Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 mars 2010, portant modification de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 15 septembre 1992, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie

N° 26 Journal Officiel de la République Tunisienne — 30 mars 2010 Page 861 Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 mars 2010, portant modification de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 15 septembre 1992, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux et produits végétaux importés en Tunisie. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, Vu le décret n° 2010-72 du 14 janvier 2010, portant nomination de membres du gouvernement, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 août 1992, fixant la liste des organismes de quarantaine, tel que complété par l'arrêté du 13 octobre 2009, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 18 août 1992, fixant la liste des végétaux et produits végétaux dont l'entrée en territoire Tunisien est interdite, tel que complété par l'arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 26 mars 2010, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 15 septembre 1992, fixant les exigences phytosanitaires ainsi que les modalités de contrôle de végétaux importés en Tunisie. Arrête : Article premier - Le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1992, susvisé, est modifié comme suit : III - Quercus L : 1- Bois originaire de tous pays La déclaration supplémentaire doit mentionner que le bois est originaire de régions connues exemptes de Cryphonectria parasitica, Ophiostoma Wageneri, et de Ceratocystis fagacearum, ou que le bois est écorcé et équarri de manière que sa surface ronde ait disparue ou que le bois est écorcé et que sa teneur en eau ne dépasse pas 20% calculée sur la base de la matière sèche. 2- Végétaux, à l'exception des fruits et des semences et des fruits La déclaration supplémentaire doit mentionner qu'aucun symptôme de Cronartium spp, n'a été observé pendant la dernière période complète de végétation ni sur le champ de production ni dans ses environs immédiats. V – Conifères : 1- Bois originaire de tous pays La déclaration supplémentaire doit mentionner que le bois est écorcé ou qu'il a subi un traitement thermique ou une fumigation conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15, les traitements doivent être attestés par le certificat phytosanitaire. 2- Végétaux provenant de tous pays, à l'exception des fruits et semences et des rfuits La déclaration supplémentaire doit mentionner que les végétaux ont été produits dans des pépinières exemptes de pissodes spp. (Le reste sans changement) Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 26 mars 2010. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche Abdessalem Mansour Vu Le Premier ministre Mohamed Ghannouchi Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 mars 2010, modifiant et complétant l'arrêté du 19 septembre 1998, fixant les modalités de contrôle sanitaire et de surveillance des conditions de production des produits de la pêche et de leur mise sur le marché. Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle vétérinaire sanitaire à l'importation et à l'exportation, Vu le décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche, d'agréage des locaux,