Arrêté du chef du gouvernement du 21 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'équipement et de l'environnement et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle

Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 mars 2013 N° 25 Page 1098 En application des dispositions de l’article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l’intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous directeur d’administration centrale. Par décret n° 2013-1388 du 19 mars 2013. Monsieur Ridha Amimi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef d’arrondissement de la pêche et de l’aquaculture au commissariat régional au développement agricole de Monastir. En application des dispositions de l’article 20 du décret n° 89-832 du 29 juin 1989, l’intéressé bénéficie des indemnités et avantages accordés à un sous directeur d’administration centrale. Par décret n° 2013-1389 du 19 mars 2013. Monsieur Mahmoud Toumi, ingénieur principal, est chargé des fonctions de sous-directeur du centre des barrages de l’extrême Nord et de l’Ichkeul installé au barrage de Joumine à la direction de l’exploitation des barrages relevant de la direction générale des barrages et des grands travaux hydrauliques au ministère de l’agriculture. MINISTERE DES DOMAINES DE L’ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES Liste des agents à promouvoir au grade de conseiller rapporteur au titre de l'année 2012 Anissa Bechir, Zin El Abidine Saadallah, Nabiha Mliki, Moufida Znidi, Houcine Aouadi, Ines Hawari, Jamila Bouajina, Faouzi Akil, Sahbi Besbes, Jalel Romdhane. MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté du chef du gouvernement du 21 mars 2013, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des deux commissions chargées d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et des établissements publics à caractère administratif rattachés au ministère de l'équipement et de l'environnement et des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous sa tutelle. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'environnement, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie générale, Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988, portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 92-249 du 3 février 1992 et le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu le décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012, fixant les procédures de réintégration des agents publics ayant bénéficié de l'amnistie générale et de régularisation de leurs situations administratives. Arrête : Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné, le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement de : DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out N° 25 Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 mars 2013 Page 1099 la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs du ministère de l'équipement et de l'environnement et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, la commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des établissements publics à caractère non administratif et les entreprises publiques sous tutelle du ministère de l'équipement et de l'environnement. Art. 2 - La commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des services centraux et extérieurs du ministère de l'équipement et de l'environnement et des établissements publics à caractère administratif sous tutelle, est composée des membres suivants : le directeur général des services communs au ministère de l'équipement et de l'environnement : Président, un représentant du comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement : membre, un représentant du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle : membre, un représentant du ministère des finances : membre, un représentant de la direction des affaires administratives à la direction générale des services communs : membre, un représentant de la direction des affaires financières à la direction générale des services communs : membre, un représentant de la direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux : membre, un représentant de la direction générale des ponts et chaussées : membre, un représentant de la direction générale des bâtiments civils : membre. Art. 3 - La commission chargée d'examiner les demandes de reconstitution de carrière des agents publics bénéficiant de l'amnistie générale relevant des établissements publics à caractère non administratif et des entreprises publiques sous tutelle du ministère de l'équipement et de l'environnement, est composée des membres suivants : le directeur général de la planification, de la coopération et de la formation des cadres : Président, un représentant de l'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics à la Présidence du gouvernement : membre, un représentant du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle : membre, un représentant du ministère des finances : membre, un représentant de la direction générale des affaires foncières, juridiques et du contentieux : membre, deux représentants de la direction générale de la planification, de la coopération et de la formation des cadres : deux membres, deux représentants de chaque établissement ou entreprise sous tutelle du ministère de l'équipement et de l’environnement lorsque la commission se réunit pour examiner les demandes des agents qui en relèvent : deux membres. Art. 4 - Les membres de deux commissions sont nommés par décision du ministre de l'équipement et de l'environnement sur proposition des ministères et organismes concernés. Le président de chacune des deux commissions peut inviter toute personne dont la participation à titre consultatif est jugée utile aux travaux de la commission. Le représentant de la direction des affaires administratives à la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de l'environnement est chargé du secrétariat de chacune des deux commissions. Art. 5 - Les deux commissions se réunissent périodiquement et régulièrement deux fois par mois au moins et autant que de besoin. Le président de la commission fixe l'ordre du jour des réunions et assure leur déroulement. Les délibérations de chaque commission ne sont valables qu'en présence de la majorité de ses membres. Faute de quorum, une deuxième réunion se tiendra au cours des trois jours suivant abstraction faite du nombre des membres présents. Les avis de chaque commission sont adoptés par la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante. Journal Officiel de la République Tunisienne — 26 mars 2013 N° 25 Page 1100 Les délibérations des commissions sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président de la commission et tous les membres présents. Art. 6 - Les deux commissions sont chargées de la reconstitution de carrière des agents, toute catégorie confondue, ayant bénéficié de l'amnistie générale qui en relèvent et qui sont concernés par les dispositions du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné. Dans ce cadre, elles procèdent à : la rédaction de procès-verbaux incluant la reconstitution de carrière de chaque agent, cas par cas, en application des dispositions des articles de 2 à 6 du décret n° 2012-3256 du 13 décembre 2012 susmentionné traitant des droits découlant de la réintégration. Le procès-verbal inclut notamment la proposition de la commission quant au reclassement de l'agent concerné à l'échelon et au grande ou à la catégorie ou à l'échelle, et ce, selon la compétence de chaque commission. la transmission des procès-verbaux susmentionnés au chef du gouvernement afin de parachever les procédures de réintégration de l'agent concerné conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 2012-3256 du 12 décembre 2012 précité. Art. 7 - Outre la reconstitution de carrière des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale, les deux commissions procèdent à : la fixation d'une liste nominative des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale qui en relèvent et qui ont été réintégrés avant la promulgation du décret n° 2012-3256 du 12 décembre 2012 susmentionné, tout en précisant leur situation administrative lors de leur cessation et celle dont ils ont intégré lors de la reprise de travail, la fixation d'une liste nominative des agents ayant bénéficié de l'amnistie générale qui en relèvent et qui ont atteint l'âge de la retraite, la fixation d'une liste nominative des agents qui n'ont pu être réintégrés dans leur administration d'origine tout en précisant les causes pour chaque cas. Les deux commissions doivent rendre lesdites listes aux services compétents comme suit : A- Au comité général de la fonction publique à la Présidence du gouvernement pour les agents des services centraux et extérieurs et des établissements publics à caractère administratif relevant du ministère de l'équipement et de l'environnement. B- A l'unité du suivi de l'organisation des établissements et des entreprises publics pour les agents des établissements et des entreprises publics sous tutelle du ministère de l’équipement et de l’environnement. Art. 8 - Les deux commissions doivent transmettre aux services compétents de la Présidence du gouvernement : un rapport mensuel d'activités incluant notamment les procès-verbaux, un rapport final à la clôture des travaux incluant une évaluation de l'ensemble des activités, documents et délibérations. Art. 9 -Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 21 mars 2013. Le Chef du Gouvernement Ali Larayedh