Arrêté du chef du gouvernement du 22 juin 2015, portant création du comité de pilotage chargé d'élaborer le plan d'action national de lutte contre le travail des enfants

Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 22 juin 2015. Le ministre des affaires religieuses Arrêté du chef du gouvernement du 22 juin Othman Battikh 2015, portant création du comité de pilotage Vu chargé d'élaborer le plan d'action national de Le Chef du Gouvernement lutte contre le travail des enfants. Habib Essid Le chef de gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, MINISTERE DE LA SANTE Vu la constitution, Vu la convention internationale du travail n° 138 Par arrêté du ministre de la santé du 17 juin concernant l'âge minimum d’admission à l’emploi 2015. ratifiée par la loi n° 95-62 du 10 juillet 1995, Le professeur Henda Jammoussi épouse Kamoun Vu la convention internationale du travail n° 182 est nommée membre représentant le doyen de la sur les pires formes de travail des enfants ratifiées par faculté de médecine de Tunis au conseil d'administration de l'institut national « Zouhaïer la loi n° 2000-1 du 24 janvier 2000, Kallel » de nutrition et de technologie alimentaire de Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 Tunis, en remplacement du professeur Samia Sahtout, du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié et ce, à compter du 7 avril 2015. au complété et notamment le décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011, Par arrêté du ministre de la santé du 17 juin 2015. Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, Monsieur Taoufik El Zrelli est nommé membre fixant les attributions du ministère des affaires représentant le ministère des affaires sociales au sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger, conseil d'administration de l'hôpital de pneumo- tel que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin phtisiologie "Abderrahmane Mami" de l'Ariana, en 2012, remplacement de Monsieur Sayed Bilel, et ce, à Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février compter du 6 mai 2015. 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres. Par arrêté du ministre de la santé du 17 juin 2015. Arrête : Monsieur Abdelkarim El Ajmi est nommé membre Article premier - Est créé au près du ministère des représentant la commune de la Manouba au conseil affaires sociales un comité de pilotage du plan d'action d'administration de l'institut « Mohamed Kassab » de lutte contre le travail des enfants pour une durée de d'orthopédie de Ksar Saïd, en remplacement de trois (3) années. Ce comité est chargé notamment de : Monsieur Badreddine El Troudi, et ce, à compter du 20 novembre 2014. - élaborer un plan national de lutte contre le travail des enfants, Liste des agents à promouvoir au choix au - préparer annuellement un plan de travail, grade d’administrateur de la santé publique au titre de l’année 2013 - entreprendre les démarches nécessaires en vue de - Mohamed Ben Charrada, concrétiser ce plan, - Nizar Grati, - formuler des propositions portant sur les - Slah Ayari, révisions législatives et réglementaires nécessaires - Saïda Zagnoun, pour la mise en œuvre du plan, - Sarra El Abed, - préparer périodiquement des rapports annuels sur - Nadia Dkhil née Samat, la mise en œuvre du programme et l'évaluation de - Faïka Ben Chikha. l'efficacité des mesures proposées,

Page 1430 Journal Officiel de la République Tunisienne — 3 juillet 2015 N° 53 - en général, mener toute autre mission entrant Le président du comité peut créer des groupes de dans ses attributions et qui lui est confiée par le travail spécialisés afin d'assister le comité. ministre des affaires sociales. Art. 3 - La direction générale de la promotion sociale est chargée du secrétariat du comité de Art. 2 - Le ministre des affaires sociales ou son pilotage qui a pour tâches : représentant préside le comité de pilotage créé par l'article premier du présent arrêté et qui est composé - préparer l'ordre du jour des séminaires du comité des membres suivants : et émettre les convocations aux membres, - un représentant de la Présidence du - établir les procès-verbaux des réunions du comité gouvernement, qui devront être signés par son président et un de ses membres, - un représentant du ministère de l'intérieur, - consigner les procès-verbaux des réunions dans - un représentant du ministère de la justice, un registre. - un représentant du ministère de l’éducation, Art. 4 - Les membres du comité de pilotage sont - un représentant du ministère de la formation nommés par décision du ministre des affaires sociales professionnelle et de l’emploi, sur proposition des ministères et structures concernées - un représentant du ministère de la femme, la pour une durée de trois (3) années. famille et de l'enfance, Le président du comité peut inviter à ses travaux - un représentant du haut instance des droits de toute personne dont la participation est jugée utile l’Homme et des libertés fondamentales, sans avoir un droit de vote. - un représentant de l'union générale tunisienne du Art. 5 - Le comité de pilotage se réunit une fois travail, tous les deux (2) mois et chaque fois que son président le juge nécessaire. La date de chaque réunion ainsi - un représentant du l'union tunisienne de que l'ordre du jour sont communiqués aux membres l'industrie du commerce et de l'artisanat, quinze (15) jours au moins avant la réunion. - un représentant de l'union tunisienne de Les réunions du comité ne peuvent être tenues que l'agriculture et du pêche, si les deux tiers de ses membres sont présents. A - un représentant du centre de recherches et études défaut d'atteinte du quorum, le président du comité sociales, doit adresser une deuxième convocation, une semaine au moins avant la date prévue de la réunion. - un représentant de l'agence nationale de l'emploi et du travail indépendant, La réunion sera tenue, suite à la deuxième convocation, quelque soit le nombre des membres - un représentant de l'agence tunisienne de la présents. formation professionnelle, Le comité émet son avis à la majorité des voix des - un représentant de l'observatoire d'information, membres présents. En cas de partage des voix, celle de formation, de documentation et d'études pour la du président est prépondérante. protection des droits de l'enfant, Art. 6 - En cas d'absence d'un membre aux - un représentant de la direction générale de la réunions du comité pendant plus de trois (3) fois promotion sociale, consécutives et sans justificatifs, le ministre des - un représentant de la direction générale du affaires sociales se charge de le remplacer selon les travail, conditions énumérées à l'article 4 du présent arrêté. - un représentant de la direction de l'inspection Art. 7 - Le comité de pilotage se charge d'établir un médicale et de la sécurité au travail, rapport annuel détaillé de ses activités et le ministre des affaires sociales le soumet au chef du - un représentant de la direction générale de gouvernement. l'inspection du travail et de la conciliation, Art. 8 - Le comité soumet le plan d'action national - un représentant du bureau de la coopération de lutte contre le travail des enfants avec ses internationale et des relations extérieures, composantes ainsi que les propositions portant sur les - un représentant du bureau des études, la révisions des dispositions législatives et planification et de la programmation. réglementaires à l'approbation du gouvernement.

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