Arrêté de la ministre des finances, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et de la ministre de l’environnement du 30 janvier 2023, fixant la modalité et la base de calcul et la révision de la redevance annuelle de l’occupation temporaire du domaine public maritime

Par arrété du ministre des domaines de I’Etat et des affaires fonciéres du 20 janvier 2023. Monsieur Ali Taher Moula, ingénieur général, est nommé chef du programme protection du patrimoine de I’Etat de la mission des domaines de I’Etat et des affaires fonciéres a compter du 22 novembre 2022. Par arrété du ministre des domaines de I’Etat et des affaires fonciéres du 20 janvier 2023. 1l est mis fin a la désignation de Monsieur Anouar Abdah, analyste général, en qualité de chef du programme protection du patrimoine de I’Etat de la mission des domaines de I’Etat et des affaires fonciéres a compter du 22 novembre 2022. MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT Arrété de la ministre des finances, du ministre de [Iagriculture, des ressources hydrauliques et de la péche maritime, du ministre des domaines de I'Etat et des affaires fonciéres et de la ministre de Ienvironnement du 30 janvier 2023, fixant la modalité et la base de calcul et la révision de la redevance annuelle de [Poccupation temporaire du domaine public maritime. La ministre des finances, le ministre de I’agriculture, des ressources hydrauliques et de la péche maritime, le ministre des domaines de I’Etat et des affaires fonciéres, et la ministre de I’environnement, ‘Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales et notamment ses articles 139 et 140, Vu la loi n° 95-72 du 24 juillet 1995, portant création d’une agence de protection et d’aménagement du littoral, Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime telle que modifiée par la loi n° 2005-33 du 4 avril 2005 et notamment son article 24, Vu la loi n° 97-11 du 3 février 1997 portant promulgation du code de la fiscalité locale et notamment son article 86, Vu le décret n° 2014-1847 du 20 mai 2014, relatif a l'occupation temporaire du domaine public maritime et notamment son article 13, Vu le décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif a la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées a percevoir, Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant organisation du ministére des domaines de I’Etat et des affaires fonciéres, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu larrété des ministres des finances, des domaines de I’Etat et des affaires fonciéres et de I’équipement et de I’habitat du 15 mai 1992, fixant les taux des redevances pour occupation temporaire du domaine public maritime, tel que modifié et complété par Damrété des ministres des finances, de I’agriculture, des domaines de I'Etat et des affaires fonciéres et de I’équipement et de I’habitat du 6 octobre 1993. Arrétent : Article premier - Le présent arrété fixe les modalités et bases de calcul et de révision des redevances annuelles d’occupation temporaire du domaine public maritime, en application des dispositions de I’article 13 du décret susvisé n° 2014- 1847 du 20 mai 2014. Art. 2 - Les modalités et bases de calcul des redevances annuelles d’occupation temporaire du domaine public maritime sont déterminées conformément a la régle de I’augmentation progressive selon les lots et sur la base de I'unité, la surface ou le nombre de métres linéaires, tel qu’indiqué dans le tableau suivant: Page 176 Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 janvier 2023 N° 10 L’activité objet d’occupation Montant temporaire du domaine public Lots unitaire en Unité, surface ou metres linéaires maritime dinar Premiére tranche: de 1 420 50 A condition que la surface affectée a . 5 1-Parasols Deuxiéme tranche: de 21 a 75 chaque parasol ne dépasse pas 4 m”~ En 50 cas de dépassement de cette surface, les Troisié he: 51 i 100 installations édifiées seront classées roisieme tranche: 51 et plus parmi les espaces couverts. Premiére tranche : de 1 & 20 40 2-Buvette pour la vente de | Deuxiéme tranche : de 21 & 60 m? boissons et repas légers 50 Troisiéme tranche: 51 et plus 100 3- Espaces sanitaires Unité sanitaire 5 m’ 4- Espace réservé a | Tranche unique sur terre 10 R Iexploitation d’une base Tranche uni 5 m nautique sur terre ou sur mer ranche unique sur mer Premiére tranche: de 1 420 20 5- Espace couvert sous forme | Deuxiéme tranche: de 21 & 40 m? drabris et autres 50 Troisiéme tranche: 51 et plus 60 Premiére tranche: de 1 a 100 10 Deuxiéme tranche: de 101 a 20 R 6- Surface non couverte 300 m Troisiéme tranche : 301 et 30 plus 7- Installation de conduites pour les équipements de thalassothérapie sans compter | Unité 4000 Montant forfaitaire les surfaces réservées aux équipements 8. Installation d’autres cables ou gremlsre tranch: (.iedl a;)(l)o‘ s conduites traversant le domaine [ DSUXIeme tranche: de a 10 SOETRPNN : i - se 3 | 600 Meétre linéaire public maritime, non destinés a A la thalassothérapie Troisiéme tranche : 601 et 15 plus 9- Installation d’équipements de | Premiére tranche: de 1 a 100 20 jeux a l'intérieur de la mer Deuxiéme tranche: de 101 & 40 - Installation de plates-formes en | 200 5 1éger ou de pontons flottants non m équipés a I'intérieur de la mer Troisiéme tranche: 201 et 50 - Installation de plates-formes en | plus 1éger non équipées sur terre 10- Installation d’équipements | Premiére tranche: de 1 a 100 30 de jeux de plage sur plate-forme | Deuxiéme tranche: de 101 & 50 terrestre 200 - Installation de plates-formes ou m? de pontons flottants équipés a L Pintérieur de la mer Troisiéme tranche: 201 et 70 - Installation de plates-formes plus équipées sur terre . Premiére tranche: de 1 a 100 15 11-Divers surfaces, dépéts ou remlfre anche: de La N A FIPARPA . Deuxiéme tranche: de 101 a entrepdts destinés a I'installation 10 2 B : 5 | 200 m d’un chantier de travaux ou a L I'utilisation non commerciale Troisiéme tranche: 201 et 5 plus N°10 Journal Officiel de la République Tunisienne — 31 janvier 2023 Page 177 Art. 3 - Les dispositions relatives aux redevances d’occupation temporaire du domaine public maritime portant sur les activités de péche demeurent soumises a la législation qui I'organise. Art. 4 - Si Pactivité objet d’occupation temporaire du domaine public maritime n’est pas prévue dans le tableau figurant a Darticle 2 du présent amété, la redevance d’occupation est déterminée au cas par cas sur la base d’une expertise réalisée par le service compétent relevant de la direction générale des expertises du ministére des domaines de I’Etat et des affaires fonciéres conformément a la réglementation en vigueur. Art. 5 - Le présent arrété entre en vigueur dés sa publication au Journal officiel de la République tunisienne. Ses dispositions ne sont applicables aux autorisations en cours de validité qu'a la date de leur renouvellement. Art. 6 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrété et notamment: e Larrété du 26 mai 1950, fixant le taux des redevances pour occupation ou utilisation de matiéres ou de matériaux du domaine public et I’arrété du ministre des finances et du ministre des travaux publics du 11 octobre 1956, fixant la valeur du coefficient K a appliquer aux redevances pour occupation ou utilisation de matiéres ou de matériaux du domaine public, e Les paragraphes - a - b - d - e- du tableau de l'article premier de I’arrété des ministres des finances, des domaines de I’Etat et des affaires fonciéres et de I’équipement et de I’habitat du 15 mai 1992, fixant les taux des redevances pour occupation temporaire du domaine public maritime, tel que modifié et complété par Damrété des ministres des finances, de I’agriculture, des domaines de I'Etat et des affaires fonciéres et de I’équipement et de I’habitat du 6 octobre 1993, e le deuxiéme et le troisiéme paragraphe de l'article premier de I’arrété du 15 mai 1992 susvisé. Art. 7- Le présent arrété sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 30 janvier 2023. La ministre des finances Sihem Boughdiri Nemsia Le ministre de I’agriculture, des ressources hydrauliques et de la péche maritime Mahmoud Elyes Hamza Le ministre des domaines de I’Etat et des affaires fonciéres Mohamed Rekik La ministre de I’environnement Leila Chikhaoui Vi La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES Par décret n° 2023-20 du 24 janvier 2023. Est mis fin & la nomination de Monsieur Lasaad Bensaid, administrateur général des services culturels, en qualitt de directeur général du centre culturel international de Hammamet "la maison de la méditerranée pour la culture et les arts", a compter du 3 juin 2022. Par décret n° 2023-21 du 24 janvier 2023. Est mis fin 4 la nomination de Monsieur Slim Darguechi, administrateur général, en qualité de directeur général du centre national du cinéma et de I'image, & compter du 4 mai 2022. Par décret n° 2023-22 du 24 janvier 2023. Est mis fin & la nomination de Monsieur Mahdi Najar, administrateur en chef, en qualité de chargé de mission au cabinet de la ministre des affaires culturelles, & compter du 24 novembre 2022. Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de I'LO.R.T "Ce numéro du Journal officiel de la République tunisienne a été déposé au siége du gouvernorat de Tunis le 31 janvier 2023"