Arrêté conjoint de la ministre des finances et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 avril 2024, fixant la modalité de perception des ressources provenant du quota national annuel de la pêche au thon rouge, de la déduction des bénéfices de la pêche au thon rouge et de la déduction des bénéfices des fermes d'élevage, d'engraissement et d'exportation de thon rouge

Art. 2 - Le présent décret sera publié au Journal l'organisation de l'exercice de la pêche, ensemble les officiel de la République tunisienne. textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier Tunis, le 23 avril 2024. en date le décret n° 2023-534 du 20 juillet 2023, Le Président de la République Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, Kaïs Saïed fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, MINISTERE DE L'AGRICULTURE, Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES portant nomination d’un membre du Gouvernement, ET DE LA PECHE MARITIME Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, portant nomination d’un membre du Gouvernement, Arrêté du ministre de l’agriculture, des Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant ressources hydrauliques et de la pêche nomination du Chef du Gouvernement, maritime du 25 avril 2024, relatif à Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 l'organisation de la pêche et de septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche, l’engraissement du thon rouge. ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l'arrêté du 21 mai 2008, Le ministre de l’agriculture, des ressources Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des hydrauliques et de la pêche maritime, ressources hydrauliques du 21 mai 2008, relatif à Vu la Constitution, l'organisation de la pêche du thon rouge, ensemble les Vu le code du pêcheur, promulgué par la loi n° 75- textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en 17 du 31 mars 1975, date l'arrêté du 28 mai 2019, N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2024 Page 1299 Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des Toutefois, et à titre exceptionnel, il est toléré le ressources hydrauliques et de la pêche du 26 juin débarquement des unités de thon rouge dont le poids 2015, fixant le type des instruments permettant le unitaire minimal est 8 kg et dont la taille est inférieure à recueil des informations instantanés relatives aux 75 cm calculée de la pointe du museau à la naissance positions des unités de pêche en mer et les unités de la nageoire caudale dans la limite de 5 %. devant en être équipées, Art. 5 - Les capitaines des unités autorisées à Vu l'avis de la commission consultative chargée de capturer le thon rouge sont tenus de détenir des fiches l'organisation de l'exercice de la pêche du 3, 4 et 5 de déclarations statistiques conformément aux avril 2024. modèles prévus par les décisions de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de Arrête : l’Atlantique. Ils sont également tenus de transmettre à Article premier - Le présent arrêté vise à la direction générale de la pêche et de l'aquaculture réglementer la saison de pêche du thon rouge et des copies des déclarations statistiques dans un délai répartir les quotas individuels pour sa pêche et son de 48 heures, à compter de l’heure d’achèvement de engraissement. l’opération de débarquement dans les ports de pêche tunisiens ou du transfert du thon rouge vif dans les

Art. 2 - Au sens du présent arrêté, on entend par: cages de transport ou dans les cages des entreprises 1. Unité de pêche au thon rouge : Toute unité agréées d'engraissement de thon rouge. de pêche autorisée à capturer du thon rouge à l’aide de Art. 6 - Les armateurs des unités de pêche filets tournants d’une maille d’au moins 50 autorisées à capturer le thon rouge doivent les équiper millimètres, armés à cet effet pendant la saison de de matériels permettant aux agents de constatations pêche au thon rouge. des crimes de la pêche, prévus par la législation en 2. Quota national annuel de pêche au thon vigueur, de recueillir des informations en temps réel rouge : la quantité de thon rouge allouée sur la localisation de ces unités en mer, au moins annuellement en tonnes à la Tunisie par la toutes les heures et chaque fois que de besoin. Commission internationale pour la conservation des Art. 7 - Les autorisations de pêche de toutes les thonidés de l’Atlantique, pendant la saison de pêche unités de pêche autorisées à participer à la saison de la pêche au thon rouge sont suspendues pour une période au thon rouge. Elle est répartie en quotas individuels d'un an à compter de la date de démarrage de la saison annuels. de pêche au thon rouge en question. 3. Quota individuel annuel de pêche au thon rouge : la quantité maximale annuelle de thon rouge, Chapitre II en tonnes, que chaque unité de pêche autorisée est Répartition des quotas individuels pour la pêche permise à capturer pendant la saison de pêche au thon au thon rouge rouge. Art. 8 - Les armateurs des unités de pêche désirant Chapitre premier obtenir un quota individuel annuel de pêche au thon Organisation de la saison de pêche au thon rouge rouge doivent être en régularité fiscale et présenter des demandes écrites à cet effet au nom du ministre de

Art. 3 - La saison de pêche au thon rouge s'étend l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la annuellement du 26 mai au 1er juillet. Toutefois, et à pêche maritime. titre exceptionnel, en cas de conditions Les demandes sont déposées sous pli fermé portant météorologiques défavorables à la pêche, la saison de pêche au thon rouge peut être prorogée pour un la mention "À ne pas ouvrir - Demande d’obtention de nombre de jours équivalent aux jours défavorables, quota individuel de thon rouge" directement auprès du sans que la durée supplémentaire ne dépasse les 10 bureau d’ordre central du ministère de l’agriculture, des jours, soit jusqu’au 11 juillet. ressources hydrauliques et de la pêche maritime, dans

Art. 4 - La pêche du thon rouge dont le poids des délais fixés par un communiqué annuel du unitaire est inférieur à 30 Kg ou dont la taille est ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques inférieure à 115 cm calculée de la pointe du museau à et de la pêche maritime et affiché dans les différents la naissance de la nageoire caudale est interdite, arrondissements et sections de la pêche et de conformément aux recommandations de la l’aquaculture des commissariats régionaux au Commission internationale pour la conservation des développement agricole des gouvernorats côtiers. Les thonidés de l'Atlantique. demandes sont accompagnées des documents suivants : Page 1300 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2024 N° 53 A. Pour les personnes physiques : 16. Un quitus de paiement délivré par l'Agence 1. Une copie de la carte nationale d'identité de des ports et des installations de pêche attestant que l’armateur ou des armateurs de l'unité de pêche. l’armateur a acquitté toutes les redevances portuaires 2. Une copie de la carte d'identification fiscale, exigibles. le cas échéant.

Art. 9 - Il est créé au sein du ministère de B. Pour les personnes morales : l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la 3. Une copie de la carte nationale d'identité du pêche maritime une commission chargée d'examiner mandataire de l’entreprise. les demandes annuelles présentées par les armateurs 4. Une copie d’un extrait actualisé du registre des unités de pêche pour l'obtention d'un quota national des entreprises. individuel de thon rouge. Les membres de cette C. Documents relatifs à l'unité de pêche : commission sont nommés et son organisation et ses 5. Une copie conforme du congé de police de modalités de fonctionnement sont fixées par décision l'unité de pêche en cours de validité. du ministre de l’agriculture, des ressources 6. Une copie conforme du congé de l’extrait hydrauliques et de la pêche maritime. d'immatriculation du navire. 7. Un document contenant le numéro Le président de la commission transmet les d'enregistrement maritime international (numéro demandes des armateurs désirant obtenir un quota OMI). individuel annuel de pêche au thon rouge aux 8. Une copie du registre d'équipage. membres de la commission et les convoque pour la 9. Une copie de l’autorisation de pêche dont le tenue des réunions à leur sujet. mode est autorisé :la pêche au filet tournant (avec Art. 10 - Les missions de la commission prévue à feux/sans feux) ou au thon rouge, pendant la saison de l’article 9 consistent en ce qui suit : pêche au thon rouge de l'année écoulée.  Fixer la valeur d’un kilogramme de thon 10. Une copie conforme du congé de rouge qui sera utilisée pour calculer la contre partie de l’autorisation de naviguer mentionnant une catégorie l’obtention du quota individuel annuel de thon rouge, de navigation pour la pêche au large, en cours de et qui est annoncé annuellement conformément au validité pendant la saison de pêche au thon rouge. communiqué prévu à l'article 8 du présent arrêté. 11. Une liste signée et légalisée des équipement et  Trier les demandes reçues dans les délais engins de pêche à utiliser pendant la saison de pêche, impartis et remplissant toutes les conditions et permettant aux agents de constatations des crimes de documents prévus à l'article 8 du présent arrêté. la pêche, prévus par la législation en vigueur, de  Classer les unités de pêche acceptées dans un recueillir via satellite les informations en temps réel ordre décroissant en fonction du total général obtenu, sur la localisation de ces unités en mer. qui est calculé comme suit : D. Documents administratifs et financiers relatifs Total général = A + B + C à l’armateur : A = 0,0035 X (longueur totale de l'unité de pêche 12. Une attestation prouvant la régularisation de en mètres X tonnage de l'unité de pêche). la situation vis-à-vis de la Caisse nationale de sécurité B = 10 - le nombre d'années d'activité effective des sociale. unités de pêche titulaires d'une autorisation pour la 13. Une copie de la déclaration des salaires construction ou l'importation d'une unité de pêche de déposés à la Caisse nationale de sécurité sociale pour thon rouge au cours des dix dernières années les quatre derniers trimestres de l'année précédente. précédant l’émission du présent arrêté et éligibles à la 14. Une copie des factures de vente de thon rouge pêche. pour le dernier quota de thon rouge obtenu pour les C = 5 - le nombre de quotas individuels annuels armateurs des unités de pêche disposant de quotas obtenus au cours des cinq dernières années. individuels annuels pour la pêche au thon rouge. En cas d'exportation, celle-ci doit être justifiée par des  Préparer une liste principale : comprenant les relevés bancaires. unités de pêche acceptées jusqu'à concurrence du 15. Un reçu de paiement de 40% des bénéfices nombre d'unités incluses dans le programme annuel de des unités de pêche disposant d’un quota individuel de pêche, d'engraissement, de contrôle et de gestion du thon rouge pour la dernière saison de pêche au thon thon rouge approuvé par la Commission internationale rouge. pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2024 Page 1301  Préparer une liste complémentaire : jusqu'à Art. 15 - Les propriétaires des fermes concurrence de cinquante pour cent (50%) du nombre d'engraissement de thon rouge doivent transmettre à la direction générale de la pêche et de l'aquaculture les d'unités de pêche enregistrées sur la liste principale. Il informations et les déclarations prévues par les est fait recours à la liste complémentaire en cas de décisions de la Commission internationale pour la renonciation par l’un des armateurs figurant sur la conservation des thonidés de l'Atlantique, concernant les liste originale au quota individuel attribué, de navires transportant le thon rouge vif vers les cages et l’indisponibilité de l’unité de pêche et de son équipage les navires expédiant le thon rouge à la fin de pour la saison de pêche au thon rouge ou de non- l'opération d'engraissement ainsi que les quantités transférées vers les cages ou prélevées de celles-ci. paiement de la contre partie de l’obtention du quota individuel annuel dans un délai fixé par la décision Les opérations de transfert du thon rouge vif vers les cages et d’enlèvement du thon en cours d'engraissement prévue à l’article 11 du présent arrêté. Le même quota ne peuvent être effectuées qu'en présence d’un agent de individuel est attribué à l'unité de pêche remplacée, constatation de crimes de la pêche. selon l'ordre différentiel. La liste complémentaire Art. 16 - Les propriétaires des fermes expire au début de la saison de pêche au thon rouge. d'engraissement de thon rouge doivent présenter une  Répartir les quotas individuels annuels de demande annuelle de renouvellement de l’autorisation pêche au thon rouge sur les unités de pêche acceptées, de pêche pour l'utilisation d'une pêcherie fixe, en en tenant compte du quota national annuel de pêche précisant la capacité d'engraissement de thon rouge en au thon rouge et en fonction de la longueur totale de tonnes, accompagnée des documents requis et en l'unité de pêche, conformément aux normes et vigueur avec présentation : coefficients adoptés par la Commission internationale - D’un reçu au titre du paiement de 40 % des pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. bénéfices des établissements d'élevage, d'engraissement et d'exportation de thon rouge,

Art. 11 - Les listes principale et complémentaire ainsi que la contre partie du quota individuel annuel - D’un quitus de paiement délivré par l'Agence des prévus à l’article 10 du présent arrêté sont fixés par ports et des installations de pêche attestant que le une décision annuelle du ministre de l’agriculture, des propriétaire de la ferme d'engraissement de thon rouge ressources hydrauliques et de la pêche maritime. a acquitté toutes les redevances portuaires exigibles,

Art. 12 - Le quota individuel ne peut être transféré - Des factures de vente du thon rouge du dernier quota d'une unité de pêche de thon rouge à une autre. d'engraissement obtenu étayées par des relevés bancaires.

Art. 13 - Sera privée du bénéfice d’un quota annuel Chapitre IV pendant cinq années consécutives, toute unité de Dispositions diverses pêche dont l’armateur, le mandataire, le capitaine ou Art. 17 - Les documents numéros C10 et D15 ainsi les membres de l'équipage ont délibérément : que le reçu de paiement mentionné à l’article 16 du - Choisit de ne pas participer activement à la saison présent arrêté, seront exigés à partir de la saison de pêche de pêche du thon rouge. et d’engraissement du thon rouge pour l’année 2025. - Dépassé le quota individuel annuel de pêche au Art. 18 - Le présent arrêté abroge et remplace thon rouge. l’arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources - Commis une infraction constatée par procès- hydrauliques du 21 mai 2008 susvisé, à l’exception de verbal dans le cadre du contrôle conjoint son article 6. conformément aux recommandations de la Art. 19 - Le présent arrêté sera publié au Journal Commission internationale pour la conservation des officiel de la République tunisienne. thonidés de l'Atlantique. Tunis, le 25 avril 2024. Chapitre III Le ministre de l’agriculture, des Organisation de l'engraissement du thon rouge ressources hydrauliques et de la

Art. 14 - Les propriétaires des fermes pêche maritime d'engraissement de thon rouge doivent fournir à la Abdelmonem Belaati direction générale de la pêche et de l'aquaculture une Vu liste des navires transportant le thon rouge vif vers les Le Chef du Gouvernement cages d'engraissement. Ahmed Hachani Page 1302 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2024 N° 53 Arrêté conjoint de la ministre des finances et Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, du ministre de l’agriculture, des ressources fixant les attributions du ministère de l'agriculture, hydrauliques et de la pêche maritime du 25 Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 avril 2024, fixant la modalité de perception octobre 2021, portant nomination des membres du des ressources provenant du quota national Gouvernement, annuel de la pêche au thon rouge, de la Vu le décret n° 2023-50 du 30 janvier 2023, déduction des bénéfices de la pêche au thon portant nomination d’un membre du Gouvernement, rouge et de la déduction des bénéfices des Vu le décret n° 2023-155 du 13 février 2023, fermes d'élevage, d'engraissement et portant nomination d’un membre du Gouvernement, d'exportation de thon rouge. Vu le décret n° 2023-550 du 1er août 2023, portant La ministre des finances et le ministre de nomination du Chef du Gouvernement, l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture du 28 septembre 1995, réglementant l'exercice de la pêche, Vu la Constitution, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont Vu le code de la comptabilité publique, promulgué le dernier en date l'arrêté du 21 mai 2008, par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et des textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 25 en date le décret-loi n° 2002-79 du 22 décembre 2022, avril 2024, relatif à l'organisation de la pêche et de portant loi de finances pour l’année 2023, l’engraissement du thon rouge. Vu le code du pêcheur, promulgué par la loi n° 75- Arrêtent : 17 du 31 mars 1975, Article premier - Le présent arrêté fixe la modalité Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à de perception des ressources du Fonds de financement l’exercice de la pêche, ensemble les textes qui l’ont du repos biologique dans le secteur de la pêche, créé modifiée ou complétée, dont le dernier en date la loi par la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 susvisée, n° 2018-30 du 23 mai 2018, provenant : Vu la loi n° 97-66 du 27 octobre 1997, autorisant - Du quota national annuel de la pêche au thon l’adhésion de la République tunisienne à la rouge, tel que défini par l’arrêté du ministre de convention internationale pour la conservation des l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la thonidés de l’Atlantique, pêche maritime du 25 avril 2024 susvisé. Vu la loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au - De la déduction de 40% des bénéfices des unités régime du repos biologique dans le secteur de la pêche de pêche titulaires d'une autorisation de pêche au thon et son financement, tel que modifiée par la loi n°2009- rouge. 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour - De la déduction de 40% des bénéfices des fermes l'année 2010, d'élevage, d'engraissement et d'exportation du thon rouge. Vu la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant

Art. 2 - Les bénéfices visés à l’article premier du loi de finances pour l'année 2010, présent arrêté sont fixés en calculant la différence Vu la loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023 portant positive entre les recettes totales provenant de la loi de finances pour l'année 2024, et notamment son pêche, de l'élevage, de l'engraissement et de article 17, l'exportation du thon rouge et les dépenses Vu le décret n° 95-252 du 13 février 1995, fixant professionnelles associées, ou en s'appuyant sur une les conditions d'octroi des autorisations de pêche et les comptabilité analytique, à condition qu'elle soit étayée redevances y afférentes, par des documents justificatifs. N° 53 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 avril 2024 Page 1303

Art. 3 - Les armateurs des unités de pêche Art. 4 - Les armateurs des unités de pêche disposant de quotas individuels annuels de pêche au disposant d'un quota individuel annuel de pêche au thon rouge doivent déduire 40% des bénéfices et les thon rouge doivent prépayer la contrepartie propriétaires des fermes d’élevage et d'engraissement d’obtention du quota individuel annuel de pêche au de thon rouge doivent déduire 40% des bénéfices et les verser au receveur des finances territorialement thon rouge sur la base d'un ordonnancement des compétent au titre du Fonds de financement du repos recettes délivré par la direction générale de la pêche et biologique dans le secteur de la pêche sur la base d'un de l'aquaculture auprès du receveur des finances ordonnancement des recettes délivré par la direction générale de la pêche et de l'aquaculture, et ce, au plus territorialement compétent au titre du Fonds de tard le 31 janvier de chaque année. financement du repos biologique dans le secteur de la Art. 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal pêche. officiel de la République tunisienne. Tunis, le 25 avril 2024. Un reçu du paiement de la contrepartie de Le ministre de l’agriculture, des l’obtention du quota individuel annuel de pêche au ressources hydrauliques et de la thon rouge doit être présenté à la direction générale de pêche maritime la pêche et de l'aquaculture dans un délai fixé par Abdelmonem Belaati décision du ministre de l'agriculture, des ressources La ministre des finances hydrauliques et de la pêche maritime prévue à l'article Sihem Boughdiri Nemsia 11 de l’arrêté du ministre du ministre de l’agriculture, Vu des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Le Chef du Gouvernement du 25 avril 2024 susvisé. Ahmed Hachani Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité ISSN.0330.7921 Certifié conforme : le président directeur général de l'I.O.R.T "Ce numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne a été déposé au siège du gouvernorat de Tunis le 25 avril 2024"