Plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage au Togo

REPUBLIQUE TOGOLAISE Ministère de l’Economie Maritime, de la Pêche et de la Protection Côtière PLAN D’AMENAGEMENT DE LA PECHERIE DE LA SENNE DE PLAGE AU TOGO Janvier 2024 ':-.,c-... ... - . - .. .... -~~ .... ii REMERCIEMENTS Les remerciements s’adressent à l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO) ainsi qu’au Programme EAF-Nansen pour les appuis financiers et techniques apportés au Togo pour la préparation du présent plan de gestion de la pêcherie de la senne de plage. Nous remercions également le Groupe de travail national de l’Approche écosystémique des pêches du Togo ainsi que les consultants nationaux et internationaux pour la qualité de leur contribution à l’élaboration de ce document. D iii APPROBATION DU PLAN D’AMENAGEMENT DE LA PECHERIE DE LA SENNE DE PLAGE REALISANT QUE la pêche à la senne de plage est une source importante de protéine animale, de revenus et d’emplois pour les populations togolaises, Signé: Date D iv SIGLES ET ACRONYMES AEP : Approche Ecosystémique des Pêches EAF-IMT ; Outil de Suivi de la Mise en œuvre de l’Approche Ecosystémique des Pêches AMP : Aire Marine Protégée CIC Comité Interministériel, Interprofessionnel Consultatif COGEL : Comité local de Gestion des Pêches COPACE : Comité des Pêches pour l’Atlantique Centre-Est CPCO : Comité des Pêches pour le Centre-Ouest du Golfe de Guinée CPUE : Capture par Unité d’Effort de Pêche DPA : Direction des Pêches et de l’Aquaculture EGP : Equipe de Gestion du Projet FAO : Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture FCFA : Franc de la Communauté Financière Africaine FENUCOOPETO Fédération Nationale des Unions de Coopératives de pêche du Togo GTN-AEP : Groupe de Travail National de l’Approche Ecosystémique des Pêches IMF : Institution de Microfinance MAEP : Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche MAEDR : Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et du Développement Rural MEF : Ministère de l’Economie et des Finances MEMPPC Ministère de l’Economie Maritime, de la Pêche et de la Protection Côtière MERF : Ministère de l’Environnement et des Ressources Forestières MIFA : Mécanisme Incitatif de Financement Agricole fondé sur le partage de risques ONG : Organisation Non Gouvernementale ONAEM : Organisme National chargé de l’Action de l’Etat en Mer PA-PSTAT : Politique Agricole assortie du Plan Stratégique pour la Transformation de l’Agriculture au Togo à l’horizon 2030 Pêche INN : Pêche Illicite Non déclarée et Non réglementée PIB : Produit Intérieur Brut PND : Plan National de Développement PNIASAN : Programme National d’Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire et Nutritionnel PTF: Partenaires Technique et Financiers URCOOPEMA : Union Régionale des Coopératives de Pêche Maritime SCS : Suivi, Contrôle et Surveillance SP : Senne de Plage SPANB : Stratégie et plan d’action national pour la biodiversité du Togo UP : Unité de Pêche UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine VIH/SIDA : Virus d’Immunodéficience Humaine/Syndrome d’Immunodéficience Acquis D v SOMMAIRE REMERCIEMENTS ....................................................................................................................... ii APPROBATION DU PLAN D’AMENAGEMENT DE LA PECHERIE DE LA SENNE DE PLAGE ........................................................................................................................................... iii SIGLES ET ACRONYMES .......................................................................................................... iv PREAMBULE ................................................................................................................................ 1 1. Contexte ...................................................................................................................................... 2 2. Plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage et son niveau de mise en œuvre ....... 2 3. Evolution de la pêcherie de la senne de plage, constats et enjeux .............................................. 7 3.1. Évolution de l’effort et de la production de la pêcherie de la SP de 2013 à 2022 .............. 7 3.2. Évolution des ressources halieutiques et des écosystèmes marins togolais ......................... 8 3.3. Enjeux de la pêcherie de la senne de plage ........................................................................ 10 4. Politique macro-économique et sectorielle en matière de pêche .............................................. 12 5. Objectif à long terme du plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage ................. 14 6. Objectifs spécifiques du plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage ................. 14 7. Stratégies ou mesures techniques de gestion ............................................................................ 14 8. Mesures d’accompagnements ................................................................................................... 16 9. Mécanismes de concertation et de mise en œuvre des mesures ................................................ 17 10. Parties prenantes, rôles et responsabilités ............................................................................... 18 11. Suivi, contrôle, surveillance .................................................................................................... 21 12. Système de suivi des mesures, de collecte de données et d’analyse des résultats .................. 22 13. Indicateurs de suivi et de mise en œuvre du plan ................................................................... 22 14. Communication ....................................................................................................................... 23 15. Cadre logique du plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage .......................... 24 16. Plan opérationnel annuel ......................................................................................................... 29 17. Coût indicatif de mise en œuvre du plan d’aménagement de la pêcherie de la SP ................. 34 ANNEXES .................................................................................................................................... 40 D vi Tableaux Pages Tableau 1 : Objectif de gestion 1 - Conservation et utilisation durables des ressources halieutiques 4 Tableau 2 : Objectif de gestion 2 – Amélioration des moyens d’existence des communautés de pêche à la SP 5 Tableau 3 : Objectif de gestion 3 – Amélioration de la gouvernance 6 Tableau 4 Evolution des captures (tonne) des pêcheries artisanales maritimes (PAM) et industrielles de 2013-2022 7 Tableau 5 : Quantité (%) de juvéniles dans les captures d’espèces de poisson par type de SP 10 Tableau 6: : Cartographie des parties prenantes du secteur de la pêche 19 Tableau 7 : Cartographie des parties prenantes du secteur de la pêche (suite et fin) 20 Tableau 8a Objectif de gestion 1- Conservation et utilisation durable des ressources halieutiques 25 Tableau 8a: Objectif de gestion 1-Conservation et utilisation durable des ressources halieutiques (suite et fin) 26 Tableau8b: Objectif de gestion 2 - Amélioration des moyens d'existence des communautés de pêche à la SP 27 Tableau 8c : Objectif de gestion 3 - Amélioration de la capacité de réalisation/gouvernance 28 Tableau 9a : Plan opérationnel - Conservation et utilisation durable des ressources halieutiques 30 Tableau : 9a : Plan opérationnel - Conservation et utilisation durable des ressources halieutiques (suite et fin) 31 Tableau 9b: Plan opérationnel - Amélioration des moyens d'existence des communautés de pêche à la senne de plage 32 Tableau 9c: Plan opérationnel - Amélioration de la capacité de réalisation/gouvernance 33 Tableau 10a : Objectif de gestion 1 : Coûts pour la conservation et utilisation durables des ressources halieutiques (1) 35 Tableau 10a : Objectif de gestion 1 : Coûts pour la conservation et utilisation durables des ressources halieutiques (2) 36 Tableau 10b: Objectif de gestion 2 – Coût pour l’amélioration des moyens d'existence des communautés de pêche à la SP 37 Tableau 10c: Objectif de gestion 3 – Coût pour l’amélioration de la capacité de réalisation/gouvernance 38 Figures Pages Figure 1 : Evolution de l’effort et de la production de la pêcherie de la SP 8 D 1 PREAMBULE Le présent plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage (SP) est le résultat de la mise en œuvre et de l’actualisation du plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage de 2013. En effet, prévu dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Appui à l’amélioration de la gestion de la pêche à la senne de plage au Bénin, en Côte d’Ivoire, au Ghana et au Togo » financé par le Programme EAF-Nansen de la FAO, le plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage au Togo a été élaboré sur la base des résultats des travaux d’évaluation du niveau de mise en œuvre du plan de gestion de 2013. L’évaluation a porté plus précisément sur les aspects écologiques, socio-économiques et de la gouvernance de la pêche à la senne de plage au Togo. Le présent plan d’aménagement tient compte de l’importance écologique, économique, sociale, culturelle, nutritionnelle et environnementale de la pêche, ainsi que de tous ceux qui dépendent directement ou indirectement de cette pêcherie. Ce plan a été validé lors d’un atelier tenu à Lomé, le 5 janvier 2024, ensemble avec les parties prenantes qui sont les membres du Groupe national de travail, les institutions publiques et privées, les collectivités locales, les ONG, les pêcheurs, les commerçants, les commerçantes et transformatrices de produits halieutiques, etc. D 2 1. Contexte la pêcherie de la senne de plage joue un rôle important pour les communautés côtières et contribue à la réduction de l’incidence de la pauvreté. Cependant, elle contribue à la pleine exploitation ou la surexploitation des stocks de poissons et à la dégradation de l’habitat. Elle représenterait ainsi une menace pour les ressources halieutiques côtières et marines et pour la durabilité de la pêche. Dans le souci de trouver des mesures d’atténuation de ces menaces, le Togo a élaboré en 2013 un plan d’aménagement de cette pêche. Le plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage élaboré en 2013 n’a pas été effectivement mis en œuvre jusqu’en 2019. Pour trouver une solution à cette situation, le Togo a sollicité l’appui du Programme EAF-Nansen en vue de la mise en œuvre des activités prioritaires identifiées dans le plan d’aménagement de la pêcherie de senne de plage. L’appui du Programme EAF-Nansen s’est déroulé en deux phases de 2019 à 2021 et de 2022 à 2023. Au cours de la première phase plusieurs activités portant entre autres sur l’adoption des conditions de renforcement de capacités nécessaires à la mise en œuvre du plan d’aménagement de la pêche de la senne de plage ont été menées. La deuxième phase allant de 2022 à 2023 a connu des activités portant entre autres sur l’identification des mesures et les enquêtes de terrain en vue du suivi-évaluation de la mise en œuvre du plan de gestion. Les actions précitées ont permis d’améliorer et d’évaluer le niveau de la mise en œuvre du plan d’aménagement et d’identifier les conditions de l’actualisation du plan en prenant en compte les enjeux actuels de la pêcherie de la senne de plage. 2. Plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage et son niveau de mise en œuvre Le plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage de 2013 a pour objectif général de contribuer à l’utilisation durable des ressources vivantes des écosystèmes marins pour répondre aux besoins actuels et futurs des communautés locales côtières nationales du Togo. De façon spécifique, ce plan de gestion contribue à : - la protection des écosystèmes marins côtiers relevant de la juridiction togolaise afin qu’ils puissent assurer un environnement propice pour la pérennisation et un meilleur rendement des ressources halieutiques ; - la gestion durable des ressources halieutiques des eaux marines nationales togolaises en vue d’une exploitation par les pêcheurs à des niveaux biologiquement acceptables ; D 3 - l’établissement d’une base de partage des responsabilités entre l'administration des pêches et les autres parties prenantes du secteur de la pêche pour une gestion plus intégrée des ressources halieutiques ; - l’amélioration des avantages sociaux, économiques et culturels tirés par les acteurs de la pêcherie afin de contribuer au renforcement de la sécurité alimentaire, à la création d’emplois et à la lutte contre la pauvreté. Ces objectifs spécifiques ou de gestion sont déclinés en objectifs opérationnels avec des stratégies ou des mesures de gestion, ainsi que les actions à mener. D 4 Tableau 1 : Objectif de gestion 1 - Conservation et utilisation durables des ressources halieutiques Objectifs opérationnels Stratégies / mesures de gestion prévues Actions effectivement menées Commentaires Restaurer la biomasse des ressources pleinement exploitées ou surexploitées par la réduction de l’effort de pêche des SP et du taux de capture de juvéniles de poissons Réduction de l’effort de pêche de la senne de plage par l’octroi des autorisations de pêche Recensements, immatriculation des pirogues, réunions de concertations et collecte de données biologiques et socioéconomiques menées en vue de l’instauration de l’arrêt biologique et de l’autorisation de pêche. De 54 unités de pêche de SP en 2013, ce nombre est de 68 unités en 2023. Il est nécessaire de déterminer un nombre de SP devant être fixé comme point de référence limite. Instauration d’un maillage minimum de la SP en vue de la réduction du taux de capture des juvéniles des espèces de poissons, en rapport avec les autres pays du CPCO Mise à disposition de trois SP expérimentales de mailles étirées de 25 mm à la poche et des études biologiques et socio-économique réalisés en vue de la sélectivité de cet engin de pêche et de la comparaison des coûts-bénéfices dans les domaines biologique et socio-économique. Les actions notamment les études menées donnent des résultats qui permettraient l’instauration d’un maillage de la poche de la SP acceptable des parties prenantes. Création d’une Aire marine protégée (AMP) Mise en place d’une zone de non activité de pêche de 2 km de part et d’autre et longeant le gazoduc « Nigeria - Ghana » et d’une zone tampon de 200 m tout au long de la colonne de bateaux mouillant dans les eaux du Togo. Bien que la mise en place de ces zones ne vise pas l’AMP, elle contribuerait à la reproduction des poissons. Ces zones peuvent être instituées en AMP. Renforcement du système national de suivi, contrôle et surveillance (SCS) des pêches, en rapport avec le Sous-comité Scientifique COPACE et du CPCO Prise en 2014 du décret n° 2014-113/PR du 30/04/2014 créant l’ONAEM et le Haut Conseil pour la Mer et Décret n°2014-174/PR du 16-10-14 créant la Préfecture Maritime Organisation et coordination de toute action en mer en vue de la protection de l’environnement marin et la lutte contre les activités illicites dont la pêche INN par des actions de SCS. Mise en place en 2020 des Comités locaux de gestion des pêches artisanales maritimes (COGEL) Les COGEL collaborent avec la DPA. Ils doivent être mieux organisés. Renforcement des capacités des acteurs sur la notion de pêche responsable Séances de formations et session de sensibilisation, de concertation et de discussion avec les acteurs menées de 2019 à 2023 sur la notion de pêche responsable Ces formations et sensibilisations ont permis la mise en place des COGEL. Mais, elles devront se poursuivre Protéger la biodiversité de l’écosystème marin côtier Renforcement des mesures de protection des espèces menacées d’extinction et des espèces rejetées par la senne de plage (SP) Mise en œuvre de la loi n° 2008-005 portant loi-cadre sur l'environnement (Art. 6 et 62) et de la loi n° 2016-026 du 11 octobre 2016 réglementant la pêche (Art. 61) Contribution des ONG « Agbo-Zegue », E.R.D-Afrique et Eagle-Togo en collaboration avec la Direction de l’Environnement aux activités de protection des animaux marins menacés d’extinction : les tortues marines. Sensibilisation des communautés de pêche sur la protection des tortues marines ; création des sites d’éclosion, ramassage et incubation des œufs de tortues dans ces sites d’éclosion en vue de la sauvegarde de ces espèces. Contrôle de la pollution des plages et de la mer Nettoyage de plages par les pêcheurs ou par des sociétés : Agence nationale d'appui au développement à la base (ANADEB) et Agence nationale d'assainissement et de salubrité publique (ANASAP). Une étude régionale couvrant le Togo a été menée en 2021 et a permis d’évaluer les quantités de déchets surtout plastiques et les impacts sur la pêcherie de la SP. La pollution des eaux et des plages de déchets plastiques porterait préjudice à la pêcherie de la SP et aux consommateurs de poissons qu’elle débarque. Il y a nécessité de mettre en œuvre les recommandations de l’étude d’impacts menée en 2021 au Togo dans le cadre du Programme Nansen. D 5 Tableau 2 : Objectif de gestion 2 – Amélioration des moyens d’existence des communautés de pêche à la senne de plage Objectifs opérationnels Stratégies / mesures de gestion prévues Actions effectivement menées Commentaires Promouvoir les activités alternatives génératrices de revenus pour les communautés de pêche à la senne de plage Diversification des sources de revenus des communautés de pêche à la senne de plage Aucune action Des actions devront être initiées avec les communautés de pêcheurs et menées en vue de la diversification de leurs sources de revenus. Ce qui permettrait de réduire la pression de pêche sur les stocks de ressources halieutiques des eaux du Togo. Reconversion des pêcheurs à des activités autres que la pêche Aucune action Appuyer les communautés de pêche à la senne de plage pour l’accès aux services sociaux de base notamment la lutte contre le VIH/SIDA Mise en place /redynamisation des organisations socioprofessionnelles pour la lutte contre le VIH/SIDA Sensibilisation, formation et certification de 107 Points Focaux issus de 16 campements ou villages de pêche sur des méthodes et des techniques de prévention des maladies diarrhéiques et sur le VIH/SIDA. Actions menées de 2013 à 2016 dans le cadre du Programme de la FAO « Réponse stratégique au VIH/SIDA pour les communautés de pêche » Le Ministère des pêches peut s’assurer des résultats de ces actions et de leur poursuite Identification et réalisation des actions de lutte contre le VIH/SIDA Sensibilisation et dépistage de 1644 femmes dont 752 bénéficiant des séances éducatives, des prises en charge par le Ministère de la Santé et des prêts pour les activités de pêche, entre autres. Dotation de ces communautés de pêche en matériel de protection, de médicaments, des produits de traitement de l’eau de boisson et de planning familial D 6 Tableau 3 : Objectif de gestion 3 – Amélioration de la gouvernance Objectifs opérationnels Stratégies/mesures de gestion prévues Actions effectivement menées Commentaires Renforcer les capacités institutionnelles du secteur de la pêche Révision des textes législatifs et réglementaires existants Adoption en 2016 de la loi n°2016-026 du 11 octobre 2016 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture au Togo. La loi n° 2016-026 de 2016 prend en compte la mise en place de plan de gestion des pêcheries suivant l’AEP. Mais cette action devrait être plus explicite. La revue du cadre politique et juridique a identifié des lacunes à combler par la mise en œuvre complète de l’AEP : «Arrangements institutionnels» (gestion des conflits, gestion intégrée des écosystèmes aquatiques…) ; «Gestion de la pêche» (TAC, contrôles spatiaux et temporels, Plan de gestion halieutique et gestion intégrée des écosystèmes) ; «Mesures de conservation» (réglementation des activités susceptibles de porter atteinte aux écosystèmes aquatiques et la pêche fantôme), et «Suivi, contrôle, surveillance et coercition » (processus d’observation, d'enregistrement et le Système de surveillance des navires par satellite). Prise en 2019 de l’arrêté interministériel n° 99/019/MAPAH/MIT du 14 mai 2019 portant création du groupe de travail national pour la lutte contre la pêche INN. Prise de l’arrêté n°019-2022/MEMPPC/CAB du 05 oct. 2022 portant organisation interne du Ministère de l’Economie Maritime, de la Pêche et de la Protection Côtière. Revue du cadre politique législatif et réglementaire à l’aide de l’outil diagnostic de la FAO et appui de mise à jour de la stratégie de pêche par la FAO et le programme Nansen. Mise en place d’un cadre de concertation et de prise de décisions sur la gestion des ressources halieutiques Création d’un comité interministériel, interprofessionnel consultatif par la loi n°2016-026 du 11 octobre 2016 (Art. 11) Existence d’un projet de texte sur l’opérationnalisation du comité interministériel interprofessionnel consultatif. Augmentation de l’effectif du personnel de la DPA Recrutement de 12 cadres composés de juristes, sociologue, biologistes et de Génie civil etc. en service au Ministère en charge des pêches et dont 05 formées sur l’outil de suivi de l’approche écosystémiques de pêche et sur la gestion des stocks partagés. Une dizaine de réunions du GTN organisées pour donner des avis techniques sur la mise en œuvre du projet de gestion de la pêcherie de la SP. Il est à noter que les cadres techniques de la DPA ont besoin de renforcement de capacités. Dotation de la DPA en moyens logistiques nécessaires pour ses activités Acquisition de moyens roulants notamment un véhicule Moyens logistiques insuffisants et peuvent être complétés par la mise à disposition de 03 véhicules et 07 motos. Promouvoir la cogestion Définition des rôles par le pouvoir décisionnel Création d’un comité interministériel interprofessionnel consultatif par la loi n°2016- 026 du 11 octobre 2016 (Art. 11) Interfaces entre les communautés de pêche et les institutions publiques, les 13 comités de gestion locaux (COGEL) créés avec l’appui du projet, ont tenu une vingtaine de réunions avec le soutien du projet, participent à la prise des décisions, règlent les conflits entre les pêcheurs et contrôlent des activités de pêche. Ils pourraient être organisés et institutionnalisés avec prestation de serment conformément à la loi n° 2016-026 du 11 oct. 2016 (Art. 119). Mise en place/redynamisation des organisations professionnelles Création en 2018 de la Fédération Nationale des Unions de Coopératives de Pêche du Togo (FENUCOOPETO) Mise en place d’organes de cogestion Mise en place dans les pêches maritimes de 13 comités locaux de gestion des pêches artisanales (COGEL). D 7 Il ressort des tableaux 1, 2 et 3 que la mise en œuvre du plan de la pêcherie de la SP s’est faite à un niveau acceptable grâce aux actions (réunions diverses, séances de sensibilisations des parties prenantes, formations, études biologiques et socioéconomiques, etc.) menées dans le cadre du projet d’appui du Programme Nansen. Les résultats issus de cette mise en œuvre encourageante montrent tout de même que des actions restent à mener en considérant l’état d’exploitation actuelle de cette pêcherie avec la pleine exploitation ou la surexploitation des ressources halieutiques par : - des captures excessives de juvéniles (taux de juvéniles dans les captures) ; - l’augmentation du nombre d’unités de pêche à la SP de 54 en 2013 à 68 en 2022 et du niveau de l’effort de pêche. La situation susmentionnée serait probablement due en partie à la non-diversification des sources de revenus et la non-reconversion des pêcheurs à des activités autres que la pêche. 3. Evolution de la pêcherie de la senne de plage, constats et enjeux 3.1. Évolution de l’effort et de la production de la pêcherie de la SP de 2013 à 2022 Le tableau 4 montre l’évolution des captures des pêcheries artisanales et industrielles maritimes de 2013 à 2022. Ces captures varient de 11567 tonnes en 2021 à 25772 tonnes en 2016 et les captures de la pêcherie de la SP y sont représentées allant de 4,94% en 2016 à 10,76% en 2021. Tableau 4 : Evolution des captures (tonne) des pêcheries artisanales maritimes (PAM) et industrielles de 2013-2022 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 PAM 14 862 14 714 16 372 25 772 20 545 18 142 18 960 11 817 11 567 14 910 Pêche industrielle (PI) 153 148 125 76 75 118 149 85 117 93 TOTAL 15 015 14 862 16 497 25 848 20 620 18 260 19 109 11 902 11 684 15 003 Pêche à la SP 1159 1081 1160 1277 1169 1199 1229 1083 1257 1359 % de la SP 7,72 7,27 7,.03 4,94 5,.67 6,57 6,43 9,10 10,76 9,06 Les stocks des espèces pélagiques sont plus importants que ceux des démersales dans les eaux togolaises qui bénéficient du phénomène de upwelling ivoiro-ghanéen. L’intensité de ce phénomène annuel influence l’arrivé des espèces pélagiques dans les eaux togolaises. La situation décrite plus haut expliquerait l’importante variation dans les captures marines togolaises d’une année à l’autre et traduirait les faibles captures surtout les espèces démersales par les pêcheries industrielles maritimes (Tableau 4). La figure 1 indique l’évolution en dent de scie de l’effort et de la production de la pêcherie de la senne de plage de 2013 à 2022. L’effort de pêche varie de 5706 pirogues/jours en 2014 à 7925 D 8 pirogues/jours en 2022 tandis que les captures vont de 1081 tonnes en 2014 à 1359 tonnes en 2022. La tendance des deux paramètres se présente à la hausse en 2022. 200 800 1400 2000 1000 2000 3000 4000 5000 6000 7000 8000 9000 E ff or t d e p êc he e n pi ro gu es /jo ur s Années Effort de pêche Capture Figure 1 : Evolution de l’effort et de la production de la pêcherie de la SP Il ressort de l’analyse de la figure 1 que les captures et l’effort de pêche ont les mêmes tendances de 2013 à 2022; l’évolution de l’effort entraîne celle des captures. Ce qui pourrait contribuer à l’état de pleine exploitation ou de surexploitation des ressources halieutiques des eaux marines togolaises, étant donné que le nombre de senne de plage a augmenté de 54 en 2013 à 68 en 2022 avec des poches ayant des mailles de 5 à 10 mm et avec en moyenne 78,60% de juvéniles dans les captures. 3.2. Évolution des ressources halieutiques et des écosystèmes marins togolais 3.2.1. Ressources halieutiques pélagiques et démersales du milieu marin côtier Les dernières estimations des stocks pélagiques des eaux togolaises par les campagnes océanographiques remontent à 2012 et font état de la biomasse des espèces pélagiques de 1770 tonnes (Ali et al, 2012). La campagne acoustique s’est déroulée en mars 2012 dans les eaux de la Côte d’Ivoire, du Ghana, du Togo et du Bénin à des températures et des taux de salinité montrant que la période de la campagne ne semble pas correspondre à celle de l’abondance des pélagiques. Ce qui expliquerait la rareté des espèces pélagiques pêchées surtout à l’état juvénile et les faibles C a p tu re s en t o n n es D 9 rendements des captures. Il a été donc suggéré aux organisateurs de la campagne de tenir compte de la période d’abondance des espèces pélagiques qui est celle du upwelling ivoiro-ghanéen. Les récentes estimations des stocks démersaux par des campagnes océanographiques ont été faites en 2015 et ont donné une biomasse de 1511 tonnes (Ahoedo et Piake-Bokobosso, 2015). Les travaux d’évaluation des Groupes de travail de COPACE en 2017 pour les démersaux (FAO, 2019) et en 2018 (FAO, 2020) pour les pélagiques, montrent l’état des stocks pélagiques et démersaux partagés entre la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Togo et le Bénin est ci-dessous présenté : - Les stocks des Sardinella aurita et Sardinella maderensis sont surexploités comme constaté lors des précédentes évaluations ; - Les stocks des Engraulis encrasicolus ne sont pas pleinement exploités ; mais ils le sont selon les résultats des certaines évaluations ; - Les stocks des Ethmalosa fimbriata et Trachurus trecae : l’évaluation de l’état de ces espèces ne donne toujours pas de résultats concluants ; - Les stocks des Galeoides decadactylus, Brachydeuterus auritus et Dentex spp sont surexploités comme constaté lors des précédentes évaluations ; - Les stocks des Pseudotolithus spp. sont pleinement exploités ; mais ils sont souvent surexploités ; - Les stocks des Pagellus bellottii ne sont pas pleinement exploités ; mais ils le sont selon les résultats des précédentes évaluations. Concernant la sélectivité des deux types de senne, le Tableau 5 présente les résultats de l’expérimentation en 2022 - 2023 des deux types de sennes de plage de 10 mm et 25 mm de maille étirée de la poche. Les résultats ci-dessous mentionnés présentent le pourcentage de juvéniles de poisson capturés par les deux sennes qui varie de 15,85% pour les Engraulis encrasicolus à 99,69% pour les Sardinella maderensis capturés par la senne de plage de 10 mm de mailles étirées de la poche. Pour la SP de 25 mm de mailles étirées de la poche, les juvéniles représentent 2,80% pour les Engraulis encrasicolus à 97,10% pour les Sardinella maderensis capturés ; les Sphyraena spp étant absentes des captures. D 10 Tableau 5 : Proportion (%) de juvéniles dans les captures d’espèces de poisson par type de SP Espèces de poissons capturées % de juvéniles dans les captures de la senne de plage de poche de maille 10 mm 25 mm Brachydeuterus auritus (Friture) 94,05 90,44 Dentx spp (Daurade) 40,00 25,82 Engraulis encrasicolus (Anchois) 15,85 2,80 Galeoides decadactylus (Hornose) 88,70 84,21 Pseudotolithus spp (Bar) 97,73 92,59 Sardinella aurita (Sardinelle) 98,56 95,62 Sardinella maderensis (Sardinelle) 99,69 97, 10 Sphyraena spp (Brochet) 99,94 95,24 3.2.2. Evolution de l’écosystème marin togolais Dans le souci de protéger la côte contre l’érosion, l’Etat a opté pour la pose des épis qui ont réduit cette érosion côtière. La barre, la tête des roches rendue nue et les épis réduisent les activités de la pêche artisanale ; les pêcheurs artisans ayant l’accès difficile à la mer à partir des sites autres que le port de pêche de Lomé. Selon Sedzro (2021), le développement des communautés côtières par l’agrandissement des villes, la construction des industries, du port de Lomé et des hôtels le long du littoral a conduit à la production en grandes quantités de déchets constitués des déchets phosphatiers, d’emballages et sachets plastiques plus importants en termes de poids et à la pollution. Le déversement de ces déchets dans le milieu marin provoquerait la dégradation qui s’accentue avec la pêcherie de la SP qui contribuerait à la destruction de l’habitat des ressources marines vivantes. 3.3. Enjeux de la pêcherie de la senne de plage La pêcherie de la senne de plage est confrontée à plusieurs enjeux notamment : (i) La surexploitation des stocks de plusieurs espèces suivies et évaluées par les Groupes de Travail du COPACE (FAO, 2019 et FAO, 2020) ; (ii) La capture excessive de juvéniles de poissons qui représente 15,85% pour les Engraulis encrasicolus à 99,69% pour les Sardinella maderensis capturés par la SP de 10 mm de mailles de la poche (Tableau 5). Ces captures excessives de juvéniles seraient dues aussi à l'obstruction des mailles des sennes de plage par les déchets marins, surtout plastiques ; D 11 (iii) La pollution d’origine anthropique du milieu marin proviendrait des déchets de phosphate et des déchets marins surtout plastiques qui auraient d’impacts négatifs sur la pêcherie de la senne de plage ; (iv) La faible diversification des activités alternatives par les communautés de pêche due à l’insuffisance de formation ou d’incitation des acteurs à des sources de revenus autres que la pêche ; (v) Le faible niveau de respect des textes règlementaires dû au comportement des pêcheurs et l’insuffisance des textes d’application de la loi n° 2016-026 du 11 oct. 2016. (vi) La faible implication de tous les acteurs aux prises de décisions : Comité interministériel et interprofessionnel à mettre en place conformément à la loi n° 2016-026 du 11 oct. 2016 (Art. 10 et Art.11). (vii) L’insuffisance de ressources humaines, financières et matérielles à la DPA. (viii) L’insuffisance de données statistiques. (ix) La politique sectorielle de la pêche de 2011 est caduque et doit être actualisée ; (x) L’insuffisance de la mise en place d’un système de cogestion des pêcheries artisanales maritimes ; (xi) Le manque de formation pratique des communautés sur la notion de pêche responsable nécessaire à leur sensibilisation continue et à leur responsabilisation dans la gestion des ressources halieutiques ; (xii) Le manque des stratégies cohérentes et intégrées pour améliorer la sécurité au travail, y compris la santé dans les pêcheries artisanales maritimes en tenant compte du principe genre et équité ; (xiii) Le manque de mesures incitatives effectives de mise en œuvre du plan de gestion de la pêcherie de la senne de plage. Pour les enjeux qui portent surtout sur l’exploitation des stocks des ressources halieutiques, il est constaté que : - Les évaluations des stocks d’espèces de poissons se font seulement sur le plan sous- régional ou régional avec des modèles globaux, et les recommandations de recherche et de gestion issues des travaux et adressées à l’ensemble des pays partageant ces stocks semblent difficiles à mettre en œuvre. Il serait bien indiqué de trouver un mécanisme au niveau de la sous-région pour la mise en œuvre de ces recommandations ; - Les Groupes de travail recommandent à chacun des quatre pays dont le Togo, de maintenir les captures des stocks de ces espèces à des niveaux soutenables dans leurs D 12 eaux respectives. Les pêcheries dans les eaux marines de ces pays étant multispécifiques et multi-engins, les stocks des autres espèces non évalués seraient globalement aussi dans les situations de pleine exploitation ou de surexploitation (Nagasai et al., 1989) ; - Les espèces susmentionnées sont les principales espèces d’importance commerciale qui seraient pleinement exploités ou surexploités dans les eaux communes de la Côte d’Ivoire, du Ghana, du Togo et du Bénin ; - Aucune action d’évaluation directe et/ou indirecte n’est jamais menée au niveau national. Ce qui semble donner très peu de visibilité sur le potentiel et le statut des stocks exploités dans les eaux togolaises. 4. Politique macro-économique et sectorielle en matière de pêche La politique togolaise de pêche s’articule autour de documents de politique transversale sur plusieurs secteurs de développent de l’économie nationale notamment le plan national de développement (PND-2018-2022) ; Feuille de route gouvernementale Togo 2025 ; la stratégie et plan d’action national pour la biodiversité du Togo SPANB 2011-2020 ; le Programme national d’investissement agricole et de sécurité alimentaire et nutritionnel (PNIASAN) ; la stratégie nationale pour la mer et littoral (2016-2020) dont l’axe stratégique portant le développement de l’économie bleue qui a l’une de ses actions prioritaires de favoriser une gestion durable des ressources halieutiques ; le cadre stratégique pour le développement de l’économie maritime et côtière de 2017 et la politique agricole assortie du plan stratégique pour la transformation de l’agriculture au Togo à l’horizon 2030 (PA-PSTAT) de 2016. La politique agricole contribuant à plus de 40% au PIB a pour objectif de développement d’assurer durablement la sécurité alimentaire, le rééquilibrage de la balance commerciale agricole, l’amélioration du niveau des revenus agricoles, la création des emplois agricoles décents et le maintien de manière durable d’un taux de croissance agricole élevé. Les axes clés sont :  Accroître durablement la production du secteur agricole et sa valorisation ;  Améliorer l’accès aux facteurs de production et moderniser les infrastructures de production ;  Promouvoir l'innovation technologique, la formation professionnelle et assurer la diffusion des meilleures techniques pour accompagner la transformation de l’agriculture ; Outre ces documents de politique transversale il existe une politique sectorielle sur la pêche et l’aquaculture adoptée en 2011. Elle a pour objectif global de trouver un équilibre entre la préservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques, primordiales pour les pêcheurs et les autres acteurs économiques ainsi que leurs familles pour qui, la pêche est le moyen d’existence dont ils dépendent en vue de contribuer à la réduction de la pauvreté, à la sécurité alimentaire et d’équité de genre. Les objectifs opérationnels de cette politique sectorielle sont : D 13  Objectif n°1 : contrôler l’accès aux ressources halieutiques ;  Objectif n°2 : aménager la capacité de pêche ;  Objectif n°3 : réviser le cadre légal ;  Objectif n°4 : renforcer les capacités institutionnelles et administratives ;  Objectif n°5 : renforcer le processus consultatif et  Objectif n°6 : accroître la coopération internationale. La politique sectorielle de la pêche renferme des actions menées et des orientations dont la synthèse de quelques unes est ci-dessous présentée. Le secteur de la pêche emploie plus de 22 000 personnes (UEMOA 2012 et 2015, DPA) et contribue à environ 4,5% du PIB (DPA, 2020). La production totale incluant tous les segments du sous-secteur (pêche maritime, pêche continentale et pisciculture) est d’environ 25.000 tonnes par an alors que la consommation est d’environ 80.000 tonnes par an. Ainsi, ce déficit en approvisionnement de poissons fait qu’une part importante des produits de la pêche consommée au Togo est importée (plus de 40.000 tonnes) pour satisfaire la consommation nationale. En dépit de sa faible performance, ce sous-secteur demeure important pour le développement d’une économie bleue, par l’importance de son rôle socioéconomique (filet de sécurité pour les groupes vulnérables), son rôle dans la sécurité alimentaire (protéines animales bon marché), et pour ses opportunités de développement économiques (rentes et création d’emplois diversifiés) tant pour les petites exploitations extensives que pour les projets à plus grande échelle et intensifs. A cet effet, le gouvernement entend relever le défi de la diversification des activités économiques dans le secteur de la pêche, notamment développer des activités le long des filières de pêche pour valoriser les produits et créer de la valeur ajoutée et des emplois, promouvoir la capacité des artisans de pêche pour exploiter les ressources. Dans le souci de conserver et d’exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable, le gouvernement a créé, en 2014, l’Organisme National chargé de l’Action de l’Etat en Mer (ONAEM) dont les objectifs sont spécifiquement de préserver les intérêts maritimes, de lutter efficacement contre l’insécurité dans ses espaces maritimes et de développer l’économie bleue. Aussi, le Togo s’est engagé à atteindre deux principales cibles relatives à l’élimination, d’ici à 2022, de la pêche illicite non déclarée et non réglementée (pêche INN) dans les espaces maritimes sous sa juridiction ; et d’ici à 2025, des cas de pollution due au dégazage et au déversement d’effluents en mer. Pour ce qui concerne la protection de la côte, le Togo met en œuvre un programme de gestion intégrée du littoral et de protection contre l’érosion côtière. Le linéaire de la côte protégée contre l’érosion côtière, s’est accru de 350 mètres. Outre ces actions, l’amélioration des infrastructures de la pêche maritime s’est traduite à travers l’aménagement du nouveau port de pêche ; l’investissement dans la gestion durable des ressources marines ; la rationalisation des pêches côtières et marines du pays et la création d’une D 14 main d’œuvre forte et qualifiée grâce à une formation ciblée sur les secteurs bleus ; l’exploration des possibilités dans le milieu maritime entre autres les industries à valeur ajoutée pour la pêche. Le développement durable de l’économie bleue offre au Togo une importante opportunité de diversifier sa base économique à travers des investissements et des changements de politiques visant à améliorer les secteurs économiques tels que la pêche. 5. Objectif à long terme du plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage Selon la politique sectorielle de la pêche toujours en vigueur depuis 2011, l’objectif général du plan de gestion de la pêcherie de la SP est de contribuer à la création et à la pérennisation de l’équilibre entre la préservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques, primordiales pour les pêcheurs et les autres acteurs économiques ainsi que leurs familles pour qui, la pêche à la senne de plage est le moyen d’existence dont ils dépendent en vue d’aider à la réduction de la pauvreté et au maintien de la sécurité alimentaire et de l’équité de genre. 6. Objectifs spécifiques du plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage Pour atteindre l’objectif général du plan de gestion de la pêcherie de la SP ci-dessus présenté les objectifs spécifiques dénommés objectifs de gestion sont : - Conservation et utilisation durables des ressources halieutiques ; - Amélioration des moyens d'existence des communautés de pêche à la senne de plage ; - Amélioration de la capacité de réalisation/gouvernance. Les objectifs spécifiques ou de gestion ci-dessus mentionnés seront décomposés ou subdivisés en objectifs opérationnels avec des stratégies ou des mesures techniques de gestion et/ou d’accompagnement. Les principaux intervenants de la pêcherie qui ont été impliqués dans l’élaboration du plan de gestion participeront activement à sa mise en œuvre. Toutes les conditions seront réunies pour que la mise en œuvre du plan de gestion débouche sur la maximisation des bénéfices pour les communautés de pêche côtière du Togo grâce à la protection du milieu aquatique et à l'utilisation durable des ressources halieutiques. 7. Stratégies ou mesures techniques de gestion Les objectifs opérationnels, les indicateurs de performance et les points de référence associés sont ci-après identifiés par rapport aux enjeux prioritaires. Il s’agit de : D 15 Objectif de gestion 1 : Conservation et utilisation durables des ressources halieutiques  Réduire l’effort de pêche et les captures en vue de restaurer la biomasse des ressources pleinement exploitées ou surexploitées ;  Protéger les habitats critiques ;  Réduire les captures des espèces menacées d'extinction ;  Réduire la pollution des eaux marines et côtières. Objectif de gestion 2-Amélioration des moyens d'existence des communautés de pêche à la SP  Appuyer la reconversion des pêcheurs à la senne de plage ;  Appuyer les communautés de pêche à la SP à l’accès aux services sociaux de base (santé, droit et sécurité du travail tant pour les femmes que pour les hommes). Objectif de gestion 3 – Amélioration de la capacité de réalisation/gouvernance  Renforcer le suivi contrôle et surveillance ;  Renforcer la cogestion des pêches. Les mesures et les actions de gestion réalistes et adaptées aux ressources humaines et financières pourront être mises à disposition de façon consensuelle et avec l’approbation des bénéficiaires en vue de mettre en œuvre le plan de gestion de la pêcherie de la SP et d’atteindre les objectifs opérationnels avec des indicateurs de performance liés au bien-être écologique, socioéconomique et à la capacité de réalisation. Il s’agit de : (i) L’objectif opérationnel : Réduire l’effort de pêche et les captures des espèces par le contrôle et la gestion des capacités et de l’effort de pêche avec les mesures ci-dessous : Mesures de gestion possibles :  Diminution progressive du nombre de senne de plage ;  Révision du zonage de pêche ;  Contrôle de l’immatriculation des embarcations de pêche ;  Contrôle des cartes professionnelles de pêche, autorisations (permis de pêche) ;  Adoption des caractéristiques de la SP (longueur de 350 à 900 m, chute de 20 à 25 m et mailles de 25 mm de la poche) ;  Contrôle des conditions d’accès aux ressources halieutiques ;  Arrêt biologique (pêche artisanale particulièrement la pêche à la SP de juillet à août). (ii) L’objectif opérationnel : Protéger les habitats critiques, Mesures de gestion possibles :  Identification des sites prioritaires de pêche à la SP ; D 16  Création des AMP ou zone de non-pêche ;  Sensibilisation, contrôle et signalisation. (iii) Objectif opérationnel : Réduire les captures des espèces menacées d'extinction ; Mesures de gestion possibles :  Identification des zones et des périodes de captures ;  Sensibilisation, contrôle et signalisation des cas de captures des espèces menacées. (iv) L’objectif opérationnel : Appuyer la reconversion des pêcheurs à la senne de plage Mesures de gestion possibles :  Sensibilisation et formation en vue de la diversification des sources de revenus ;  Plan de retrait/reconversion ;  Mesures incitatives ;  Evaluation régulière des actions menées dans le contexte social et économique. (v) L’objectif opérationnel : Appuyer les communautés de pêche à la SP pour l’accès aux services sociaux de base Mesures de gestion possibles :  Sensibilisation et formation  Coordination interinstitutionnelle (vi) L’objectif opérationnel : Renforcer le suivi, contrôle et surveillance Mesures de gestion possibles :  Sensibilisation et formation des parties prenantes sur les principes de pêche responsable ;  Coordination interinstitutionnelle ;  Evaluation régulière des stocks des ressources halieutiques au niveau national, sous- régional et/ou régional. (vii) Objectif opérationnel : Renforcer la cogestion des pêches ; Mesures de gestion possibles :  Sensibilisation et formation les membres des organisations professionnelles ;  Coordination interinstitutionnelle ;  Implication de la recherche halieutique. 8. Mesures d’accompagnements La mise en œuvre du plan d’aménagement de la pêcherie de la SP pourrait occasionner au début, un manque à gagner pour les pêcheurs, du fait de l’utilisation de la senne à maille étirée de 25 mm à la poche. Ce qui pourrait nécessiter un accompagnement pour les pêcheurs. D 17 Depuis 2016, les ressources halieutiques des eaux sous juridiction togolaise sont gérées conformément aux dispositions de la loi n° 2016-026 du 11 octobre 2016 portant réglementation de la pèche et de l'aquaculture au Togo, élaborée en tenant compte des engagements sous- régionaux, régionaux et internationaux. A cet effet, l’article 28 de cette loi précise que des mesures de conservation, d'aménagement et de gestion de ces ressources halieutiques, notamment des périodes de fermeture des zones de pêche peuvent être adoptées à tout moment si nécessaire (Anomyne 2016). Aussi, selon l’article 40 de la même loi, toute action de pêche peut- elle être suspendue et toute autorisation (permis, licence) de pêche peut-elle être retirée pour des motifs d’adoption et d'exécution des plans d'aménagement des pêcheries ou d’une évolution imprévisible de l'état d'exploitation des stocks concernés. Ce n’est dans ce dernier cas que la suspension ou le retrait de l’autorisation de pêche donne droit à une compensation de valeur équivalente aux redevances versées au titre de la période de validité non utilisée. Le cas ici est l’aménagement de la pêcherie de la SP avec l’introduction d’un nouveau maillage et d’un repos biologique. De plus, aucune autorisation n’est jamais octroyée aux pêcheurs artisanaux marins qui exploitent chaque année les ressources halieutiques et donc ne payent pas de redevance et par conséquent, aucune mesure de compensation ne peut leur être accordée. Il est important de noter que depuis 1964, par la loi n° 64-16 du 11 juillet 1964, les pêcheurs sont exonérés des droits et taxes fiscaux d’entrée de matériels, de fournitures, d’équipement, armements et carburants destinés à la pêche et importés sous couvert de la Direction des pêches et l’aquaculture. Cette disposition toujours en vigueur permet d’octroyer une subvention aux pêcheurs organisés. De plus, des facilités peuvent être instaurées en vue des appuis aux installations et aux formations des pêcheurs en techniques de pêche autres que la pêche à la SP ou à la senne tournante. Elles peuvent être accordées aux pêcheurs qui veulent se reconvertir dans des activités autres que la pêche comme l’aquaculture, l’élevage, le maraichage ou l’agriculture. Aussi, la loi n° 2016-026 du 11 octobre 2016 portant reglementation de la pêche et l’aquaculture au Togo prévoit-elle un fonds de développement des pêches. Par ailleurs, le Mécanisme Incitatif de Financement Agricole (MIFA) fondé sur le partage de risques, est un fonds innovant pour une agriculture professionnalisée orientée vers du business qui a pour objectif de transformer l’agriculture pour la rendre résiliente aux chocs et augmenter la productivité. Ces deux types de fonds peuvent contribuer aux mesures d’accompagnement destinées à la diversification des sources de revenus des pêcheurs à la SP. 9. Mécanismes de concertation et de mise en œuvre des mesures Les principaux instruments politiques et juridiques nationaux pertinents régissant le secteur de la pêche sont la politique sectorielle de la pêche de mai 2011 et la loi n° 2016-026 du 11 octobre 2016 ainsi que les arrêtés ministériels. La politique sectorielle de la pêche semble se focaliser sur le développement du secteur notamment le bien-être humain en termes de sécurité alimentaire, et elle complète la loi du 11 octobre 2016 qui vise la gestion des ressources halieutiques en termes de bien-être écologique par la mise en place des plans d’aménagement des pêcheries et d’un comité interministériel, interprofessionnel et consultatif (CIC) qui constitue un cadre de concertation périodique pour tous les acteurs de la pêche. D 18 Sur le plan institutionnel, pour la concertation et la mise en œuvre des mesures de prise de décision au niveau macro, il est créé par décret présidentiel l’organisme national de l’action de l’Etat en mer (ONAEM), un cadre de concertation de haut niveau placé sous le Président de la République où s’effectuent la définition et les grandes orientations de la politique maritime. Le premier organe de l’ONAEM est le haut conseil pour la mer avec un organe d’exécution qui est la Préfecture maritime chargée de la coordination des activités des structures intervenant en mer. Au niveau méso de prise de décision, on a le Ministère de l’Economie Maritime, de la Pêche et de la protection Côtière (MEMPPC) avec sa structure d’exécution, la DPA qui opère avec le Groupe de Travail National (GTN) de l’Approche Ecosystémique des Pêches (AEP). En matière de concertation et de mise en œuvre des mesures en ce qui concerne les projets bénéficiant de l’appui technique et financier du Programme EAF-Nansen, il est mis en place un Groupe de Travail dénommé « Groupe de Travail National AEP (GTN-AEP) » qui coordonne les activités de planification, de mise en œuvre et du suivi-évaluation du projet. Le processus d’élaboration et d’exécution du plan d’aménagement des pêcheries bénéficiant de l’appui du Programme EAF-Nansen est sous la coordination nationale du GTN-AEP du Togo en ce qui concerne la concertation et la mise en œuvre des mesures. Le plan d’aménagement est validé par le GTN-AEP puis soumis à l’approbation du Ministre en charge des pêches. Le GTN- AEP qui est composé de 10 à 12 membres venant de l’administration chargée de la gestion et de la planification des pêches, de la recherche halieutique, des communautés de pêche, des ONG etc. est généralement présidé par un fonctionnaire du Ministère en charge des pêches. Outre le GTN-AEP, il est mis en place une équipe dite « Equipe de gestion nationale du Projet (EGNP) » de la DPA. Cette équipe exécute les activités quotidiennes de mise en œuvre du plan. Concernant l’évaluation annuelle de la mise en œuvre du plan d’aménagement de la pêcherie par la notation des mesures de gestion et compte tenu des niveaux d’information nécessaires, il est recommandé un petit groupe ayant de l’expertise, de connaissances et d’expériences pertinentes en pêche et en AEP. Il est souhaitable que le groupe soit des membres du GTN-AEP avec des scientifiques, des gestionnaires des pêches et des pêcheurs. 10. Parties prenantes, rôles et responsabilités Les parties prenantes du secteur de la pêche et pouvant contribuer à la mise en œuvre du plan de gestion de la pêcherie de la SP sont présentées dans les tableaux 6 et 7 ci-dessous. Elles comprennent l’Administration des pêches et autres administrations collaboratrices, D 19 Tableau 6 : Cartographie des parties prenantes du secteur de la pêche Institution / Categories Adresse des institutions parties prenantes de la pêche Mandat donné par Mandat : Rôle et responsabilité dans le processus national de développement et de gestion des pêches SECTEUR PUBLIC Présidence de la République : Organisme national chargé des actions de l’Etat en mer (ONAEM) 42, Rue des Grands Moulins (Angle Bd Mobutu Sesséséko), 9 BP 9295 Lomé, Tél : 22 27 88 27 Décret N° 2014-113/PR du 30/04/2014 créant ONAEM et Haut Conseil pour la Mer et Décret n°2014-174/PR du 16-10- 14 créant Préfecture Maritime Organisation et coordination de toute action en mer notamment la protection de l'environnement marin et la lutte contre les activités illicites dont la pêche illicite à travers le Suivi Contrôle Surveillance Ministère de l’Economie Maritime, de la Pêche et de la Protection côtière (MEMPPC) (Ministère chargé des pêches) Route de la nouvelle Présidence, nouveau centre des services administratifs, bâtiment côté gauche de l’entrée principale BP: 385 Lomé. Tél : 22 20 40 20 Politique sectorielle de pêche de mars 2011 ; Arrêté du MAEP, 2013 et décret, (2012) ; Loi n° 2016-026 L’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la mise en œuvre de la politique de la pêche, sous tutelle du MEMPPC en collaboration avec d'autres Ministères (Finances, Plan…) sont menés par les directions techniques : DPA, DAM. Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et du Développement Rural (MAEDR) Loi n° 2016 -026 du 11/10/2016 décret n°97-105/PR du 23 juillet 1997 créant ITRA Le MAEDR mène des recherches dans les domaines agronomiques dont la pêche dans une certaine mesure par l'ITRA et donne un encadre technique aux pêcheurs artisans. par ICAT et DFDTOPA chargée de formation. Ministère de l’économie et des finances (MEF) Avenue du 2 Février, Qt Ad BP 387, Lomé-Togo, Tél : +228 22 21 00 37 Loi n° 2016 -026 et Loi n°2020-004 du 20/03/2020 portant loi de finances, gestion 2020 Assure l’orientation générale de la politique économique et financière et la gestion du patrimoine de l'Etat. Pour un plan d'aménagement de pêche, il budgétise et approuve le financement des activités des communautés de pêche. Ministère du Plan et de la Coopération Avenue du 2 Février, Qt Ad BP 387, Lomé-Togo, Tél : +228 22 21 00 37 Loi n°2016-026 (Art.118 et 119) (Anonyme, 2016) Assure l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique du Gouvernement en matière de planification du développement et contribue à la mobilisation des ressources externes pour son financement. Il évalue la cohérence et la pertinence des politiques et plans sectoriels en collaboration avec les ministres concernés et avec les PTF. D 20 Tableau 7 : Cartographie des parties prenantes du secteur de la pêche (suite et fin) Institution/Categories Adresse des institutions parties prenantes de la pêche Mandat donné par Rôle et responsabilités dans le processus national de gestion des pêches Ministère de l’environnement et des ressources forestières (MERF)- Direction de l'Environnement - ANGE 590, Avenue Sarakawa, Face au Stade Omnisport de Lomé, Quartier Administratif, BP 4825 Lomé, Tél : 22 21 06 00 Loi n°2016-026 (Art.118 et 119) (Anonyme, 2016) Ministère et l’Environnement et les autorités locales compétentes entre autres, contribuent au contrôle et à la surveillance des activités de pêche sur tout le territoire national. Ministère des Armées (MA) Marine Nationale et Brigade maritime Entrée de la Pharmacie Univers et de la Primature, Cité OUA, Lomé Tél : +228 22 61 06 41 Marine Nationale et Gendarmerie Nationale contribuent au contrôle et à la surveillance des activités de pêche sur tout le territoire national. Ministère de l’administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires Avenue de la Présidence- BP 390 Lomé - Togo, Tél: +228 22 20 38 65 Autorités coutumières au sens de chefferie traditionnelle compétentes entre autres, contribuent au contrôle et à la surveillance des activités de pêche sur tout le territoire national. Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche par Universités de Lomé et de Kara Rue Colonel Le Roux, 01 BP 398, Lomé - Tg, Tél : +228 22 21 68 05 Loi n° 2016 -026 du 11 octobre 2016 (Art. 7 alinéa c) (Anonyme, 2016) Institutions d’enseignement supérieur telles que les Universités surtout publiques mènent des recherches dans les domaines de l’économie nationale dont la pêche. ORGANISATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE Fédération Nationale des Unions des coopératives de Pêche du Togo (FENUCOOPETO) Le National n° 2, Baguida, Tél : 22 62 44 88 e-mail : fenucoopeto@gmail.com Loi n°2016-026 (Art.118 et 119) (Anonyme, 2016) Représentation des communautés de pêcheurs la FENUCOOPETO a pour rôles, entre autres, de participer à la gestion et la collecte des données sur la pêche maritime, d'organiser le SCS de pêche Interprofession Filière Poisson mareyeuses, transformatrices et commerçantes de poisson UCOOFETRAPO et UCOODFETRAPO S/C FENUCOOPETO Représentation des femmes intervenant directement et en avant dans la pêche contribuerait à la gestion des pêches ONG « ONG Agbo-Zegue », E.R.D-Afrique et Eagle-Togo S/C Direction de l’Environnement Loi nº 2008-005 de 2008 sur l'environnement et Loi n°2016-026 du 11 oct. 2016 Protection des animaux marins menacés d’extinction notamment les tortues marines. D 21 11. Suivi, contrôle, surveillance La gestion de la pêche consiste à la gestion du comportement, et de la mentalité du pêcheur par le biais du suivi, contrôle et surveillance (SCS) des pêches. Le SCS se rapporte à la mise en œuvre des mesures d’aménagement des pêcheries. Le suivi consiste à collecter les informations, les données sur la pêcherie qui sont utilisées pour mettre au point et à évaluer des mesures appropriées de gestion ; la surveillance à utiliser ces informations pour assurer que les ressources halieutiques sont bien utilisées conformément au contrôle qui fixe à la base, les conditions réglementaires dans lesquelles ces ressources sont bien exploitées. Quelques unes des caractéristiques du plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage indiquent que cette pêcherie s’opère avec de nombreux pêcheurs permanents, occasionnels et débarque ses produits de la pêche dans plusieurs lieux de débarquement. Ce qui compliquerait la mise en œuvre du SCS, bien que ce dernier soit souvent de type communautaire. Le suivi se fait à travers le prélèvement d’échantillons et des enquêtes-cadres sur les lieux de débarquement par des fonctionnaires chargés de collecter les données biologiques et socioéconomiques, sur l’effort de pêche, les captures, etc. Conformément aux articles 118, 119 et 120 de la loi du 11 oct. 2016, la surveillance se fait par les fonctionnaires (Préfecture maritime, DPA), les COGELs et le personnel d’autres institutions impliquées dans la gestion de la pêche. Le contrôle pose les bases juridiques de l’exploitation des ressources à partir de l’analyse des informations et les données d’effort de pêche, des captures, etc. Par ailleurs, il faut reconnaitre qu’il est difficile de faire appliquer des mesures de gestion d’une pêcherie dont l’accès est libre. Or, la pêcherie de la senne de plage tout comme les autres pêcheries maritimes artisanales au Togo sont pour le moment d’accès libre (aucune condition d’accès aux ressources halieutiques : pas d’octroi de licence, de permis de pêches). Il serait donc nécessaire de faire des contrôles de la production et des moyens de production, ainsi que des contrôles techniques. Il faudra mettre en place un cadre juridique et des ressources humaines. Au niveau stratégique, il serait nécessaire d’évaluer objectivement le personnel de la DPA qui a le rôle régalien en matière de gestion des pêches, les ressources financières, le temps disponible et la possibilité d’avoir une formation à court ou à long terme. Concernant l’évaluation des paramètres précités, il serait important de relever que pour : - Le suivi, c’est-à-dire la collecte des informations et des données sur les facteurs de production et sur la production elle-même, les fonctionnaires de la DPA peuvent actuellement couvrir une bonne partie. Mais, une analyse spécifique et fiable des informations et des données et leur utilisation pour l’évaluation des stocks des espèces de poissons constitueraient des défis pour la recherche agronomique du Togo en général et pour le personnel de la DPA en particulier ; d’où la nécessité de recours à un consultant national, régional ou international. D 22 - Le contrôle, la traduction des résultats de l’analyse et/ou de l’évaluation, par exemple, en instruments juridiques ou en mesures réglementaires en vue d’une décision politique dans le domaine de la pêche constituerait également des défis. Ici, il y aurait également nécessité de recrutement de consultant national, régional ou international en vue de la fixation de mesures de gestion notamment de captures totales admissibles (TAC) et d’un lobbying auprès des Autorités nationales publiques qui sont des décideurs de haut niveau. - La surveillance, elle serait déjà assurée par les fonctionnaires appuyés par les communautés de pêche (COGEL) et des agents d’autres institutions nationales impliquées dans la gestion des pêches conformément aux articles de la loi précitée. Mais, les fonctionnaires, les membres de communautés de pêche et certains agents de ces institutions pouvant être efficacement impliquées dans la surveillance de la pêche nécessiteraient de formations et de suivi de procédures de prestations de serment conformément à la loi. 12. Système de suivi des mesures, de collecte de données et d’analyse des résultats Le plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage s’exécute avec trois composantes : bien-être écologique, bien-être humain et capacité de réalisation. Il comporte trois objectifs de gestion qui renferment à leur tour sept objectifs opérationnels avec, entre autres, des stratégies ou des mesures de gestion et des indicateurs de performance. Le suivi des mesures de gestion retenues et incorporées dans le plan se fera par la collecte des données qui seront analysées en vue de l’évaluation de la mise en œuvre du plan et de son actualisation. Pour le suivi des mesures, la collecte des données se fera sur les sites de débarquement et portera sur les captures, l’effort de pêche, les habitats critiques, la pollution de la mer et des plages, les facteurs ou moyens de productions, les activités socioéconomiques et la reconversion des pêcheurs, l’accès aux services sociaux, les actions de renforcement du SCS et de cogestion. Ces données collectées feront l’objet de notation par Outil de Suivi de la Mise en œuvre de l’Approche Ecosystémique des Pêches (AEP-IMT) suivant trois étapes : (i) Evaluation, (ii) Gestion et (iii) Atteinte des objectifs. 13. Indicateurs de suivi et de mise en œuvre du plan Les indicateurs de suivi et de mise en œuvre du plan ne sont que les indicateurs de performance contenus dans le cadre logique et le plan opérationnel annuel du plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage. Ces indicateurs sont au nombre de 27 et sont répartis conformément aux trois composantes de l’arbre générique l’AEP-IMT comme suit : - Composante bien-être écologique : 15 indicateurs différents de performance ; - Composante bien-humain : 6 indicateurs différents de performance ; - Composante gouvernance : 6 indicateurs différents de performances. D 23 Chacun de ces indicateurs de performance exprimé en nombre d’espèces, en quantité de captures ou en niveau de pollution par exemple, comporte des points de référence limite ou autres normes et faciliterait l’analyse des résultats et l’exploitation pour la notation. 14. Communication Le plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage (SP) actualisé grâce à l’appui du « Programme EAF-Nansen » en termes de gouvernance sera exécuté sous l’exigence de la communication et de la visibilité vis-à-vis des Autorités, des communautés de pêche, des partenaires techniques et financiers (PTF) et du public. L’objectif général de la communication est d’informer et de former les parties prenantes sur l’exécution des actions et de créer une visibilité réelle autour des résultats de la mise en œuvre du plan d’aménagement de la pêcherie de la SP. Les efforts de communication permettront d’assurer aussi la durabilité des impacts du plan d’aménagement. Le plan d’aménagement de la pêcherie de la SP concerne d’abord et avant tout les communautés de pêche à la SP, les communautés des autres pêcheries maritimes du Togo et des pays voisins (Ghana et Bénin). Aussi, les principaux groupes cibles sont les parties prenantes (organisations publiques et privées, incluant le gouvernement togolais, les communautés de pêcheurs, le grand public, probablement les universités et les Partenaires Techniques et Financiers (FAO, Programme EAF-Nansen, CPCO etc.). La communication et la visibilité ont un objectif spécifique pour tous les groupes cibles qui est la promotion d'une pêche durable et responsable au Togo par la mise en œuvre du plan. Les objectifs spécifiques pour les groupes cibles individuels pourront être identifiés lors du lancement du projet. Les activités de communication consisteront à présenter et à diffuser les résultats du projet dans un format compréhensible, à promouvoir les évènements à venir et à mieux faire comprendre comment le Programme Nansen et la FAO soutiennent le secteur de la pêche et la gouvernance dans les pays du CPCO. Tout au long de la mise en œuvre du plan, l'EGP de la DPA assurera la liaison directe et fréquente avec le service de communication du Programme Nansen et de la FAO afin d’assurer la collaboration avec les médias locaux. Les médias sociaux et les fiches d’information de la FAO pourraient être utilisés avec l’appui de l’EGP de la DPA qui travaillera avec le service de communication du Programme EAF-Nansen. Pour les entretiens avec des médias locaux et de reportages l'EGP de la DPA du Togo travaillera avec le bureau de la Représentation de la FAO au Togo sur les lieux des réunions pour organiser des entretiens avec ces médias afin de mettre en évidence les réunions techniques. Lorsque cela est pertinent, le GTN-AEP du Togo ou la FAO pourra présenter par l’intermédiaire l'EGP de la DPA des travaux menés lors des conférences, réunions / séminaires pertinents. D 24 Les Outils de communication choisis pourront être :  Communiqués de presse dans différentes langues;  Réunions et conférences techniques;  Sensibilisation du public ;  Engagement des médias du Togo, à travers des interviews du personnel du Ministère des Pêches notamment de la DPA en donnant une visibilité appropriée à tous les partenaires. Concernant les ressources humaines, l'EGP de la DPA sera responsable des activités de communication, sous la supervision du Consultant international de la FAO. Les responsables de la communication au niveau de la représentation de la FAO au Togo, du Bureau sous-régional de la FAO en Afrique de l’Ouest et du Bureau régional pour l'Afrique y apporteront leur soutien. Enfin, pour les ressources financières, les activités de communication consommeront un certain pourcentage des ressources financières de la contribution globale du Programme EAF-Nansen. Ce pourcentage correspondra au budget alloué à la visibilité, aux publications et au reportage. 15. Cadre logique du plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage Le plan d’aménagement est synthétisé dans les tableaux 8a à 8c comportant entre autres les objectifs opérationnels, mesures de gestion, les indicateurs de performance et les points de référence D 25 Tableau 8a : Objectif de gestion 1 - Conservation et utilisation durable des ressources halieutiques Objectifs opérationnels Stratégies de gestion ou Mesures de gestion Indicateurs de performance Chronogramme et responsabilités Points de référence limite ou autres normes Activités Réduire l’effort de pêche et des captures des espèces pleinement exploitées ou surexploitées Définition des conditions d’accès aux ressources halieutiques des eaux marines togolaises Nombre de sennes de plage approuvées et retenues ; nombre d’autorisation pêche octroyé à nombre d’embarcations immatriculées avec n° XX MEMPPC par la DPA ; du 1er octobre au 31 décembre de chaque année pour l’année à venir 50% au moins des espèces halieutiques ciblées par la pêcherie de la senne de plage sont bien gérées Délimitation des zones de pêche, octroi et contrôle des cartes professionnelles des pêcheurs, licences ou permis de pêche Immatriculation des embarcations de pêche Nombre d’embarcations de pêche immatriculées Direction des Affaires Maritimes à partir de 2024 100% des pirogues à la SP immatriculées Recensement, octroi et pose des numéros sur les embarcations de pêche surtout artisanale Caractérisation de la senne de plage à autoriser pour la pêche Nombre de SP de longueur inférieure ou égale à 1000 m, chute inférieure ou égale à 25 m et 25 mm de mailles de la poche autorisées Comité interministériel, interprofessionnel consultatif et les mairies sous la supervision de la DPA en décembre de chaque année 50 unités de pêche avec sennes de plage de : Longueur : inférieure ou égale à 1000 m ; Chute : inférieure ou égale à 25 m ; Maille étirée: 25 mm à la poche Définition et adoption des critères de caractérisation et prise d’un texte adoptant les critères retenus. Révision du zonage pour la pêche Zones délimités suivant les types de pêche maritime Organisme national des Actions de l’Etat en mer et MEMPPC en 2024 90% des zones disponibles pour la pêche maritime Etat des lieux du zonage, analyse de la situation de référence et apport des changements Réduction progressive du nombre de senne de plage Nombre de senne de plage écologiquement et économiquement supportables par les ressources halieutiques sont autorisées MEMPPC par la DPA De janvier 2024 à décembre 2029 50 unités de pêche à la senne de dimension ci- dessus indiquées 90% de données fiables sur l’effort de pêche et les captures disponibles 20% d’augmentation de la CPUE ; 90% des stocks d’espèces cibles connus Recensement des sennes de plage, définition du processus de réduction du nombre des SP Instauration de repos biologique chaque année Nombre d’embarcations et d’engins de pêche aux arrêts de pêche artisanale et industrielle MEMPPC par la DPA -Du1er au 31juillet pour la Pêche artisanale -Du 1er juillet au 31 août pour la Pêche industrielle Prise d’un acte instituant le repos biologique grâce aux résultats d’une enquête d’opinion de juin 2022 déjà disponible. Evaluation des stocks des espèces principales cibles D 26 Tableau 8a : Objectif de gestion 1 - Conservation et utilisation durable des ressources halieutiques (suite et fin) Objectifs opérationnels Stratégies de gestion ou Mesures de gestion Indicateurs de performance Chronogramme et responsabilités Points de référence limite ou autres normes Activités Protéger les habitats critiques Définition des critères et identification des sites prioritaires Nombre de critères définissant les sites prioritaires, Nombre de procédures d’adoptions des critères des sites prioritaires Nombre de sites prioritaires identifiés et retenus Organisme national des Actions de l’Etat en mer et MEMPPC par la DPA, la Gendarmerie Maritime Ministère de l’environnement et des ressources forestières (MERF) par la Direction des ressources forestières (DRF), Direction de l'Environnement et l’Agence Nationale de Gestion de l’Environnement, les mairies, Préfecture maritime, Janvier 2024 à décembre 2029 90% des habitats critiques protégées Etablissement des procédures d’adoption de critères Etablissement de la liste des critères Recensement et rétention des sites prioritaires Création d’AMP ou de zone de non pêche Coordonnées géographiques et nombre de zones interdites de pêche 20% du plateau continental des eaux marines au moins sont hors des activités de pêche Interdiction de pêche dans les zones concernées Signalisation des sites prioritaires Sensibilisation et contrôle des pêcheurs Contrôle de la pollution des plages et de la mer Niveau de pollution de la mer et des plages Quantités de déchet surtout plastique détruit ou dégagés des plages Définir les critères de mesure de pollution SCS de la pollution de mer et des plages Réduire les captures des espèces menacées d'extinction Identification des zones et périodes de captures Nombre de sites et différentes périodes de capture des espèces menacées 90% des sites de ponte Protégés 90% de remise à l’eau d’espèces protégées Marquage des zones à partir des coordonnées géographiques Signalisation de captures des espèces menacées Nombre des espèces menacées capturées et rejetées Sensibilisation, contrôle et interdiction d’accès aux zones de ponte Identification et protection des zones de ponte des tortues marines Nombre de sites de pontes de tortues marines identifiées Recherche des zones de ponte des tortues marines géoréférencés D 27 Tableau 8b: Objectif de gestion 2 - Amélioration des moyens d'existence des communautés de pêche à la SP Objectifs opérationnels Stratégies de gestion ou Mesures de gestion Indicateurs de performance Chronogramme et responsabilités Points de référence limite ou autres normes Activités Appuyer la reconversion des pêcheurs à la senne de plage Plan de retrait / reconversion des pêcheurs dans les domaines autres que la pêcherie de la SP Nombre de pêcheurs reconvertis à d’autres activités que la pêche à la senne de plage MEMPPC/DPA ; Ministères des Affaires Sociales, de la Santé, du Plan FENUCOOPETO ONG; Communautés de Pêche, PTF 2024 à 2029 75% des pêcheurs à la senne de plage ont bénéficié des appuis multiformes et développé des activités alternatives Identification des sources de revenus autres que la pêche à la senne de plage Elaboration de programmes annuels de reconversions Sensibilisation et formation pour la diversification des sources de revenus Nombre de pêcheurs formés et ayant diversifié leurs sources de revenus Organisation des réunions, des ateliers de formations Mesures incitatives Volume de crédit et/ou services accordé pour la diversification des activités des pêcheurs à la SP Définition et mise en place des facilités d’apprentissage, de reconversions Evaluation régulière des actions d’ordre social et économique Niveau de réadaptation et de d’amélioration des programmes de reconversion 30% des projets mis en œuvre sont réajustés avant 2029 Mise en place d’un programme de suivi- évaluation des actions préalablement mises en œuvre pour reconversion des pêcheurs Appuyer les communautés pêche à la SP pour l’accès aux services sociaux de base en prenant en compte les questions de genre Sensibilisation et formation des communautés de pêche à la SP au processus d’accès des services sociaux Nombre d’actions de lutte contre le VIH/SIDA dans la pêche Nombre de projets réalisés pour assurer le droit et la sécurité au travail selon le genre dans la pêche 25% de réduction du taux de prévalence du VIH/Sida dans le secteur de la pêche Organisation de réunions et ateliers de formation dans les communautés de pêche ; Etablissement de prévalence de base Coordination interinstitutionnelle des actions sociales de base 80% de réduction des accidents de travail en mer et ailleurs ; 25% des pêcheurs se sont inscrits à la Caisse de sécurité sociale du Togo Mise en place effective et opérationnalisation du Comité interministériel, interprofessionnel consultatif (CIC) D 28 Tableau 8c : Objectif de gestion 3 - Amélioration de la capacité de réalisation/gouvernance Objectifs opérationnels Stratégies de gestion ou Mesures de gestion Indicateurs de performance Chronogramme et responsabilités Points de référence Limite ou autres normes Activités Renforcer le suivi contrôle et surveillance (SCS) Sensibilisation et formation des parties prenantes sur les notions de pêche responsable Nombre des membres des parties prenantes dont le CIC sont formés et ont la même compréhension de la pêche responsable MEMPPC/DPA ; Préfecture maritime, FENUCOOPETO CIC, ONG; Communautés de Pêche, PTF 2024 à 2029 60% des membres des parties prenantes et 100% des membres du CIC ont une compréhension approfondie sur une pêche responsable Elaboration des programmes de formations sur des thématiques notamment de pêche responsable, cogestion, SCS et organisation des formations Organisation de suivi, contrôle surveillance Etudes sur la pollution etc. Evaluations de stocks, Suivi-évaluation des actions programmées Organisation des réunions, des ateliers Coordination interinstitutionnelle des actions de SCS Nombre de sorties par la DPA et COGEL pour le SCS des pêches et niveau d’implication des communautés de pêche (nationaux et étrangers) 80% des actions de SCS sont menées chaque année par la DPA et autres parties prenantes de la pêche à la senne de plage Evaluation au niveau national, sous-régional et/ou régional des stocks des espèces halieutiques ciblées par la senne de plage Résultats d’évaluation de stock disponibles Stocks des espèces cibles supportant l’effort de pêche et les captures des SP 90% des stocks des espèces cibles de la pêcherie de la senne de plage sont suivis, évalués de bien gérés Renforcer la cogestion des pêches Sensibilisation et formation des membres des organisations professionnelles en matière de cogestion Tous les professionnels de la pêche sont formés et capables de participer à la gestion de la pêcherie de la SP 60% des membres des parties prenantes et 100% des membres du CIC participent aux activités de cogestion Implication de la recherche halieutique Niveau de participation de la recherche au programme de CIC Coordination interinstitutionnelle des actions de cogestion Nombre de sessions de sensibilisation et de formation organisées par la DPA pour la cogestion des pêches Niveau d’implication à la cogestion par les communautés de pêcheurs nationaux et étrangers D 29 16. Plan opérationnel annuel Le plan opérationnel annuel de la mise en œuvre du plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage est consigné dans les tableaux 9a, 9b et 9c correspondant respectivement aux composantes : "bien-être écologique", "bien-être humain" et "capacité de réalisation ou gouvernance". Ces tableaux portant chacun sur un objectif de gestion et des objectifs opérationnels comportent en colonnes entre autres, les activités, les indicateurs de performance et les années 1 à 5. Le nombre d’années indiqué montre que pour le plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage la durée d’exécution dans le temps avant toutes actions visant son actualisation serait de cinq ans. Toutefois l’évaluation du plan se ferait tous les ans et son réajustement possible tous les deux ans. La mise en œuvre annuelle des activités du plan d’aménagement est indiquée en couleur bleue. D 30 Tableau 9a : Plan opérationnel - Conservation et utilisation durable des ressources halieutiques (suite et fin) Programmes prioritaires ou Objectifs de gestion Objectifs opérationnels Activités Indicateurs de performance Années de mise en œuvre du plan 1 2 3 4 5 Conservation et utilisation durables des ressources halieutiques Réduire l’effort de pêche et des captures des espèces pleinement exploitées ou surexploitées Etat des lieux du zonage, analyse de la situation de référence, apport des changements et délimitation des zones de pêche Zones de pêche délimitées suivant les types de pêche maritime Recensement, octroi et pose des numéros sur les embarcations de pêche surtout artisanale Nombre d’embarcations de pêche portant un numéro et autorisées Définition et adoption des critères de caractérisation et prise d’un texte adoptant les critères retenus. Nombre de SP de longueur inférieure ou égale à 1000 m, chute inférieure ou égale à 25 m et mailles de la poche 25 mm autorisées Définition du processus de diminution du nombre des SP et recensement annuel des sennes de plage Nombre de SP écologiquement et économiquement supportable par les ressources halieutiques. 68 63 58 53 50 Octroi et contrôle des cartes professionnelles des pêcheurs, de licences ou de permis de pêche Types d’engins de pêche autorisés, redevances payées et autorisation pêche octroyée à l’embarcation n° x Prise d’un acte instituant le repos biologique grâce aux résultats de l'enquête d’opinion de juin 2022 déjà disponible. Nombre d’embarcations aux arrêts de pêche artisanale et industrielle Evaluation des stocks des principales espèces cibles Nombre de stocks d’espèces cibles évalués D 31 Tableau 9a : Plan opérationnel - Conservation et utilisation durable des ressources halieutiques (suite et fin) Programmes prioritaires ou Objectifs de gestion Objectifs opérationnels Activités Indicateurs de performance Années de mise en œuvre du plan 1 2 3 4 5 Conservation et utilisation durable des ressources halieutiques Protéger les habitats critiques Etablissement des procédures d'adoption de critères des sites prioritaires Nombre de critères définissant les sites prioritaires Etablissement de la liste des critères Types de procédures des adoptés critères Recensement et rétention des sites prioritaires Nombre de sites prioritaires identifiés et retenus Interdiction de pêche dans les zones d'habitats critiques Coordonnées géographiques, superficie et nombre de zones interdites de pêche Sensibilisation et contrôle des pêcheurs Nombre de pêcheurs sensibilisés et contrôlés Etude et définition de critères de mesure de pollution Niveau de pollution de la mer et des plages SCS de la pollution de la mer et des plages Niveau de salubrité des eaux de la mer et des plages Réduire les captures des espèces menacées d'extinction Marquage des zones à partir des coordonnées géographiques Zones et périodes de captures maximales des espèces menacées Sensibilisation, contrôle et interdiction d’accès aux zones de ponte Nombre des espèces menacées capturées et relâchées et de délinquants arrêtés Recherche des lieux de ponte des tortues marines géoréférencés Nombre de zones de pontes de tortues marines identifiées D 32 Tableau 9b: Plan opérationnel - Amélioration des moyens d'existence des communautés de pêche à la senne de plage Programmes prioritaires ou Objectifs de gestion Objectifs opérationnels Activités Indicateurs de performance Années de mise en œuvre du plan 1 2 3 4 5 Amélioration des moyens d'existence des communautés de pêche à la SP Appuyer la reconversion des pêcheurs à la senne de plage Identification des sources de revenus autres que la pêche à la senne de plage Elaboration de programmes annuels de reconversions Nombre de pêcheurs reconvertis à d’autres activités que la pêche à la senne de plage Organisation des réunions, des ateliers de formations Nombre de pêcheurs formés et ayant diversifié leurs sources de revenus Définition et mise en place des facilités d’apprentissage, de reconversions Volume de crédit et/ou services accordé pour la diversification des activités des pêcheurs à la SP Mise en place d’un programme de suivi- évaluation des actions préalablement mises en œuvre la reconversion Niveau de réadaptation et de d’amélioration des programmes de reconversion Appuyer les communautés pêche à la SP pour l’accès aux services sociaux de base en prenant en compte les questions de genre Organisation de réunions et ateliers de formation des communautés de pêche en matière d'établissement de prévalence de VIH/SIDA Nombre d’actions de lutte contre le VIH/SIDA dans la pêche Mise en place effective et opérationnalisation du Comité interministériel, interprofessionnel consultatif (CIC) Nombre de projets réalisés pour assurer le droit et la sécurité au travail selon le genre dans la pêche D 33 Tableau 9c: Plan opérationnel - Amélioration de la capacité de réalisation/gouvernance Programmes prioritaires ou Objectifs de gestion Objectifs opérationnels Activités Indicateurs de Années de mise en œuvre du plan performance 1 2 3 4 5 Amélioration de la capacité de réalisation / gouvernance Renforcer le suivi contrôle et surveillance (SCS) Elaboration des programmes de formations sur des thématiques de pêche responsable, cogestion, SCS et organisation de formations Nombre des membres des parties prenantes dont le CIC sont formés et ont la même compréhension de la pêche responsable Organisation de suivi, contrôle surveillance de la pêche à la SP Nombre de sorties par la DPA et COGEL pour le SCS des pêches Niveau d’implication des communautés de pêche (autochtones et étrangers) dans les actions de SCS Evaluations de stocks des espèces cibles de la SP Résultats d’évaluation de stock disponibles en quantité et qualité Suivi-évaluation des actions programmées Stocks des espèces cibles supportant l’effort de pêche et les captures des SP Renforcer la cogestion des pêches Recrutement de consultants nationaux pour les formations en évaluations de stocks de poisson et sur les principes de pêche responsable et de cogestion Nombre de consultants recrutés et niveau de connaissances des pêcheurs en pêche responsable et en cogestion des pêche Niveau de participation de la recherche au programme de CIC Organisation des ateliers de formation sur les principes de pêche responsable et de cogestion Nombre de formation organisées par la DPA pour la cogestion des pêches Niveau d'implication des communautés de pêche (nationaux et étrangers à la cogestion D 34 17. Coût indicatif de mise en œuvre du plan d’aménagement de la pêcherie de la SP Les coûts de mise en œuvre du plan de gestion de la pêcherie de la senne de plage (SP) incluent ceux du suivi, contrôle et surveillance de la pêche sont consignés dans les tableaux 10 à 13 ci-dessous. Le coût total minimum de mise en œuvre du plan d’aménagement est estimé à environ deux quarante quatre millions (244 000 000) de francs CFA. Le financement des activités proviendrait du budget annuel de l’Etat échelonné sur cinq (05) ans de mise en œuvre du plan ; période à la fin de laquelle le plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage peut faire l’objet de révision. Les tableaux précités indiquent également les institutions responsables et collaboratrices pour la mise en œuvre du plan d’aménagement. D 35 Tableau 10a : Objectif de gestion 1 : Coûts pour la conservation et utilisation durables des ressources halieutiques (1) Programmes prioritaires/ Objectifs de gestion Objectifs opérationnels Activités Indicateurs de performance Eléments de calcul du coût Institutions Observations Qté Nature de l'œuvre Prix unitaire Montant (1000 FCFA) Responsables Collaboratrices Conservation et utilisation durables des ressources halieutiques Réduire l’effort de pêche et des captures des espèces pleinement exploitées ou surexploitées Etat des lieux du zonage, analyse de la situation de référence et délimitation des zones de pêche Zones de pêche délimitées suivant type de pêche maritime Forfait 2000 ONAEM / Préfecture Maritime MEMPPC/DPA Budget annuel de l’Etat Activités à cordonner techniquement par la DPA (Loi n°2016-026 d’oct. 2016 Recensement, octroi et pose des numéros sur les embarcations de pêche surtout artisanale Nombre d’embarcations de pêche portant un numéro et autorisées Forfait 2000 MEMPPC/ DAM MEMPPC/DPA Définition et adoption des critères de caractérisation et prise d’un texte adoptant les critères retenus. Nombre de SP de longueur inférieure ou égale à 1000 m, chute inférieure /égale à 25 m et maille de 25 mm à la poche autorisées PM MEMPPC/ DPA/ GTN CIC Définition du processus de diminution du nombre des SP et recensement annuel des sennes de plage Nombre de SP écologiquement et économiquement supportable par les ressources halieutiques. Octroi et contrôle des cartes professionnelles des pêcheurs, de licences ou de permis de pêche Type d’engin autorisé, redevance payée et autorisation pêche octroyée à l’embarcation n° x Prise d’acte instituant le repos biologique grâce aux résultats d'enquête d’opinion de juin 2022 disponible. Nombre de pirogues navires aux arrêts de pêche artisanale et industrielle Evaluation des stocks des principales espèces cibles Nombre de stocks d’espèces cibles évalués D 36 Tableau 10a : Objectif de gestion 1 : Coûts pour la conservation et utilisation durables des ressources halieutiques (2) Programmes prioritaires ou Objectifs de gestion Objectifs opérationnels Activités Indicateurs de performance Eléments de calcul du coût Institutions Observations Qté Nature de l'œuvre Prix unitair e Montant (1000 FCFA) Responsable s Collaboratrices Conservation et utilisation durable des ressources halieutiques Protéger les habitats critiques Etablissement des procédures d'adoption de critères des sites prioritaires Nombre de critères définissant les sites prioritaires PM MERF/ Direction de Environnemen t/ ANGE Mairies (Communes) MEMPPC/ DPA/GTN Budget annuel de l’Etat Etablissement de la liste des critères Types de procédures des adoptés critères PM Recensement et rétention des sites prioritaires Nombre de sites prioritaires identifiés et retenus Forfait 300 Interdiction de pêche dans les zones d'habitats critiques Coordonnées géographiques, superficie et nombre de zones interdites de pêche PM Sensibilisation et contrôle des pêcheurs Nombre de pêcheurs sensibilisés et contrôlés 200 Etude et définition de critères de mesure de pollution Niveau de pollution de la mer et des plages 5000 SCS de la pollution de la mer et des plages Niveau de salubrité des eaux de la mer et des plages 300 Réduire les captures des espèces menacées d'extinction Marquage des zones à partir des coordonnées géographiques Zones et périodes de captures maximales des espèces menacées 500 Sensibilisation, contrôle et interdiction d’accès aux zones de ponte Nombre des espèces menacées capturées et relâchées et de délinquants arrêtés 200 Recherche des lieux de ponte des tortues marines géoréférencés Nombre de zones de pontes de tortues marines identifiées 200 D 37 Tableau 10b: Objectif de gestion 2 – Coût pour l’amélioration des moyens d'existence des communautés de pêche à la SP Programmes prioritaires ou Objectifs de gestion Objectifs opérationnels Activités Indicateurs de performance Eléments de calcul du coût Institutions Observations Qté Nature de l'œuvre Prix unitaire Montant (1000 FCFA) Responsables Collaboratrices Amélioration des moyens d'existence des communautés de pêche à la SP Appuyer la reconversion des pêcheurs à la senne de plage Identification des sources de revenus autres que la pêche à la senne de plage Elaboration de programmes annuels de reconversions Nombre de pêcheurs reconvertis à d’autres activités que la pêche à la senne de plage Forfait 300 FENUCOOPETO MEMPPC/ DPA/GTN CIC MIFA Microfinances Banques Budget annuel de l’Etat Organisation des réunions, des ateliers de formations Nombre de pêcheurs formés et ayant diversifié leurs sources de revenus 2000 Définition et mise en place des facilités d’apprentissage, de reconversions Volume de crédit et/ou services accordé pour la diversification des activités des pêcheurs à la SP 200 000 Mise en place d’un programme de suivi- évaluation des actions préalablement mises en œuvre la reconversion Niveau de réadaptation et de d’amélioration des programmes de reconversion 2000 Appuyer les communautés pêche à la SP pour l’accès aux services sociaux de base en prenant en compte les questions de genre Organisation de réunions et ateliers de formation des communautés de pêche en matière d'établissement de prévalence VIH/SIDA Nombre d’actions de lutte contre le VIH/SIDA dans la pêche 5000 Mise en place effective et opérationnalisation du Comité interministériel, interprofessionnel consultatif (CIC) Nombre de projets réalisés pour assurer le droit et la sécurité au travail selon le genre dans la pêche 5000 D 38 Tableau 10c: Objectif de gestion 3 – Coût pour l’amélioration de la capacité de réalisation/gouvernance Programmes prioritaires ou Objectifs de gestion Objectifs opérationnels Activités Indicateurs de Eléments de calcul du coût Institutions Observations performance Qté Nature de l'œuvre Prix unitaire Montant (1000 FCFA) Responsables Collaboratrices Amélioration de la capacité de réalisation / gouvernance Renforcer le suivi contrôle et surveillance (SCS) Elaboration de programmes de formations sur des thématiques de pêche responsable, cogestion, SCS Nombre des membres des parties prenantes dont le CIC formés et ont la même compréhension de la pêche responsable Forfait 1000 MEMPPC / DPA/GTN CIC ONAEM / Préfecture Maritime Budget annuel de l’Etat Organisation de suivi, contrôle surveillance de la pêche à la SP Nombre de sorties par la DPA et COGEL pour le SCS des pêches, Niveau d’implication des communautés de pêche (autochtones et étrangers) dans les actions de SCS 2000 Evaluations de stocks des espèces cibles de la SP Résultats d’évaluation de stock disponibles 3000 PTF/ FAO Suivi-évaluation des actions programmées Stocks des espèces cibles supportant l’effort et captures 2000 Renforcer la cogestion des pêches Recrutement de consultants nationaux pour les formations en évaluations de stocks de poisson et sur les principes de pêche responsable et cogestion Nombre de consultants recrutés et niveau de connaissances des pêcheurs en pêche responsable et cogestion 7 000 MEMPPC/ DPA/GTN CIC Niveau de participation de la recherche au programme de CIC Organisation des ateliers de formation sur les principes de pêche responsable et de cogestion Nombre de formations organisées pour la cogestion des pêches 4000 Niveau d'implication des communautés de pêche (nationaux et étrangers à la cogestion D 39 Références bibliographiques Ahoedo, K. et Piake Bokobosso, K., 2015. 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FAO Fisheries and Aquaculture Report/FAO Rapport sur les pêches et l’aquaculture No. xxxx. Rome Nagasai, F., et Chikuni, S., 1989. Management of multispecies resources and multi-gear fisheries. Experience in coastal waters around Japan. FAO Fisheries Technical Paper. No. 305. Rome, FAO. 1989. 68 p. Sedzro K. M., Fiogbe, E. D., Guerra, E. B. 2016. Pêcheries maritimes artisanales togolaises: analyse des débarquements et de la Valeur commerciale des captures. International Journal of Science Social Studies Humanities and Management – IJSSSHM. April-May 2016. J. Rech. Sci. Univ. Lomé (Togo), 2017, 19(2): 47- Journal ResearchGate Sedzro K.M., 2021. Rapport de l’enquête de terrain étude d’impacts des déchets marins sur la pêcherie de la senne de plage au Togo. Consultation pour FAO, FAO, Programme EAF-Nansen, 65p. D 40 ANNEXES D 41 ANNEXE 1 1. Contexte : La deuxième notation de référence de la pêcherie de la senne de plage au Togo a été réalisée en novembre 2021 à Lomé par un groupe d’experts multidisciplinaires. Elle a eu lieu peu après le démarrage du projet d’appui à la mise en œuvre du plan d’aménagement de la senne de plage au Togo. L’objectif est d’évaluer les progrès réalisés depuis la première notation effectuée en novembre 2020. 2. Résultats de l’évaluation La figure 2 montre que le score global de la capacité de réalisation, de bien-écologique et du bien-être humain et de la pêcherie est de 51%. Figure 2 : Evolution de la mis en œuvre de l’AEP dans la pêcherie de la senne de plage au Togo Le score global de la pêcherie laisse apparaitre une réelle progression par rapport à la notation de référence réalisée en 2020 qui était de 27%. La progression se remarque dans l’ensemble des composantes et apparaît plus marquée dans la composante relative au bien être humain. 69% 52% 43% 51% 57% 27% 16% 27% 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Capacité de réussite Bien-être écologique Bien-être humain Score de la pêcherie Evolution de la mise en oeuvre de l'AEP dans la pêcherie de la senne de plage au Togo Novembre 2021 Août 2020 D 42 2.1. Capacité de réussite : Gouvernance des pêches En matière de gouvernance, les évolutions majeures concernent principalement la mise en œuvre du plan d’aménagement, le suivi et évaluation du plan et le reporting et communication où des progrès notables ont été observés (Figure 3). Figure 3 : Evolution de la mise en œuvre de l’AEP en matière de gouvernance Bien que l’évolution précitée ne soit pas remarquable au niveau de la législation, il est important de signaler qu’un certain nombre de textes réglementaires encadrant la pêcherie de la SP ont été élaborés depuis la première évaluation réalisée en août 2020. Ces textes réglementaires notamment des arrêtés, élaborés et validés n’ont pas encore été signés et ne sont donc pas encore mis en application ; même si des progrès substantiels ont été réalisés dans ce domaine durant la période évaluée avec l’adoption de la loi n° 2016- 026 du 11 octobre 2016 portant réglementation de la pêche et l’aquaculture. 0 1 2 3 Politiques et objectifs Législation Réglementation Consultation et participation durant le processus d'élaboration du plan d'aménagement Consultation et participation durant la mise en œuvre et la révision du plan d’aménagement Développement du plan d’aménagement Mise en œuvre du plan d’aménagement Conformité Suivi et évaluation Reporting & communication Evolution de la mise en oeuvre de l'AEP en matière de gouvernance Novembre 2021 Août 2020 ■ □ D 43 2.2. Facteurs externes Concernant les facteurs externes (Figure 4 A et B), les principaux progrès observés ont été réalisés à la suite de la pandémie du Covid 19 puisqu’un système de collecte de données et de suivi de la pandémie a été mise en œuvre, ainsi que des réponses de gestion adaptées et spécifiques au secteur de la pêche. Des actions de sensibilisation des communautés de pêche ainsi que des notes circulaires ont été mises en place dans les principaux points de débarquement du pays. Figure 4 A et B : Evolution de la mise en œuvre de l’AEP en matière des facteurs externes 2.3. Bien-être écologique Les progrès réalisés au niveau du bien être écologique semblent s’observer aux niveaux d’informations disponibles et des réponses de gestion apportées lors de la dernière évaluation de l’AEP (Figure 5A et B). Les progrès vers l’atteinte des objectifs de gestion n’y sont pas encore puisque la plupart des mesures de gestion ne sont pas encore mises en œuvre (Figure 5C). Figure 5 A, B, C : Evolution de la mise en œuvre de l’AEP concernant le bien-être écologique 0 1 2 3 Facteurs externes environnementaux Facteurs externes sociaux et economiques Evolution du niveau d'information disponible sur les facteurs externes Novembre 2021 Août 2020 0 1 2 3 Facteurs externes environnementaux Facteurs externes sociaux et economiques Evolution de la réponse de gestion concernant les facteurs externes Novembre 2021 Août 2020 0 1 2 3 Espèces cibles Captures accessoires Rejets Rejets espèces ETP Impacts habitats benthiques Impacts sur les écosystèmes Evolution de la réponse de gestion Novembre 2021 Août 2020 0 1 2 3 Espèces cibles Captures accessoires Rejets Rejets espèces ETP Impacts habitats benthiques Impacts sur les écosystèmes Evolution de l'atteinte des objectifs de gestion Novembre 2021 Août 2020 0 1 2 3 Espèces cibles Captures accessoires Rejets Rejets espèces ETP Impacts habitats benthiques Impacts sur les écosystèmes Evolution du niveau d'information disponible Novembre 2021 Août 2020 A B A B C ■ l • • • D 44 Au niveau des informations disponibles (Figure 5A), aucun constat de progression n’est fait concernant les espèces cibles puisqu’aucune nouvelle évaluation de stock et des conseils de gestion n’ont été formulés avant ou durant la période d’évaluation. En revanche, les réponses de gestion (Figure 5B) ont notablement progressé ; des mesures ayant été identifiées et élaborées pour l’ensemble des composantes, mais la plupart ne sont pas encore mises en œuvre. La prochaine étape concernera donc la validation de ces mesures et leur mise en œuvre. Les réponses de gestion et l’atteinte des objectifs de gestion ne sont pas évaluées en ce qui concerne les captures accessoires. Presque toutes les espèces capturées par la SP étaient considérées comme espèces cibles ; les autres espèces qui ne peuvent pas être conservées ou retenues sont rejetés. 2.4. Bien être humain Les progrès réalisés au niveau du bien-être humain concernent principalement les niveaux d’informations disponibles et les réponses de gestion (Figure 6A et B). Il est noté aussi que des progrès seraient réalisés vers l’atteinte des objectifs de gestion liés au bien-être humain (Figure 6C). Figure 6 A, B, C : Evolution de la mise en œuvre de l’AEP concernant le bien-être humain 0 1 2 3 Moyens d'existence Au niveau national Moyens d'existence Communautés de pêcheurs directement dépendantes Moyens d'existence Communautés de pêcheurs indirectement dépendantes Sécurité alimentaire Au niveau national Sécurité alimentaire Communautés de pêcheurs directement dépendantes Sécurité alimentaire Communautés de pêcheurs indirectement dépendantes Santé et sécurité Au niveau national Santé et sécurité Communautés de pêcheurs directement dépendantes Santé et sécurité Communautés de pêcheurs indirectement dépendantes Intégration du genre et équité Au niveau national Intégration du genre et équité Communautés de pêcheurs directement dépendantes Intégration du genre et équité Communautés de pêcheurs indirectement dépendantes Evolution du niveau d'information disponible Novembre 2021 Août 2020 0 1 2 3 Moyens d'existence Au niveau national Moyens d'existence Communautés de pêcheurs directement dépendantes Moyens d'existence Communautés de pêcheurs indirectement dépendantes Sécurité alimentaire Au niveau national Sécurité alimentaire Communautés de pêcheurs directement dépendantes Sécurité alimentaire Communautés de pêcheurs indirectement dépendantes Santé et sécurité Au niveau national Santé et sécurité Communautés de pêcheurs directement dépendantes Santé et sécurité Communautés de pêcheurs indirectement dépendantes Intégration du genre et équité Au niveau national Intégration du genre et équité Communautés de pêcheurs directement dépendantes Intégration du genre et équité Communautés de pêcheurs indirectement dépendantes Evolution de la réponse de gestion Novembre 2021 Août 2020 0 1 2 3 Moyens d'existence Au niveau national Moyens d'existence Communautés de pêcheurs directement dépendantes Moyens d'existence Communautés de pêcheurs indirectement dépendantes Sécurité alimentaire Au niveau national Sécurité alimentaire Communautés de pêcheurs directement dépendantes Sécurité alimentaire Communautés de pêcheurs indirectement dépendantes Santé et sécurité Au niveau national Santé et sécurité Communautés de pêcheurs directement dépendantes Santé et sécurité Communautés de pêcheurs indirectement dépendantes Intégration du genre et équité Au niveau national Intégration du genre et équité Communautés de pêcheurs directement dépendantes Intégration du genre et équité Communautés de pêcheurs indirectement dépendantes Evolution de l'atteinte des objectifs de gestion Novembre 2021 Août 2020 A B C 1 ' 1 \ \ • \ ~ 1 1 1 \ --------( \ \ \, • î \ \ J : ----i \ \ \ \ • )--- 1 D 45 En fait, l’étude socio-économique a permis d’apporter un certain nombre d’informations de référence sur les moyens d’existence, l’emploi, les revenus des communautés de pêche à la SP (Figure 6A). Aussi, des mesures de gestion ont-elles été identifiées et mises en œuvre afin d’améliorer les conditions de travail notamment les revenus, l’emploi et les conditions sanitaires des communautés de pêche. Ce qui a permis d’améliorer le score concernant la réponse de gestion liée aux moyens d’existence et à la sécurité alimentaire des communautés de pêcheurs indirectement dépendantes de l’activité de pêche (Figure 6B). Les progrès qui seraient réalisés vers l’atteinte des objectifs de gestion liés au bien-être humain (Figure 6C), semblent être encore imperceptibles, puisque les mesures de gestion identifiées seraient soit en cours d’élaboration finale, soit pas encore mises en œuvre. Aussi pour que les résultats soient perceptibles dans ce domaine de l’atteinte des objectifs de gestion, il faudra attendre la mise en œuvre effective et complète de ces mesures de gestion. D 46 ANNEXE 3 REPUBLIQUE TOGOLAISE Ministère de l’Economie Maritime, de la Pêche et de la Protection Côtière Appui à la mise en œuvre des plans d’aménagements des pêcheries de senne de plage dans le Golfe de Guinée Rapport Analyse du contexte social, économique et biologique de la pêcherie de la senne de plage Par Kossi Maxoe Sedzro Consultant Novembre 2023 D 47 Introduction La Direction des pêches et de l’aquaculture (DPA) a procédé en 2019, avec l’appui du Programme Nansen, au recensement des facteurs de production notamment : engins, pirogues, sites de débarquement de pêche afin de mettre à jour la base de données ARTFISH utilisée pour le suivi des débarquements de la pêche artisanale maritime. Le recensement des facteurs de production halieutiques marine artisanale a servi de base pour des études socioéconomiques menées dans le cadre du projet d’appui du Programme Nansen à la mise en œuvre et à l’actualisation du plan d’aménagement de la pêcherie de la senne de plage du Togo. Aussi, deux études biologique et socioéconomiques basées sur l’expérimentation de deux types de senne de plage sont menées : la première de novembre 2020 à juin 2021 et la deuxième d’août 2022 à août 2023 ; soit pendant respectivement 8 et 13 mois. Les résultats de ces deux études sont utilisés pour l’analyse de l’évolution du contexte biologique et socioéconomique de la pêcherie de la senne de plage sur les côtes togolaises en vue de son aménagement. 1. Méthodologie Les sources d’informations et des données ayant servi à l’analyse de l’évolution du contexte biologique et socioéconomique de la pêcherie de la senne de plage proviennent principalement des travaux effectués dans le cadre du projet d’appui du Programme Nansen. Il s’agit des : - (i) Travaux de recensement effectués par la DPA ; - (ii) Rapports de consultation élaborés en : o Socioéconomie des pêches par Monsieur Kokou Anatovi, agroéconomiste en octobre 2021 et Dr Adabe Kokou Edoh Agroéconomiste, en octobre 2023 ; o Biologie des pêches par Monsieur Kossi Ahoedo Spécialiste en Ecologie et Gestion des Ressources Fauniques, en décembre 2021 et Dr Kossi Maxoe Sedzro Agronome Hydrobiologiste des pêches, en octobre 2023. 2. Informations d’ordre social La senne de plage, cet engin de pêche qui opère à environ 2 km et halé depuis la plage serait d’une utilité plus sociale qu’économique (Sedzro et al., 2016). Elle serait dans une large mesure d’une propriété plutôt familiale qu’individuelle. La pêcherie de la senne de plage occuperait plus les communautés de pêche artisanales togolaises que les communautés de pêcheurs étrangers. En effet, les propriétaires seraient à 76% de nationalité togolaise et à 24% ghanéenne des communautés de pêcheurs à la senne de plage vivant au Togo. Presque tous les propriétaires des unités de SP, de même que les membres de l’équipage surtout en mer sont de sexe masculin du fait que l'activité exige plus d’effort physique. Parmi les propriétaires, 57% seraient polygames et 43% monogames. La majorité des propriétaires des unités de sennes de plage auraient à 82% un niveau d’étude primaire et seulement 12% auraient atteint le niveau secondaire et 6% le niveau universitaire. En général, l’activité de la senne de plage serait transmise de père en fils. En effet, à l’instar des autres types de pêche, la majorité D 48 des propriétaires de senne de plage apprennent à leurs enfants le métier de la pêche avec le souci que ceux-ci assurent la relève. La pêcherie à la SP occuperait environ 900 pêcheurs et d’autres acteurs tels qu’environ 4000 tireurs occasionnels et environ 500 femmes mareyeuses, transformatrices et commerçantes de poissons. Les tailles des ménages des acteurs de la pêche à la senne de plage varieraient de 4 à 18 personnes. Le nombre d’enfants en charge des propriétaires serait de 2 à 13 personnes. Ceci serait dû au fait que c’est des familles polygames et les ménages constitués de membres de familles parentes ; ceux-ci constitueraient une première source de main d’œuvre importante pour le chef de famille. Les autres sources de main d’œuvre viennent d’ailleurs, hors de la famille. Les pêcheurs auraient l’accès aux crédits. Ainsi, 57% des propriétaires de senne de plage auraient contracté de crédit auprès des microfinances ; mais, 43% n’auraient pas accès au crédit ces dernières années. Les raisons évoquées par pêcheurs n’ayant contracté de crédits sont : (i) Les Institutions de Microfinance seraient réticentes à octroyer des prêts aux pêcheurs. Ils auraient demandé des garanties que le pêcheur ne dispose pas ; (ii) La lourdeur des procédures d’obtention des crédits ; (iii) Les taux élevés des prêts ; (iv) Les crédits non adaptés aux besoins des pêcheurs. Les crédits seraient obtenus auprès de la FUCEC ou auprès des femmes mareyeuses. Celles-ci d’un effectif de 240, préfinanceraient les activités de pêche. Les captures sont destinées à la vente, à l'autoconsommation et aux dons à tous les pêcheurs touchés. Les proportions de ces destinations des produits de pêches varient selon les pêcheurs et suivant la taille des ménages. La part réservée à l’autoconsommation serait de 9 % en moyenne des prises ; elle serait plus importante pour les ménages de grande taille. La part consacrée aux dons serait en moyenne de 6% pour les membres des familles proches, des amis du campement, entre autres. Les produits débarqués seraient à 85% environ vendus aux femmes mareyeuses et à d’autres personnes sur les sites de débarquement. Les grosses pièces de poissons seraient vendues aux hôtels et restaurants. Les produits transformés seraient vendus sur les marchés locaux et à l’étranger (Bénin et Ghana). Outre l’activité de pêche à la senne de plage, les pêcheurs exerceraient, dans une moindre mesure d’autres activités telles que l’agriculture, l’artisanat, le commerce, l’élevage, la mécanique et la tradi-thérapie. C’est sur le site de Kodjoviakope qu’il y a plus de pêcheurs ayant d’autres activités secondaires notamment le commerce ; ce qui serait dû au débarquement de faibles quantités des captures et à la proximité de ce site avec le grand marché de Lomé où les pêcheurs trouveraient d’autres opportunités telles de petits commerces. La pêcherie de la senne de plage serait la plus souvent confrontée à trois types de conflits : (i) Conflits entre les pêcheurs eux-mêmes. Ils proviennent de l’occupation de l’espace en mer pour la pose de filets ; (ii) Conflits entre pêcheurs et capitaines des navires de pêche industrielle. Ils représenteraient plus de la moitié de tous les conflits enregistrés, déboucheraient sur des déchirures de filets par les navires de pêche ; (iii) Conflits entre pêcheurs et commerçantes de poissons. Ils seraient dus à la fixation des prix d’achat des poissons frais par les commerçantes, des éventuelles copropriétaires d’unité de pêche ou financières des marées de pêche. Les autres problèmes rencontrés par la pêcherie de la SP sont : (i) Accès difficile aux lieux de pêche à cause de l'érosion, de la barre, des rochers et autres qui endommagent les filets. Il s’en suit parfois de la perte en vie humaine ; (ii) Manque de financement adapté aux activités de pêche et surtout la pêche artisanale maritime ; (iii) Coûts élevés des intrants de pêche et (iv) Rareté de la ressource halieutique. Sur la quasi-totalité des sites de débarquement des produits de la pêche, il existe 1 jour de repos de pêche par semaine. Cependant le repos biologique n’est pas institué pour la pêche maritime au Togo. D 49 3. Informations d’ordre économique Il ressort du recensement précité que sept (07) types d’engins de pêche sont utilisés dans le segment de la pêche artisanale au Togo à savoir la senne de plage (Yovodo), la senne tournante (Watsa), le filet maillant de fond (Tonga), le filet maillant de surface (Awli), le filet flottant (Gbéla), le filet à requin (Anifa) et la ligne (Akpom). Au total 378 pirogues pour tout engin confondu et 68 sennes de plage ont été recensés sur 23 sites de pêche où s’exercent actuellement les activités de pêche sur la côte togolaise. Les 68 sennes de plage sont réparties selon le recensement sur les sites suivants : Kodjoviakope (08), KotoKoukondji (15 unités), Ablogamé (21 unités), Devikinmè (03), Adissem (03), Agbodrafo (04), Kpeme (03), Goumoukopé (02), Aziagba condji (01), Aveme (02), Nlessi (03), Fante -Comè (01) et Dasylveira (02). Le nombre de senne de plage a augmenté car il est passé de 54 en 2011 à 68 en 2019 selon la Direction des Pêches et de l’Aquaculture (DPA). Parmi les 7 types d’engins de pêche artisanale maritime, la senne de plage est utilisée dans 23 sites de débarquement avec une augmentation de 54 en 2011 à 68 sennes en 2019. Le coût d'investissement est constitué de la somme des coûts de la pirogue avec le moteur hors-bord, la senne de plage et autres équipements (pagaïe etc.). Les investissements dans la pêche à la senne de plage sont constitués essentiellement de l’achat de la senne de plage, de la pirogue et du moteur hors bord. Le prix du filet varie selon la taille de la senne de plage de 5 à 18 millions francs CFA soit 13 588 235 francs CFA. Le prix moyen de la pirogue est d’environ 3 012 500 francs CFA et celui du moteur hors bord de puissance 40 CV à 2 500 000 francs CFA. L’investissement total moyen dans la pêche à la senne de plage est de 19 100 735 francs CFA. Les charges des opérations ou des charges variables portent sur les carburants et lubrifiants, de la réparation et l’entretien du moteur hors bord, de la pirogue et de la senne de plage, ravitaillement, salaires et parts des membres de l’équipage et autres dépenses (des vivres) relatives à l’équipage. Les dépenses moyennes mensuelles en carburant sont estimées à 171 000 francs CFA. La charge moyenne mensuelle des entretiens et réparations est de 100 000 francs CFA. 4. Analyse de l’exploitation économique expérimentale de deux types de senne de plage Il existe deux principaux types de sennes de plage : la senne de plage sans poche et la senne de plage avec poche. Au Togo, c’est la senne de plage avec poche qui serait le plus utilisé. Il est prévu dans le cadre du projet d’appui du Programme Nansen, l’expérimentation de deux types de senne de plage avec poche : un type de senne ordinaire avec poche à maille étirée de 10 mm qu’utilise les communautés de pêche et un autre type de senne de plage dite "expérimentale" de maille étirée de 25 mm, en vue d’un test de sélectivité et du plan d’aménagement de la pêcherie. Le premier test s’est déroulé de novembre 2020 à juin 2021 soit 8 mois de collecte, de traitement et d’analyse des données et le second d’août 2022 à août 2023 ; soit 13 mois de travail de terrain. Les résultats globaux de chaque étude concernent le suivi biologique portant sur la sélectivité de chaque type de senne de plage et la socioéconomie axée sur les données de compte d’exploitation de la pêcherie de la senne de plage. D 50 4.1. Résultats de l’étude socioéconomiques de la pêcherie de novembre 2020 à juin 2021 et d’août 2022 à août 2023 Les résultats portent sur la socioéconomie et la sélectivité et mené entre novembre 2020 et juin 2021. 4.1.1. Compte d’exploitation des deux types des deux types de SP de 2020 à 2021 Il s’agit de l’étude socioéconomique menée de novembre 2020 à juin 2021. Le tableau 1 présente les données du compte d’exploitation de la senne de plage ordinaire (10 mm) et de la senne de plage expérimentale (25 mm) par sortie qui respectivement suivant les rubriques "Recettes totales" de 148 081,73 et 131971,82 FCFA; "Frais variables" de 99 513,55 et 88 773,61 FCFA; "Résultats bruts d’exploitation" de 48 568,18 et 43 198,26 FCFA et "Résultats nets" de 33 507,34 et 28 137,37 FCFA. Tableau 1: Compte d'exploitation (francs CFA) par sortie de la pêche à la SP au Togo Types de senne de plage (SP) SP ordinaire (10 mm) SP expérimentale (25 mm) Différence Recettes totales 148,081.73 131,971.82 -16,109.91 Dépenses pour carburant 1,500.00 1,500.00 - Entretien/réparation 877.19 877.19 - Frais de personnel 97,136.36 86,396.42 -10,739.94 Résultat brut d'exploitation 48,568.18 43,198.21 - 5,369.97 Amortissements 13,447.17 13,447.17 - Intérêts sur emprunt (18%) 1,613.66 1,613.66 - Résultat net 33,507.34 28,137.37 - 5,369.97 La main d’œuvre moyenne par sortie est estimée à 97,136.36 francs CFA pour la SP avec poche ordinaire tandis qu’au niveau de celle de poche expérimentale, elle serait de 86 396,42 francs CFA. Les recettes par sortie en mer sont constituées de la valeur des captures. Aussi, la quantité moyenne des captures par sortie de la SP de poche ordinaire est 144,28 kg pour une valeur de 148 081,73 francs CFA alors que celle de la senne de plage avec poche expérimentale est 94,15 kg correspondant à une valeur de et 131 971,82 francs CFA. Il ressort que par sortie en mer, la quantité moyenne et la valeur moyenne des captures de la senne de plage avec poche ordinaire sont plus élevées que celles de la senne de plage avec poche expérimentale. Ces écarts projetés sur le mois donneraient respectivement 5 714,25 kg et de 1 836 529,17 francs CFA et sur 12 mois d’enquête donneraient un manque à gagner de 22 038 350,04 FCFA pour la senne de plage avec poche expérimentale. Il est à noter aussi que le prix moyen par kilogramme de la production de la poche avec senne de plage ordinaire est 1026 francs CFA tandis que pour la senne expérimentale, ce prix est de 1401 fCFA. La différence de prix susmentionnée s’expliquerait par le fait que la senne avec poche expérimentale capture plus de poissons de grandes tailles alors que la senne avec poche ordinaire capture plus de poissons de petites tailles. Le revenu moyen net par sortie en mer de la senne de plage avec poche ordinaire est de 276 348,23 francs CFA contre 244,128.42 francs CFA pour celle de poche expérimentale soit un écart de 32 220 francs CFA. Concernant la performance économique elle est de 31,10 % pour la pêcherie de la SP ordinaire et de 30,83 % pour celle expérimentale. Pour la performance financière, elle est de 27,49% avec la poche D 51 ordinaire et de 24,28% avec celle à poche expérimentale. La performance financière étant supérieure à 10%, la pêche à la SP avec poche expérimentale est à un bon niveau de performance financière. Le manque à gagner pour les pêcheurs pouvant être généré par l’introduction ou l’adoption de la senne de plage de 25 mm de mailes étirées de la poche a amené Anatovi (2021) à recommander le statu quo dans la pêcherie de la senne de plage avec la poche 10 mm. Cependant la situation portant sur la différence des prix semble montrer que l’utilisation généralisée de la SP de 25 mm uniquement amènerait les consommateurs à n’opter que l’approvisionnement en poissons adultes aux prix "justes" correspondant à la grande taille des poissons débarqués qui seraient les seuls disponibles sur le marché, et finiront par s’y habituer. Ce qui pourrait amener les pêcheurs à amortir en un temps bref le manque à gagner de 22 038 350,04 FCFA susmentionné. 4.1.2. Compte d’exploitation des deux types des deux types de SP de 2022 à 2023 Le tableau 2 présente les résultats de l’étude socioéconomique menée d’août 2022 à août 2023. Les données du compte d’exploitation de la senne de plage ordinaire (10 mm) et de la senne de plage expérimentale (25 mm) par sortie en mer sont respectivement indiquées suivant les rubriques "Recettes totales" de 130 000,00 et 39 137,93 FCFA; "Frais variables" de 23 853,42 et 14 811,40 FCFA; "Résultats bruts d’exploitation" de 106 146,58 FCFA et 24 326,53 FCFA et les "Résultats nets" de 91 085,74 et 9 265,69 FCFA. Tableau 2 : Compte d'exploitation (francs CFA) par sortie de la pêche à la SP au Togo Type de senne de plage (SP) SP ordinaire (10 mm) SP expérimentale (25 mm) Différence Recettes totales 130,000.00 39,137.93 - 90,862.07 Dépense en carburant 7,342.00 7,000.00 -342.00 Dépense d’entretien /réparation 8,545.92 3,310.34 -5,235.58 Frais du personnel 7,965.50 4,501.06 -3,464.44 Résultat brut d'exploitation 106,146.58 24,326.53 -81,820.05 Amortissement 13,447.18 13,447.18 0.00 Intérêts sur emprunt (18%) 1,613.66 1,613.66 0.00 Résultat net d'exploitation 91,085.74 9,265.69 -81,820.05 Les résultats présentés dans le tableau 2 donnent des écarts plus élevés entre le compte d’exploitation des deux types de senne de plage. Ce qui amène Edoh (2023) à confirmer les recommandations faites par Anatovi (2021). Mais, l’utilisation des sennes de plage de 10 mm de mailles de la poche sur les ressources halieutiques des eaux togolaises ne peut continuer au risque de provoquer et d’accentuer la surexploitation ou du déclin des stocks des espèces. Il serait mieux indiqué de prendre en compte les résultats du test de sélectivité des sennes de plage de 10 mm et de 25 mm de maille étirée à la poche ; résultats consignés dans les tableaux 3 et 4 ci-dessous. 4.2. Résultats du suivi biologique de la pêcherie de la SP de 2020 à 2021 et de 2022 à 2023 Le test de sélectivité a été mené de novembre 2020 à juin 2021 et d’août 2022 à août 2023. Il a donné des résultats ci-dessous présentés. D 52 4.2.1. Sélectivité des SP ordinaire de poche de 10 mm et expérimentale de 25 mm Les résultats consignés dans le tableau 3 ci-dessous sont les quantités en pourcentage de juvéniles de poissons dans les captures de chacun des deux types de senne de plage en 2020 – 2021. Cette quantité varie de 71,36% chez les Sphyraena spp à 99,66% chez les Trichurus lepturus pêchés par la SP ordinaire et de 13,05% chez les Chloroscombrus chrysurus à 25,25% chez les Brachydeuteurs auritus débarqués la SP expérimentale. Tableau 3 : Pourcentage de juvéniles dans les captures d’espèces par type de SP de 2020 à 2021. Espèces de poissons capturées % de juvéniles dans les captures de la SP de poche de maille 10 mm 25mm Brachydeuterus auritus 98,92 25,25 Chloroscombrus chrysurus Non disponible 13,05 Sardinella maderensis 90,73 18,99 Selene dorsalis 93,61 20,25 Sphyraena spp 71,36 23,26 Trichurus lepturus 99,66 18,55 Les espèces de poissons et les pourcentages de leurs juvéniles dans les captures de la SP expérimentale figurées dans le tableau 3 ne sont les mêmes que celle du tableau 4. Ceci peut s’expliquer par le fait le suivi biologique ne s’est déroulé que pendant un mois, du 13 septembre 2021 au 22 octobre 2021. 4.2.2. Sélectivité des SP ordinaire de poche de 10 mm et expérimentale de 25 mm Les quantités de juvéniles de poissons présentées dans les captures des SP ordinaire et expérimentale obtenues entre 2022 et 2023 sont exprimées en pourcentage et consignés dans le tableau 4 ci-dessous. Tableau 4 : Pourcentage de juvéniles dans les captures d’espèces par type de SP de 2022 à 2023. Les résultats du test de sélectivité des deux types de senne effectué d’août 2022 à août 2023, le sont présentés dans le tableau 4. Ils montrent le pourcentage de juvéniles de poisson capturés par les deux sennes qui varie de 2, 94% pour les Sphyraena spp à 99,69% pour les Sardinella maderensis capturés par les SP de 10 mm de mailles étirées de la poche et de 0,00% pour les Sphyraena spp à 97,10% pour les Sardinella maderensis capturés par la SP de 25 mm de mailles étirées de la poche. Espèces de poissons capturées % de juvéniles dans les captures de la senne de plage de poche de maille 10 mm 25 mm Brachydeuterus auritus 94,05 90,44 Dentx spp 40,00 25, 82 Engraulis encrasicolus 15,85 2,80 Galeoides decadactylus 88,70 84,21 Pseudotolithus spp 97,73 92,59 Sardinella aurita 98,56 95,62 Sardinella maderensis 99,69 97, 10 Sphyraena spp 2,94 0,00 D 53 Les quantités de juvéniles de poissons capturées par chaque type de senne de plage sont différentes selon W, p = 0,003906 et t, P = 0,005793 au seuil 5%. Cette différence est nettement observée au niveau des résultats du tableau 3. Elle pourrait être plus significative si les déchets plastiques ne polluaient pas l’eau de mer et les plages et n’obstruaient pas les mailles des sennes de plage. L’adoption et l’utilisation des sennes de plage sur la base des résultats de sélectivité des sennes peuvent contribuer à la restauration des biomasses des espèces ciblées. Conclusion et recommandations Les résultats relatifs au bien-être socioéconomique de la pêcherie de la senne de plage montrent que cette pêcherie serait rentable avec des mailles de 10 mm de la poche. Mais, confrontée tout de même au défi de durabilité de l’exploitation des stocks des espèces cibles, la pêcherie pourrait exister pour combien de temps encore. L’utilisation des sennes de plage de mailles de 25 mm de la poche, entre autres, pourrait contribuer à relever le défi précité. A cet effet, il serait recommandé entre autres, l’adoption dans les pêcheries de la senne de plage voire de la senne tournante, des mailles de 20 mm ou 25 mm de la poche. D