Stratégie Nationale d’Engagement (SNE, 2013-2017)

Strategie Nationale d’Engagement SNE Promouvoir la gouvernance foncière centrée sur les personnes TOGO Secrétariat de la Coalition internationale pour l’accès à la terre c/o FIDA Via Paolo di Dono 44, 00142 - Rome, Italie tél. : +39 06 5459 2445 fax : +39 06 5459 3445 info@landcoalition.org | www.landcoalition.org Mission Une alliance mondiale d’organisations intergouvernementales et de la société civile, œuvrant ensemble pour promouvoir l’accès sécurisé et équitable à la terre et les droits fonciers des pauvres, hommes et femmes, par le biais du plaidoyer, de la concertation, du partage des connaissances et du renforcement des capacités. Vision L’accès sécurisé et équitable à la terre et les droits fonciers permettent de réduire la pauvreté, de promouvoir le développement durable et de contribuer à l’identité, à la dignité et à l’inclusion sociale. AUTO PROMOTION RURAL POUR UN DÉVELOPPEMENT HUMAIN DURABLE (ADHD) Contact: M Frédéric Djinadja E-mail: fredericdjinadja@yahoo.fr INTERNATIONAL LAND COALITION Le contenu de cet ouvrage peut être librement reproduit, traduit et distribué à condition que l’attribution soit donnée à la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC), aux auteurs de l’article et à l’organisation. Sauf indication contraire, cet ouvrage ne peut pas être utilisé à des fi ns commerciales. Pour de plus amples renseignements, prière de nous contacter : info@landcoalition.org ou de vous rendre à la page : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/3.0 Révision et correction : David Wilson. Conception graphique : Federico Pinci. Imprimé sur papier recyclé/certifi é FSC. Les opinions exprimées ici sont celles des auteurs et des personnes interviewées pour ce rapport. Elles ne refl ètent pas nécessairement la position offi cielle de l’ILC, de ses membres et de ses donateurs. ISBN: 978-92-95105-18-8 L’ILC souhaite remercier les donateurs suivants pour leur généreux soutien: • ' J)L IFAD Investing in rural people • Ministry of Foreign Affairs ® ..... Schweizeris c. heEidg. enossenschaft v conlt!:d! rat1onsuisse Confederaz1oneSv1zzera Confederaziun svizra Swiss Agency for Developmen1 and Cooperation SDC Sida Stratégies nationales d’engagement Le concept : qu’est-ce qu’une Stratégie nationale d’engagement ? L’accès équitable à la terre, notamment dans les zones rurales, constitue depuis quelques années l’une des priorités des programmes politiques internationaux, qui reconnaissent son rôle essentiel pour le développement durable et la réduction de la pauvreté. Les politiques et lois foncières innovantes et progressistes, adoptées notamment à l’échelle nationale, permettent de garantir l’équité dans l’accès à la terre et aux ressources naturelles, leur utilisation et leur contrôle. Les Stratégies nationales d’engagement (SNE) représentent la première étape d’une approche mise en œuvre au niveau national par la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC) afin de créer les conditions favorables à une évolution inclusive et centrée sur les personnes des politiques dans le secteur foncier. Co-formulées par les membres de l’ILC et d’autres acteurs du secteur à l’échelle nationale, elles fournissent un cadre permettant d’identifier les domaines prioritaires considérés par les parties prenantes comme offrant une possibilité d’impulser le changement, que ce soit au niveau de la formulation de nouvelles politiques ou de la mise en œuvre concrète de politiques progressistes existantes. Le processus SNE suppose également la création d’une plateforme multipartite qui accompagne la mise en œuvre de la SNE et procède aux ajustements nécessaires en fonction des enseignements tirés de l’expérience. Il vise donc à faciliter l’action collaborative et coordonnée des différentes parties prenantes nationales concernées par le foncier, dans le but de promouvoir la gouvernance foncière centrée sur les personnes. Il offre aux acteurs nationaux de la société civile davantage d’occasions de collaborer les uns avec les autres et avec les acteurs internationaux, gouvernementaux ou non gouvernementaux, et de travailler avec les gouvernements et les collectivités locales. Pourquoi une SNE ? La volonté politique est une condition préalable essentielle à la lutte contre les inégalités d’accès à la terre et contre la pauvreté. Cependant, l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, lois et cadres institutionnels efficaces nécessite la participation d’un large éventail d’acteurs travaillant main dans la main et partageant leurs perspectives et leur expertise. La SNE a été pensée pour répondre à cette réalité : le travail conjoint de divers acteurs sera plus efficace pour remédier aux inégalités foncières en faveur des groupes pauvres et marginalisés que la mise en œuvre d’approches qui se recoupent ou qui s’opposent. L’expérience a montré que les processus SNE ont permis de renforcer les partenariats et la reconnaissance mutuelle de divers acteurs, favorisant par la même occasion l’amélioration des droits fonciers. En modifiant radicalement la qualité des relations entre les OSC et les gouvernements, les processus SNE ont aidé à renforcer le poids de la société civile et des groupes vulnérables sur la scène politique, en modifiant la perspective des gouvernements sur les OSC, qu’ils considèrent désormais comme des sources crédibles de connaissances et d’expertise sur les questions foncières. L’utilisation à l’échelle nationale d’instruments internationaux comme les VGGT et les CLD a également favorisé l’amélioration de la collaboration et une meilleure prise en compte des droits fonciers des femmes et de la justice entre les genres. Comment est-elle élaborée ? L’élaboration de la SNE se fait en deux phases : formulation, puis mise en œuvre. La phase de formulation se concrétise lors de consultations et ateliers multipartites à l’échelle régionale et nationale, à l’occasion desquels les participants (principalement des acteurs nationaux incontournables du secteur) identifient les priorités et les possibles synergies et s’accordent sur des actions conjointes donnant lieu à un plan d’action qui orientera la phase de mise en œuvre au cours des années suivantes. Qui sont les acteurs ? Si les membres de l’ILC issus de la société civile nationale représentent le point de départ et sont les principaux promoteurs de la SNE lors des phases initiales, la SNE doit être considérée comme un processus ouvert et dynamique de production et de partage de connaissances, de dialogue politique et d’action coordonnée. Elle est donc ouverte à tout acteur public, privé ou de la société civile actif dans le secteur foncier et souhaitant participer et contribuer à la poursuite d’un objectif unique, la concrétisation de la gouvernance foncière centrée sur les personnes. Table des matières Résumé exécutif 7 Introduction 9 Contexte général 9 Contexte juridique 10 Principes de mise en œuvre 11 Objectifs 12 Objectif général 13 Objectifs stratégiques 13 Méthodologie 13 Résultats escomptés 14 Principales composantes de la stratégie 15 Année 1 : élaboration de la stratégie à moyen terme 15 Axe 1 : accès des femmes à la terre 16 Axe 2 : réforme agro-foncière garantissant la sécurité alimentaire au Togo 18 Axe 3 : mise en cohérence de la politique foncière... 20 Deuxième année de mise en œuvre 24 Objectif 1 : renforcement de la plateforme 24 Objectif 2 : exercice d’une influence sur l’élaboration et l’adoption du code foncier 26 Objectif 3 : promotion de l’inclusivité du processus de formulation... 27 Objectif 4 : amélioration de l’accès des femmes à la terre 28 Mise en œuvre de la SNE 29 Cadre institutionnel de mise en œuvre 29 Gestion et mécanisme de coordination 29 Suivi et évaluation 31 Cadre institutionnel de suivi-évaluation 31 Mécanisme de suivi-évaluation 31 Cadres logiques et chronogramme 32 . I • ~-ta1U•• Liste des principales abréviations ADHD Autopromotion rurale pour un Développement Humain Durable BAD Banque africaine de développement CADHP Charte africaine des droits de l’homme et des peuples CEA Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique CEDAW Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes CEDEAO Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest CEG Critères d’évaluation des questions de genre CLD Cadre et Lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique CTPF Code togolais des personnes et de la famille DGUH Direction générale de l’urbanisme et de l’habitat DISRP Document intérimaire de stratégie de réduction de la pauvreté DLAF Direction de la législation agro-foncière DSRP Document de stratégie de réduction de la pauvreté FAO Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture FAR Foncier agricole rural GIEC Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat GIFS Gestion intégrée de la fertilité des sols GLTN Global Land Tools Network ILC Coalition internationale pour l’accès à la terre JORT Journal officiel de la République togolaise LPI Initiative sur les politiques foncières MAEP Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche MATDLC Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et des Collectivités locales MDMAEPIR Ministère délégué auprès du Ministère de l’Agriculture, de l’Élevage et de la Pêche MPF Ministère de la Promotion de la Femme1 1 MUH Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat OMD Objectifs du Millénaire pour le développement OSC Organisation de la société civile PNIASA Programme national d’investissement agricole et de sécurité alimentaire RGPH Recensement Général de la Population et de l’Habitat SNE Stratégie nationale d’engagement SNL Stratégie nationale du logement SOFT Synergie des organisations de la société civile sur le foncier au Togo UA Union africaine VGGT Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale ZAAP Zones d’aménagement agricole planifiées 1 Désormais « Ministère de l’Action sociale, de la Promotion de la Femme et de l’Alphabétisation ». pa ge 7 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Résumé exécutif La Stratégie nationale d’engagement (SNE) 2013-2017 traduit la volonté des organisations de la société civile (OSC) d’aider le gouvernement togolais et ses partenaires à apporter des réponses urgentes et efficaces aux problèmes fonciers du pays. Cette stratégie prend opportunément appui sur le processus devant aboutir, à l’initiative du ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, à l’élaboration d’un avant-projet de Code foncier. Elle est impulsée par l’organisation Autopromotion rurale pour un développement humain durable (ADHD) qui bénéficie de l’appui de la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC) depuis son adhésion en mai 2011. Elle est le fruit d’une collaboration inclusive, participative et consensuelle entre toutes les parties impliquées dans le foncier et couvre la période 2013-2017. La SNE 2013-2017 est fondée sur les lois et traités internationaux pertinents ratifiés par le pays. Elle tient compte des nouvelles normes et standards comme le Cadre et les Lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique (CLD), les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT), etc. ainsi que des préoccupations majeures identifiées dans l’étude de cadrage. Elle intègre par ailleurs les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans le but de permettre au Togo de répondre à ses engagements à l’horizon 2015 et tient compte du concept de genre, avec la problématique de l’accès des femmes et des autres groupes vulnérables à la terre. La SNE 2013-2017 est déclinée en quatre axes, dont trois axes « d’action » visant respectivement : (i) la promotion de l’accès des femmes et des autres groupes vulnérables à la terre ; (ii) l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique agro-foncière pour une sécurité alimentaire au Togo ; (iii) l’élaboration, la mise en œuvre et l’articulation de la politique foncière avec les politiques sectorielles dans une dynamique de dialogue élargi. Le quatrième axe transversal vise quant à lui le renforcement des capacités d’ADHD et de la plateforme afin qu’elles puissent, à terme, appuyer les trois programmes susmentionnés. La mise en œuvre de ces programmes repose sur des stratégies coût-efficacité-efficience répondant aux besoins de la population et remédiant aux faiblesses identifiées dans l’étude de cadrage. Le droit fondamental de chaque citoyen d’accéder à la terre, qui fait l’objet de la vision de la SNE, et la nécessité d’assurer un accès équitable à la terre, constituent les fondements de la priorité accordée à une stratégie visant principalement à : » l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique foncière, » l’élaboration et la mise en œuvre de politiques sectorielles, » la mise en place d’une plateforme multipartite en vue d’un dialogue élargi, » la coordination de la société civile impliquée dans le foncier. ill? I pa ge 8 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O L’ILC, qui soutient la mise en œuvre de la SNE au Togo, joue un rôle de catalyseur. Sa contribution complète les efforts actuels et futurs de l’État togolais, de ses partenaires de développement et d’autres acteurs concernés. La Coalition aide aussi à sensibiliser les parties prenantes et à mobiliser les ressources nécessaires pour la mise en œuvre de la SNE. Compte tenu de l’importance des défis à relever et sur la base des résultats potentiels attendus d’un tel investissement, il serait fondamental que l’ensemble des acteurs du foncier au Togo – gouvernement, partenaires techniques et financiers et société civile – puissent s’accorder sur la mobilisation de ressources afin de créer l’espace budgétaire nécessaire à la revitalisation du système foncier. Un suivi trimestriel des activités régionales, ainsi que des examens régionaux semestriels et nationaux annuels sont prévus. Une évaluation à mi-parcours de la SNE interviendra lors de l’examen annuel en 2015. Une évaluation finale de la mise en œuvre de la SNE est également prévue, qui se fera à partir des données collectées sur le terrain. Enfin, le cadre de suivi évaluation fera l’objet d’une gestion conjointe avec les partenaires techniques et financiers.I pa ge 9 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Introduction Contexte général Situé en Afrique de l’Ouest sur la côte du Golfe de Guinée, le Togo a une superficie de 56 600 km2. Il est limité par le Bénin à l’est, le Ghana à l’ouest, le Burkina Faso au nord et l’Océan Atlantique au sud. Le pays jouit d’un climat tropical subdivisé en deux grandes zones : une zone de type soudanien au sud avec de vastes terres productives et une zone de type sahélien recouvrant la moitié nord caractérisée par une pénurie de terres fertiles. Sur le plan démographique, le Togo, comme la plupart des pays d’Afrique de l’Ouest, possède un grand potentiel d’accroissement démographique : la population togolaise a plus que doublé en moins de 30 ans, avec une population de 5,7 millions d’habitants en 2010 contre seulement 2,7 millions en 1981. Le contexte démographique est surtout caractérisé par (i) une prépondérance de jeunes (60 % des Togolais ont moins de 25 ans), (ii) une croissance démographique élevée (2,6 % par an), (iii) une forte densité de population dans les régions côtières (261 habitants au km² pour la région maritime par exemple), (iv) une urbanisation rapide et peu contrôlée, surtout à Lomé. Les projections de population montrent une hausse de 25 % de la population du Togo d’ici à 2020. Cette tendance aura pour conséquence une forte urbanisation, qui s’accompagnera d’une augmentation de la demande de services sociaux de base. S’agissant de l’organisation administrative, le Togo compte cinq régions économiques (Savanes, Kara, Centrale, Plateaux et Maritime) réparties en 35 préfectures plus la commune de Lomé, elle-même subdivisée en 5 arrondissements. Un processus de décentralisation est en cours et le gouvernement a réaffirmé sa volonté de le faire aboutir dans les meilleurs délais. Cela signifie que ni les régions ni la commune de Lomé ne jouissent encore d’autonomie administrative ou financière. Malgré sa superficie modeste, le Togo a un potentiel agricole considérable. Le pays possède en effet près de 3,4 millions d’hectares, dont seulement 45 % sont cultivés actuellement. Les terres ayant une aptitude à l’irrigation sont estimées à 86 000 hectares et la superficie des bas-fonds exploitables, à 175 000 hectares. Cependant, certaines zones sont soumises à de fortes pressions foncières. Leur nombre ne cesse d’augmenter, ce qui indique que la phase de croissance extensive touche à sa fin et que les systèmes de culture doivent désormais être orientés vers une intensification graduelle. De nombreuses contraintes freinent l’exploitation des potentialités et expliquent la faible productivité agricole. Celle-ci peut notamment s’expliquer par : la petite taille des exploitations ; la faible mécanisation ; le vieillissement de la population agricole, . l l I pa ge 1 0 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O conséquence de l’exode rural massif des jeunes ; la faible organisation des producteurs ; le vieillissement des plantations ; un fonctionnement des filières d’exportation plus favorable aux commerçants qu’aux producteurs ; l’enclavement des zones rurales ; les difficultés d’accès à la terre notamment pour les femmes et les jeunes, qui constituent un frein à l’investissement agricole ; les pressions foncières croissantes dans certaines zones et la dégradation conséquente de la fertilité des sols ; le faible taux de transformation des produits agricoles ; les difficultés d’accès au crédit, seuls 0,2 % des crédits à l’économie étant alloués au secteur agricole. Dans les villes, le foncier est également confronté à de nombreux problèmes tels que le développement urbain, l’accès à la propriété par l’acquisition foncière, l’occupation illégale des terres, l’inadéquation entre demande et offre foncière, ou encore la spéculation foncière (voir l’étude de cadrage pour plus de détails). Contexte juridique Le régime foncier togolais est dualiste : il est en effet régi à la fois par le droit coutumier et par le droit écrit. Le Togo s’est doté de nombreux textes juridiques applicables à la terre, et aujourd’hui une consolidation des textes et une codification s’imposent. On peut notamment citer, au nombre des textes juridiques applicables à la terre, le Code civil de 1956, le décret du 24 juillet 1906 portant organisation du régime de la propriété foncière en Afrique occidentale française, le décret du 24 août 1926 instituant un mode de constatation des droits fonciers indigènes au Togo, le décret du 15 août 1934 instituant au Togo un mode de constatation des droits fonciers des indigènes, les décrets des 20 mai 1955 et 10 juillet 1956 instaurant le livret foncier, la loi du 5 août 1960 relative à la protection de la propriété foncière des citoyens togolais, la loi du 11 janvier 1961 complétant la loi du 5 août 1960, ou encore l’ordonnance du 6 février 1974 fixant le régime foncier et domanial. Le Togo s’est doté d’une politique agricole nationale, la Note de politique agricole, qui existe parallèlement aux politiques agricoles régionales. Cette Note s’inscrit dans la perspective de réalisation des OMD et du Document intérimaire de stratégie de réduction de la pauvreté (DISRP), et vise à réduire de moitié, à l’horizon 2015, la proportion de personnes pauvres et souffrant de la faim. Il s’agira plus spécifiquement de disposer (i) d’une agriculture compétitive, ayant des avantages comparatifs certains pour certaines filières, fondée sur des techniques de production efficaces et efficientes, mise en œuvre par des agriculteurs instruits et alphabétisés, s’inscrivant dans une dynamique de professionnalisation et d’entreprenariat agricoles ; (ii) d’une agriculture durable intégrant toutes les technologies de conservation et de gestion de l’environnement et des ressources naturelles ; et (iii) d’une agriculture équitable qui intègre le concept de genre et favorise le développement des zones et couches sociales les plus marginales, vulnérables et pauvres. Les objectifs généraux assignés à la politique agricole du Togo sont d’accroître le revenu des exploitants agricoles et de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des ruraux, dans des conditions de développement durable, et avec une attention particulière sur les populations les plus pauvres ou les plus vulnérables (notamment les jeunes et les femmes). I pa ge 1 1 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G OCes objectifs ont été revus dans le deuxième Document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP II), validé au cours d’un atelier national tenu à Lomé les 18 et 19 septembre 2012. Les nouveaux objectifs généraux sont : l’augmentation de la productivité agricole et l’amélioration de la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Le Togo entend dans les années à venir se concentrer en priorité sur les défis suivants qui se posent à l’agriculture pour réaliser la sécurité alimentaire, accroître les revenus des ruraux, créer des emplois et réduire sensiblement la pauvreté en milieu rural : mise en place de zones d’aménagement agricole planifiées (ZAAP) ; sécurisation foncière ; maîtrise de l’eau ; structuration du monde rural et de la professionnalisation de l’agriculture ; réhabilitation des infrastructures de transport ; développement de la culture attelée et motorisée supportable pour l’environnement ; transformation des produits agricoles ; création d’opportunités pour l’exportation ; diffusion de l’information sur les marchés ; impacts des changements climatiques, des catastrophes naturelles, de la dégradation des terres et des pollutions diverses sur le secteur agricole. À moyen terme (2013-2017), le succès de la politique agricole dépendra de l’augmentation de la capacité à mobiliser les ressources et d’une bonne mise en œuvre du Programme national d’investissement agricole et de sécurité alimentaire (PNIASA), d’une part, l’amélioration et le renforcement des politiques et des structures de transformation agro alimentaire et de commercialisation des produits agricoles, d’autre part. La mise en œuvre du PNIASA semble aujourd’hui peiner et ses résultats sont actuellement décevants. Outre la Note de politique agricole, le Togo est partie à la Politique agricole de l’Union africaine, qui couvre l’ensemble des activités liées à l’agriculture, à la foresterie, à l’élevage et à la pêche et qui vise à contribuer, de manière durable, à la satisfaction des besoins alimentaires de la population, au développement économique et social des États membres et à la réduction de la pauvreté. Par ailleurs, la politique agricole de la CEDEAO, également applicable au Togo, vise à satisfaire les besoins alimentaires de la population, à contribuer au développement économique et social et à la réduction de la pauvreté, et à réduire les inégalités entre les différents territoires. Principes de mise en œuvre Les parties prenantes à la Stratégie nationale d’engagement (SNE) ou intéressées adhèrent aux principes de mise en œuvre suivants, issus des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (FAO, 11 mai 2012) : Dignité humaine : reconnaître la dignité intrinsèque et les droits de l’homme – égaux et inaliénables – de tous les individus. Non discrimination : nul ne saurait être l’objet de discrimination en vertu de la loi ou de politiques ou dans la pratique. Équité et justice : reconnaître que l’égalité entre les individus puisse devoir passer par la reconnaissance de leurs différences et par l’adoption de mesures concrètes, y compris des mesures d’émancipation, pour promouvoir, dans le contexte national, des droits fonciers équitables ainsi qu’un accès équitable aux terres, aux ressources naturelles renouvelables pour tous, hommes, femmes, jeunes et personnes vulnérables et traditionnellement marginalisées. I pa ge 1 2 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Égalité des sexes : garantir que les hommes et les femmes jouissent des mêmes droits fondamentaux, tout en reconnaissant les différences existant entre les femmes et les hommes et en prenant, si nécessaire, des mesures spécifiques visant à accélérer la réalisation de l’égalité dans la pratique. Les États doivent faire en sorte que les femmes et les filles jouissent de droits fonciers et d’un accès aux terres et aux naturelles renouvelables au même titre que les hommes et indépendamment de leur situation au regard de l’état civil ou de leur situation matrimoniale. Approche holistique et durable : reconnaître que les ressources naturelles et leur utilisation sont étroitement liées et adopter une approche intégrée et durable pour les administrer. Consultation et participation : avant toute prise de décision, s’engager auprès des détenteurs de droits fonciers légitimes qui pourraient être affectés par ces décisions, rechercher leur accord et prendre en compte leur contribution ; prendre en considération le déséquilibre des rapports de force entre les différentes parties et assurer une participation active, libre, efficace, utile et en connaissance de cause des individus ou groupes aux processus décisionnels. État de droit : adopter une approche fondée sur les droits, au moyen de lois largement diffusées dans les langues appropriées, s’appliquant à tous, mises en œuvre sur la base de l’égalité, allant de pair avec l’indépendance de la justice, conformes aux obligations existantes découlant de la législation nationale et du droit international, et tenant dûment compte des engagements volontaires contractés en vertu des instruments régionaux et internationaux applicables. Transparence : définir clairement et diffuser largement les politiques, les lois et les procédures, dans les langues appropriées, et faire largement connaître les décisions prises, dans les langues appropriées et sous une forme accessible à tous. Redevabilité : tenir les individus, les organismes publics et les acteurs non étatiques responsables de leurs actes et de leurs décisions, conformément aux principes de l’État de droit. Amélioration continue : les États doivent améliorer les mécanismes de suivi et d’analyse de la gouvernance foncière, afin de mettre au point des programmes fondés sur des données probantes et de consolider les améliorations apportées en permanence. Objectifs La Stratégie nationale d’engagement 2013-2017 traduit la volonté des organisations de la société civile (OSC) d’aider le gouvernement togolais et ses partenaires à apporter des réponses urgentes et efficaces aux problèmes fonciers du pays susmentionnés. Elle s’appuie sur le processus devant aboutir, à l’initiative du ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat, à l’élaboration d’un avant-projet de Code foncier. Impulsée par l’organisation Autopromotion rurale pour un développement humain durable (ADHD), qui bénéficie de l’appui de la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC) depuis son adhésion en mai 2011, elle est le fruit d’une collaboration inclusive, participative et consensuelle entre toutes les parties impliquées dans le foncier et couvre la période 2013-2017. I pa ge 1 3 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G OLa SNE 2013-2017 est fondée sur les lois et traités internationaux pertinents ratifiés par le pays. Elle tient compte des nouvelles normes et standards comme le Cadre et les Lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique (CLD), les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (VGGT), etc. ainsi que des préoccupations majeures identifiées dans l’’étude de cadrage. Elle intègre par ailleurs les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans le but de permettre au Togo de répondre à ses engagements à l’horizon 2015 et tient compte du concept de genre, avec la problématique de l’accès des femmes et des autres groupes vulnérables à la terre. La SNE 2013-2017 est déclinée en quatre programmes dont trois programmes « d’action » visant respectivement : (i) la promotion de l’accès des femmes et des autres groupes vulnérables à la terre ; (ii) l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique agro-foncière pour une sécurité alimentaire au Togo ; (iii) l’élaboration, la mise en œuvre et l’articulation de la politique foncière avec les politiques sectorielles dans une dynamique de dialogue élargi. Le quatrième programme transversal vise quant à lui le renforcement des capacités d’ADHD et de la plateforme afin qu’elles puissent, à terme, appuyer les trois programmes susmentionnés. À cette fin, elle vise les objectifs spécifiques suivants : Objectif général Permettre aux pauvres des zones rurales, hommes et femmes, d’obtenir un accès sécurisé et équitable à la terre ainsi que des droits fonciers, afin de renforcer leur sécurité alimentaire et de combattre la pauvreté et la vulnérabilité. Objectifs stratégiques Objectif stratégique 1 : créer un cadre de concertation national multipartite et décentralisé. Objectif stratégique 2 : influencer la formulation et la mise en œuvre d’une politique foncière nationale en faveur des populations rurales. Méthodologie L’élaboration de la SNE a fait suite à un processus participatif, qui peut être résumé de la manière suivante : » Identification des acteurs impliqués dans le foncier au Togo : des contacts ont été pris avec les différentes catégories d’acteurs (OSC, secteur privé, institutions publiques, chefs traditionnels, organisations paysannes, partenaires financiers potentiels, partenaires stratégiques de l’ILC présents au Togo) ; » Recrutement d’un consultant expert en foncier pour réaliser une étude de cadrage sur la situation foncière au Togo ; » Diffusion de l’étude de cadrage auprès de tous les acteurs ayant répondu favorablement ; » Organisation d’un atelier national de formulation de deux jours, auquel ont participé une quarantaine de personnes venues des quatre coins du pays afin d’identifier les actions conjointes permettant d’atteindre les objectifs fixés. I pa ge 1 4 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Résultats escomptés Résultats relatifs à l’OS 1 Résultat escompté 1 : des plateformes sur le foncier sont mises en place aux niveaux national et régional et agissent en faveur de la gouvernance foncière favorable aux pauvres. Résultat escompté 2 : des dialogues inclusifs et dynamiques sur le foncier sont entamés à différents niveaux pour améliorer la gouvernance foncière. Résultats relatifs à l’OS 2 Résultat escompté 3 : le Togo est engagé dans un processus d’élaboration et de mise en œuvre d’une politique foncière favorable aux pauvres. Résultat escompté 4 : des plaidoyers sont organisés à l’intention du gouvernement et des parlementaires en vue de l’accélération du processus et de la prise en compte des enjeux contemporains.I pa ge 1 5 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Principales composantes de la stratégie L’élaboration de la SNE offre au Togo une opportunité de s’engager dans une réforme foncière. L’étude de cadrage réalisée a montré que le Togo est en pleine transition foncière et qu’il faut en tirer toutes les conséquences. L’autorité compétente doit affirmer une volonté ferme (i) de préserver le système foncier moderne fondé sur l’immatriculation dans les registres fonciers, (ii) d’établir ou de consolider le statut des droits coutumiers fonciers et (iii) de s’engager dans la clarification du statut des terres qui ne peuvent être rattachées ni à la catégorie des terres soumises au droit moderne, ni à la catégorie des terres soumises au régime coutumier. Au demeurant, le moment paraît opportun d’élaborer et de diffuser une politique foncière. Cette politique doit être en cohérence avec les politiques sectorielles. Bien entendu, la politique et la législation foncières doivent répondre aux principales préoccupations actuelles. Année 1 : élaboration de la stratégie à moyen terme En s’appuyant sur les recommandations formulées dans le document d’étude de cadrage du système foncier togolais, les participants ont décliné les trois axes stratégiques suivants en vue de leur mise en œuvre à moyen terme : Axe 1 : accès des femmes et des autres groupes vulnérables à la terre et aux ressources naturelles ; Axe 2 : réforme agro-foncière garantissant la sécurité alimentaire au Togo ; Axe 3 : mise en cohérence de la politique foncière avec les politiques sectorielles dans une dynamique de dialogue élargi. Trois grands programmes contenant chacun plusieurs actions se dégagent donc de la stratégie nationale à mettre en œuvre. I pa ge 1 6 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Axe 1 : accès des femmes à la terre Justification Les femmes togolaises constituent le groupe économique et social prépondérant. Le RGPH2010 vient de confirmer sa suprématie numérique (51,3 % de la population totale). Elles participent aujourd’hui à toutes les activités économiques, sociales et politiques du pays : elles excellent depuis toujours dans le commerce, où elles réalisent 70 % des activités, et dans le développement de l’épargne individuelle et collective à travers plusieurs systèmes traditionnels tels que les « tontines ». En milieu rural, elles participent aux activités agricoles. Elles contribuent par ailleurs souvent à la construction et à l’entretien du logement familial, soit en participant directement aux dépenses du ménage, soit en prenant en charge d’autres dépenses familiales pour permettre à leur conjoint de consacrer ses revenus à la construction du logement. Malgré ces qualités, les femmes constituent un groupe social particulièrement vulnérable en raison de plusieurs problèmes cruciaux auxquels elles sont confrontées tels que l’analphabétisme, les revenus faibles, l’assujettissement aux corvées d’eau et de bois, diverses formes de violence (physiques et psychologiques) et les obstacles coutumiers d’accès à l’héritage et à l’habitat. Les principaux obstacles s’opposant à l’accès des femmes à la propriété foncière et immobilière sont, certes, leurs faibles revenus, mais également et surtout le refus de certaines coutumes de leur reconnaître un droit de succession dans le domaine foncier et les obstacles psychologiques (crainte de la convoitise et des mauvais sorts, hostilité de la belle-famille, etc.). C’est pour mettre un terme aux discriminations dont elles sont victimes que le gouvernement s’est engagé dans toutes ses politiques et stratégies récentes à améliorer les conditions d’accès des femmes à l’héritage, à la propriété et au crédit. Ainsi par exemple, la Stratégie nationale du logement (SNL) recommande l’élaboration et la mise en application effective d’un Code foncier accordant une attention particulière au droit d’accès des femmes à la propriété foncière et immobilière. Cependant, vu la diversité des situations agro-écologiques, démographiques et socioéconomiques, il paraît peu probable qu’une législation uniforme puisse apporter des solutions durables. Malheureusement, outre les pesanteurs socioculturelles et psychologiques, les coutumes en vigueur ne leur facilitent pas l’accès à la terre, qui constitue pourtant le principal facteur de production. Actions retenues Formation des membres de la plateforme sur les critères d’évaluation des questions de genre (CEG) Il s’agit d’initier les membres de la plateforme à la matrice CEG réalisée par le GLTN afin qu’ils soient en mesure d’évaluer la prise en compte des questions sexospécifiques dans le Code togolais des personnes et de la famille (CTPF), le code foncier en voie d’élaboration ainsi que tout texte futur relatif au foncier. Cette formation se déroulera sous forme d’un atelier de trois jours et sera ouverte à 30 participants I pa ge 1 7 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G OObjectif : cette action vise à faire en sorte que le code foncier, le CTPF ou tout autre document juridique permette aux pauvres des zones rurales, hommes et femmes, d’obtenir un accès sécurisé et équitable à la terre afin de réduire leur vulnérabilité. Résultat escompté : les membres de la plateforme maîtrisent les CEG et les utilisent. Évaluation du code foncier à la lumière des CEG Il s’agit d’une application pratique des notions acquises lors de la formation susmentionnée. Certains critères seront utilisés et des questionnaires seront élaborés suivant le contexte. Ces questionnaires seront ensuite utilisés auprès des populations cibles identifiées dans les préfectures pour l’évaluation du code foncier. Objectif : utiliser la matrice CEG pour évaluer les aspects sexospécifiques du code foncier togolais. Résultat escompté : le degré de prise en compte du genre dans le code foncier est évalué et des propositions sont faites au comité d’élaboration. Création d’un cadre permanent de concertation et de dialogue sur la gestion foncière au niveau local et national La décentralisation n’étant pas encore effective dans le pays, il s’agit de créer au niveau des 400 cantons un comité permanent de dialogue réunissant des chefs traditionnels, des personnes ressources, des femmes leaders et des jeunes, qui seront sensibilisés à la question des droits des femmes en général et leur droit à accéder à la terre en particulier. Ces membres seront informés sur les textes internationaux et nationaux qui défendent et protègent les droits des femmes. Dans chaque canton, ce comité sera chargé de régler les problèmes relatifs à cette thématique et sera bien entendu appuyé par les OSC membres de la plateforme opérant dans la localité. Au niveau national, un comité permanent sera chargé du plaidoyer et de la sensibilisation par le biais d’émissions de radio, de séances d’information, de séminaires, etc. et se réunira régulièrement pour faire le point sur la situation. Objectifs : » Réduire les pratiques traditionnelles discriminatoires empêchant l’accès des femmes à la terre (les pesanteurs socioculturelles). » Créer un mécanisme de formalisation et de sécurisation des transactions foncières. Résultats escomptés : les pratiques traditionnelles discriminatoires empêchant l’accès des femmes à la terre sont réduites. Traduction, impression et vulgarisation des instruments juridiques relatifs aux droits de la femme applicables dans le secteur foncier en Afrique Objectif : faire connaître les instruments juridiques en matière foncière à l’ensemble de la population Résultats escomptés : la population connaît les instruments juridiques régissant l’accès à la terre et les respecte. I pa ge 1 8 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Axe 2 : réforme agro-foncière garantissant la sécurité alimentaire au Togo Justification Le Togo s’est engagé dès 1974 dans une réforme agro-foncière (ordonnance n° 12 du 6 février 1974 fixant le régime foncier et domanial, JORT 16 mars 1974, p. 113), qui n’a jamais vu le jour. Pendant un temps, les plus optimistes ont pensé que les travaux de la commission interministérielle de la réforme foncière et domaniale créée le 23 mars 1990 (décret n° 90-32 du 23 mars 1990, JORT 5 avril 1990, p. 2) allaient aboutir à une modification de l’ordonnance du 6 février 1974 ou à la proposition d’une nouvelle réforme foncière. Il n’en a rien été, la législation agro-foncière n’ayant connu aucune modification substantielle. L’objectif global déclaré de la réforme agro-foncière du 6 février 1974 est de résoudre les problèmes économiques et sociaux qui se posent aussi bien au niveau du secteur rural qu’au niveau de l’économie, en essayant d’obtenir une meilleure répartition démographique grâce à la mise en valeur de périmètres peu exploités et insuffisamment peuplés. Pour ce faire, elle : (i) s’attache à rendre la terre accessible à tous ceux qui en ont besoin sans que les principes fonciers coutumiers ne constituent des entraves ; (ii) cherche à mettre fin aux morcellements des exploitations et à augmenter leur taille par l’attribution de nouvelles terres, ce qui permettra la mécanisation de l’agriculture ; (iii) compte suppléer l’insuffisance du capital financier par le capital humain en freinant l’exode rural et en faisant du système communautaire un moyen privilégié d’exploitation des terres au Togo ; (iv) tente de donner à l’État des outils efficaces pour l’exécution de sa politique de colonisation rurale ; (v) se fixe l’objectif de réorganiser les structures agraires en éliminant celles qui se sont révélées inefficaces, en redynamisant celles qui ont fait leurs preuves et en en créant de nouvelles mieux adaptées à la politique nouvelle. Trente-huit ans plus tard, la question de l’efficacité de la réforme agro-foncière se pose. Il n’est pas exagéré de conclure que, globalement, la réforme agro-foncière a été inefficace. La réforme n’a connu aucune mise en œuvre systématique véritable. La législation agro foncière est demeurée une coquille vide. Dans sa logique d’amélioration des conditions de vie des Togolais, le gouvernement s’est engagé à élaborer une politique agricole, qui n’a pas encore à ce jour été adoptée. Actions retenues Établissement d’une base de données nationale sur le foncier agricole rural Il n’existe pas au niveau national de données fiables et actualisées sur le foncier agricole rural (FAR). Il s’agit d’actualiser les données statistiques à ce sujet afin de déterminer la superficie exploitée/disponible, le nombre d’actifs ayant accès la terre (hommes, femmes, jeunes, etc.) et de faire l’état des lieux du domaine foncier national. Objectifs : » Recenser les terres disponibles en vue d’une meilleure mise en valeur ; » Disposer de données récentes et fiables sur le FAR pour mieux apprécier l’accès des couches vulnérables (femmes, jeunes, etc.) à la terre. I pa ge 1 9 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G ORésultats escomptés : » Des données récentes et fiables sont disponibles. » L’occupation des terres est connue et documentée et les terres disponibles sont planifiées pour une meilleure occupation. Sécurisation foncière Les Togolais pratiquent une agriculture de subsistance en raison de l’indisponibilité de crédit agricole et des faibles investissements dans l’agriculture. Les institutions de microfinance et les banques considèrent l’agriculture comme une activité à haut risque. Les exploitants agricoles ne sont pas toujours propriétaires des terres qu’ils exploitent, et risquent à tout moment d’en être expulsés. L’action vise à établir avec les communautés disposant de terres des contrats sécurisés entre investisseurs et propriétaires terriens (sur une période minimale de 20 ans) pour un meilleur investissement. Objectif : établir des contrats sécurisés entre exploitants et propriétaires terriens. Résultats escomptés : des modèles de contrats sécurisés pour une durée minimale de 20 ans renouvelables sont élaborés, adoptés et vulgarisés. Renforcement des capacités des agriculteurs sur la gestion durable des sols La croissance démographique (2,6 % par an) ne s’accompagne pas d’une évolution de la surface de la terre. Ce phénomène provoquera une insuffisance de terres, ce qui amène à la prise en compte de l’aspect relatif au développement durable dans les politiques agricoles. Actuellement, les techniques agricoles (agriculture extensive, culture sur brûlis, utilisation excessive d’engrais, etc.) ne favorisent pas la gestion durable des sols. Objectif : amener 3 000 agriculteurs à adopter les méthodes de gestion intégrée de la fertilité des sols (GIFS). Résultat escompté : 3 000 agriculteurs maîtrisent et pratiquent la méthode GIFS. Actualisation et aménagement des couloirs et zones d’accueil des transhumants Les superficies des terres affectées aux pâturages sont restées stables au cours des années 1990. Elles représentent près de 0,61 % du territoire national et sont localisées exclusivement dans la moitié nord du pays. Elles se dégradent rapidement en raison essentiellement du climat semi-aride et du surpâturage inévitable du fait de la transhumance des troupeaux étrangers dans la région. L’ouverture de nouveaux couloirs de transhumance est nécessaire pour diminuer la surcharge pastorale mais la meilleure solution reste l’intégration plus étroite de l’agriculture et de l’élevage grâce à l’accroissement de la production fourragère. Objectif : sécuriser les exploitations agricoles et réduire les conflits opposant les agriculteurs et les éleveurs. Résultats escomptés : les couloirs et zones d’accueil des transhumants sont aménagés et respectés. I pa ge 2 0 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Axe 3 : mise en cohérence de la politique foncière avec les politiques sectorielles dans une dynamique de dialogue élargi Justification Le Togo ne peut se prévaloir d’aucune politique foncière ni d’aucune politique agraire connues ou déclarées. C’est pourquoi le gouvernement a pris l’engagement de définir une politique foncière. Il faut se réjouir du regain d’intérêt pour la question foncière que traduit le foisonnement des initiatives telles que par exemple l’Initiative sur les politiques foncières (LPI) de l’Union africaine (UA), de la Commission économique des Nations Unies pour l’Afrique (CEA) et de la Banque africaine de développement (BAD), la Déclaration de l’Union africaine sur les problèmes et enjeux fonciers en Afrique ou encore les VGGT. Le gouvernement togolais s’est engagé, dans le Document de stratégie 2009-2011 de réduction de la pauvreté (DSRP) adopté en avril 2009, à définir une nouvelle politique foncière qui reconnaisse et sécurise les droits d’origine coutumière, dans un cadre juridique permettant d’évoluer graduellement vers une plus grande individualisation tout en protégeant les droits des groupes vulnérables. Il envisage à cette fin : (i) la mise en place de marchés fonciers (de propriété ou locatif ) transparents et efficaces permettant une bonne transmission et une mise en valeur optimale des ressources disponibles ; (ii) la recherche d’une plus grande décentralisation et d’une participation accrue des populations locales et institutions coutumières à la gestion foncière et à la gestion des conflits ; (iii) l’accès facile des femmes et des jeunes à la terre (y compris les veuves et orphelins de patients décédés du sida) ; (iv) la réduction des risques de morcellement des terres par le mode d’héritage. Pour assurer au Togo un développement agricole et économique au sens large qui soit favorable aux pauvres, il est nécessaire de garantir un avenir viable à l’agriculture familiale et de concilier les droits à la terre existants et la nécessité d’investir, par la mise en place de structures équitables permettant aux hommes et aux femmes riches et pauvres d’accéder à la terre, et par le renforcement de l’accès aux marchés, le soutien ou l’encadrement technique, la disponibilité de crédits et les organisations d’agriculteurs. Un tel parcours vers un développement équitable et favorable aux pauvres impose une série de mesures techniques et politiques interdépendantes de nature à relever les défis de la réforme foncière et agraire. Il s’agit donc de : » concevoir des politiques et édicter des lois foncières appropriées pour protéger les droits coutumiers et harmoniser les pratiques foncières légales et coutumières. Pour ce faire, il faut surmonter l’héritage laissé par les lois et politiques coloniales en facilitant la participation des parties prenantes afin d’obtenir des politiques consensuelles et de nouveaux cadres juridiques cohérents permettant de garantir aux pauvres les mêmes droits de propriété qu’aux riches, reconnaissant les droits secondaires et collectifs et évitant les pièges des pressions pour l’octroi de titres individuels de propriété ; I pa ge 2 1 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O » mettre en place des institutions foncières efficaces (ou performantes) et décentralisées. Pour ce faire, il faut valoriser les ressources humaines pour étendre le champ d’action des institutions foncières, avec des fonctions claires pour les organes coutumiers légitimes au niveau des villages, des contrôles et des compensations contre l’opportunisme des responsables traditionnels et des élites locales ; accroître la responsabilisation dans la gestion des terres et assurer des processus accessibles pour le règlement des différends et des incertitudes ; » s’attaquer aux inégalités entre les sexes. Pour ce faire, il faut inscrire l’équité entre les sexes dans le droit constitutionnel afin de réduire la discrimination dans les systèmes d’héritage et dans les systèmes fonciers formels et informels, notamment les problèmes de succession ; encourager une évolution progressive des pratiques sociales à travers l’éducation ; s’attaquer aux violations des droits de l’homme tout en maintenant le respect des normes culturelles ; » pallier la privation de terres due au VIH/SIDA. Pour ce faire, il faut protéger les droits à la terre des veuves et des orphelins des victimes du sida ; traiter les incidences au niveau de la main-d’œuvre agricole, des revenus et des moyens de subsistance ; garantir l’accès à la terre des générations futures ; » renforcer le rôle des marchés fonciers. Pour ce faire, il faut conférer un statut légal aux transactions foncières coutumières en raison de leur importance et de leur utilité ; améliorer la documentation ; reconnaître les limites des marchés fonciers formels comme moyen d’accès à la terre pour les pauvres et favoriser le développement équitable des marchés locatifs ; » assurer le maintien des terres communales, y compris l’accès aux ressources pastorales. Pour ce faire, il faut parer aux risques d’individualisation de la propriété, de nationalisation de la propriété et des formes de contrôle exclusives ; octroyer des droits collectifs sur les ressources communautaires ; renforcer les institutions de gestion locales et les accords négociés pour l’utilisation durable des ressources par de multiples parties prenantes concernant les terres communales, y compris les ressources transfrontières ; » traiter les liens entre les terres et les conflits. Pour ce faire, il faut éliminer les goulots d’étranglement au niveau de la procédure judiciaire formelle ; introduire de nouveaux systèmes de règlement des différends ; donner la priorité à la reconstitution des institutions foncières à la suite de violents conflits, et à l’accès à la terre pour les réfugiés, les rapatriés et les personnes déplacées ; » dégager des ressources pour la distribution des terres et soutenir les petits exploitants. Pour ce faire, il faut surmonter les limites des approches actuelles fondées sur le marché et la vente de gré à gré ; introduire progressivement les impôts fonciers ; fournir une aide après l’installation et en moyens de subsistance ; aligner les disponibilités en terre sur la demande ; établir des liens systématiques entre les réformes foncières et le développement économique local ; I pa ge 2 2 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O » promouvoir la cession et la planification des terres dans les zones urbaines et périurbaines. Pour ce faire, il faut engager les autorités locales et les propriétaires fonciers coutumiers à fournir des droits garantis et une compensation adéquate aux pauvres ; aménager la croissance des petites villes et moyennes agglomérations ; valoriser les établissements informels ; améliorer les transferts de terres dans les zones urbaines ; réduire la spéculation foncière, les conflits fonciers pour la terre et les pertes de terres agricoles ; » créer un cadre institutionnel efficace et convergent d’intervention des institutions internationales d’aide au développement. Pour ce faire, il faut déployer des efforts à l’échelon mondial pour favoriser un développement agricole et une croissance économique qui soient favorables aux pauvres dans le contexte des OMD, en prévoyant notamment une aide ou un soutien aux réformes foncières et la garantie des droits de propriété et de jouissance. Actions retenues Élaboration et adoption d’une politique foncière et d’un code foncier La rédaction et l’adoption d’une politique foncière et d’un code foncier permettront de régler le problème de dualisme du régime foncier, en protégeant les droits coutumiers et en harmonisant les pratiques coutumières et la loi. Il faut pour ce faire surmonter l’héritage laissé par les lois et politiques coloniales en facilitant la participation des parties prenantes afin d’obtenir des politiques consensuelles et de nouveaux cadres juridiques cohérents, reconnaissant les droits secondaires et collectifs et évitant les pièges des pressions pour l’octroi de titres individuels de propriété. Objectif : assainir la gestion foncière et domaniale et sécuriser les droits de propriété foncière et les droits d’usage. Résultat escompté : une politique foncière et un code foncier sont adoptés. Vulgarisation de la politique foncière et du code foncier Les parties prenantes ont le devoir d’informer les justiciables, et en particulier les principaux bénéficiaires (femmes, jeunes, personnes marginalisées, etc.), de leurs droits reconnus et protégés par les nouveaux instruments juridiques. Des tournées de vulgarisation et de sensibilisation seront organisées pour informer les citoyens et autres acteurs du droit applicable. Les autorités locales, politiques, ainsi que les OSC et d’autres acteurs seront mobilisés à cette fin. Objectif : faire connaître la politique foncière et le code foncier aux citoyens et autres acteurs impliqués. Résultat escompté : les citoyens et autres acteurs impliqués connaissent et s’approprient la politique foncière et le code foncier. I pa ge 2 3 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G OMise en place d’un mécanisme de coordination interministérielle L’efficacité des autorités publiques est essentielle au bon fonctionnement des nouveaux instruments. Afin d’assurer une cohérence et une bonne coordination dans le secteur foncier et d’y impliquer l’ensemble des acteurs étatiques concernés, il est essentiel de mettre en place un mécanisme de coordination interministérielle. Objectif : assurer une bonne coordination dans le secteur. Résultat escompté : un mécanisme de coordination est mis en place. Opérationnalisation du cadre de concertation élargi à tous les acteurs Le bon fonctionnement du secteur et des nouveaux textes en place requiert la mobilisation de l’ensemble des acteurs concernés par le foncier. Les modalités de cette mobilisation peuvent être établies dans un cadre de concertation. Objectif : impliquer tous les acteurs. Résultat escompté : un cadre de concertation élargi est créé. Mise en place d’organes de gestion du foncier La mise en place à tous les niveaux d’organes de gestion du foncier est essentielle à l’efficacité et à la bonne gouvernance. Au niveau local, ces organes seront l’interlocuteur privilégié des citoyens et justiciables, notamment en cas de litige foncier. Objectif : garantir la bonne gouvernance. Résultat escompté : des organes de gestion sont mis en place et opérationnels. Mise en place d’un mécanisme de contrôle citoyen de l’action publique (alerte, suivi, plaidoyer) et renforcement des capacités de la plateforme et des autres parties prenantes. La redevabilité des autorités publiques locales, régionales et nationales est essentielle à la bonne gouvernance. La plateforme et les autres parties prenantes doivent ainsi pouvoir s’assurer de la bonne gestion du foncier et du respect des engagements des autorités, par le biais de mécanismes d’alerte, de suivi et de plaidoyer. Objectifs : » Professionnaliser la plateforme et les autres parties prenantes. » Surveiller le respect des engagements en matière de foncier. » Amener l’État à rendre compte de sa gestion en matière foncière. Résultat escompté : » Les capacités de la plateforme et des parties prenantes sont renforcées. » Un mécanisme de contrôle de l’action publique est mis en place. I pa ge 2 4 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Deuxième année de mise en œuvre Suite à l’élaboration d’une stratégie nationale d’engagement entre les acteurs impliqués dans le foncier et à la mise en place d’une plateforme multipartite, la première année de mise en œuvre de la stratégie élaborée a consisté essentiellement au renforcement des capacités des membres de la plateforme, à l’évaluation du Code des personnes et de la famille à la lumière des CEG et enfin à l’exercice d’une influence sur le processus d’élaboration du Code foncier et de la politique agro-foncière. Pour la deuxième année de mise en œuvre, la stratégie compte enrôler le maximum possible d’acteurs dans la plateforme afin d’en augmenter la visibilité et de continuer à exercer une influence sur le processus d’élaboration du code foncier et de la politique agro-foncière. Sur le terrain, la stratégie entend augmenter l’accès des femmes à la terre par des plaidoyers au niveau local pour changer les coutumes discriminatoires et sécuriser l’accès à la terre à tous par l’élaboration de contrats types sécurisés expliqués par la suite aux justiciables par le biais de campagnes de vulgarisation. En s’appuyant sur les activités menées au cours de la première année, les membres de la plateforme multipartite ont décliné les quatre objectifs suivants en vue de leur mise en œuvre au cours de la deuxième année de mise en œuvre de la SNE : Objectif 1 : renforcement de la plateforme ; Objectif 2 : exercice d’une influence sur l’élaboration et l’adoption du code foncier ; Objectif 3 : promotion de l’inclusivité du processus de formulation de la politique agro-foncière. Objectif 4 : amélioration de l’accès des femmes à la terre. Ces objectifs, ainsi que leurs activités décrites ci-dessous, sont résumés dans le cadre logique (point 6.3) à la fin de ce document. Objectif 1 : renforcement de la plateforme Le renforcement de la plateforme est essentiel à l’efficacité de son action et afin de garantir l’obtention des résultats attendus. Pour cela, il est important de mobiliser le plus grand nombre d’acteurs possible issus de divers horizons (autorités locales et nationales, médias, organisations locales, ONG, etc.). Cette mobilisation favorisera à son tour l’appropriation des nouveaux textes fonciers et facilitera leur acceptation le moment venu. Les médias traditionnels et modernes (notamment sur Internet) seront sollicités pour véhiculer le message que compte faire passer la plateforme, et des outils d’information de la population locale seront mis en place. Intégration de nouveaux acteurs à la plateforme La plateforme SNE du Togo est actuellement composée d’acteurs issus de différents secteurs, notamment : cinq ministères, des chefs traditionnels, la coordination des organisations paysannes, l’ordre des géomètres (secteur privé) et 13 OSC. Les médias sont les grands absents de la plateforme, et l’université n’est pas impliquée de façon formelle. Par ailleurs, aucune OIG n’est représentée dans la plateforme. I pa ge 2 5 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G OIl est donc important de mobiliser plus d’acteurs d’horizons différents, notamment : » les ministères concernés par le foncier n’ayant pas rejoint la plateforme au cours de la première année ; » d’autres organisations du secteur privé ; » des OIG ; » les médias ; » des instituts de recherche, plus particulièrement l’université de Lomé ; » des organisations d’éleveurs. Objectif : identifier et inviter de nouveaux acteurs. Résultat escompté : de nouveaux acteurs ont intégré la plateforme. Renforcement de la visibilité de la plateforme Une fois que les effectifs de la plateforme seront renforcés, il convient de lui donner plus de poids sur la scène nationale. En effet, une plus grande visibilité contribue à augmenter les adhésions et donne une crédibilité à la plateforme. Il s’agira ici de recruter un consultant ou une structure capable de développer un site Internet pour la plateforme. Les informations contenues sur le site Internet et portant notamment sur les activités de la plateforme et des différents acteurs seront mises à jour régulièrement, et accompagnées d’un bulletin d’information trimestriel publié à l’intention de tous les membres et partenaires. Objectifs : » créer un site Internet pour la plateforme. » créer une base de données sur les acteurs impliqués dans le foncier et envoyer un bulletin d’information trimestriel. Résultat escompté : la visibilité de la plateforme est renforcée. Efficacité du fonctionnement et des aspects opérationnels de la plateforme Il est prévu que les membres du comité national de pilotage se réunissent sur une base semestrielle pour lire les différentes actions menées, analyser les difficultés rencontrées, proposer des solutions idoines et donner les grandes orientations pour les six mois suivants. Le coordonnateur national et une secrétaire assurent la gestion quotidienne des activités SNE au Togo. Objectifs : » organiser des rencontres périodiques du comité national de pilotage. » assurer le bon fonctionnement de la plateforme. Résultat escompté : la plateforme continue à fonctionner et opérer de façon efficace. I pa ge 2 6 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Objectif 2 : exercice d’une influence sur l’élaboration et l’adoption du code foncier Une fois la plateforme visible et efficace, elle pourra exercer une influence sur l’élaboration et l’adoption du code foncier. Elle doit pour cela prendre en compte le point de vue de l’ensemble de ses parties prenantes et intégrer leurs recommandations au processus d’élaboration du texte. L’information et la mobilisation du législateur est également très importante, en ce qu’elle leur permet de se familiariser avec le processus suivi et d’être plus réceptif au plaidoyer. Inclusivité du processus d’élaboration du code foncier et prise en compte des recommandations Depuis 2012, le processus d’élaboration a été confié à des consultants indépendants qui ont sillonné le pays pour une étude diagnostique du foncier au Togo. Les états généraux du foncier ont été organisés en janvier 2013 pour valider l’étude diagnostique et permettre aux consultants d’utiliser cette base pour élaborer l’avant-projet du code. Une version préliminaire d’avant-projet a été élaborée et est aujourd’hui disponible, mais un atelier national doit encore être organisé pour sa validation avant son dépôt sur la table du gouvernement. Des tournées seront organisées dans chacune des cinq régions du pays de façon à rencontrer les populations et leurs représentants (préfets, présidents de délégations spéciales, agriculteurs, chefs traditionnels, chefs coutumiers, chefs de terres...) et à leur présenter l’avant-projet de code foncier. Les préoccupations qui n’auraient pas été traitées dans l’avant-projet seront recensées, compilées puis traduites sous forme de recommandations. Suite à cela, les CEG seront utilisés pour évaluer le degré de prise en compte du genre dans l’avant-projet de code foncier et faire des recommandations dans ce sens. Objectifs : » recueillir les positions des acteurs locaux par le biais d’une tournée de présentation de l’avant-projet de code foncier dans les 5 régions du pays. » évaluer l’avant-projet du code à la lumière des CEG. Résultat escompté : le processus d’élaboration du code foncier est inclusif et les recommandations sont prises en compte. Organisation d’un atelier à l’intention des députés et adoption de l’avant-projet Les députés seront sollicités à l’occasion d’un atelier afin qu’ils prennent connaissance des précédentes activités. Il s’agit en de mener une campagne de plaidoyer pour accélérer l’adoption du code si les recommandations faites lors des deux activités précédentes sont prises en compte ou de retarder l’adoption du code par l’Assemblée nationale dans le cas contraire. Pour cette activité, la plateforme sollicitera un soutien de la part de l’ILC en vue du plaidoyer devant cette haute institution nationale. Objectif : organiser un atelier à l’intention des députés à l’Assemblée nationale. Résultat escompté : le texte de l’avant-projet est adopté. I pa ge 2 7 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G OObjectif 3 : promotion de l’inclusivité du processus de formulation de la politique agro-foncière Une fois le code foncier élaboré, la plateforme s’attachera à élaborer une politique agro foncière inclusive, qui facilite la participation des représentants de la société civile, selon le même processus que pour le code foncier. Participation de la société civile à l’élaboration de la politique agro-foncière Parallèlement au code foncier, une politique agro-foncière est en cours d’élaboration. La participation des organisations de la société civile à ce processus est rare. Il s’agit de faire en sorte que plusieurs OSC, principalement celles de la plateforme, y participent indirectement : celles qui y participent physiquement rendront compte à toutes les OSC de la Synergie des organisations de la société civile sur le foncier au Togo (SOFT), qui, en retour, élaboreront sous forme de recommandations leurs points de vue qui seront par la suite présentés au comité chargé de l’élaboration de la politique agro-foncière. Par ailleurs, le ministère en charge de l’agriculture a commandé à un consultant chercheur à l’université de Lomé une étude dont les résultats ont abouti à des propositions de contrats sécurisés pour les exploitants et les propriétaires terriens. Jusqu’à présent, ces contrats n’ont pas été vulgarisés. La plateforme travaillera avec ce consultant pour utiliser ce type de contrats à titre pilote dans certaines communautés. Objectifs : » organiser des rencontres de mise à jour et discussion sur l’avancement du processus de réforme entre membres de SOFT et la société civile engagée dans le processus. » rédiger des recommandations représentant les vues de la société civile et les partager avec le groupe en charge de la réforme. » établir des contrats sécurisés entre exploitants et propriétaires terriens. Résultat escompté : la société civile est informée et s’est prononcée sur la politique agro-foncière. I pa ge 2 8 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Objectif 4 : amélioration de l’accès des femmes à la terre Enfin, les coutumes locales revêtant une importance cruciale pour les droits fonciers, il conviendra de les faire évaluer en se mobilisant auprès des autorités locales et traditionnelles pour leur expliquer l’importance du rôle joué par les femmes dans la gouvernance foncière. Renforcement des capacités des acteurs locaux en matière de genre Il s’agit d’organiser un atelier de sensibilisation/plaidoyer des chefs traditionnels, des chefs coutumiers et des propriétaires terriens pour leur expliquer la nécessité de faire évoluer les coutumes en matière d’accès des femmes à la terre puis de réaliser un plan d’action au niveau cantonal d’installation de cadres de concertation et de dialogue. Une fois installés, les membres se chargeront de la sensibilisation de proximité et assureront le lien entre les communautés et les membres de SOFT qui viendraient en appui à leurs actions. Par ailleurs, il est prévu de mener une action pilote dans certaines communautés à l’intention des propriétaires terriens en vue d’octroyer la terre aux femmes (généralement regroupées) pour exploitation. Un contrat sécurisé liera les parties prenantes. Lorsque les femmes auront épargné, elles pourront s’acheter les terres pour jouir de leur droit de propriété. Objectifs : » créer dix cadres de concertation et de dialogue au niveau local pour promouvoir l’accès des femmes à la terre. » organiser des plaidoyers auprès des chefs coutumiers pour promouvoir l’accès, l’usage et le contrôle de la terre par les femmes. Résultat escompté : les capacités des acteurs locaux en matière de genre sont renforcées, et des actions sont entreprises dans ce sens. I pa ge 2 9 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Mise en œuvre de la SNE Cadre institutionnel de mise en œuvre En s’appuyant sur les enseignements tirés de l’évaluation de plusieurs programmes et stratégies au Togo, il importe de renforcer la coordination et la redevabilité à tous les niveaux afin que tous les acteurs du développement du secteur s’approprient de manière effective la SNE. Aussi, la mise en œuvre de la SNE 2013-2017 sera-t-elle assurée par les organes de gestion et de coordination mis en place mais allégés sur le plan numérique mais renforcés sur le plan de la qualification des membres les composant tant au niveau national et régional qu’au niveau des communautés. Cette gestion requiert bien évidemment non seulement une collaboration franche et transparente entre les différentes entités (organes de gestion, de coordination et de suivi) mais aussi et surtout une coordination efficace de l’ensemble des programmes à tous les niveaux assortie d’un effort de responsabilisation effective et d’une culture de reporting. Gestion et mécanisme de coordination Au niveau national Un comité national de pilotage, composé de représentants de tous les ministères présents à l’atelier national de formulation de la SNE, d’un représentant du secteur privé, de différents coordonnateurs régionaux des OSC et d’ADHD, est mis en place. Il sera également ouvert aux ministères n’ayant pas participé à l’atelier mais ayant été identifiés comme étant impliqués dans le foncier. Un bureau sera mis en place au niveau de ce comité de pilotage. Un secrétariat technique de la SNE, dirigé par un coordonnateur et composé de personnel à temps partiel (secrétaire et comptable) et hébergé par ADHD, bénéficiera de l’appui ponctuel de consultants. Plateforme nationale de mise en œuvre SNE Comité national de pilotage Observatoire Togolais sur le Foncier (OTF) Bureau national de coordination Plateformes régionales des OSC I pa ge 3 0 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Au niveau régional Les coordonnateurs régionaux seront chargés d’identifier les structures actives dans le foncier pour former des plateformes régionales. Chacune de ces plateformes et plus particulièrement leurs organisations membres, seront très impliquées dans la mise en œuvre de la SNE au niveau de la région et des préfectures sous la supervision du comité national de pilotage. I pa ge 3 1 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Suivi et évaluation Un plan de suivi-évaluation de la mise en œuvre de la SNE sera élaboré. Ce plan précisera les acteurs impliqués, leurs rôles et responsabilités, le mécanisme de suivi-évaluation et les différents indicateurs de mesures de performance. Cadre institutionnel de suivi-évaluation Le cadre institutionnel de suivi-évaluation de la SNE est conforme au dispositif institutionnel mis en place. Il se présente comme suit : » au niveau central, le comité de pilotage est chargé de la coordination, du suivi et de l’évaluation de la SNE ; » le bureau national de coordination de la SNE est dirigé par ADHD, qui peut demander l’appui de consultants experts du secteur foncier ; » le suivi-évaluation au niveau régional et préfectoral sera réalisé par le coordonnateur national et le bureau de chaque plateforme régionale. Mécanisme de suivi-évaluation Le suivi de la mise en œuvre des activités se fera à tous les niveaux du système avec des outils plus ou moins différents selon qu’il s’agisse du niveau national, régional ou préfectoral. » Au niveau national Le bureau du comité de pilotage, dont la présidence sera assurée tour à tour sur une base semestrielle par les différents ministères membres de la plateforme, se réunira chaque trimestre pour faire le point avec le coordonnateur national. Tous les membres du comité de pilotage se réuniront semestriellement. Une assemblée générale des membres de la plateforme sera organisée une fois par an pour un bilan général, à l’occasion de laquelle le coordonnateur présentera le rapport annuel des activités menées et un bilan financier. À cette occasion, un plan d’action annuel sera élaboré. » Au niveau régional Une fois par trimestre, le coordonnateur fera une visite sur le terrain dans les régions de mise en œuvre des activités pour faire un état des lieux de l’évolution des activités. À cette occasion, les membres de la plateforme régionale se retrouveront autour du coordonnateur pour faire le point. I pa ge 3 2 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Cadres logiques et chronogramme Dans la phase de formulation de la SNE, les axes principaux de la stratégie d’intervention, résumés dans le premier cadre logique ci-dessous, ont été conçus sur une période de cinq ans. Le chronogramme de la stratégie reflète le calendrier de mise en œuvre des principales actions, qui seront articulées avec plus de précision d’année en année en fonction de l’évolution du contexte politique, des défis et des priorités établies par les parties prenantes. Si le tableau ci-dessous représente donc le cadre général pour la période en question, le suivant illustre le cadre logique lié aux aspects sur lesquels la deuxième année de mise en œuvre s’est concentrée. Cadre logique de la stratégie nationale d’engagement à moyen terme (2013-2017) Actions Indicateurs objectivement vérifiables Sources de vérification Hypothèses/risques Axe 1 : accès des femmes et groupes vulnérables à la terre Formation des membres de la plateforme sur les critères d’évaluation des questions de genre 30 personnes ont été formées sur les CEG et les appliquent Rapport de l’atelier de formation ; entretiens Situation sociopolitique calme Évaluation du code foncier à la lumière des CEG Des dispositions sont prises dans le code foncier pour un accès équitable à la terre des hommes et des femmes Rapport d’évaluation, propositions faites au comité d’élaboration du code Création d’un cadre permanent de concertation et de dialogue sur la gestion foncière au niveau local et national Nombre de cadres permanents créés au niveau local Procès-verbal de création des cadres reconnus par les autorités locales Traduction, impression et vulgarisation des instruments juridiques relatifs aux droits de la femme applicables dans le secteur foncier en Afrique Nombre d’instruments juridiques traduits, imprimés et vulgarisés Archives ; rapports de tournées de vulgarisation I pa ge 3 3 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Actions Indicateurs objectivement vérifiables Sources de vérification Hypothèses/risques Axe 2 : réforme agro-foncière garantissant la sécurité alimentaire au Togo Établissement d’une base de données nationale sur le foncier agricole rural Base de données sur le FAR disponible et actualisée Statistiques agricoles Pesanteurs sociologiques. Risques : conflits inter-ethniques Sécurisation foncière Disponibilité des contrats types sécurisés utilisés dans les communautés Archives Renforcement des capacités des agriculteurs sur la gestion durable des sols 3 000 agriculteurs sont formés et appliquent la méthode GIFS Rapport de formation dans les communautés Actualisation et aménagement des couloirs et zones d’accueil des transhumants Les couloirs de transhumance sont aménagés et respectés Carte de transhumance Interférence politique Axe 3 : mise en cohérence de la politique foncière avec les politiques sectorielles dans une dynamique de dialogue élargi Élaboration et adoption d’une politique foncière et d’un code foncier Code foncier et politique foncière disponible Assemblée nationale, ministre de la Justice (www.legitogo.tg), etc. Engagement de l’État Vulgarisation de la politique foncière et du code foncier La politique foncière et le code foncier sont disponibles à tous les niveaux Rapports de tournées de vulgarisation ; archives Implication des autorités locales, politiques, des OSC et des autres acteurs Mise en place d’un mécanisme de coordination interministérielle Opérationnalisation des dispositifs Décret ou arrêté ministériel Engagement de l’État, stabilité politique, mise à disposition des fonds Opérationnalisation du cadre de concertation élargi à tous les acteurs Cahier des charges, rapports d’activités Mise en place d’organes de gestion du foncier Mise en place d’un mécanisme de contrôle citoyen de l’action publique (alerte, suivi, plaidoyer) Renforcement des capacités de la plateforme et des autres parties prenantes Niveau de fonctionnement de la plateforme PV, CR, rapports d’activités, liste de présence, etc. Mauvaise identification des besoins Axe 4 Renforcement des capacités d’ADHD et des plateformes régionales Niveau de fonctionnement de ADHD et des plateformes régionales Bon état des outils de gestion administrative et financière, rapports d’activités et financier envoyés à temps I pa ge 3 4 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Chronogramme d’exécution de la SNE à moyen terme 2013 2014 2015 2016 2017 Axe 1 : accès des femmes et groupes vulnérables à la terre Formation des membres de la plateforme sur les critères d’évaluation des questions de genre (CEG) Évaluation du code foncier à la lumière des GEC Création d’un cadre permanent de concertation et de dialogue sur la gestion foncière au niveau local et national Traduction, impression et Vulgarisation des instruments juridiques Axe 2 : réforme agro-foncière garantissant la sécurité alimentaire au Togo Établissement d’une base de données nationale sur le foncier agricole rural Sécurisation foncière Renforcement des capacités des agriculteurs sur la gestion durable des sols Actualisation et aménagement des couloirs et zones d’accueil des transhumants Axe 3: mise en cohérence de la politique foncière avec les politiques sectorielles dans une dynamique de dialogue élargi Élaboration et adoption d’une politique foncière et d’un code foncier Vulgarisation de la politique foncière (1T 2014) et du code foncier (3T 2013) Code Foncier Politique foncière Mise en place d’un mécanisme de coordination interministérielle Opérationnalisation du cadre de concertation élargi à tous les acteurs Mise en place d’organes de gestion du foncier Renforcement des capacités de la plate-forme et des autres parties prenantes Mise en place d’un mécanisme de contrôle citoyen de l’action publique (alerte, suivi, plaidoyer, monitoring) Axe 4 Renforcement capacités de ADHD et Plate forme OSC I I 11111•1 1111 pa ge 3 5 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G OCadre logique de la deuxième année de mise en œuvre de la SNE (2014-2015) Le cadre logique ci-dessous illustre les actions menées au cours de la deuxième année de mise en œuvre de la SNE au Togo. Comme indiqué précédemment, les actions pour cette deuxième année ont été affinées de manière à cibler les priorités à court terme. Objectif général : influencer au niveau national le processus de formulation et de mise en œuvre de la réforme foncière au Togo en vue de garantir un accès équitable à la terre à tous les citoyens Description Indicateurs Moyens de vérification Hypothèses Objectif spécifique 1 Renforcement de la plateforme Nombre de nouveaux membres ayant intégré la plateforme Une base de données des différents acteurs est créée et peut être consultée Situation actuelle. La plateforme est actuellement composée de : cinq ministères, la chefferie traditionnelle, la coordination des organisations paysannes, l’ordre des géomètres (secteur privé), 13 OSC. Les médias sont absents de la plateforme de même que certains ministères impliqués dans le foncier. L’université n’est pas impliquée de façon formelle. Les OIG sont absentes. Aucun site Internet n’existe. Aucun bulletin d’information n’existe. Au-delà des acteurs qui y participent la plateforme n’est pas très connue au niveau national Résultat attendu 1.1 De nouveaux acteurs ont intégré la plateforme Nombre de nouveaux membres ayant intégré la plateforme Une base de données des différents acteurs est créée et peut être consultée La participation de nouveaux ministères, de nouvelles OSC et des médias augmente l’efficacité de la plateforme Activité 1.1.1 Identifier et inviter de nouveaux acteurs Nombre de contacts établis avec les acteurs concernés Copies des lettres d’invitation et réponses à ces invitations Volonté des acteurs d’adhérer à la plate-forme Résultat attendu1.2 La visibilité de la plateforme est renforcée. Nombre de fois que les acteurs de la plateforme sont apparus sur les médiasNombre de nouvelles demandes d’adhésion Rapports de presseDemandes d’adhésion présentées Une plus grande visibilité contribue à augmenter les adhésions et le poids politique de la plateforme Activité 1.2.1 Créer un site Internet pour la plateforme Nombre de visites du site Internet Consultation du site Internet Activité 1.2.2 Créer une base de données sur les acteurs impliqués dans le foncier et envoyer un bulletin d’information trimestriel Nombre de personnes ayant été informées sur les activités de la plateforme Une base de données des différents abonnés au bulletin d’information existe et peut être consultée Résultat attendu 1.3 La plateforme continue à fonctionner et opérer de façon efficace Nombre d’actions entreprisesTaux de participation aux rencontres PV des rencontresRapport d’activités SNE Activité 1.3.1 Organiser des rencontres périodiques du comité national de pilotage Deux rencontres sont organisées dans l’année PV des rencontres Activité 1.3.2 Assurer le bon fonctionnement de la plateforme Deux consultants travaillent pour la plateformeLe comité de pilotage se retrouve pour évaluer les actions PV des réunions du comité de pilotageFiches d’émargement des indemnités des consultants I pa ge 3 6 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Description Indicateurs Moyens de vérification Hypothèses Objectif spécifique 2 Exercice d’une influence sur l’élaboration et l’adoption du code foncier Un texte accepté par tous est adopté Situation actuelle. Aucun code foncier n’a existé au Togo depuis 2012, le processus d’élaboration a été confié à des consultants indépendants qui ont sillonné le pays pour une étude diagnostique du foncier au Togo. Les états généraux du foncier ont été organisés en janvier 2013 pour valider l’étude diagnostique et permettre aux consultants d’utiliser cette base pour élaborer l’avant-projet du code. Une version zéro de l’avant-projet a été élaborée et est disponible mais un atelier national doit encore être organisé pour sa validation avant son dépôt sur la table du gouvernement. Résultat attendu2.1 Le processus d’élaboration du code foncier est inclusif et les recommandations sont prises en compte Nombre de personnes/ acteurs consultés Nombre d’occasions de partage et de dialogue sur ces recommandations avec les décideurs politiquesNombre de recommandations intégrées dans l’avant-projet Document du code Stabilité sociopolitiqueVolonté des députés d’aller vite dans le processus d’adoption Activité 2.1.1 Recueillir les positions des acteurs locaux par le biais d’une tournée de présentation de l’avant-projet de code foncier dans les 5 régions du pays 170 rencontres ont été organisées dans les cantons et les acteurs locaux impliqués dans le foncier se sont exprimés sur la prise en compte des préoccupations au niveau local sur le foncier Un document rassemblant toutes les préoccupations par région est disponible et peut être consulté à tout moment Liste de présence aux rencontres dans chaque régionRapport des tournées régionales Stabilité sociopolitiqueVolonté de collaboration des autorités localesParticipation active au niveau local Activité 2.1.2 Évaluer l’avant-projet du code à la lumière des CEG Nombre de recommandations formulées pour une meilleure prise en compte du genre dans l’avant projet du code foncier Une brochure décrivant la méthodologie, les résultats de collecte de données et des recommandations pour un accès équitable à la terre des hommes et des femmes est éditée et vulgarisée dans toutes les régions. Document contenant les recommandations La brochure éditée sur l’évaluation de l’avant projet du code foncier à la lumière des CEG est disponible et peut être consultée. Risque de politisation de l’actionParticipation active de toutes les couches sociales Résultat attendu2.2 Le texte de l’avant projet du code foncier est adopté Le code foncier existe. Le journal officiel qui l’a publié Activité 2.2.1 Organiser un atelier à l’intention des députés à l’Assemblée nationale 20 députés ont participé activement à l’atelier organisé à leur intention et ont une idée globale de l’avant-projet du code foncier Rapport de l’atelierListe de présence des députés participants Risque de politisation de l’actionParticipation active des députés à l’atelierVolonté d’appliquer les recommandations I pa ge 3 7 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Description Indicateurs Moyens de vérification Hypothèses Objectif spécifique 3 Promotion de l’inclusivité du processus de formulation de la politique agro-foncière Nombre de réunions de restitution, de recommandations compilées, de fois que les recommandations de SOFT ont été présentées, de points de la politique agro-foncière reflétant la SNE Les points de vue des OSC sont harmonisés et transmis au comité en charge de la formulation ou présentés par les membres de SOFT aux différents ateliers Risque de politisation de l’action Situation actuelle. Aucune politique agro-foncière n’existe.Aucun contrat type n’existe entre exploitant et propriétaire terrien.Le début du processus a été très ouvert aux OSC. Par la suite, seules deux OSC ont participé à l’atelier de Kpalimé. Nous voulons influencer le processus à travers le petit nombre d’OSC invitées au processus. Les OSC représentées feront un compte rendu aux membres de la SOFT qui discuteront du processus pour harmoniser le point de vue des OSC. Cela prendra la forme de recommandations que les OSC représentatives exposeront lors des ateliers. Nous veillerons à ce que le processus soit conforme aux Directives volontaires de la FAO et au Cadre et Lignes directives sur les politiques foncières en Afrique. Résultat attendu3.1 La société civile est informée et s’est prononcée sur la politique agro-foncière Activité 3.1.1 Organiser des rencontres de mise à jour et discussion sur l’avancement du processus de réforme entre membres de SOFT et la société civile engagée dans le processus Nombre de rencontres de restitution des travaux du groupe en charge de la réforme PV des rencontres plateforme SOFT Activité 3.1.2 Rédiger des recommandations représentant les vues de la société civile et les partager avec le groupe en charge de la réforme Nombre de recommandations produitesNombre de rencontres de dialogue et plaidoyer PV des rencontres plateforme SOFTPV des ateliers du groupe en charge de la réforme Activité 3.1.3 Établir des contrats sécurisés entre exploitants et propriétaires terriens Des types de contrats sécurisés sont élaborés, validés et vulgarisésLes OSC sont informées sur les types de contrats Des contrats types sont disponibles au niveau des propriétaires terriens I pa ge 3 8 | N ES S tr at ég ie n at io na le d ’e ng ag em en t ( SN E) T O G O Description Indicateurs Moyens de vérification Hypothèses Objectif spécifique 4 Amélioration de l’accès des femmes à la terre Nombre de nouvelles femmes ayant accès à la terreNombre de femmes bénéficiant d’une sécurisation de leur accès à la terre Rapports d’activités Situation actuelle. Les femmes ont accès à la terre pour usufruit. Elles sont très peu à contrôler et à jouir du droit de propriété de la terre. Actuellement le nombre de femmes ayant accès à la terre varie d’une région à l’autre. Il est inférieur à 15 % dans le sud et presque nul au nord. Résultat attendu 4.1 Les capacités des acteurs locaux en matière de genre sont renforcées, et des actions sont entreprises dans ce sens. Activité 4.1.1 Créer dix cadres de concertation et de dialogue au niveau local pour promouvoir l’accès des femmes à la terre 10 cadres de concertation sont créés au niveau cantonal pour promouvoir l’accès des femmes à la terreAu moins 100 000 personnes sont sensibilisées sur l’importance de l’accès des femmes à la terre PV de création des cadresRapport d’activités des cadres créés Réticence de certains chefs traditionnelsRéticence de certains chefs coutumiers Activité 4.1.2 Organiser des plaidoyers auprès des chefs coutumiers pour promouvoir l’accès, l’usage et le contrôle de la terre par les femmes Au moins 150 femmes de groupements ont accédé à la terreNombre de contrats signés entre les femmes et les propriétaires terriens pour sécuriser les parcelles acquises Certificats de donation Contrats sécurisés Réticence de certains chefs traditionnelsRéticence de certains chefs coutumiers Auto-discrimination de certaines femmes I Le contenu de cet ouvrage peut être librement reproduit, traduit et distribué à condition que l’attribution soit donnée à la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC), aux auteurs de l’article et à l’organisation. Sauf indication contraire, cet ouvrage ne peut pas être utilisé à des fi ns commerciales. Pour de plus amples renseignements, prière de nous contacter : info@landcoalition.org ou de vous rendre à la page : http://creativecommons.org/licenses/by-nc/3.0 Révision et correction : David Wilson. Conception graphique : Federico Pinci. Imprimé sur papier recyclé/certifi é FSC. Les opinions exprimées ici sont celles des auteurs et des personnes interviewées pour ce rapport. Elles ne refl ètent pas nécessairement la position offi cielle de l’ILC, de ses membres et de ses donateurs. ISBN: 978-92-95105-18-8 L’ILC souhaite remercier les donateurs suivants pour leur généreux soutien: ... .., Strategie Nationale d’Engagement SNE Promouvoir la gouvernance foncière centrée sur les personnes TOGO Secrétariat de la Coalition internationale pour l’accès à la terre c/o FIDA Via Paolo di Dono 44, 00142 - Rome, Italie tél. : +39 06 5459 2445 fax : +39 06 5459 3445 info@landcoalition.org | www.landcoalition.org Mission Une alliance mondiale d’organisations intergouvernementales et de la société civile, œuvrant ensemble pour promouvoir l’accès sécurisé et équitable à la terre et les droits fonciers des pauvres, hommes et femmes, par le biais du plaidoyer, de la concertation, du partage des connaissances et du renforcement des capacités. Vision L’accès sécurisé et équitable à la terre et les droits fonciers permettent de réduire la pauvreté, de promouvoir le développement durable et de contribuer à l’identité, à la dignité et à l’inclusion sociale. AUTO PROMOTION RURAL POUR UN DÉVELOPPEMENT HUMAIN DURABLE (ADHD) Contact: M Frédéric Djinadja E-mail: fredericdjinadja@yahoo.fr w ... WI ~, ""% I !I =