de parcelles de terre sises à la délégation de M'saken, gouvernorat de Sousse nécessaires aux comblements de lacunes à la route nationale n° 12 entourée d’un liséré rouge, tel qu'indiquée au tableau ci-après et au plan joint au présent décret gouvernemental : N° de la parcelle Nature de l'immeuble Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Noms des propriétaires 76 conforme à la parcelle n° 1 du titre foncier n° 41349 Sousse Immatriculé 0lh 46a50ca 13a 75ca l-Mustapha 2- Aouicha 3-Aïcha 4-Radhia les quatre enfants de Haj Mohamed ben Haj Ali ben Abdeljalil 5- Rachida bent Salem Kares 6- Oussama 7- Asma 8-Ines 9 Khaoula 10- Mohamed Anwar les cinq derniers enfants de Bechir ben Haj Mohamed ben Abdeljalil 11-Fatma bent Mohamed ben Ali Bouhlel 12- Nabil 13 Soumaya 14- Karima 15- Sawssen 16- Kacem 17- Othmen 18- Rabiâa les sept derniers enfants de Salah ben Haj Mohamed ben Haj Ali ben Abdeljalil Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de l'équipement, de l'habitat, et de l'infrastructure sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 14 juin 2021. Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1613 MINISTERE DE LA SANTE Décret gouvernemental n° 2021-461 du 8 juin 2021, portant création d'un établissement public à caractère administratif. Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de la santé, Vu la Constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé, Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique, Vu le décret n° 2002-846 du 17 avril 2002, fixant les critères de classement des structures sanitaires publiques, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu l’avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres, Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit: Article premier - Est créé un établissement public à caractère administratif dénommé "le centre sectoriel des maladies cancérologiques à Jendouba". L'établissement visé à l'alinéa premier du présent article est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est rattaché pour ordre au budget général de l'Etat. Il est soumis à la tutelle du ministère de la santé. Art. 2 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 8 juin 2021. Pour Contreseing Le ministre de la santé Faouzi Mehdi Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement Ali Kooli Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret gouvernemental n° 2021-462 du 8 juin 2021, fixant l’organisation administrative et financière, le régime d'admission et des stages au village de langues. Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, relative à la loi organique du budget, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu la loi n° 2008-19 du 25 février 2008, relative à l’enseignement supérieur, ensemble les textes qui l’ont modifiée et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017, Vu la loi n° 2008-27 du 22 avril 2008, portant création du village de langues, Vu la loi n° 2015 -33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois civils supérieurs conformément aux dispositions de l'article 92 de la constitution, Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002, Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2008-2877 du 11 août 2008, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale, Vu le décret n° 2008-2716 du 4 août 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2017-827 du 28 juillet 2017, Page 1614 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécialités du système « LMD », ensemble les textes qui l’ont complété et notamment le décret n° 2013-1469 du 26 avril 2013, Vu le décret n° 2010-471 du 15 mars 2010, fixant les indemnités attribuées aux enseignants chargés d’emplois fonctionnels des universités et des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Vu l'avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Le présent décret gouvernemental fixe l’organisation administrative et financière, le régime d'admission et des stages au village de langues. Le village de langues est placé sous la tutelle de l'université de Monastir. CHAPITRE PREMIER L’organisation administrative Art. 2 - Le village de langues est dirigé par un directeur. Il comprend: un conseil scientifique et pédagogique, des départements des langues, un secrétariat général. Section I - Le directeur Art. 3 - Le directeur du village de langues est désigné par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du président de l'université de Monastir pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois parmi les professeurs d’enseignement supérieur ou les maîtres de conférences et à défaut, parmi les maîtres assistants titulaires. Le directeur du village de langues bénéficie des indemnités et des avantages attribués à un directeur d’établissement d’enseignement supérieur et de recherche conformément aux dispositions du décret n° 2010-471 du 15 mars 2010 susvisé. Art. 4 - Le directeur du village de langues est chargé de la gestion scientifique, administrative et financière du village. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes : la supervision du fonctionnement scientifique et pédagogique du village de langues et l'organisation des activités de formation et d'apprentissage linguistique et des ateliers des langues, la présidence du conseil scientifique et pédagogique, l’établissement de l’ordre du jour dudit conseil et la transmission d’une copie de son procès verbal à l’autorité de tutelle, la signature des certificats de validation de l'apprentissage linguistique et les certificats de fin de formation au village de langues, la garantie du bon fonctionnement des services administratifs et financiers, la préparation du projet du budget, sa soumission au conseil scientifique pour avis et sa transmission à l'autorité de tutelle pour validation, l’ordonnancement des recettes et des dépenses relatives au budget, le maintien de l’ordre au sein du village de langues, la conclusion des conventions de coopération après l'accord de l’autorité de tutelle, la conclusion des contrats avec : * les enseignants formateurs des différents corps, * les compétences non universitaires tunisiennes ou étrangères, * les titulaires du diplôme de mastère au moins dans la langue concernée afin d’assurer l’accompagnement pédagogique, * les enseignants étrangers, * les étudiants étrangers prononçant la langue maternelle pour la participation à l'apprentissage linguistique des étudiants. Les contrats susvisés son conclus selon un contrat type approuvé conformément à la législation et les réglementations en vigueur. l'élaboration du rapport annuel sur les activités du village de langues et le transmettre à l’autorité de tutelle, la représentation du village de langues à l’égard des tiers et devant la justice dans le cadre de la législation et les réglementations en vigueur, la conclusion des marchés, des contrats et des conventions entrant dans l'activité du village conformément à la législation et les réglementations en vigueur. N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1615 Art. 5 - Le directeur du village de langues est assisté dans l’exercice de ses attributions par un directeur des stages et des relations avec l’environnement chargé de la coordination des ateliers d'apprentissage linguistique. En vertu de cette qualité, il est considéré comme directeur adjoint. Le directeur des stages et des relations avec l’environnement est désigné par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du directeur du village de langues parmi les professeurs d’enseignement supérieur et les maîtres de conférences ou à défaut, parmi les maîtres assistants titulaires et ce, pour une période de trois (3) ans renouvelable une seule fois. Le directeur des stages et des relations avec l’environnement bénéficie des indemnités attribuées à un directeur des études et des stages (directeur adjoint) conformément aux dispositions du décret n° 2010-471 du 15 mars 2010 susvisé. Section II - Le conseil scientifique et pédagogique Art. 6 - Le conseil scientifique et pédagogique est une instance consultative présidée par le directeur du village de langues et composée des membres suivants : les chefs des départements, deux (2) enseignants de chaque langue parmi les enseignants titulaires exerçant au village de langues désignés parmi les enseignants ayant le grade supérieur, à égalité de grade, le plus ancien dans le grade et à égalité d’ancienneté dans le grade, l'enseignant le plus âgé. le directeur des stages et des relations avec l’environnement, le secrétaire général: rapporteur. Les membres du conseil scientifique et pédagogique sont désignés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Art. 7 - Le conseil scientifique et pédagogique exerce les missions suivantes : proposer la validation des programmes de formation et d’apprentissage linguistique, la participation à l’amélioration des méthodes d’enseignement et la proposition des supports et méthodes pédagogiques pouvant promouvoir l’apprentissage linguistique, déterminer les besoins en cadres de formation et d’apprentissage linguistique, donner avis sur les demandes de mutation et de détachement relatives aux cadres de formation et d’apprentissage linguistique, donner avis sur les mesures relatives aux activités d’appui linguistique et aux ressources pédagogiques, proposer la durée des cycles d'apprentissage linguistique, donner avis sur le projet du rapport annuel pédagogique et scientifique du village de langues, discuter le budget du village de langues, donner avis sur les propositions visant à consolider les activités culturelles et sportives des étudiants, donner avis sur les rapports des directeurs des départements des langues concernant l’évaluation des activités d’apprentissage linguistique. Art. 8 - Le conseil scientifique et pédagogique se réunit une fois tous les deux (2) mois au moins, sur convocation du directeur du village de langues. Le conseil peut aussi se réunir à la demande de la majorité de ses membres et à chaque fois que le directeur le convoque selon un ordre du jour préétabli et annoncé à l’avance. Les réunions du conseil ne sont valables que si la moitié de ses membres au moins sont présents. A défaut, il est convoqué de nouveau à se réunir dans un délai d’une semaine au maximum, quel que soit le nombre des membres présents. Dans tous les cas, le conseil donne son avis à la majorité des voix des membres présents et en cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Le secrétaire général élabore les procès-verbaux du conseil scientifique et pédagogique et transmet une copie à ses membres dans un délai d'une semaine à compter de la date de la réunion. Le directeur du village transmet une copie des procès-verbaux à l'autorité de tutelle dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réunion. Section III - Les départements des langues Art. 9 - Le village de langues comprend les départements suivants : département de la langue anglaise, département de la langue allemande, département de la langue italienne, département de la langue française, département multilingue ou d'autres langues. Chaque département se compose des enseignants et formateurs exerçant au village. Les départements des langues sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Art. 10 - Chaque département de langue est supervisé par un chef de département désigné parmi les enseignants chercheurs spécialisés en langues, titulaires et exerçant au village de langues, par arrêté Page 1616 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 N° 53 du ministre chargé de l’enseignement supérieur après avis du directeur du village de langues conformément aux conditions de nomination au poste d’un directeur de département mentionnées au décret n° 2008-2716 susvisé. Le chef du département bénéficie des indemnités et des avantages mentionnés par le décret n° 2010-471 susvisé. Art. 11 - Le chef du département est chargé, sous l’autorité du directeur du village de langues et en coordination avec les membres du département, des missions suivantes : la proposition des programmes de formation et des programmes culturels et le suivi de leur exécution, la préparation du calendrier de formation et d’apprentissage linguistique et le suivi de son exécution, la préparation des listes des participants aux ateliers d’apprentissage linguistique et l’organisation de leur accueil en coordination avec les différents départements de langues dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, l'arrêt des listes des participants aux stages et l'organisation de leur accueil en coordination avec les différents départements de langues dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche, la coordination des activités d’apprentissage linguistique, la détermination des besoins du département en cadres d’enseignement et de recherche, la présentation d’un rapport d’évaluation au directeur du village de langues à la fin de chaque atelier d'apprentissage linguistique, la veille à la bonne utilisation des supports et du matériel mis à sa disposition. Section IV - Le secrétariat général Art. 12 - Le secrétariat général est chargé sous l’autorité du directeur du village de langues de diriger les services administratifs et financiers du village. Il est chargé du suivi des affaires estudiantines et la supervision du bon fonctionnement du foyer au village. Le secrétariat général du village est dirigé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément à la législation et les réglementations en vigueur relatifs à l’attribution et au retrait des emplois fonctionnels dans l'administration centrale. Il bénéficie des indemnités et des avantages attribués à un directeur d'administration centrale. Art. 13 - Le secrétariat général du village de langues comprend les structures suivantes : 1- la sous-direction des services communs qui comprend trois services : * service des affaires administratives et financières: Le service des affaires administratives et financières est chargé de: la coordination avec les universités concernant le choix des étudiants stagiaires, l'inscription des étudiants admis au village, l'octroi des certificats de validation de l'apprentissage linguistique et des certificats de fin de formation, l'élaboration des contrats mentionnés à l'article 4 du présent décret gouvernemental, la coordination en vue de l'élaboration du projet de budget, la supervision des recettes et des dépenses du village. * service des bâtiments, des équipements et de maintenance: Le service des bâtiments, des équipements et de maintenance est chargé de : le contrôle et la coordination de la gestion et de la maintenance des bâtiments et des équipements, la veille sur la conservation des bâtiments et des équipements du village. * service de l'hébergement et de la restauration: le service de l'hébergement et de la restauration est chargé de : la supervision de la propreté du foyer, la veille sur l'application et le respect du règlement intérieur du village, la répartition des étudiants et des enseignants au foyer, la fourniture et la garantie des différents repas nécessaires aux étudiants et enseignants, le contrôle de la qualité et de la quantité des produits entrant aux dépôts, le contrôle de la qualité des repas et de la propreté du restaurant universitaire. 2- la sous-direction de la formation et de l'apprentissage linguistique qui comprend deux services: * service de la formation: Le service de la formation est chargé de: la coordination pour l'élaboration des programmes de formation, la coordination pour l'élaboration du calendrier de formation, N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 juin 2021 Page 1617 la coordination pour l'élaboration de la liste des participants aux stages, la fixation des besoins dans le cadre de la formation. *service d'apprentissage linguistique: Le service d'apprentissage linguistique est chargé de : la coordination pour l'élaboration des programmes de l'apprentissage linguistique, la coordination pour l'élaboration de la liste des participants aux ateliers d'apprentissage linguistique, la coordination pour la fixation des besoins dans le cadre d'apprentissage linguistique, la coordination pour fixer la durée des ateliers d'apprentissage linguistique, la vulgarisation des activités d'apprentissage linguistique. Les sous-directions susmentionnées sont supervisées par des sous-directeurs et les services sont supervisés par des chefs de services nommés conformément à la législation et les réglementations en vigueur relatifs à l'attribution et au retrait des emplois fonctionnels dans l'administration centrale. CHAPITRE II L’organisation financière Art. 14 - Les ressources du village de langues sont constituées : des subventions accordées par l’Etat, des subventions allouées par les autres personnes publiques ou autres organismes, des dons sur autorisation de l’autorité de tutelle, des revenus des biens acquis et des services. Art. 15 - Les dépenses du village de langues sont divisées en dépenses ordinaires et dépenses exceptionnelles: Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses à caractère permanent relatives à la gestion administrative du village, Les dépenses exceptionnelles comprennent les dépenses à caractère temporaire, spécifique ou imprévu. Art. 16 - Les recettes et les dépenses inscrites au budget de dépense du village de langues sont réparties par décision du directeur de l'établissement après avis du responsable du programme concerné selon une nomenclature fixée par le ministre chargé des finances. CHAPITRE III Admission et stages Art. 17 - Sont admis au village de langues : Les étudiants réguliers inscrits en licence du système « LMD » dans les spécialités de langues étrangères aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, les candidats du public, les étudiants étrangers. A l'exception des étudiants réguliers l’inscription au village de langues, est décidée selon l'épreuve du niveau linguistique du candidat et sur la base d’un programme et d'un calendrier fixés par le conseil scientifique et pédagogique. Les frais d’inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Art. 18 - Les ateliers d’apprentissage linguistique pour les étudiants réguliers durent deux semaines au moins et sont sanctionnés par un certificat de validation du stage. La durée de l’atelier d’apprentissage pour le public est déterminée en fonction du niveau linguistique du candidat selon un calendrier fixé à cet effet par le conseil scientifique et pédagogique. Art. 19 - L’assiduité aux ateliers d’apprentissage linguistique est obligatoire. L’absence non justifiée de trois (3) séances est passible de l’exclusion de l’étudiant du village de langues. Il est privé du diplôme de validation de l’apprentissage linguistique. Art. 20 - Pour tout manquement aux obligations universitaires, l’étudiant régulier stagiaire est soumis aux dispositions du décret n° 2008-2716 du 4 août 2008 susvisé relatives à la discipline. Les étudiants étrangers ou publics sont privés du diplôme de fin de formation en cas du non-respect du règlement intérieur du village de langues. Le règlement intérieur est fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur sur proposition du directeur du village de langues après avis du conseil scientifique et pédagogique. Art. 21 - Les étudiants réguliers sont soumis au régime d’internat. Art. 22 - La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 8 juin 2021. Pour Contreseing La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Olfa Benouda Sioud Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement Ali Kooli Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du 8 juin 2021, portant création d'un laboratoire de recherche au sein de l'école nationale d'architecture et d'urbanisme. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, Vu la loi n° 95-40 du 24 avril 1995, portant création, transformation et scission d'établissements d'enseignement supérieur et notamment son article 3, Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, Vu la loi n° 2008- 19 du 25 février 2008, relative à l'enseignement supérieur, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2017-38 du 2 mai 2017, Vu le décret n° 97-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique, tel que modifié par le décret n° 2005-2311 du 15 août 2005, Vu le décret n° 2008-2716 du 4 aout 2008, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les règles de leur fonctionnement, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-827 du 28 juillet 2017, Vu le décret n° 2008-2876 du 11 août 2008, portant organisation du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, tel que modifié par le décret n° 2010-615 du 5 avril 2010, Vu le décret n° 2009-644 du 2 mars 2009, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des laboratoires de recherche, des unités de recherche et des consortiums de recherche et notamment ses articles 6 et 8, Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nomination du Chef du Gouvernement et de ses membres, Sur demande du directeur de l'école nationale d'architecture et d'urbanisme, Après avis du conseil scientifique de l'école nationale d'architecture et d'urbanisme, Sur proposition du président de l'université de Carthage, Après avis du conseil de l'université de Carthage, Après avis du comité national d'évaluation des activités de recherche scientifique. Arrête : Article premier - Est créé, au sein de l'école nationale d'architecture et d'urbanisme le laboratoire de recherche cité ci- après conformément au tableau suivant: Université Etablissement d'enseignement supérieur et de recherche Dénomination du laboratoire de recherche Université de Carthage Ecole nationale d'architecture et d'urbanisme Villes durables et environnement construit Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 8 juin 2021. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Olfa Benouda Sioud Vu Le Chef du Gouvernement Hichem Mechichi Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de l'I.O.R.T "Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 22 juin 2021"