Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 juin 2015, fixant le type des instruments permettant le recueil des informations instantanés relatives aux positions des unités de pêche en mer et les unités devant en être équipées

Page 1600 Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 juillet 2015 N° 59 Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia, consigné dans les procès-verbaux de ses deux réunions du 13 juin 2014 et du 22 octobre 2014, Vu l'avis du tribunal administratif. Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit : Article premier - Sont délimitées les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Mahdia conformément à la carte annexée au présent décret gouvernemental. Art. 2 - Est abrogé, le décret n° 88-138 du 28 janvier 1988 susvisé. Art. 3 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 13 juillet 2015. Pour Contreseing Le ministre de l'intérieur Mohamed Najem Gharsalli Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Saad Seddik Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Mohamed Salah Arfaoui Le Chef du Gouvernement Habib Essid Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 juin 2015, fixant le type des instruments permettant le recueil des informations instantanés relatives aux positions des unités de pêche en mer et les unités devant en être équipées. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi ° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2013-34 du 21 septembre 2013, Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, Vu le décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les redevances y afférentes, Vu le décret n° 99-2130 du 27 septembre 1999, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 8 juin 2004, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 21 mai 2008, relatif à l'organisation de la pêche du thon rouge, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 10 juin 2013, Vu les recommandations de la commission générale des pêches pour la méditerranée n° 33/2009/7, Vu le procès-verbal de la réunion de la commission consultative pour l'organisation de l'exercice de la pêche en date du 13 mai 2014. Arrête : Article premier - Les exploitants des unités de pêche dont la longueur dépasse les 15 mètres doivent les équiper en instruments permettant le recueil des informations instantanées relatives aux positions desdites unités en mer via satellite par l’autorité compétente. Les dits instruments doivent être approuvés par l'autorité compétente et le ministère chargé de la communication. Une commission technique créée au ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche procède à la vérification des spécifications techniques des instruments prévus au présent arrêté. Art. 2 - Les instruments cités à l'article premier du présent arrêté doivent être installés en présence de l'autorité compétente qui procède à la vérification de leurs spécifications techniques et leur communicabilité avec les centres de traitement et à la pose des scellés en vue d'assurer qu'aucun préjudice ne sera causé et qu'aucune modification ne sera apportée, en aucune façon. N° 59 Journal Officiel de la République Tunisienne — 24 juillet 2015 Page 1601 Art. 3 - Les instruments cités à l'article premier du présent arrêté doivent être capables de fournir les informations et les spécifications minimales suivantes : consigner un identifiant unique spécifique à l'unité de pêche dans toutes ses émissions, établir avec précision les positions des unités de pêche concernant leurs indications géographiques en fonction de la latitude et de la longitude à une précision d'environ 500 mètres et à un taux de certitude d'environ 99%, déterminer la date et l'heure de l'enregistrement du positionnement géographique de l'unité de pêche, déterminer la vitesse de l'unité de pêche, communiquer les informations précitées aux centres de traitement fixés par l’autorité compétente, crypter sa messagerie en vue de sécuriser la confidentialité des informations y consignées, enregistrer et de stocker les données prévues par les paragraphes ci-dessus, envoyer les signaux de détresse. Art. 4 - Les unités de pêche cités à l'article premier du présent arrêté doivent mettre à la disposition de l'autorité compétente les données précitées, au moins tous les deux heures et chaque fois que la nécessité l'exige à la demande de l'autorité compétente. Art. 5 - En cas de panne technique survenue sur les équipements au cours de l'exercice de l'unité de pêche de son activité, le capitaine de l'unité de pêche doit appeler l'autorité compétente toutes les 4 heures, à compter du moment de la défaillance technique de l'appareil et fournir les données relatives à la détermination du positionnement géographique de l'unité de pêche, et ce, avec tous les médias possibles. Le capitaine de l'unité de pêche doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour réparer la panne ou remplacer l'appareil et ce lors de l'accostage au port et en présence de l'autorité compétente. L’unité de pêche ne peut être autorisée de prendre la mer qu'après avoir réparer la panne ou remplacer l'appareil conformément aux procédures et normes prévues par le présent arrêté. Art. 6 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 26 juin 2015. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Saad Seddik Vu Le Chef du Gouvernement Habib Essid MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE L’ENERGIE ET DES MINES Par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 10 juillet 2015. Monsieur Abdelkader Labaoui, est nommé membre représentant le ministère des finances, au conseil d'administration du centre national du cuir et de la chaussure, et ce, en remplacement de Madame Oumia Jemai épouse Sahraoui. Par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 10 juillet 2015. Monsieur Mohamed Gharsallah est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'agence foncière industrielle, et ce, en remplacement de Monsieur Benaïssa Abidi. Par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 10 juillet 2015. Monsieur Sami Ben Salem est nommé administrateur représentant le ministère des technologies de la communication et de l'économie numérique au conseil d'administration de l'agence foncière industrielle, et ce, en remplacement de Monsieur Ahmed Ben Hassine. Par arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des mines du 10 juillet 2015. Monsieur Nabil Krichen est nommé administrateur représentant le ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières au conseil d'administration de l'agence foncière industrielle, et ce, en remplacement de Monsieur Abdennour Grami. MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DE L’HABITAT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 13 juillet 2015, portant délimitation des zones requérant la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Béni Hassen, gouvernorat de Monastir. Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,