Plan d’actions 2021-2025. Initiative pour la transparence dans les industries extractives

1.4.1. Cadre institutionnel Le Conseil des Ministres est l'instance suprême qui a pouvoir de décision sur toute l'activité minière sur le territoire national. Il statue sur tout sujet minier d'intérêt national et a notamment autorité pour accorder ou retirer des titres miniers et autres autorisations minières. Le Ministère chargé des mines est responsable de l'application de la politique minière et de l'exécution du code minier et des textes d'application. Il négocie les conventions d'investissement et les contrats d'association et les propose pour approbation par décret pris en conseil des ministres5. La Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG) a pour mission de proposer les éléments de politique nationale dans le secteur des ressources minérales, d’exécuter et contrôler les programmes de prospection, de mise en valeur et de développement des ressources minérales, de mener toutes études techniques concernant la recherche, l'exploitation et l'industrie minières, de gérer le domaine minier de l'État et veiller à une valorisation optimale des richesses du sous- sol togolais par l'application du code minier et de contrôler les activités et appliquer la réglementation des établissements classés6. Autres acteurs incontournables, les Ministères chargés de l’économie et des finances, de l’environnement, de l’administration territoriale, du travail et des lois sociales, du commerce et des industries ainsi que la Cour des comptes et les agences gouvernementales tel que l’OTR, l’ANGE, l’ITIE, la CNSS et la TdE.

1.4.2. Contexte et activités d’exploration et d’exploitation minières Le Togo a connu un important développement des travaux d’exploitation minière depuis les époques coloniales allemande et française. L’exploitation minière proprement dite a commencé en 1961 avec l’exploitation industrielle du phosphate dans la région maritime et plus précisément à Hahotoé. Le phosphate est actuellement exploité par une seule société SNPT dans deux mines à Hahotoé et Kpogamé. Courant l’année 1975, l’exploitation industrielle du calcaire a débuté à Tabligbo avec l’installation d’une usine de fabrication de clinker. Ce gisement est actuellement partagé entre deux sociétés : WACEM et Scantogo Mines pour la production du clinker. En 2006, l’Etat a signé une convention, pour l’exploitation, la transformation et la commercialisation des minerais de fer, dans le périmètre de Bangéli, avec la société MM Investment Holding Ltd qui est actuellement à l’arrêt à cause de la réduction du prix de fer. 5 Article 56 du Code Minier. 6 Arrêté n°2013/036/MME/CAB du 17 mai 2013 portant organisation du Ministère des Mines et de l’Energie. 16 septembre 2021 17 De 2010 à ce jour, des permis ont été accordés à diverses sociétés pour l’exploitation de marbre, la recherche de manganèse à Nayéga et la chromite dans le périmètre des monts Haïto, la production et l’exploitation de gneiss, de calcaire et d’argile. L’exploitation d’or, de l’ilménite et de migmatite ont également fait l’objet d’attribution de permis. Des permis d’exploitation à petite échelle ont également été délivrés pour l’exploitation de sable et de sable lacustre. Fin 2019, le Togo comptait au total cent huit (108)7 permis d’exploitation minière contre vingt- sept (27)8 en 2010, soit une augmentation de 75%. La demande de permis d’exploitation a connu une forte croissance, notamment pour les autorisations artisanales, la production de matériaux de construction et les permis d’exploitation à petite échelle.

1.4.3. Exploitation à grande et à petite échelles L’industrie minière au Togo est dominée par six (6) sociétés qui sont titulaires de permis d’exploitation à grande échelle. Il s’agit de la Société Nouvelle des Phosphates du Togo (SNPT) qui exploite du phosphate et détient 2 permis à hahotoé et Kpogamé pour une superficie de 39,88 Km², la West African Cement (WACEM), exploitatrice de calcaire qui détient aussi 2 permis à Tabligbo pour une superficie de 25 Km², SCANTOGO Mines qui exploite également du calcaire est aussi titulaire de 2 permis pour une superficie de 18,15 Km². La société MM Mining qui détient 1 permis d’exploitation du fer de Bangéli (Bassar) est actuellement en arrêt d’activités. POMAR a obtenu 1 permis d’exploitation de marbre couvrant 12,4 Km² et ICA Invest qui a obtenu 1 permis d’exploitation d’argile à Ledjoblibo (Dankpen). Par ailleurs, le Ministère des Mines et de l’Énergie a continué dans sa politique d’expansion et de développement de l’activité minière au Togo par l’octroi de nouveaux permis de recherche. En 2019, le Togo comptait soixante-trois (63)9 permis de recherche minière, couvrant principalement les activités d’exploration des ressources suivantes : - or, platine, zinc, plomb, cuivre et uranium dans la région centrale ; - or, nickel, zinc, plomb, cobalt, chrome, cuivre, platine et dolomies dans la région des Plateaux - phosphate (Bassar) et or dans la région de la Kara ; - manganèse dans la région des Savanes ; et - calcaires dolomitiques dans les régions des plateaux et des Savanes. Selon l’article 8 du code minier : « L’Etat peut signer des conventions d'investissement pour les investissements qu'il estime importants pour l'intérêt national relatifs aux activités minières qui visent l'octroi éventuel d'un permis d'exploitation à grande échelle ou pour les investissements relatifs à la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures. Ces conventions fixent les garanties et autres conditions notamment économiques, financières, fiscales, juridiques et 7 Selon le répertoire des titres miniers d’exploitation pour l’année 2019 communiqué par la DGMG 8 Rapport final de l’Evaluation Environnementale et sociale stratégique du secteur minier au Togo : http://www.pdgm.tg/index.php?option=com_docman&view=list&slug=rapports-d-etude&Itemid=752&layout=default 9 Selon le répertoire des titres miniers de recherche pour l’année 2019 communiqué par la DGMG 16 septembre 2021 18 sociales attachées aux activités minières. Elles peuvent comporter des dispositions particulières complétant celles de la présente loi ou préciser certaines conditions d'application ». D’après la DGMG, uniquement les quatre (4) conventions d’investissements suivantes, publiées sur le site de la DGMG et du PDGM, ont été établies entre l’État et les sociétés extractives. Il s’agit des conventions signées entre l’Etat et la société WACEM, le 22 mars 2000, MM Mining le 7 août 2006, SCANTOGO Mines, le 16 juin 2010 et POMAR, le 23 novembre 2010. Le reste des sociétés exploitent les ressources extractives à travers les arrêtés d’attribution sans l’établissement d’une convention similaire. D’après le rapport final du PDGM qui porte sur l’Évaluation Environnementale, Sociale et Stratégique du Secteur Minier au Togo10, ainsi que les données recueillies auprès de la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG), les principales réserves minérales du Togo se présentent comme suit : Tableau 1: Principales réserves minérales au Togo Substance Réserves Localité minérale Fer 700 millions de tonnes Bassar (Région de la Kara) Chromite 50 mille tonnes Monts Ahito et de Farendè - Massif Kabyè Marbre 500 millions de tonnes Pagala (commune de Blitta) Manganèse Plus de 6 millions de tonnes Nayéga Bauxite 1 million de tonnes Mont Agou Phosphates 210 millions de tonnes Zone du bassin côtier du Togo Calcaire 200 millions de tonnes Région maritime et région de la Kara Source : Draft Rapport ITIE 2019/DGMG/PDGM Les principaux projets d’exploration et d’exploitation en gestation concernent l’exploration et exploitation de gisements divers, comme décrit ci-après. L’extension de l’usine Cimtogo à Lomé11 qui confirme sa participation au Plan National de Développement (PND) « 2018/2022 » avec la signature de plusieurs contrats d’un montant 30 millions de dollars US liés à l’extension de son usine à Lomé pour augmenter sa capacité de broyage à l'usine de Lomé de plus d'un million de tonnes par an et une augmentation de 30% de ses 4000 emplois directs créés au Togo. Il y a aussi la Société ICA Invest qui s’est vu délivrer un permis d’exploitation à grande échelle (20 ans renouvelables), le 24 juillet 2019, pour l’Exploitation du gisement d’argile de Ledjoblibo dans la préfecture de Dankpen (région de la Kara). Les réserves de ce gisement situé sur une superficie de 98 hectares dans la préfecture de Dankpen, sont évaluées à un peu plus de 11 millions de mètres cubes, soit 18,8 millions de tonnes d’argile. L'exploitation de l’argile permettra de produire des briques et tuiles. Les activités menées par la Société Générale des Mines détentrice d’un permis de recherche ont montré que le gisement de manganèse de Nayéga est viable et économiquement exploitable. Des tests métallurgiques ont été menés avec succès sur un échantillonnage de 10.000 tonnes de 10 Rapport final de l’Evaluation Environnementale et sociale stratégique du secteur minier au Togo : http://www.pdgm.tg/index.php?option=com_docman&view=list&slug=rapports-d-etude&Itemid=752&layout=default 11 https://www.republicoftogo.com/Toutes-les-rubriques/Economie/Heidelberg-determine-a-participer-a-l-essor-economique-du- pays?fbclid=IwAR2x0FB8AxKle2kcDEgiKpJnbpnH_Ludb3wl4GkcDh2qxsMrw5V9M8iT430 16 septembre 2021 19 manganèse en vrac et le Conseil des Ministres du 18 octobre 2019, a autorisé la Société à exploiter le gisement. La réserve de Nayéga est estimée à plus de 8.500.000 tonnes avec une teneur de plus de 39 %. La durée de vie de la mine est estimée à plus de 11 ans. L’exploitation du manganèse, utilisé pour la préparation d’alliages comme l’acier, l’aluminium, les piles électriques ou les engrais, contribuera à la création de nouveaux emplois directs et indirects avec une incidence favorable sur le plan social, sur l’économie de la zone d’exploitation et sur le plan national. Un permis d’exploitation à petite échelle a été accordé à la société Global Merchants pour le gisement de l’ilménite dans les localités d’Alokoègbé et de Bagbé en juin 2017 dans les préfectures du Zio et de l’Avé. Il faut également noter le permis de recherche octroyé, le 06 août 2018, à la société Dangote Ciment Togo SA pour l’exploration de Calcaire sur une superficie de 122 Km² à Tabligbo pour une durée de 3 ans.

1.4.4. Activité artisanale L’activité artisanale a été définie et couverte par le Code Minier en vigueur, dans son article 21, comme « les activités de prospection, de recherche et d'exploitation exercées d'une manière non ou peu mécanisée par des personnes physiques ou morales de nationalité togolaise ou étrangère ». Le droit d'entreprendre des activités artisanales ne peut être acquis qu'en vertu d'une autorisation artisanale accordée par le Directeur Général des Mines et de la Géologie. Une étude du secteur de l’Exploitation Minière Artisanale et à Petite Échelle (EMAPE) a été effectuée en 2019, dans le cadre du Projet de Développement et de la Gouvernance Minière (PDGM). Elle a été réalisée auprès d’un échantillon de producteurs artisanaux de mines recensés sur toute l’étendue du territoire national. Les résultats ont permis d’identifier 1621 unités économiques d’exploitation des mines de petites tailles. Les minerais exploités concernent : le sable, le gravier, l’or, l’argile, le marbre, la latérite et d’autres pierres pour la construction. Une unité spécialisée dans la prospection du fer a été identifiée dans la région Maritime. La plupart des unités recensées (94,2%) exercent leurs activités sans autorisation, c’est-à-dire qu’elles ne disposent d’aucun droit minier leur permettant de rechercher ou d’exploiter les minerais. L’activité d’exploitation des mines de petites tailles occupe 10383 personnes au moment de l’enquête. Le « ratio-emploi » homme/femme depuis 2016 est en train de se décliner, passant de 0,99 en 2016 à 0,95 en 2017 puis à 0,67 en 2018 avec une présence des enfants dans l’activité extractive des mines de petites tailles. La production des mines de petites tailles en 2019 est estimée à 18,0 milliards de FCFA avec une production des unités d’exploitations artisanales de mines d’or de 9,3 milliards de FCFA, une production du gravier (3,2 milliards de FCFA), des autres pierres pour la construction y compris le migmatite (2, 2 milliards de FCFA) et de tous types de sables (3,1 milliards de FCFA). 5. Secteur de la commercialisation des substances minérales précieuses La commercialisation des métaux précieux et pierres précieuses est régie par les Articles 44 à 46 de la Loi n° 96-004/PR du 26 février 1996 portant Code Minier, modifiée par la Loi n° 2003- 01212. Les dispositions relatives à l’achat et la vente des substances minérales précieuses et semi- précieuses au Togo sont organisées par le Décret n° 2009-299/PR du 30 décembre 2009. 12 http://www.droit-afrique.com/upload/doc/togo/Togo-Code-1996-minier.pdf 16 septembre 2021 20 L’activité de commercialisation de l’or et du diamant au Togo avait occupé une place importante dans les activités d'exportation des produits miniers au Togo durant les exercices précédents. Toutefois, on note que depuis l’année 2019, aucune opération d’exportation d’or et du diamant n’a été réalisée. En effet, uniquement deux (2) sociétés étaient autorisées à commercialiser les métaux précieux et pierres précieuses à savoir SOLTRANS et WAFEX (Groupe AMMAR). Ces deux sociétés avaient effectué respectivement des exportations de 3 793 Kg et 6 273 Kg en 2018 conformément aux données déclarées du CDDI. Ces deux sociétés ont mis en veilleuse leurs activités respectivement en juillet 2018 et février 2019 pour des raisons administratives et ne sont plus opérationnelles à ce jour. Le tableau ci-après présente l’évolution des quantités et valeurs des exportation d’or non monétaire de 2015 à 2019. Tableau 2: Evolution des exportations d’or non monétaire (2015-2019) Or non monétaire 2015 2016 2017 2018 2019 Volume (tonnes) 15,6 14,5 20,0 10,1 - Valeur (millions de FCFA) 15 694 14 603 20 104 10 161 - Prix moyen (millions de FCFA/tonne) 1 008 1 009 1 007 1 008 - Source : Rapport BCEAO- Balance des paiements et position extérieure globale- Togo 2019. La production de l’or s’effectue principalement dans la région centrale du Togo, les zones les plus riches en matière de production d’or13, à savoir : - la préfecture de Tchaoudjo avec une production annuelle dépassant 3 kg ; - la préfecture de Blitta avec une production annuelle de 1,4 kg ; - la préfecture de Amou pour une quantité produite de 0,5 kg par an ; - les autres préfectures, pour une production inférieure à 0,5 kg par an. Les données relatives à la production de l’or sont établies à partir des estimations. En outre, l'exploitation de l'or et du diamant au Togo s’effectue sous forme artisanale sur plusieurs sites alluvionnaires et aucune exploitation industrielle n'est opérée pour le moment. En 2019, uniquement la société Jun Hao Mining SA dispose d’un permis d’exploitation à petite échelle d’or et seulement un renouvellement du permis de recherche d’or de la société EMEL Mining a été accordé. 6. Secteur des hydrocarbures Les travaux de recherche menés par la société ENI en 2012 dans l’offshore ont prouvé les potentialités du secteur des hydrocarbures au Togo. Malheureusement, la diminution des cours pétroliers durant les dernières années a eu un impact direct sur les investissements dans ce secteur ; le rythme de demande de nouveaux permis de recherche s’est donc ralenti. Actuellement, aucune activité de recherche ni d’exploitation des hydrocarbures n’existe au Togo14. 13 Rapport de l’état des lieux « audit détaillé de l’exploitation minière artisanale et à petite échelle au Togo », juillet 2017, Projet de développement et de gouvernance minière (PDGM) 14 Rapport ITIE 2018 et Draft rapport ITIE 2019 16 septembre 2021 21

1.6.1. Cadre juridique L’exploration et l’exploitation pétrolières sont régies par la Loi n°99-003 du 18 février 1999 portant Code des Hydrocarbures15. Les conditions particulières applicables aux titulaires de titres pétroliers sont définies dans les contrats entre l’Etat et les sociétés pétrolières. Le Code des Hydrocarbures ne prévoit pas un modèle de contrat type mais prévoit que les projets de contrats sont proposés par le Ministre chargé des Mines et de l’Énergie pour servir de base de négociation. L’octroi d’un permis donne lieu à la signature d’un contrat pétrolier qui peut prendre la forme d’un contrat de concession, d’un contrat de partage de production ou de tout autre type de contrat autorisé par la loi n°99-003 ou pratiqué dans l’industrie pétrolière internationale16. Mais le Code ne prévoit pas des dispositions pour la publication des contrats pétroliers. Ainsi, on remarque que les contrats signés par l’Etat avec la société ENI n’ont pas fait l’objet de publication. Les Contrats Pétroliers traitent des points suivants : le périmètre de recherche, la durée du contrat et les Titres Pétroliers concernés ainsi que les conditions et modalités de leur renouvellement, la participation de l’État, la stabilité, la force majeure et la résolution des litiges, les obligations relatives à l’environnement, la santé, la sécurité et la réhabilitation des sites, les modalités de cession, l’emploi local, ainsi que les engagements des travaux et d’investissement, le régime fiscal et douanier. Ils définissent également les conditions et modalités relatives à la portion de la production qui doit être vendue sur le marché local. À ce jour, il n’existe aucun transfert de permis. Mais selon la Loi N°99-003 portant le Code des Hydrocarbures, les règles applicables au transfert des permis et licences se présentent comme suit : - les permis d'exploration d'hydrocarbures constituent des droits mobiliers, indivisibles, non amodiable, non susceptibles d'hypothèques. Ils sont cessibles et transmissibles sous réserves d'une autorisation préalable du Conseil des Ministres. - les concessions d'exploitation d'hydrocarbures constituent des droits immobiliers de durée limitée, distincts de la propriété du sol, et susceptibles d'hypothèques. Elles sont cessibles sous réserve d'autorisation préalable accordée par le ministre. ▪ Registre des licences Au Togo, les types de permis et autorisations cités plus haut sont tenus au niveau de la DGH. Les dispositions du Code des Hydrocarbures prévoient la tenue de registres et des cartes des permis et autorisations et indiquent que cette documentation est publique. Les décisions d’octroi des permis, que ce soit par arrêté du Ministre en charge des Hydrocarbures ou par décret pris en Conseil des Ministres, sont publiées et consultables gratuitement au Journal Officiel. ▪ Participation de l’État Conformément à l’Article 4 du Code des Hydrocarbures, les gisements d'hydrocarbures solides, liquides et gazeux sont séparés de la propriété du sol. Ils relèvent de la souveraineté de l’État et constituent un domaine public particulier. Le Code des Hydrocarbures prévoit que le gouvernement se réserve le droit de prendre directement ou de faire prendre par une société d'Etat mandatée à cet effet, une participation sous quelque forme juridique que ce soit dans les opérations pétrolières objet d'un contrat pétrolier, selon les conditions et modalités stipulées dans le contrat pétrolier. 15 http://faolex.fao.org/docs/pdf/tog92948.pdf 16 Art 3 de la Loi n° 99-03 portant Code des Hydrocarbures de la République Togolaise. 16 septembre 2021 22 Actuellement, le Togo ne dispose aucune entreprise d'Etat qui opère ou qui détient des actifs dans le secteur des hydrocarbures. Concernant les participations directes, d'Etat se réserve le droit de prendre une participation gratuite au capital de la société d’exploitation avec la possibilité d’une participation supplémentaire payante après négociation. Les pourcentages de ces participations sont fixés dans le contrat.

1.6.2. Régime fiscal Selon les dispositions du code des hydrocarbures, les sociétés pétrolières sont soumises aux paiements des redevances et taxes suivantes : - redevance superficiaire annuelle dont le montant est fixé dans le contrat ; - redevance proportionnelle à la production payable en numéraire ou en nature dont le taux et les règles d’assiette sont fixés dans le contrat ; - bonus de signature et/ou Bonus de production dont le montant est précisé dans le contrat ; - prélèvement additionnel au titre de bénéfices des opérations pétrolières ; et - impôts et taxes de droits commun sous réserve des avantages accordés par le contrat pétrolier.

1.6.3. Cadre institutionnel Les structures intervenant dans le contrôle et la supervision du secteur des hydrocarbures sont : - le Ministre des Mines et de l’Énergie : il évalue la recevabilité des demandes de permis, octroie les droits de prospection, propose les projets de contrat, négocie et signe les contrats pour le compte de l’Etat et autorise la cession des concessions d’exploitation ; - la Direction des Hydrocarbures du Ministère chargé des Mines et des Énergies : elle a pour tâche d’appliquer la politique nationale en matière d'hydrocarbures. Elle s'occupe, entre autres, de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisations diverses, et du contrôle et du suivi des activités d'exploration et de production pétrolière, de raffinage, de stockage, de distribution et de transport des hydrocarbures sur le territoire national17 ; et - le Fonds de Promotion et de Développement des Opérations Pétrolières : placé sous la tutelle conjointe des Ministres en charge des Hydrocarbures et des Finances, il a pour objet de financer toutes les actions de promotion et de développement des activités pétrolières au bénéfice des personnes morales et physiques de droit togolais. Toutefois, ce fonds n’a pas encore été mis en place. ▪ Octroi des titres pétroliers Les modalités d’octroi des titres pétroliers sont résumées comme ci-après. Tableau 3: Modalités d’octroi des titres pétroliers au Togo Type Acte d’octroi Modalités d’octroi Autorisation de prospection Arrêté du ministère qui précise le Le code n’est pas explicite sur les des hydrocarbures périmètre ou la zone à laquelle modalités d’octroi et sur les critères devant elle s'applique. être utilisés pour l’évaluation de la Permis d'exploration Décret pris en conseil des recevabilité des demandes d’autorisations d'hydrocarbures ministres ou des titres qui est du ressort du Ministre Concession d'exploitation Décret pris en conseil des en charge des hydrocarbures. d'hydrocarbures ministres Le code retient le droit de priorité des Autorisation de transport Décret pris en conseil des titulaires de permis de recherche pour d'hydrocarbures ministres l’octroi des concessions d’exploitation. 17 Loi n° 99-03 portant Code des hydrocarbures de la République Togolaise 16 septembre 2021 23 Depuis le départ de la société ENI, il n’y a pas eu d’octroi d’autorisations ou de permis dans le secteur des hydrocarbures au Togo.

1.6.4. Activités de réexportation des produits pétrolier par le Togo Selon le rapport de la BCEAO de 201918, les réexportations de produits pétroliers se chiffrent à 37 527 millions de FCFA en 2019, contre 46 205 millions de FCFA en 2018, soit une baisse de 18,8%. Les réexportations de produits pétroliers ont été effectuées à destination de la CEDEAO (Bénin, Burkina, Côte d'Ivoire, Ghana, Mali, Nigeria) et de l'Union Européenne (France, Suisse). Pour certaines de ces transactions, il s'agit d'avitaillement d'aéronefs et de navires. 7. Secteur du transport des produits extractifs

1.7.1. Cadre juridique et institutionnel Conformément à l’Article 2 du Code Minier, le transport des produits miniers est couvert par ledit Code. Le transport des produits miniers est régi aussi comme tout autre transport par le ministère des infrastructures et des transports.

1.7.2. Transport de minerai Il existe deux sociétés qui disposent du droit d’utiliser les chemins de fer pour le transport de produits miniers au Togo. - Togo Rail : l’accord signé entre ladite société et l’état confère l’exclusivité du transport des substances minières et prévoit le paiement par la société d’une redevance de 7,5% du chiffre d’affaires. Toutefois, depuis 2009, la société ne paie plus ladite redevance en raison de la déchéance du droit d’exclusivité stipulé dans le contrat à la suite de l’octroi par l’Etat d’une partie de la concession à la société MM Mining. Les quantités des produits extractives transportés par la société Togo Rail, au cours de l’année 2019 sont présentées dans le tableau ci-après. Table 4: Détail des produits miniers transportés par Togo Rail en 2019 Produits transportés Quantité en tonnes Valeur en FCFA Cout de transport (FCFA/tonne) Clinker 497 325 1 110 461 798 2 233 Calcaire 38 052 56 316 960 1 480 Slag 22 351 18 327 820 820 Gypse 20 242 16 598 440 820 Total 577 970 1 201 705 018 2 079 Source : Togo Rail - Transport de minerai de fer par la société MM Mining : la convention entre MM Mining et l’Etat togolais prévoit que la société procédera à l’exploitation technique et commerciale des services de transport ferroviaire du réseau des chemins de fer (axes Lomé-Blitta et Lomé-Kpalimé). Toutefois, aucune disposition régissant les redevances ou paiements n’a été prévue. À ce jour, la société n’utilise pas les rails pour le transport du minerai de fer et ne paie pas en conséquence de redevances. La société MM Mining a suspendu ses activités au début de 18 Balance des paiements et position extérieure globale du Togo - 2019 | BCEAO 16 septembre 2021 24 l’année 2016 à cause de la chute considérable du prix de vente de la tonne de minerai de fer sur le marché international depuis l’année 2015.

1.7.3. Transport d’hydrocarbures Le Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest transporte du gaz naturel purifié, destiné à être utilisé comme combustible dans les installations électriques, ainsi que pour des applications industrielles. 85% de ce gaz est destiné à la production d’énergie électrique dans la région et le reste aux applications industrielles. Les consommateurs de base du gaz sont la centrale thermique de la Volta River Authority au Ghana, et la Communauté Electrique du Benin (CEB) née de l’association entre le Benin et le Togo pour la production de l’électricité. L’exploitation du Gazoduc est régie par le traité relatif au projet du gazoduc de l’Afrique de l’Ouest signé à Dakar entre les pays partenaires, le 31 janvier 200319 et ratifié par l’Assemblée nationale le 7 septembre 2004, et la Loi n° 2004-22 du 15 décembre 2004 portant régime juridique et fiscal harmonisé applicable au projet GAO. L’accès libre au système du Gazoduc n’a été accordé qu’en juillet 2012 par l’AGAO. A partir de cette date, les chargeurs sont devenus éligibles à vendre leur gaz naturel via le système du GAO. Le Gazoduc est exploité par la société West Afrikans Gas Pipeline Company (WAPCo) et ses activités sont supervisées par l’Autorité du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest (AGAO). ▪ Régime fiscal harmonisé du GAO L’article 5 du traité sur le projet de pipeline de gaz en Afrique de l'Ouest entre la République du Bénin, la République du Ghana, la République Fédérale du Nigeria et la République du Togo signé fin 2003, fixe les règles fiscales applicables à la société WAPCO dans les Etats signataires du traité. En effet, l’Impôt sur les bénéfices, les revenus imposables, les charges déductibles sont réparties entre chaque Etat signataire conformément à une formule de calcul, indépendamment du lieu et de la manière avec laquelle ce revenu a été généré ou les charges encourues. Cette formule de calcul tient compte de la distance du système pipelinier dans chaque Etat signataire. Toutefois, pour chaque année d'imposition, le pourcentage de répartition de chaque Etat déterminé selon cette formule de calcul peut être ajusté par les Etats parties par écrit dans un avis signé par chaque ministre compétent et remis à la société avant cette année d'imposition. Toutefois, la méthode de calcul a fait l’objet d’amendement et la date de commencement fiscal telle que stipulée dans le 2ème amendement du Projet du Gazoduc de l’Afrique de l’Ouest daté du 21 novembre 2014, a été fixée au 1er novembre 2011. L’entrée en vigueur de ce traité offre une période d’exonération de 5 ans à la société WAPCO dans les différents Etats signataires. A partir de la 6ème année, la formule de calcul telle qu’édictée ci-dessus devient applicable. 8. Secteur de l’eau (Exploitation de nappe souterraine) Le secteur de l’eau est dominé par la Société Togolaise des Eaux (TdE), anciennement dénommée Régie Nationale des Eaux du Togo « R.N.E.T », a été créée par la Loi n° 63-26 du 15 janvier 1964 et ses statuts ont été approuvés par Décret n° 65/177 du 10 décembre 1965. La TdE est une société anonyme dont l’activité est la production et la distribution d’eau potable. Les sociétés de production d’eau sont tenues de payer une taxe de prélèvement d’eau dans la nappe sur les forages au prix de 100 FCFA pour le m3 à la TdE et ce conformément à l'Arrêté 19 http://www.wagpa.org/Traite_relatif.pdf 16 septembre 2021 25 Interministériel n°31/MCITDZF/MEMEPT portant sur la fixation des tarifs de vente de l'eau et signé le 11 octobre 2001. Ces prélèvements sont recouvrés par la TdE en lieu et place de l’Etat mais ne sont pas reversés à l’Etat. En 2010, une loi portant Code de l’eau a été adoptée subordonnant l’exploitation de l’eau souterraine à l’obtention d’une licence. Les textes d’application de cette loi ne sont pas encore adoptés, mais on dénombre sur le terrain une soixantaine d’entreprises productrices d’eau agréées. 16 septembre 2021 26 II. RAPPEL DES ACQUIS ET DES INSUFFISANCES 1. Réformes dans le secteur extractif

2.1.1. Mise en place du Système du Cadastre Miner (SCM) Conformément à l’Exigence 2.3 de la Norme ITIE 2019 relative au registre des licences, la DGMG a lancé le Système de Cadastre Minier (SCM) et du Portail du Cadastre Minier de la République Togolaise le 17 décembre 2019. Le nouveau système informatisé du cadastre minier, traite des types de titres miniers dans le Code Minier existant, mais sa conception est flexible pour s’adapter aux modifications futures du cadre législatif. Le Portail du Cadastre Minier de la République Togolaise apporte la transparence avec un accès public aux données cadastrales. Le Portail a été mis à la disposition du public le jour du lancement du SCM. Il existe deux sites, en Français20 et en Anglais21. En date du 24 mars 202122, il existe 202 Permis (actifs, non actifs et demandes) inclus dans le SCM, tout type de permis confondus.

2.1.2. Mise en place du Système Intégré de Gestion Minière (SIGM) Le projet de la mise en place du Système d’Informations Géologiques et Minières (SIGM) 23 a débuté en septembre 2018 avec une période d’exécution de 12 mois par le même consultant que pour le SCM. Le lancement su SIGM a été effectué par la DGMG en septembre 2019. Le SIGM recouvre l’ensemble des ressources matérielles, logicielles, applications, bases de données de la Direction Générale des Mines et de la Géologie (DGMG) et permet de stocker, traiter, gérer et diffuser un ensemble de données géophysiques, géologiques, géochimiques et, d’une manière générale, des données thématiques qu’il est possible de traiter et de croiser de manière à produire des cartes et documents d’aide à la prise de décision.

2.1.3. Nouveau Code Minier du Togo Dans le cadre des réformes entamées par le Togo dans le secteur minier, un projet de loi portant modification de l’actuel Code Minier a été adopté par le Conseil des Ministres le 24 juillet 201924 suite à un atelier de validation sous la tutelle du Ministre des Mines et des Énergies. Les principales nouveautés apportées dans le projet de code sont relatives à : - l’obligation des sociétés minières à la participation au processus ITIE à travers l’article 63 bis qui stipule que « Le détenteur d’un droit minier est tenu de fournir annuellement des données chiffrées et non chiffrées conformément au formulaire de déclaration défini par le groupe multipartite de l’ITIE et dans le respect des délais qui lui ont été fixés. Les données chiffrées portent sur les différents impôts et taxes payés ainsi que les quantités de production tandis que les données non chiffrées portent sur les informations contextuelles » ; 20 http://cadastreminier.tg/fr/ 21 http://cadastreminier.tg/en/ 22 Source : Rapport final du Système du Cadastre Minier (SCM)- Mars 2021. 23 https://sigm.tg/portal/apps/sites/#/sigmfr 24 Avant-projet de loi modifiant la loi n°96-004 du 26 février 1996 portant code minier de la république Togolaise modifiée par la loi n°2003- 012 du 14 octobre 2003 16 septembre 2021 27 - révision du champ d’application du nouveau Code Minier. Ainsi, désormais, les hydrocarbures et les eaux minérales ne sont plus considérés comme des substances minérales régies par les dispositions du nouveau code ; - introduction d’un nouveau type de permis d’exploitation dit semi-mécanisée et la renonciation au permis d’exploitation des matériaux de construction ; - éventualité d’octroi d’un régime d’imposition dérogatoire ainsi que des avantages fiscaux complémentaires à ceux prévus par le code minier ; - l’introduction de nouvelles exigences relatives au contenu local dans les contrats miniers ; - l’introduction d’une stabilité fiscale garantie aux titulaires de titres miniers ; - l’introduction d’obligations pour les titulaires de titres de garantir le respect des droits de l’homme ; - la mise en place de mécanismes de contrôle pour soutenir la transparence et la bonne gouvernance du secteur minier, y compris une obligation des détenteurs de droits miniers de déclarer leurs données chiffrées et non chiffrées sur la base de leurs comptes audités; - l’institution du caractère public des informations, registres et documents concernant l’octroi de droits miniers ou de conventions minières ; et - l’introduction d’obligations aux sociétés d’exploitation de contribuer financièrement à la réalisation des œuvres socio-économiques et communautaires dans la préfecture concernée par l’exploitation ; - la révision de la participation supplémentaire payante de l’État et du secteur privé togolais au capital des sociétés exerçantes des activités de prospection, de recherche ou d’exploitation de vingt pour cent (20%) à vingt-cinq pour cent (25%) ; et - la révision des sanctions et pénalités liés aux infractions des dispositions du code minier.

2.1.4. Nouveau Code Minier de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) Dans le cadre de l’harmonisation des pratiques dans le secteur minier des pays membres de l’UEMOA et suite aux changements ayant impacté le secteur minier ces dernières années, il a été décidé d’instituer un nouveau Code Minier UEMOA. Au cours du mois de février 2017, ce projet était en cours de préparation et a fait l’objet d’un atelier national de validation au Togo. Cet atelier a été tenu dans tous les pays de l’Union afin de recueillir les contributions et commentaires des acteurs du secteur. Le nouveau Code met l’accent notamment sur la contribution des sociétés minières dans le développement local et la protection de l’environnement. Le 29 juin 2019, s’est tenue à Ouagadougou, au Burkina Faso, la réunion des Ministres chargés des Mines25 pour la validation du projet du Code Minier Communautaire révisé de l’UEMOA. À la fin de leur délibération, et se basant sur les conclusions et les recommandations des experts sectoriels, les Ministres chargés des Mines des États membres de l’UEMOA ont convenu de ce qui suit : - la suppression du paiement des droits de douane au taux de 5% correspondant à la catégorie I du Tarif Extérieur Commun (TEC) en phase de recherche ; 25 Réunion des Ministres chargés des Mines pour l’approbation du Projet de Code Minier Communautaire révisé de l’UEMOA : http://www.uemoa.int/sites/default/files/bibliotheque/communique_final_reunion_ministres_mines_cmc_revise_ouaga_29_juin_19.pdf 16 septembre 2021 28 - l’inclusion des questions relatives aux droits de l’Homme, à la santé, à la sécurité, à l’emploi, aux aspects environnementaux et sociaux et tous les droits, impôts et taxes y afférents ; - la nécessité de rendre opérationnel le protocole de convergence entre la CEDEAO et l’UEMOA en ce qui concerne le Code Minier des deux institutions ; - la nécessité d’une gestion efficiente de la participation de l’État dans le capital des sociétés d’exploitation ; - la nécessité de prévoir un mécanisme pour une meilleure prise en compte de la participation des sociétés nationales dans le capital des sociétés d’exploitation ; - l’amélioration des règles encadrant la question de la sous-traitance.

2.1.5. Réformes de l’Office Togolais des Recettes (OTR) L’Office Togolais des Recettes (OTR) a mis en place d’autres réformes d’ordre fiscal dont les principales peuvent être résumées comme suit : ❖ Segmentation du rattachement des entreprises : la note de service n°24/2018/OTR/CI a institué une segmentation du rattachement des entreprises selon le critère du chiffre d’affaires. ❖ Obligation de déclaration et de paiement en ligne pour toutes les grandes et moyennes entreprises conformément à la note n° 3659/2019/OTR/CG/CI. En effet d’après cette note, l'OTR a informé les grandes et moyennes entreprises que l'obligation de souscrire à la télé déclaration et au télépaiement devient effective après l'achèvement de la période transitoire, à compter du : - 15 octobre 2019 pour toutes les grandes entreprises (DGE) ; et - 31 octobre 2019 pour toutes les moyennes entreprises (DME). ❖ Mise en place des quittances manuelles sécurisées : l’OTR a mis en place, à partir de janvier 2016, le système de quittances manuelles sécurisées permettant un suivi plus rigoureux et optimal des recettes fiscales dans les zones non raccordées au système d’information de l’OTR. ❖ Nouveau Code Général des impôts et Livre des Procédures Fiscales : l’état togolais a adopté, depuis janvier 2019, un nouveau Code Général des Impôts en vertu de la Loi n°2018-24 et il s’est doté d’un Livre des Procédures Fiscales en vertu de la loi n°2018-25. En effet, la principale nouveauté impactant les professionnels du secteur minier au Togo est l’imposition des plus-values de cession des titres miniers à un taux de 15%. 2. Acquis dans la mise en œuvre de l’ITIE au Togo L’année 2020 a été essentiellement marquée au Togo par la crise sanitaire liée à la pandémie de la maladie à COVID-19 ; les premiers cas se sont signalés dans le pays en mars. Ce qui était considéré par les autorités du pays comme « une guerre avec un ennemi invisible » a amené à l’instauration d’un Etat d’urgence sanitaire avec un ensemble de mesures restrictives (distanciation sociale, réduction des heures de service, interdiction de regroupement de plus de 15 personnes, couvre-feu…) qui ont considérablement ralenti les activités dans tous les secteurs de la vie socioéconomique et notamment à l’ITIE-Togo. Cette crise a été précédée par la période électorale observée pour l’élection présidentielle organisée le 22 février 2020. Cependant, malgré ces impondérables, la mise en œuvre de l’ITIE s’est poursuivie au Togo. Bien que le rythme des activités ait considérablement ralenti, le groupe multipartite a maintenu ses efforts visant à préserver les acquis dans le cadre de la gouvernance du secteur extractif. 16 septembre 2021 29

2.2.1. Fonctionnement du groupe multipartite (GMP) ou Comité de Pilotage La période électorale suivie de la crise sanitaire et ses mesures restrictives n’ont pas permis au Groupe multipartite (GMP) de tenir ses réunions ordinaires comme prévu pour la réalisation de ses activités. Ainsi donc, le Comité de pilotage a tenu deux sessions dont une (01) session ordinaire et une (01) session extraordinaire, au lieu de trois réunions ordinaires prévues annuellement. La session ordinaire est intervenue au lendemain de la formation du gouvernement qui a entrainé un changement à la tête du Comité de pilotage. Le nouveau ministre chargé des mines, Présidente du Comité de pilotage, ayant pris fonction en octobre, la seule réunion ordinaire de l’année a eu lieu le 30 novembre 2020. Madame le ministre de l’énergie et des mines a pris part à sa réunion en même temps que les nouveaux membres du Comité de pilotage. Cette réunion a permis de faire le point de la mise en œuvre de l’ITIE au Togo, d’examiner et d’adopter des résolutions sollicitant la prorogation de la date de publication du rapport ITIE 2018 et du délai de la 3ème validation. Elle a été suivie d’un atelier de renforcement de capacités des membres du Comité de pilotage dans le cadre de la campagne de dissémination du rapport ITIE 2017 prévue à leur endroit. La session extraordinaire a été organisée le 18 décembre 2020. Elle a réuni les membres du Comité de pilotage pour examiner et adopter le projet de rapport du consultant recruté pour l’établissement des directives permettant la mise en œuvre de l’Exigence de l’ITIE sur la propriété réelle.

2.2.2. Production régulière des rapports ITIE Les travaux de collecte et de traitement de données ont été lancés en 2020, pour l’élaboration des 9ème et 10ème rapports ITIE au Togo. Ces deux rapports portent respectivement sur les données ITIE des années 2018 et 2019.

2.2.3. Publication et dissémination des rapports Le 9ème rapport ITIE, celui portant sur les chiffres de l’année 2018, a été adopté par le comité de pilotage le 22 juillet 2021 et publié le même jour sur le site web de l’ITIE-Togo. Sa dissémination devra intervenir conjointement avec les données du 10ème rapport en attente d’être finalisé. En décembre 2020 a eu lieu une campagne de dissémination à travers les grandes villes et les milieux d’exploitation minière du pays. Elle porte sur les données du rapport ITIE 2017. Les séances ont été organisées pour des participants en nombre restreint compte tenu des mesures à respecter contre la propagation du coronavirus.

2.2.4. Renforcement du débat public sur le secteur minier Les différents documents publiés sur le site web de l’ITIE-Togo, le cadastre minier de la Direction générale des mines et de la géologie mis en ligne depuis décembre 2019, sur les données relatives aux titres miniers, les ateliers de renforcement de capacités des parties prenantes sur les dispositions de la Norme 2019, notamment la propriété effective, les séances de dissémination des rapports ITIE et les contributions du collège de la société civile ont alimenté le débat public. Les différentes parties prenantes y ont pris part sous forme d’ateliers d’échanges.

2.2.5. Insuffisances dans la mise en œuvre de l’ITIE Malgré les progrès réalisés depuis le début de sa mise en œuvre, l’ITIE-Togo connait quelques insuffisances. En effet, certaines données relatives à l’exploitation artisanale des substances minérales, à la gestion des revenus issus du secteur extractif dans les collectivités territoriales, au genre et à l’environnement ne sont pas abordées. Cette absence ne permet pas d’appréhender toute la dimension du secteur extractif togolais. Par ailleurs, la diminution de la dotation 16 septembre 2021 30 financière accordée sur le budget de l’Etat ralentit le fonctionnement du Secrétariat technique et limite l’organisation et la prise en charge des travaux des membres du GMP. 3. Défis Pour une mise en œuvre optimale de la norme ITIE 2019, il y a nécessité de rendre les activités plus dynamiques et beaucoup plus participatives, avec l’implication effective de tous les intervenants du secteur extractif. A cet effet, beaucoup de défis doivent être relevés par l’ITIE- Togo sur la période 2021-2025. Pour donner une meilleure chance de réussite de la mise en œuvre, l’ITIE-Togo compte agir sur les contraintes pouvant affecter la bonne mise en œuvre des activités prévues au présent plan d’actions. Il s'agit essentiellement des contraintes liées à la capacité des ressources humaines et aux difficultés de mobilisation des ressources financières. Les conditions de succès sont énumérées ci-après.

2.3.1. Renforcement des capacités des parties prenantes Du point de vue de capacité des ressources humaines, il est nécessaire de doter l’ITIE-Togo d'un plan de formation et d'un plan de carrière. La Norme ITIE a beaucoup évolué et aborde des thématiques de plus en plus nouvelles (déclaration par projet, divulgation systématique, propriété réelle…) ; il est important de s’assurer que les différentes parties prenantes de la mise en œuvre du processus sont au même niveau d’information. Une meilleure compréhension de la mise en œuvre nécessite donc un nouveau programme de renforcement des capacités qui prenne en compte le nouveau modèle de la validation. Il sera élaboré après une évaluation des contraintes de capacités des parties prenantes.

2.3.2. Recrutement de l’administrateur dans les meilleurs délais Le recrutement de l’administrateur indépendant doit être fait dans les meilleurs délais possibles pour permettre de disposer des rapports ITIE de qualité à temps. Le recrutement en début d’année permettra de finaliser le rapport avant le début du dernier trimestre de l’année afin d’être régulier et toujours ponctuel dans la publication des données. Dans le souci de faire produire les futurs rapports par les membres du GMP et du ST, la mission de l’administrateur consistera également à initier les acteurs nationaux à travers un mécanisme de transfert de compétences.

2.3.3. Amélioration de la mise en œuvre des recommandations Le but de la mise en œuvre de l’ITIE étant de promouvoir une meilleure transparence dans la gouvernance du secteur extractif, la mise en œuvre des recommandations issues des rapports ITIE, des rapports de validation et aussi des rapports d’avancement est nécessaire et indispensable pour l’efficacité de l’évolution du processus. Un meilleur suivi de la mise en œuvre de ces recommandations peut assurer le renforcement de la transparence et accroitre la responsabilité des acteurs dudit secteur.

2.3.4. Divulgation systématique et données ouvertes La divulgation systématique des données préconisée par la Norme ITIE permet de mettre à la disposition de la population des informations actualisées sur le secteur extractif. Sa mise en œuvre permet d’accélérer également l’intégration des principes et exigences de l’ITIE dans les systèmes gouvernementaux. La priorité immédiate sera la publication des contrats, de la liste des propriétaires effectifs et la mise en place de la plateforme des données ouvertes qui sera régulièrement mise à jour. 16 septembre 2021 31

2.3.5. Constitution d’une base de données La constitution d’une base de données spécifique pourrait combler les déficits en matière d’informations sur le secteur extractif. Le Secrétariat Technique de l’ITIE fait désormais partie des sources de données fiables dans le secteur extractif au regard de sa position dans la mise en œuvre de l’ITIE. A cet effet, la plateforme de données ouvertes sera actualisée régulièrement, grâce à un personnel dédié.

2.3.6. Mécanisme de financement pérenne de l’ITIE-Togo Concernant la mobilisation des ressources financières, l’ITIE-Togo doit mettre en place une stratégie de recherche de financement. Pour une mise en œuvre efficace et efficiente des activités de l’ITIE-Togo, il est important de lui assurer à court ou moyen terme une autonomie administrative et financière. Une telle autonomie lui permettrait de répondre efficacement aux besoins financiers et de prendre en charge l’exécution de ses activités. A cet effet, l’ITIE-Togo doit mettre en place un mécanisme de financement qui assure la pérennité du fonctionnement de ses organes et de la mise en œuvre de ses activités. 16 septembre 2021 32 III. ORIENTATIONS STRATEGIQUES POUR LA PERIODE 2021-2025 La mise en œuvre de l’ITIE au Togo pour la période 2021-2025 repose sur sept orientations stratégiques. Ces sept orientations stratégiques correspondent aux sept catégories d’exigences de la Norme ITIE 2019. Elles suivent l’ordre de la chaîne des valeurs des industries extractives. Ces différentes orientations prennent en compte aussi les notions environnementales, de genre et de droits humains. Elles élargissent ainsi le champ de la transparence qui prend désormais en compte les différents aspects de l’exploitation minière, pétrolière et gazière en lien avec les questions environnementales, sociale, sécuritaire, de genre et des droits de l’homme. 1. Implication des parties prenantes dans le suivi de la mise en œuvre de la Norme ITIE au Togo Suivant les exigences de la Norme ITIE, un Groupe multipartite fonctionnel est mis en place et supervise le processus ITIE au Togo. Ce groupe multipartite associe les différentes parties prenantes du processus, notamment le gouvernement, les entreprises extractives ainsi que les organisations de la société civile. La participation des acteurs de la société civile à ce Groupe multipartite est faite de façon libre, indépendante, active et effective. 2. Transparence du Cadre juridique et octroi des droits dans le secteur extractif L’ITIE exige la divulgation des informations permettant aux parties prenantes de comprendre les lois et procédures relatives à l’octroi des droits d’exploration et d’exploitation, le cadre législatif, règlementaire et contractuel qui régissent le secteur extractif ainsi que les responsabilités institutionnelles de l’Etat dans la gestion du secteur extractif. Ainsi, la réglementation, de même que le régime fiscal, l’octroi des titres miniers et autorisations, la passation des conventions, la propriété réelle et la participation de l’Etat dans le secteur extractif doivent être divulgués. 3. Suivi de la production Pour permettre aux parties prenantes de comprendre le potentiel du secteur extractif, l’ITIE exige la divulgation des informations relatives à l’exploration et à la production des ressources minières. Il s’agit de faire la transparence sur les activités d’exploration, de divulguer les données (volumes et valeurs) de production et d’exportation de façon désagrégée par région, par entreprise et par projet avec la précision des sources des données et des méthodes de calcul des volumes et valeurs des produits. 4. Collecte des revenus L’ITIE exige une divulgation exhaustive des paiements des entreprises et des revenus de l’Etat provenant des industries extractives. L’information sur ces paiements peut permettre d’alimenter le débat public sur la gouvernance dans les industries extractives pour une bonne compréhension des parties prenantes. 5. Répartition des revenus Il est important que les parties prenantes comprennent comment sont affectés les ressources provenant du secteur extractif. C’est pourquoi les informations liées à la répartition des revenus à travers les différents budgets (national ou local), aux transferts aux collectivités territoriales et aux dépenses sociales par les entreprises doivent être divulguées. 16 septembre 2021 33 6. Contribution sociale et économique Les parties prenantes doivent pouvoir évaluer les résultats et les impacts sociaux, économiques et environnementaux escomptés en s’appuyant sur les informations liées à la gestion des revenus et aux dépenses dont l’ITIE exige la divulgation. Cette divulgation porte essentiellement sur les dépenses sociales et environnementales des entreprises, les dépenses quasi-budgétaires des entreprises d’Etat, l’aperçu de la contribution du secteur extractif à l’économie nationale et l’impact environnemental des activités extractives. 7. Résultats et impacts La mise à disposition régulière des données sur les industries extractives et l’accessibilité de ces données à tous doivent éveiller la conscience du grand public en ce qui concerne le sens des chiffres publiés pour l’utilisation efficace des revenus issus des ressources naturelles. Les résultats et l’impact engagent les parties prenantes sur la gestion des revenus du secteur. Les Rapports ITIE, rapports d’auto-évaluation, rapports de validation et rapports d’avancement contribuent à alimenter le débat public élargi et amènent au respect des principes de l’ITIE. C’est ainsi que les différents écarts peuvent être expliqués et corrigés et les leçons tirées de la mise en œuvre du processus ITIE doivent être mises en pratique pour améliorer la gouvernance dans le secteur extractif. A terme, la mise en œuvre de la Norme ITIE doit se faire sur une base stable, dynamique et durable. 16 septembre 2021 34 IV. OBJECTIFS, ACTIVITES ET RESULTATS ATTENDUS DE LA MISE EN ŒUVRE DE L’ITIE AU TOGO 1. Objectifs de la mise en œuvre de l’ITIE au Togo ▪ Objectif global L’objectif global de la mise en œuvre de l’ITIE au Togo est d’"améliorer la gestion des ressources minières afin qu’elles profitent aux populations et contribuent au développement du pays". Cet objectif global est en phase avec les orientations stratégiques qui se déclinent en sept objectifs stratégiques également définis en fonction des différentes catégories des exigences de l’ITIE. ▪ Objectifs spécifiques Les objectifs spécifiques de la mise en œuvre du processus ITIE sont fixés comme ci-après : 1. renforcer la gouvernance interne des organes de l’ITIE et les capacités des membres du groupe multipartite pour un suivi efficace de tous les aspects des divulgations ; 2. promouvoir les réformes dans les différents domaines en lien avec l’ITIE pour améliorer la transparence des licences et contrats et les divulgations systématiques ; 3. renforcer la transparence sur le potentiel du secteur à travers le suivi de l’exploitation et de la production minière ; 4. déterminer la contribution du secteur minier dans la mobilisation des ressources publiques ; 5. promouvoir la reddition des comptes sur l'utilisation des revenus ; 6. déterminer la contribution économique et sociale du secteur minier pour l’amélioration des conditions de vie des populations et le renforcement des capacités des acteurs ; 7. réaliser des progrès satisfaisants dans la mise en œuvre de l'ITIE au Togo 2. Activités de mise en œuvre de l’ITIE au Togo Les activités sont celles définies pour l’atteinte efficace des objectifs fixés pour la mise en œuvre durant la période ciblée. La mise en œuvre de l’ITIE au Togo sur la période 2021-2025 se fera ainsi par quarante-six activités déclinées en deux-cent-six sous-activités. Les activités et sous- activités sont organisées selon les exigences de la Norme ITIE 2019. ▪ Activités de suivi de la mise en œuvre par le Groupe multipartite Les activités de suivi de la mise en œuvre du processus ITIE sont celles qui permettent au GMP d’assumer efficacement sa mission de supervision, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre de l’ITIE au Togo. Sous cette rubrique des activités, il est prévu essentiellement treize activités et quatre-vingt-dix-huit sous-activités qui visent à : 16 septembre 2021 35

4.2.1. Assurer le suivi régulier des activités des Industries Extractives (IE) : Intégrer les principes de la Norme ITIE dans la gouvernance des agences gouvernementales 4.2.1.1.Elaborer une stratégie de communication spécifique envers les entreprises extractives 4.2.1.2.Mettre en œuvre une stratégie de communication spécifique envers les entreprises extractives 4.2.1.3.Mettre en place un mécanisme de suivi régulier des activités des Industries Extractives (IE) 4.2.1.4.Mettre en place des sites internet au niveau des agences gouvernementales 4.2.1.5.Mettre en place une plateforme de données ouvertes ITIE avec interface avec les systèmes d'information des régies financières

4.2.2. Institutionnaliser l'ITIE au Togo 4.2.2.1.Actualiser et publier le décret de création de l'ITIE 4.2.2.2.Analyser et proposer des textes pour la mise en place de l'ITIE dans les entreprises 4.2.2.3.Rédiger les directives relatives à la mise en place de l'ITIE dans les entreprises

4.2.3. Promouvoir la gouvernance ouverte et responsable au sein de l'entreprise : Prendre en compte des droits fondamentaux des représentants des entreprises activement associés à l'ITIE 4.2.3.1.Organiser les réunions du collège des entreprises extractives 4.2.3.2.Elaborer et adopter le règlement intérieur où sont définis les attributions et rôles des représentants des entreprises au sein des organes de l’ITIE (CNS et CP) 4.2.3.3.Elaborer et adopter une procédure de désignation des membres du collège des entreprises pour le renouvellement de leurs représentants au sein des organes de l'ITIE (CNS et CP) 4.2.3.4.Organiser des réunions de concertation avec les investisseurs, les employés et les syndicats du secteur extractif 4.2.3.5.Rédiger et proposer les textes facilitant la participation à l'ITIE 4.2.3.6.Elaborer et publier l’engagement des entreprises extractives à participer à la mise en œuvre de l’ITIE

4.2.4. Proposer des dispositions législatives, réglementaires et administratives en faveur de la participation de la société civile à la mise en œuvre de l'ITIE au Togo : Prendre en compte les droits fondamentaux des représentants de la société civile 4.2.4.1.Organiser des réunions du collège de la société civile 4.2.4.2.Organiser des réunions du collège des organisations de la société civile 4.2.4.3.Elaborer et adopter le règlement intérieur où sont définis les attributions et rôles des représentants des OSC au sein des organes de l’ITIE 4.2.4.4.Elaborer et adopter une procédure de sélection des membres du collège pour choisir leurs représentants lors du renouvellement au sein des organes de l'ITIE (CNS et CP) 4.2.4.5.Organiser des séances de sensibilisation ITIE au profit des OSC 4.2.4.6.Organiser des séances de communication ITIE à l’endroit de la société civile et du public des milieux d’exploitation minière 4.2.4.7.Sensibiliser les populations environnantes sur les droits et devoirs citoyens 16 septembre 2021 36 4.2.4.8.Renforcer les capacités de la société civile sur la compréhension, l'interprétation et l'analyse des données minières 4.2.4.9.Communiquer auprès des populations sur l'orientation des fonds issus de l'exploitation minière vers les réalisations sociales

4.2.4.10. Organiser des réunions de concertation avec les partenaires techniques et financiers et les responsables des OSC engagés dans le développement du secteur extractif

4.2.4.11. Elaborer et publier l’engagement des OSC à participer à la mise en œuvre de l’ITIE

4.2.5. Réviser les textes de gouvernance du GMP 4.2.5.1.Elaborer et adopter le statut de l'ITIE-Togo 4.2.5.2.Elaborer et adopter le règlement intérieur de l'ITIE-Togo 4.2.5.3.Elaborer et adopter un manuel de procédures administratives, comptable, financières du Secrétariat technique de l'ITIE-Togo 4.2.5.4.Elaborer et adopter le code de conduite de l'ITIE au Togo 4.2.5.5.Elaborer le projet de loi d'institutionnalisation de l'ITIE au Togo 4.2.5.6.Elaborer et adopter la Norme ITIE nationale 4.2.5.7.Elaborer et adopter des procédures d'organisation du CNS et des critères de désignation des membres des collèges en tenant compte de l'équilibre "genre" 4.2.5.8.Définir l'orientation politique et stratégique du processus ITIE au Togo 4.2.5.9.Elaborer et adopter des procédures d'organisation du CP et des critères de désignation des membres titulaires et suppléants des collèges en tenant compte de l'équilibre "genre"

4.2.5.10. Définir les modalités de prise en charge des travaux et des indemnités des membres du GMP

4.2.5.11. Définir les modalités de prise en charge des travaux des différentes Commissions thématiques

4.2.5.12. Adopter la grille de rémunération du personnel du Secrétariat technique

4.2.5.13. Définir les tâches liées aux postes des membres du Secrétariat technique (Comptable, Assistante, Point focal de la personne responsable des marchés publics, Chefs des différentes cellules)

4.2.5.14. Définir la procédure de recrutement (par concours ou par désignation) des membres du Secrétariat technique

4.2.6. Assurer le fonctionnement des organes de supervision et de suivi régulier de la mise en œuvre du processus ITIE au Togo 4.2.6.1.Organiser et tenir les réunions du CNS 4.2.6.2.Organiser et tenir des réunions de la commission d'orientation politique et stratégique 4.2.6.3.Organiser la Conférence nationale de l'ITIE 4.2.6.4.Organiser et tenir les réunions du CP 4.2.6.5.Organiser et tenir des réunions de la commission de mise en œuvre 4.2.6.6.Organiser et tenir des réunions de la commission de gouvernance 4.2.6.7.Organiser et tenir des réunions de la commission de validation 4.2.6.8.Organiser et tenir des réunions de la commission de suivi et de sensibilisation 4.2.6.9.Organiser et tenir des réunions de la commission des finances et de règlements rapides 16 septembre 2021 37

4.2.6.10. Organiser et tenir des réunions de la commission ad hoc de résolution des conflits

4.2.6.11. Organiser des ateliers d'auto évaluation du processus chaque année

4.2.7. Assurer la bonne gestion administrative et financière de la mise en œuvre de l'ITIE au Togo 4.2.7.1.Mettre en place des dispositifs de la gouvernance interne des organes de mise en œuvre de l'ITIE 4.2.7.2.Mettre en place un mécanisme de financement pérenne de la mise en œuvre de l'ITIE 4.2.7.3.Organiser et tenir des ateliers de concertation entre les PTF et le gouvernement 4.2.7.4.Prendre un texte concernant les indemnités journalières pour la participation aux réunions de l'ITIE et les autres paiements à verser aux membres du GMP 4.2.7.5.Organiser les élections pour le renouvellement des membres du GMP 4.2.7.6.Organiser la gestion, le classement et l'archivage numériques et physiques des ressources documentaires de l'ITIE

4.2.8. Assurer une collecte et un traitement efficaces des données pour l'élaboration des rapports ITIE 4.2.8.1.Mettre en place des dispositifs adaptés à la collecte systématique des données 4.2.8.2.Acquérir et installer du logiciel de traitement des données 4.2.8.3.Renforcer les capacités en informatique (recrutement du personnel, matériels et mobilier, logistique et formation) 4.2.8.4.Elaborer les rapports ITIE chaque année

4.2.9. Communiquer l'ITIE 4.2.9.1.Elaborer une stratégie de communication (parties prenantes, organes, collèges et entités déclarantes) 4.2.9.2.Réaliser un audit du site Internet 4.2.9.3.Mettre en place un système d'information de l'ITIE-Togo 4.2.9.4.Publier les rapports ITIE 4.2.9.5.Procéder à la vulgarisation de la Norme ITIE, du plan d'action ITIE-Togo et des résultats des activités 4.2.9.6.Sensibiliser les parties prenantes, les entités déclarantes, les collectivités territoriales et les OSC 4.2.9.7.Organiser la dissémination des rapports ITIE et de validation 4.2.9.8.Organiser des débats nationaux et/ou Fora régionaux 4.2.9.9.Procéder à l'acquisition et installation du matériel et de la logistique de communication (téléconférence, vidéoconférence, travail à distance)

4.2.9.10. Organiser des débats publics (en présentiel, virtuel et sur les médias)

4.2.10. Renforcer les capacités des parties prenantes

4.2.10.1. Evaluer les contraintes de capacités des parties prenantes

4.2.10.2. Elaborer un programme de formation appropriée à l'intégration de la Norme ITIE dans les AP, IE et OSC

4.2.10.3. Former les membres du collège de l'Administration publique

4.2.10.4. Former les membres du collège des Industries extractives

4.2.10.5. Former les membres du collège des Organisations de la société civile

4.2.10.6. Former les entités déclarantes 16 septembre 2021 38

4.2.10.7. Former les membres des collectivités locales et des communautés des sites miniers

4.2.11. Renforcer les capacités du Secrétariat technique de l'ITIE-Togo

4.2.11.1. Procéder au recrutement de seize (16) employés

4.2.11.2. Construire un bâtiment, siège, pour l'ITIE-Togo

4.2.11.3. Procéder à l'acquisition et installation du mobilier et du matériel de bureau (meubles, climatiseur, etc.)

4.2.11.4. Procéder à l'achat de cinq (5) voitures de fonction

4.2.11.5. Procéder à l'acquisition et installation de matériel et logistique adaptés au service comptabilité et finances

4.2.11.6. Procéder à l'acquisition et installation d'un logiciel comptable

4.2.11.7. Procéder à l'acquisition et installation d'un logiciel adapté à la planification et au suivi des activités de la mise en œuvre

4.2.11.8. Procéder à l'acquisition et installation de matériel et logistique adaptés au chronométrage et à la revue de l'exécution du plan d'action

4.2.11.9. Procéder à l'acquisition de matériel et logistique pour le suivi des procédures de passation et de contrôle des marchés publics et pour le classement et l'archivage numérique et physique des documents

4.2.12. Elaborer le plan du travail

4.2.12.1. Définir les orientations politiques et stratégiques de la mise en œuvre de l'ITIE

4.2.12.2. Fixer des objectifs de mise en œuvre de l'ITIE en phase avec les principes de l'ITIE et reflétant les priorités nationales dans le secteur extractif

4.2.12.3. Etablir le cadrage de la mise en œuvre et la nomenclature des activités

4.2.12.4. Etablir et valider le canevas du plan de travail

4.2.12.5. Organiser une consultation des parties prenantes

4.2.12.6. Valider le plan d'actions

4.2.12.7. Elaborer le plan de travail annuel

4.2.12.8. Adopter le plan de travail annuel

4.2.13. Réviser le plan d'action

4.2.13.1. Définir les orientations politiques et stratégiques de la mise en œuvre de l'ITIE

4.2.13.2. Adopter le plan stratégique de la mise en œuvre (directives du CNS pour l'orientation politiques et stratégiques)

4.2.13.3. Elaborer et adopter le nouveau plan de travail ▪ Cadre légal et institutionnel, octroi des licences et des contrats Les activités et sous-activités prévues sous cette rubriquent favorisent les efforts du Togo pour faciliter la divulgation de toutes informations pouvant permettre aux parties prenantes de comprendre les lois et procédures relatives à l’octroi des droits d’exploration et d’exploitation, le cadre législatif, règlementaire et contractuel qui régissent le secteur extractif ainsi que les responsabilités institutionnelles de l’Etat dans la gestion de ce secteur. Dix activités et 36 sous- activités sont prévues à cet effet et visent à :

4.2.14. Constituer un répertoire de toute la règlementation relative au secteur extractif

4.2.14.1. Recenser les textes légaux et réglementaires régissant le secteur extractif 16 septembre 2021 39

4.2.14.2. Exposer le rôle et les responsabilités des institutions de l'Etat concernées

4.2.14.3. Réaliser l'étude et l'analyse des codes, lois, textes règlementaires et contrats du secteur extractif

4.2.14.4. Intégrer les principes de l'ITIE dans les Administrations publiques

4.2.15. Divulguer les procédures d'acquisition et/ou d'attribution des licences et contrats

4.2.15.1. Identifier les dispositions techniques et financières pour l'octroi, le renouvellement, la suspension ou l'annulation d'un contrat ou d'une licence

4.2.15.2. Actualiser les conditions d'octroi de licence /contrat

4.2.15.3. Afficher les procédures d'acquisition des contrats sur le site Internet de l'ITIE- Togo

4.2.15.4. Auditer les contrats et licences existant pour les ajuster

4.2.16. Présenter un plan de divulgation des contrats conformément à l'Exigence 2.4(b) et pour la divulgation des informations sur la propriété effective conformément à l'Exigence 2.5 (c) - (f), y compris les étapes et les échéances

4.2.16.1. Présenter les plans du gouvernement visant à surmonter les obstacles juridiques ou pratiques qui s'opposent à cette divulgation complète

4.2.16.2. Collecter (inventorier) les licences auprès des entreprises et des autorités

4.2.17. Mettre les contrats à la disposition du public à travers les sites Internet des entités déclarantes ou de l'ITIE

4.2.17.1. Collecter les contrats auprès des entreprises et des autorités étatiques

4.2.17.2. Effectuer un audit des contrats et déceler les obstacles à leur diffusion

4.2.17.3. Elaborer une stratégie pour lever ces obstacles

4.2.17.4. Elaborer un plan de diffusion des contrats et licences

4.2.17.5. Tenir une liste régulièrement mise à jour des contrats et licences actifs

4.2.18. Mettre en place un cadre juridique sur les bénéficiaires effectifs

4.2.18.1. Validation des recommandations et des options proposées par le consultant sur la divulgation des bénéficiaires effectifs

4.2.18.2. Organisation d'un atelier national des parties prenantes sur les avantages de la mise en œuvre des exigences de la Norme ITIE sur le BE

4.2.18.3. Procéder à la constitution d’un groupe de travail/comité interministériel (MME, MEF, Ministère de la Justice, ITIE)

4.2.18.4. Rédaction et proposition d’un projet d’arrêté précisant les modalités d’identification des bénéficiaires effectifs et de tenue du registre conformément à l'exigence 2.5 de la Norme ITIE

4.2.19. Mettre en place une cellule de veille chargée de la due diligence des entreprises

4.2.19.1. Identification des contraintes juridiques à la divulgation et à la vérification des données sur les BE

4.2.20. Proposer une directive amenant les entreprises minières à prévenir le gouvernement de toute modification de l'actionnariat

4.2.20.1. Intégration de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs dans les dispositions du Code minier 16 septembre 2021 40

4.2.20.2. Organisation d'ateliers de sensibilisation et de renforcement de capacités sur l’application du nouveau cadre légal sur le BE pour les acteurs publics et les sociétés extractives

4.2.21. Mettre en place le registre sur les bénéficiaires effectifs

4.2.21.1. Elaboration du cahier de spécifications du registre des BE ; Mise en place de la plateforme pour l’hébergement du registre des B.E

4.2.21.2. Interconnexion du registre des BE avec les autres registres

4.2.21.3. Conception du modèle de déclarations

4.2.21.4. Développement d’un guide sur l’identification des BE et le renseignement des déclarations

4.2.21.5. Développement d’un manuel de procédure sur la collecte, le traitement et la vérification des données

4.2.22. Divulguer régulièrement l'identité des bénéficiaires effectifs des entreprises extractives conformément à l'exigence 2.5 de la Norme ITIE

4.2.22.1. Mise à jour du modèle de déclaration des BE

4.2.22.2. Préparer une lettre invitant les entreprises détenant des titres miniers de divulguer les informations sur leur BE et de fournir des garanties adéquates relativement à la fiabilité des données

4.2.22.3. Organiser un atelier de sensibilisation pour toutes sociétés extractives (notamment celles ne faisant pas partie du périmètre de rapprochement)

4.2.22.4. Collecter et traiter les données pour l’ensemble des sociétés opérant au Togo

4.2.23. Identifier les entreprises d'Etat intervenant dans le secteur extractif conformément à la définition du terme "Entreprise d'Etat" au niveau national

4.2.23.1. Collecter les données sur les entreprises d'Etat et entreprise dont l'Etat détient une part dans l'actionnariat

4.2.23.2. Vérifier et analyser les données

4.2.23.3. Collecter les textes, analyser et s'assurer que la définition au niveau national est conforme à la définition dans la Norme ITIE

4.2.23.4. Sensibiliser les entreprises d'Etat à fournir et publier les informations à l'ITIE dans le cadre de la rédaction des rapports

4.2.23.5. Développer un site Internet autonome pour la SNPT et ses divulgations ▪ Exploration et production Les activités définies pour garantir la divulgation des informations relatives à l’exploration et à la production des ressources minières visent à permettre aux parties prenantes d’avoir une idée juste sur le potentiel du secteur extractif togolais. Elles favorisent la transparence sur les activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles en permettant de divulguer les données en volumes et en valeurs de production et d’exportation par région, par entreprise et par projet. Il sera réalisé à cet effet quatre activités et dix sous-activités qui vient toutes à :

4.2.24. Traiter et publier les données d'exploration

4.2.24.1. Collecter les autorisations d'exploration auprès des autorités

4.2.24.2. Effectuer une vérification sur sites du respect des surfaces attribuées et les opérations effectuées par les compagnies d'exploration 16 septembre 2021 41

4.2.25. Traiter et publier les données de production

4.2.25.1. Définir avec les entreprises les modalités de collecte des données (périodicité, format, niveau de désagrégation, méthodes de calcul des volumes de production)

4.2.25.2. Collecter les données de production auprès des entreprises

4.2.25.3. Collecter les données sur les sites boursiers pour les entreprises cotées en bourse

4.2.25.4. Auditer les données fournies par les entreprises

4.2.26. Traiter et publier les données d'exportation

4.2.26.1. Définir avec les entreprises des modalités de collecte des données (périodicité, format, niveau de désagrégation, méthodes de calcul des volumes et valeur d'exportation)

4.2.26.2. Collecter les données d'exportation auprès des entreprises et des autorités de transit/logistique

4.2.26.3. Collecter les données sur les sites boursiers pour les entreprises cotées en bourse

4.2.26.4. Auditer les données d'exportation ▪ Collecte des revenus Le Togo voulant renforcer la transparence sur les paiements des entreprises et des revenus de l’Etat issus des activités d’exploitation du secteur extractif, veut continuer d’éclairer le débat public sur la gouvernance dans les industries extractives en veillant à une divulgation exhaustive des données pour une bonne compréhension des parties prenantes. Il est donc prévu, de mener huit activités à travers 24 sous-activités visant à :

4.2.27. Publier les données certifiées dans les rapports ITIE

4.2.27.1. Définir les seuils de significativité des revenus par l'ITIE

4.2.27.2. Proposer une directive obligeant les entreprises à publier leurs états financiers détaillés périodiquement dans un format prédéfini de manière consensuelle avec les différentes parties prenantes

4.2.27.3. Collecter les données sur les taxes et divers paiements effectués par les entreprises aux autorités déclarantes et logistiques

4.2.27.4. Décrire le processus de sélection des entreprises clientes, les critères techniques et financiers qui sont utilisés pour procéder à la sélection, produire la liste des entreprises clientes sélectionnées

4.2.27.5. Traiter les différentes données

4.2.27.6. Auditer les données

4.2.27.7. Mettre en place un système centralisé de collecte des données de paiements aux autorités déclarantes et logistiques

4.2.28. Publier les données sur les trocs

4.2.28.1. Collecter les contrats et identifier les accords et conventions afférents à la fourniture des biens et services en troc

4.2.28.2. Analyser les propositions de trocs

4.2.28.3. Evaluer l'application effective des clauses de contrats relatifs aux trocs en les comparant aux réalisations

4.2.28.4. Traiter et analyser les données collectées 16 septembre 2021 42

4.2.29. Traiter et publier les données de transport

4.2.29.1. Définir avec les entreprises les modalités de collecte des données de transport (périodicité, format, niveau de désagrégation, méthodes de calcul des taxes, tarifs et volumes de matières transportées)

4.2.29.2. Collecter les données auprès des entreprises et des autorités de transit/ logistique

4.2.29.3. Auditer les données

4.2.30. Etablir une procédure pour s'assurer que le processus de déclaration aborde dans son intégralité le rôle des entreprises d'Etat

4.2.30.1. Elaborer et procéder à la validation de la procédure (par le CP)

4.2.31. Etablir une procédure intégrant la publication des informations de qualité relatives aux paiements infranationaux

4.2.31.1. Elaborer et procéder à la validation de la procédure (par le CP)

4.2.32. Divulguer les données de façon désagrégée

4.2.32.1. Divulguer les données par projet individuel, par entreprise, par entité de l'Etat et par flux de revenus

4.2.33. Publier régulièrement les informations ITIE

4.2.33.1. Publier les informations de manière régulière et en temps prévu, conformément à la norme ITIE et au plan de travail convenu

4.2.34. Adopter une procédure d'assurance qualité pour la fiabilité des données

4.2.34.1. Elaborer une procédure standard permettant d'assurer la qualité des données et leur vérification

4.2.34.2. Procéder à la validation de la procédure standard d'assurance qualité par le CP

4.2.34.3. Recruter un auditeur indépendant pour l'audit des revenus et paiements (transfert de compétence en matière de traitement analyse et interprétation des données)

4.2.34.4. Procéder à la collecte et au traitement des données

4.2.34.5. Organiser des ateliers d'appropriation sur les différentes étapes, etc.)

4.2.34.6. Valider le rapport de l'auditeur indépendant ▪ Affectation des revenus Un accent est mis sur les activités permettant la divulgation des informations liées à la répartition des revenus issues du secteur extractif dans les différents budgets (national ou local), aux transferts aux collectivités territoriales et aux dépenses sociales par les entreprises. Ces activités visent à renforcer la compréhension des parties prenantes parties prenantes sur les clefs de répartition des ressources affectées à différents niveaux. A cet effet, six activités déclinées en 25 sous-activités relatives à la collecte et à l’utilisation des revenus en vue de :

4.2.35. Divulguer les données liées à la répartition des revenus issus des industries extractives par les canaux appropriés

4.2.35.1. Mettre en place un système de collecte de données relatives à la répartition des revenus provenant des industries du secteur extractif

4.2.35.2. Traiter et mettre ces informations dans les formats appropriés et compréhensibles

4.2.35.3. Publier les informations sur les sites des entités déclarantes et/ou sur le site Internet de l'ITIE 16 septembre 2021 43

4.2.36. Collecter, traiter et divulguer les données relatives la gestion des revenus extractifs affectés à certains programmes ou investissements au niveau infranational, ainsi que les informations sur les versements réellement affectés

4.2.36.1. Divulguer la formule de partage des revenus et le montant réellement transféré entre le gouvernement central et chaque entité infranationale concernée

4.2.36.2. Adopter une procédure permettant d'aborder la question de la qualité et d'assurance de la qualité de l'information sur les transferts infranationaux

4.2.36.3. Collecter, traiter et divulguer les transferts entre entités de l'Etat, nationales et infranationales

4.2.36.4. Collecter, traiter et divulguer les transferts discrétionnaires ou ad hoc en veillant à ce qu'une procédure relative à la qualité et à l'assurance de la qualité des données soit mise en place

4.2.37. Divulguer les informations complémentaires sur la gestion des revenus et des dépenses des entreprises extractives

4.2.37.1. Mettre en place un système de publication des informations complémentaires sur la gestion des revenus et des dépenses

4.2.37.2. Traiter et mettre ces informations dans les formats appropriés et compréhensibles

4.2.37.3. Publier les informations sur les sites des entités déclarantes et/ou sur le site Internet de l'ITIE ▪ Dépenses sociales et économiques L’ITIE-Togo envisage de renforcer les capacités des parties prenantes à pouvoir évaluer les résultats et les impacts sociaux, économiques et environnementaux de l’exploitation des ressources du secteur extractif. C’est pourquoi des activités sont prévues pour la divulgation des informations relatives à la contribution sociale et économique des industries du secteur extractif. Les quatre activités prévues pour être réalisées à travers dix-neuf sous-activités visent à :

4.2.38. Divulguer les dépenses sociales et environnementales des entreprises extractives par les canaux appropriés

4.2.38.1. Adopter une procédure de déclaration garantissant la qualité et à l'assurance de la qualité des informations se rapportant aux dépenses sociales et environnementales

4.2.38.2. Procéder à l'audit de conformité des données déclarées avec les réalisations effectuées

4.2.38.3. Mettre en place un mécanisme permettant de mieux suivre les activités liées aux dépenses sociales et environnementales des industries extractives

4.2.38.4. Mettre en place un système de collecte de données relatives aux dépenses sociales et environnementales des entreprises extractives

4.2.38.5. Traiter et mettre ces informations dans les formats appropriés et compréhensibles

4.2.38.6. Publier les informations sur les sites des entités déclarantes et/ou sur le site Internet de l'ITIE

4.2.39. Divulguer les revenus générés par la participation de l'Etat dans les industries extractives

4.2.39.1. Adopter une définition des dépenses quasi-budgétaires

4.2.39.2. Identifier les industries extractives dans lesquelles l'Etat détient des participations 16 septembre 2021 44

4.2.39.3. Mettre en place un système de collecte de données relatives aux revenus liés à la participation de l'Etat dans les industries du secteur extractif

4.2.39.4. Traiter et mettre ces informations dans les formats appropriés et compréhensibles

4.2.39.5. Inciter l'Etat à enclencher le mécanisme lui permettant de porter sa participation dans l'actionnariat des entreprises extractives (20% en plus des 10% détenu de droit)

4.2.39.6. Publier les informations sur les sites des entités déclarantes et/ou sur le site Internet de l'ITIE

4.2.40. Divulguer les données relatives à la contribution des industries extractives à l’économe

4.2.40.1. Mettre en place un système de collecte de données relatives à la contribution des industries du secteur extractif à l’économie

4.2.40.2. Traiter et mettre ces informations dans les formats appropriés et compréhensibles

4.2.40.3. Publier les informations sur les sites des entités déclarantes et/ou sur le site Internet de l'ITIE

4.2.41. Divulguer les données relatives à la gestion et au suivi de l'impact environnemental des industries extractives par les canaux appropriés

4.2.41.1. Mettre en place un système de collecte de données relatives à la gestion et au suivi de l'impact environnemental des industries extractives

4.2.41.2. Adapter les formulaires de déclarations aux dispositions de l'exigence 6.4

4.2.41.3. Traiter et mettre ces informations dans les formats appropriés et compréhensibles

4.2.41.4. Publier les informations sur les sites des entités déclarantes et/ou sur le site Internet de l'ITIE ▪ Résultats et impact La mise à disposition des données du secteur extractif et leur accessibilité à tous doit permettre d’enrichir la réflexion sur l’amélioration de la gouvernance de ce secteur à tous les niveaux. A cet effet, des actions de sensibilisation sur la signification des chiffres et de promotion du débat public sur l’utilisation efficace des revenus du secteur extractif sont prévues. À travers cinq activités, onze sous-activités sont planifiées pour permettre de :

4.2.42. Rendre disponibles les divulgations du gouvernement et des entreprises

4.2.42.1. Publier les données ITIE sur le site Internet de l'ITIE-Togo et/ou des parties prenantes

4.2.42.2. Traduire les rapports dans les deux langues nationales (Kabyè et Ewé)

4.2.42.3. Produire des spots audios et vidéos à diffuser sur les médias

4.2.42.4. Organiser des séances de sensibilisation dans les universités et autres centres

4.2.43. Faire le suivi de la mise en œuvre des recommandations des rapports de conciliation et de validation

4.2.43.1. Tenir un tableau de bord ou registre sur les écarts, informations manquantes et recommandations

4.2.43.2. Organiser des séminaires sur les recommandations des rapports d'avancement, rapports ITIE et de la validation 16 septembre 2021 45

4.2.44. Effectuer une étude comparative de l'évolution du secteur des mines avec la mise en place de l'ITIE

4.2.44.1. Elaborer et publier un rapport sur la contribution de l'ITIE dans l'évolution du secteur extractif

4.2.45. Effectuer une enquête sur la perception de l'impact de l'ITIE auprès des différentes parties prenantes

4.2.45.1. Effectuer des enquêtes de perception de l'ITIE par les parties prenantes en particulier et de l'impact du processus sur le quotidien de la population en général

4.2.46. Dresser l'état de mise en œuvre de l'ITIE et communiquer sur les obstacles puis les différentes mesures d'atténuation envisagées

4.2.46.1. Elaborer des rapports annuels d'avancement de la mise en œuvre de l'ITIE au Togo

4.2.46.2. Publier des rapports annuels d'avancement de la mise en œuvre de l'ITIE au Togo

4.2.46.3. Communiquer/Echanger sur les obstacles et les différentes mesures d'atténuation envisagées 3. Résultats attendus de la mise en œuvre de l’ITIE au Togo La mise en œuvre des activités prévues au plan d’actions élaboré pour couvrir la période 2021- 2025 permettra d’opérer des changements importants pour atteindre des résultats de développement. Les résultats escomptés sont formulés dans le tableau ci-après. Tableau 5 : Résultats attendus Code Exigence Résultats attendus R1 Exigence 1 Le GMP et le Secrétariat technique de l’ITIE-Togo fonctionnent de façon optimale R2 Exigence 2 Le cadre légal est favorable à la transparence des licences, contrats, conventions ou autres titres miniers et à la divulgation systématique des données R3 Exigence 3 Les volumes et valeurs de production sont suivies et publiées R4 Exigence 4 Les paiements et perceptions des taxes, impôts et redevances sont suivis R5 Exigence 5 L’utilisation des recettes provenant de l’industrie extractive est tracée R6 Exigence 6 Les conditions de vie des populations sont améliorées et la protection de l’environnement est assurée R7 Exigence 7 Les parties prenantes sont activement engagées dans la gouvernance du secteur extractif V. COUT ET FINANCEMENT Le plan d’actions 2021-2025 nécessite d’énormes moyens humains, matériels et financiers. 1. Coût du plan d’actions 2021-2025 Le plan d’actions 2021-2025 est évalué à un coût total de 6 620 000 000 francs CFA, soit $ US 11 655 403,16. Le montant réparti par axe stratégique est présenté selon le tableau ci-après. 16 septembre 2021 46 Tableau 6 : Répartition des coûts par axe stratégique Code Axes stratégiques 2021 2022 2023 2024 2025 A1 Suivi de la mise en œuvre par le 37 000 000 1496 000 000 1408 000 000 832 000 000 557 000 000 GMP A2 Cadre légal et institutionnel, 448 000 000 108 000 000 37 000 000 32 000 000 octroi des licences et des contrats A3 Exploration et production 2 000 000 108 000 000 75 000 000 65 000 000 70 000 000 A4 Collecte des revenus 168 000 000 113 000 000 77 000 000 62 000 000 A5 Affectation des revenus 140 000 000 50 000 000 30 000 000 30 000 000 A6 Dépenses sociales et 250 000 000 25 000 000 25 000 000 35 000 000 économiques A7 Résultats et impact 73 000 000 73 000 000 72 000 000 72 000 000 TOTAL 39 000 000 2 683 000 000 1 852 000 000 1 138 000 000 858 000 000 2. Financement du plan d’actions La mise en œuvre du plan d’actions 2021-2025 est financé grâce à des sources de financement variées, à savoir le budget national de l’Etat et l’appui financier de divers partenaires techniques et financiers au rang desquels on compte la Banque Africaine de Développement (BAD), la Banque mondiale (BM), l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), l’Union européenne (UE), la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) et les Industries extractives. Tableau 7 : Répartition par source du financement du plan d’actions Sources 2021 2022 2023 2024 2025 2021-2025 % Budget/Etat 27 000 000 723 000 000 810 000 000 510 000 000 255 000 000 2 325 000 000 35 IE 2 000 000 1014 000 000 481 000 000 374 000 000 364 000 000 2 235 000 000 33,7 BAD - 298 000 000 418 000 000 142 000 000 142 000 000 1 000 000 000 15 BM - 385 000 000 35 000 000 25 000 000 5 000 000 450 000 000 7 UE - 223 000 000 78 000 000 67 000 000 67 000 000 435 000 000 6,6 GIZ - 65 000 000 35 000 000 25 000 000 25 000 000 150 000 000 2,3 UEMOA 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 25 000 000 0,4 TOTAL 34 000 000 2 713 000 000 1 862 000 000 1 148 000 000 863 000 000 6 620 000 000 100 16 septembre 2021 47 VI. DISPOSITIF DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI-EVALUATION La mise en œuvre et le suivi du plan d’actions se feront à travers un mécanisme tel que mentionné dans les points ci-dessous. 1. Mécanisme de mise en œuvre La mise en œuvre de chaque tranche annuelle du plan d’actions relève de la responsabilité de chaque structure, en l’occurrence le Secrétariat technique (ST), le collège des organisations de la société civile (OSC), l’administration publique (AP) et les industries extractives (IE). De plus, elle sera assurée à travers les instances de mise en œuvre de l’ITIE. 2. Mécanisme de suivi-évaluation - Le suivi Le suivi sera assuré par le Secrétariat technique (ST) et le groupe multipartite (GMP), à savoir le Conseil national de supervision et le Comité de pilotage. Le suivi de la mise en œuvre des activités portera sur l’état de réalisation des sous-activités à partir des indicateurs associés. Les responsables des activités, puis les responsables de budgets opérationnels des activités produiront des rapports trimestriels qui rendront compte du niveau de réalisation des résultats. Le cadre de résultats et le cadre logique seront les principaux outils pour réaliser le suivi. - L’évaluation Le Secrétariat technique produira un rapport à mi-parcours et un rapport d’avancement qui seront soumis au Comité de Pilotage pour examen et adoption. Au moins chaque deux ans, la mise en œuvre du processus fera l’objet d’une évaluation globale pour mesurer l’impact (out come) de la mise en œuvre de l’ITIE sur le secteur extractif et sur la société dans son ensemble. Le Comité de pilotage procèdera à l’auto-évaluation du processus de la mise en œuvre de la Norme ITIE suivant les échéances préalablement fixées. Les activités de la mise en œuvre de l’ITIE peuvent faire l’objet d’évaluation en externe dans le cadre du processus de validation menées, tous les trois ans, par le Conseil d’administration de l’ITIE Internationale. En outre, les partenaires techniques et financiers, intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des activités, peuvent commanditer des audits sur leurs interventions. 16 septembre 2021 48 VII. HYPOTHESES ET RISQUES Les hypothèses évoquent les facteurs externes déterminants pour la réussite des activités et les risques, ceux influant négativement l’atteinte des résultats de la mise en œuvre du plan d’actions. 1. Hypothèses L’atteinte des résultats pourrait être favorisée par des facteurs tels que : 1. la volonté politique des autorités du Togo ; 2. la maîtrise des mouvements sociaux ; 3. la sécurité dans les zones minières ; 4. la politique de la décentralisation avec création des nouvelles communes ; 5. la forte adhésion des acteurs directs et autres parties prenantes ; 6. la mobilisation des ressources humaines, matérielles et financières au profit de l’ITIE- Togo ; 7. l’adaptation aux mesures édictées contre la maladie à Coronavirus. 2. Risques Les risques majeurs susceptibles de compromettre l’atteinte des résultats sont essentiellement : 1. l’évolution négative du contexte sanitaire lié à la pandémie de la maladie à Coronavirus qui pourrait contribuer au ralentissement des activités de manière générale ; 2. la menace sécuritaire qui fait rage dans les pays au Nord du Togo se rapproche avec quelques tentatives repoussées. Cette menace, si elle n’est pas contenue, peut constituer une entrave à l’activité des sociétés du secteur extractif ; d’où l’importance des mesures préventives préconisées par le gouvernement et l’implication active des forces togolaises de défense et de sécurité dans la lutte contre le terrorisme dans les pays du sahel ; 3. la corruption peut altérer l’économie, la freiner, accroitre les coûts des entreprises, saper la légitimité du Gouvernement et réduire la confiance du peuple ; lorsqu’elle est généralisée, la corruption représente une menace à la stabilité et à la sécurité des sociétés. La mise en œuvre du processus ITIE au Togo doit en tenir compte pour aider les autorités dans leurs efforts pour son éradication afin de ne pas compromettre la sécurité, la paix et la justice sociale et plomber ainsi les efforts de développement du pays ; 4. les conflits entre les sociétés minières et les populations riveraines des zones minières peuvent également freiner l’évolution des activités dans les zones minières. 3. Mesures d’atténuation des risques Afin d’atténuer les risques mentionnés ci-dessus, des mesures de mitigation sont proposées : 1. améliorer le dispositif sanitaire pour éviter la propagation de la maladie à Coronavirus ; 2. renforcer les dispositifs sécuritaires dans les zones d’exploitations minières ; 3. renforcer les prérogatives de l’ITIE aux fins de lui permettre de collaborer plus étroitement avec les structures nationales de lutte contre la corruption et de mieux influencer les différents acteurs dans la collecte, le traitement et la publication des données ; 4. sensibiliser les acteurs intervenant dans la chaine des valeurs de l’exploitation des ressources du secteur extractif sur la nécessité de développer les canaux de dialogues aux fins d’éviter les conflits. 16 septembre 2021 49 CONCLUSION L’option du Gouvernement est de créer de véritables industries extractives pour faire de ce secteur un véritable levier de développement socio-économique durable. En s’engageant à mettre en œuvre la Norme ITIE, l’Etat manifeste sa volonté de garantir la transparence et la redevabilité dans la gouvernance du secteur extractif et de se servir des principes de l’ITIE comme force motrice pour promouvoir des réformes dans le secteur minier afin d’optimiser les retombées réelles pour les populations. Cet engagement a été renouvelé lors de la 8ème conférence mondiale de l’ITIE tenue à Paris et prononcé par le ministre en charge des mines. La 2ème validation du Togo sous la Norme ITIE a conclu que le Togo a accompli dans l’ensemble des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE, avec des améliorations substantielles concernant les deux Exigences individuelles restantes. Le plan de travail annuel qui découle du présent plan d’actions quinquennal permettra de produire les éléments probants d’auto validation sur la base du nouveau modèle de validation. A travers les activités prévues dans ce plan d’actions et grâce à l’implication active de toutes les parties prenantes dans la mise en œuvre du processus, l’ITIE-Togo pourra atteindre les résultats escomptés. Elle pourra ainsi s’attendre à des impacts certains sur les conditions de vie de la population et contribuer avec plus d’efficacité et d’efficience à la réalisation des priorités nationales. Priorités qui visent également l’atteinte des objectifs pour le développement durable (ODD) parmi lesquels celui de la réduction de la pauvreté. Mais pour y parvenir, l’ITIE-Togo doit avoir les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires et suffisantes susceptibles de contribuer à la réussite des activités identifiées. 16 septembre 2021 50

ANNEXE 1 : MATRICE DE PROGRAMMATION DES ACTIVITES Planning physique Planning financier Total PAP Structure Sources de Source de responsa vérification Catégories Exigences Activités Codes Sous-activités Résultats attendus 2021 2022 2023 2024 2025 2021 2022 2023 2024 2025 2021-2025 financement ble 1er 2è 3è 4è trim. trim trim trim Million FCFA 1- Suivi par 1.1 4.2.1.1 Elaborer une stratégie de Une stratégie de Document communication spécifique communication spécifique CNS/CP/ le groupe Engagement envers les entreprises envers les entreprises X - 20 - - - 20 IE physique/sit 4.2.1. Assurer le ST multipartite de l’État extractives extractives est élaborée et e web ITIE suivi régulier des 4.2.1.2 Mettre en œuvre une stratégie mise en œuvre activités des de communication spécifique envers les entreprises X X X X - 30 20 20 30 100 IE CP/ST CR/PV Industries extractives Extractives (IE) : 4.2.1.3 Mettre en place un mécanisme Un mécanisme de suivi des Document CNS/CP/ Intégrer les de suivi régulier des activités activités des Industries X - 15 - - - 15 GVT physique/site des Industries Extractives (IE) Extractives est mis en place ST web ITIE principes de la 4.2.1.4 Mettre en place des sites Des sites internet sont mis Norme ITIE dans la Adresse des internet au niveau des agences en place au niveau des X 20 20 GVT AP/PP gouvernance des gouvernementales agences gouvernementales sites web agences 4.2.1.5 Mettre en place une plateforme Une plateforme des données de données ouvertes ITIE avec gouvernementales ouvertes est mise en place CNS/CP/ Lien de la interface avec les systèmes et est intégrée aux autres X - - 30 - - 30 GVT d'information des régies ST plateforme systèmes financières Actualiser et publier le décret Le décret de création de CNS/CP/ 4.2.2.1 de création de l'ITIE l'ITIE est actualisé et publié X - 15 - - - 15 GVT CR/PV ST 4.2.2. Analyser et proposer des textes Des textes pour l’ITIE dans CNS/CP/ST/P Lien de Institutionnalise 4.2.2.2 pour la mise en place de l'ITIE les entreprises sont X - 15 - - - 15 IE M/MME/CN- dans les entreprises proposés ITIE/SGG publication r l'ITIE au Togo Rédiger les directives relatives à du décret 4.2.2.3 la mise en place de l'ITIE dans Des directives sont rédigées X - 15 - - - 15 IE ST les entreprises 1.2 Organiser les réunions du Des réunions du collège IE MME/CP/CN/S Engagement 4.2.3.1 collège des entreprises sont organisées X X X X - 15 15 15 15 60 IE T/ Collège IE/APIET/APET CR/PV extractives des 4.2.3 Elaborer et adopter le entreprises Promouvoir la règlement intérieur où sont Les attributions et rôles IE définis les attributions et rôles gouvernance 4.2.3.2 des représentants des pris en compte dans X - 20 - - - 20 IE Règlement intérieur ouverte et entreprises au sein des organes responsable au de l’ITIE (CNS et CP) PV Elaborer et adopter une d'adoption sein de procédure de désignation des Une procédure de membres du collège des IE pour l'entreprise : 4.2.3.3 le renouvellement de leurs désignation des membres du X - 15 - - - 15 IE CP/ST/ collège des IE est adoptée Prendre en représentants au sein des APIET organes (CNS et CP) compte des Organiser des réunions de Des réunions de droits concertation avec les concertation avec les fondamentaux 4.2.3.4 investisseurs, les employés et investisseurs, les employés X X X X - 30 30 20 20 100 IE CR/PV les syndicats du secteur extractif et les syndicats du secteur des extractif sont organisées représentants Rédiger et proposer les textes Un texte visant à faciliter la Lien d'accès au des entreprises 4.2.3.5 facilitant la participation à l'ITIE participation à l'ITIE est X - 15 - - - 15 IE document rédigé activement Elaborer et publier L’engagement des CP/ST/A l’engagement des entreprises entreprises extractives à associés à l'ITIE 4.2.3.6 extractives à participer à la mise participer à la mise en X - 10 - - - 10 IE PIET/AP Lien d'accès en œuvre de l’ITIE œuvre de l’ITIE est rédigé et ET publié 1.3 Organiser des réunions du Des réunions du collège de 4.2.4 Proposer des CP/CN/ST/ dispositions 4.2.4.1 collège de la société civile la société civile sont X X X X - 30 20 15 15 80 BAD Collège SC CR/PV Engageme organisées 16 septembre 2021 51 nt de la législatives, Organiser des réunions du Des réunions du collège des réglementaires et collège des organisations de la ST/Collè société 4.2.4.2 société civile organisations de la société X X X X - 10 10 10 10 40 BAD ge SC civile administratives en civile sont organisées faveur de la Elaborer et adopter le Les attributions et rôles des participation de la règlement intérieur où sont représentants des OSC au CP/CN/ST/ société civile à la 4.2.4.3 définis les attributions et rôles sein des organes de l’ITIE X - 10 - - - 10 BAD Collège SC des représentants des OSC au sont définis dans le mise en œuvre de sein des organes de l’ITIE règlement intérieur Lien d'accès l'ITIE au Togo : Elaborer et adopter une Une procédure de sélection procédure de sélection des des membres du collège au Prendre en compte membres du collège pour pour choisir leurs document les droits CP/ST/Coll 4.2.4.4 choisir leurs représentants lors représentants lors du X - 10 - - - 10 BAD ège SC fondamentaux des du renouvellement au sein des renouvellement au sein des représentants de la organes de l'ITIE (CNS et CP) organes de l'ITIE (CNS et CP) est adoptée société civile Organiser des séances de Des séances de CP/ST/Coll 4.2.4.5 sensibilisation ITIE au profit des sensibilisation ITIE au profit X X X X - 10 10 10 10 40 GVT ège SC CR/PV OSC des OSC sont organisées Organiser des séances de Des séances de communication ITIE à l’endroit communication ITIE à de la société civile et du public l’endroit de la société civile 4.2.4.6 des milieux d’exploitation et du public des milieux X X X X - 30 20 15 15 80 GVT minière d’exploitation minière sont organisées ST/CIC/ Sensibiliser les populations CR/PV environnantes sur les droits et OSC Les populations environnant devoirs citoyens les sites miniers sont 4.2.4.7 sensibilisées sur leurs droits X X X X - 30 20 15 15 80 UE et devoirs citoyens Renforcer les capacités de la société civile sur la Les capacités de la société compréhension, l'interprétation civile sur la compréhension, ST/CCTD 4.2.4.8 et l'analyse des données l'interprétation et l'analyse X X X X - 15 15 15 15 60 BAD /OSC minières des données minières sont renforcées Communiquer auprès des populations sur l'orientation des L'orientation des fonds issus fonds issus de l'exploitation de l'exploitation minière ST/CARC minière vers les réalisations vers les réalisations sociales 4.2.4.9 sociales est documentée et X X X X - 30 30 20 20 100 IE /MAT/M CR/PV communiquée aux EF populations Organiser des réunions de concertation avec les Des réunions de partenaires techniques et concertation avec les PTF et financiers et les responsables les responsables des OSC CN/ST/C 4.2.4.10 des OSC engagés dans le engagés dans le X X - 10 - 10 - 20 BM IC/OSC développement du secteur développement du secteur extractif extractif sont organisées Elaborer et publier L’engagement des OSC à CP/ST/C l’engagement des OSC à participer à la mise en N/Collèg Lien d'accès au 4.2.4.11 participer à la mise en œuvre de l’ITIE œuvre de l’ITIE est rédigé et X - 10 - - - 10 GIZ e SC/CIC document publié 1.4 Le Elaborer et adopter le statut de Statut de l'ITIE-Togo CNS/CP/ST/ Document groupe 4.2.5.1 l'ITIE-Togo adopté X - 30 10 - - 40 GVT physique/site web Consultant ITIE 4.2.5. Réviser les multipartite Elaborer et adopter le textes de 4.2.5.2 règlement intérieur de l'ITIE- Règlement intérieur de X - 5 - - - 5 GVT Lien d'accès au document gouvernance du Togo l'ITIE-Togo adopté CNS/CP/ST Elaborer et adopter un manuel Manuel de procédures du ST CNS/CP/ST GMP Lien d'accès au 4.2.5.3 de procédures administratives, ITIE-Togo adopté X - 20 - - - 20 UE /Consultan document comptable, financières du t 16 septembre 2021 52 Secrétariat technique de l'ITIE- Togo Elaborer et adopter le code de Code de conduite ITIE-Togo Lien d'accès au 4.2.5.4 conduite de l'ITIE au Togo adopté X - 5 - - - 5 UE CNS/CP/ST document Elaborer le projet de loi Projet de loi CNS/CP/ST Lien d'accès au 4.2.5.5 d'institutionnalisation de l'ITIE d'institutionnalisation de X - 25 15 - - 40 GVT /Consultan document au Togo l'ITIE élaboré et adopté t Elaborer et adopter la Norme La Norme ITIE nationale est Lien d'accès au 4.2.5.6 ITIE nationale élaborée et adoptée X - 10 - - - 10 UE document Elaborer et adopter des procédures d'organisation du Le genre est pris en compte CNS et des critères de dans les procédures et 4.2.5.7 désignation des membres des critères de désignation des X - 10 - - - 10 BAD collèges en tenant compte de membres CNS/CP/ l'équilibre "genre" ST Définir l'orientation politique et L'orientation politique et 4.2.5.8 stratégique du processus ITIE au stratégique du processus X - 10 - - - 10 GVT Togo ITIE au Togo est définie Elaborer et adopter des procédures d'organisation du CP Le genre est pris en compte et des critères de désignation dans les procédures et 4.2.5.9 des membres titulaires et critères de désignation des X - 10 - - - 10 GVT CP/ST suppléants des collèges en membres tenant compte de l'équilibre "genre" Définir les modalités de prise en Les modalités de prise en charge des travaux et des charge des travaux et des 4.2.5.10 indemnités des membres du indemnités des membres du X - 10 - - - 10 GVT CNS/CP/ST Lien d'accès aux GMP GMP sont définies documents Définir les modalités de prise en Modalités de prise en charge charge des travaux des des travaux des différentes 4.2.5.11 différentes Commissions Commissions thématiques X - 10 - - - 10 GVT CNS/CP/ST thématiques définies Adopter la grille de La grille de rémunération du 4.2.5.12 rémunération du personnel du personnel du ST est définie X - 20 - - - 20 GVT CNS/CP/ST Secrétariat technique Définir les tâches liées aux postes des membres du Secrétariat technique CNS/CP/ Les tâches liées aux postes (Comptable, Assistante, Point 4.2.5.13 focal de la personne des membres du ST sont X - 40 - - - 40 UE ST/Cons définies responsable des marchés ultant publics, Chefs des différentes cellules) Définir la procédure de La procédure de recrutement (par concours ou recrutement (par concours 4.2.5.14 par désignation) des membres ou par désignation) des X - 10 - - - 10 GVT CNS/CP/ST du Secrétariat technique membres du ST est définie Organiser et tenir les réunions Les réunions ordinaires de la 4.2.6.1 du CNS CNS sont tenues X X X X X - 7 7 8 8 30 GVT CNS/CP/ST CR/PV Organiser et tenir des réunions 4.2.6.2 de la commission d'orientation CNS/ST X X X X X - 8 8 7 7 30 GVT CNS/ST CR/PV 4.2.6. Assurer le politique et stratégique Organiser la Conférence fonctionnement CNS/CP/ 4.2.6.3 nationale (des parties CNS/CP/ST X X - - 30 - 30 60 BAD ST Rapport des organes de prenantes) de l'ITIE Organiser et tenir les réunions Les réunions ordinaires du supervision et 4.2.6.4 du CP CP sont tenues X X X X X X X 5 15 15 15 15 60 GVT CP/ST CR/PV de suivi régulier Organiser et tenir des réunions de la mise en 4.2.6.5 de la commission de mise en X - 10 5 5 5 25 GVT CP/ST CR/PV œuvre œuvre du Organiser et tenir des réunions processus ITIE au 4.2.6.6 de la commission de Les réunions de chaque X X X X - 10 5 5 5 25 GVT CP/ST CR/PV gouvernance commission thématique sont Togo Organiser et tenir des réunions tenues 4.2.6.7 de la commission de validation X X X X - 10 5 5 5 25 GVT CP/ST CR/PV Organiser et tenir des réunions 4.2.6.8 de la commission de suivi et de X X X X - 10 5 5 5 25 GVT CP/ST CR/PV sensibilisation 16 septembre 2021 53 Organiser et tenir des réunions 4.2.6.9 de la commission des finances X X X X - 10 5 5 5 25 GVT CP/ST CR/PV et de règlements rapides Organiser et tenir des réunions de la commission ad hoc de 4.2.6.10 résolution des conflits X X X X - 10 5 5 5 25 GVT CP/ST CR/PV Organiser des ateliers d'auto 5 ateliers d'auto-évaluation 4.2.6.11 évaluation du processus chaque sont organisés X X X X - 15 15 15 15 60 BAD CP/ST CR/PV année Mettre en place des dispositifs Un dispositif de la CNS/CP/ST de la gouvernance interne des 4.2.7.1 organes de mise en œuvre de gouvernance interne des X - 50 - - - 50 BM /Consultan CR/PV organes de l'ITIE est en place t l'ITIE Mettre en place un mécanisme Un mécanisme de Document CNS/CP/ 4.2.7.2 de financement pérenne de la mise en œuvre de l'ITIE financement pérenne de X - 30 - - - 30 BM ST physique/site l'ITIE est mis en place web ITIE Organiser et tenir des ateliers Des ateliers de concertation 4.2.7. Assurer la CNS/CP/ 4.2.7.3 de concertation entre les PTF et entre le gouvernement et les X X - 10 - 10 - 20 BM ST CR/PV le gouvernement PTF sont organisés bonne gestion Prendre un texte concernant les Un texte organisant les administrative indemnités journalières pour la indemnités journalières pour et financière de participation aux réunions de la participation aux réunions Lien d'accès au 4.2.7.4 l'ITIE et les autres paiements à de l'ITIE sur le plan national X - 10 - - - 10 GVT CNS/ST document la mise en verser aux membres du GMP et international et les autres œuvre de l'ITIE paiements à verser aux membres du GMP est pris au Togo Organiser régulièrement le Le processus de processus de renouvellement renouvellement des 4.2.7.5 des membres du GMP membres du GMP est X - - 10 - - 10 GVT CR/PV organisé régulièrement Organiser la gestion, le La gestion, le classement et ST classement et l'archivage Lien d'accès l'archivage des ressources 4.2.7.6 numériques et physiques des documentaires de l'ITIE sont X - - 80 - - 80 BAD au ressources documentaires de organisés document l'ITIE Mettre en place des dispositifs adaptés à la collecte 4.2.8. Assurer une 4.2.8.1 systématique des données Les dispositifs adaptés à la X - - 50 - - 50 BAD collecte systématique des collecte et un données sont en place Acquérir et installer du logiciel traitement 4.2.8.2 de traitement des données X - 80 70 - - 150 BAD PV de réception efficaces des Renforcer les capacités en ST/CCTD données pour informatique (recrutement du Le personnel informatique l'élaboration des 4.2.8.3 personnel, matériels et est formé pour les données X - 50 70 30 - 150 BAD Rapport mobilier, logistique et ouvertes rapports ITIE formation) Elaborer les rapports ITIE Rapports élaborés par le 4.2.8.4 chaque année GMP X X 10 40 40 30 30 150 GVT Lien d'accès Elaborer une stratégie de Une stratégie de communication (parties 4.2.9.1 prenantes, organes, collèges et communication des parties X - 20 - - - 20 GIZ/UE Lien d'accès prenantes est élaborée entités déclarantes) Réaliser un audit du site Un audit du site Internet est 4.2.9.2 Internet réalisé X - 10 - - - 10 GVT Mettre en place un système Un système d'information de 4.2.9.3 d'information de l'ITIE-Togo l'ITIE-Togo est mis en place X - 10 10 - - 20 GIZ Adresse web 4.2.9. Publier les rapports ITIE Communiquer 4.2.9.4 Les données ITIE sont X X X X X X - - - - - - CP ST/CIC Lien d'accès publiées sur le site du ST l'ITIE Procéder à la vulgarisation de la La Norme ITIE, le plan Norme ITIE, du plan d'actions d'actions et les résultats des 4.2.9.5 ITIE-Togo et des résultats des activités de l'ITIE sont X X X X - 10 10 10 10 40 UE Liens d'accès activités publiés sur le site Internet Sensibiliser les parties Outils/supports de prenantes, les entités sensibilisation réalisés, 4.2.9.6 déclarantes, les collectivités distribués et expliqués aux X X X X - 15 15 10 10 50 UE CR/PV territoriales et les OSC parties prenantes 16 septembre 2021 54 Organiser la dissémination des La dissémination des 4.2.9.7 rapports ITIE et de validation rapports ITIE est organisée X X X X - 40 40 35 35 150 BAD CR/PV/Rapports Organiser des débats nationaux ST/CIC Des débats nationaux et 4.2.9.8 et/ou Fora régionaux sont organisés X X X X - 15 15 15 15 60 BAD CR/PV/Rapports Procéder à l'acquisition et Du matériel et de la installation du matériel et de la logistique de communication logistique de communication (téléconférence, 4.2.9.9 (téléconférence, vidéoconférence, travail à X - - - 60 - 60 GVT vidéoconférence, travail à distance) sont installés et ST/CIC distance) utilisés Organiser des débats publics (en Des débats publics (en 4.2.9.10 présentiel, virtuel et sur les présentiel, virtuel et sur les X X X X - 15 15 15 15 60 GVT CR/PV médias) médias) sont organisés Evaluer les contraintes de Les contraintes de capacités 4.2.10.1 capacités des parties prenantes des parties prenantes X - 20 - - - 20 UE/GIZ Lien d'accès évaluées Elaborer un programme de ST/CARC formation appropriée à Programme de formation BM/BAD/ 4.2.10.2 l'intégration de la Norme ITIE ITIE-Togo élaboré X - 30 - - - 30 UE CR/Rapports 4.2.10. dans les AP, IE et OSC Former les membres du collège Renforcer les 4.2.10.3 de l'Administration publique - 8 8 7 7 30 BAD/GVT CR/Rapports capacités des Former les membres du collège Les membres des collèges 4.2.10.4 des Industries extractives AP, IE et société civile sont X X X X - 15 15 15 15 60 IE/GVT CR/Rapports parties Former les membres du collège formés prenantes 4.2.10.5 des Organisations de la société - 15 15 15 15 60 GIZ/GVT ST/CARC CR/Rapports civile Former les entités déclarantes Entités déclarantes formées 4.2.10.6 X X X X - 15 15 15 15 60 IE/GVT CR/Rapports Former les membres des Les membres des 4.2.10.7 collectivités locales et des collectivités des localités X X X X - 15 15 15 15 60 IE/GVT CR/Rapports communautés des sites miniers minières formés Procéder au recrutement de 4.2.11.1 seize (16) employés 16 employés sont recrutés X - 100 50 50 200 GVT ST Contrats Construire un bâtiment, siège, Le bâtiment, siège de l'ITIE- CNS/CP/ST 4.2.11.2 pour l'ITIE-Togo Togo est construit X - - 150 150 50 350 GVT /MEF PV de réception Procéder à l'acquisition et Mobilier et du matériel de installation du mobilier et du bureau (meubles, 4.2.11.3 matériel de bureau (meubles, climatiseur, etc.) acquis et X X 2 23 45 30 - 150 GVT ST PV de réception climatiseur, etc.) installés Procéder à l'achat de cinq (5) Cinq (5) voitures de fonction PV de réception 4.2.11.4 voitures de fonction achetés X - 50 50 50 - 150 GVT ST des voitures Procéder à l'acquisition et 4.2.11. installation de matériel et Renforcer les 4.2.11.5 logistique adaptés au service Matériels et logistiques - - 40 - - 40 GVT ST PV de réception adaptés acquis et les pièces capacités du comptabilité et finances comptables sont bien X Procéder à l'acquisition et codées, classées et archivées Secrétariat 4.2.11.6 installation d'un logiciel - - 20 - - 20 GVT ST PV de réception comptable technique en Procéder à l'acquisition et Logiciel adapté à la ressources installation d'un logiciel adapté planification et au suivi des 4.2.11.7 à la planification et au suivi des activités de l'ITIE acquis et X - - 20 - - 20 GVT ST PV de réception humaines, activités de la mise en œuvre installé matérielles et Procéder à l'acquisition et Matériel et logistique installation de matériel et adaptés au chronométrage logistiques 4.2.11.8 logistique adaptés au et à la revue de l'exécution X - - 20 - - 20 GVT ST PV de réception chronométrage et à la revue de du plan d'action acquis et l'exécution du plan d'actions installé Procéder à l'acquisition de matériel et logistique pour le La conception, la passation, suivi des procédures de l'exécution et le contrôle des passation et de contrôle des marchés publics de l'ITIE 4.2.11.9 marchés publics et pour le sont soigneusement X - - 80 - - 80 GVT ST PV de réception classement et l'archivage documentés, classés et numérique et physique des archivés documents 16 septembre 2021 55 1.5 Plan de Définir les orientations Les orientations politiques et CNS/CP/ 4.2.12.1 politiques et stratégiques de la stratégiques de la mise en X - 25 15 - - 40 GVT ST Liens d'accès travail mise en œuvre de l'ITIE œuvre de l'ITIE sont définies Fixer des objectifs de mise en Des objectifs de mise en œuvre de l'ITIE en phase avec œuvre de l'ITIE sont fixés en Liens d'accès au 4.2.12.2 les principes de l'ITIE et phase avec les principes de X - 20 - - - 20 IE CP/ST document reflétant les priorités nationales l'ITIE et les priorités dans le secteur extractif nationales dans le secteur Etablir le cadrage de la mise en Rapports de 4.2.12. Elaborer le 4.2.12.3 œuvre et la nomenclature des X - 20 - - - 20 BAD CP/ST cadrage activités plan d travail Etablir et valider le canevas du Rapports de 4.2.12.4 plan de travail X - 20 - - - 20 GVT ST cadrage Organiser une consultation des Parties prenantes sont 4.2.12.5 parties prenantes consultées X X - 20 - - - 20 BM CNS/CP/ST CR/PV 4.2.12.6 Valider le plan d'actions Plan d'actions validé X 10 - - - - 10 GVT CNS/CP Lien d'accès Elaborer le plan de travail 4.2.12.7 annuel - 10 10 15 15 50 GVT ST Document Adopter le plan de travail PTBA élaboré et adopté X X X X X 4.2.12.8 annuel - 10 10 15 15 50 GVT CP PV d'adoption Actualiser les orientations 4.2.13.1 politiques et stratégiques de la - - - 20 - 20 Lien d'accès mise en œuvre de l'ITIE Les orientations politiques et Adopter le plan stratégique de stratégique de la mise en X GVT CNS/CP 4.2.13. Réviser le la mise en œuvre (directives du œuvre sont actualisées 4.2.13.2 CNS pour l'orientation - - - 30 - 30 Document plan d'actions politiques et stratégiques) physique/sit Elaborer et adopter le nouveau Le nouveau plan de travail e web ITIE 4.2.13.3 plan de travail conforme à l'exigence 1.5 de X - - - - 30 30 GVT CNS/CP/ST la Norme est élaboré 2.1 Cadre - Recenser les textes légaux et Un répertoire de toute la MME/DGM réglementaires régissant le réglementation relative au Rapports juridique 4.2.14 4.2.14.1 secteur extractif secteur extractif est X - 40 - - - 40 UE G/OTR/ANG E/DGTLS/ST ITIE/site web et fiscalité constitué Constituer un Exposer les rôles et les de l'ITIE Les rôles des institutions de répertoire de 4.2.14.2 responsabilités des entités l’Etat concernées précisés X - 10 - - - 10 GVT concernées de l'Etat toute la Intégrer les principes de l'ITIE Principes ITIE intégrés dans CNS/CP/ Lien d'accès au règlementation 4.2.14.3 dans les Administrations les systèmes de X - - 10 - - 10 GVT document publiques gouvernance des AP ST relative au Réaliser l'étude et l'analyse des Document secteur extractif codes, lois, textes Etude et analyse du cadre CP/ST/Con 4.2.14.4 règlementaires et contrats juridique est réalisée X - 20 - - - 20 BM sultant physique/site 2- Cadre miniers web ITIE légal et 2.2 Octroi Identifier les dispositions institutionn 4.2.15. Divulguer techniques et financières pour des 4.2.15.1 l'octroi, le renouvellement, la Les dispositions techniques el, octroi les procédures suspension ou l'annulation d'un et financières exigées pour licences et l'octroi, le renouvellement, DGMG/ des d'acquisition contrat ou d'une licence des Actualiser les conditions d'octroi la suspension ou l'annulation MME/ST licences et contrats et/ou 4.2.15.2 de licence /contrat d'un contrat ou d'une X - 20 - - - 20 BM /Consult licence sont identifiées, des d'attribution des 4.2.15.3 Auditer les contrats et licences actualisées, auditées et ant existant pour les ajuster Rapports contrats licences et affichées sur le site de l'ITIE- Afficher les procédures Togo ITIE/site web contrats 4.2.15.4 d'acquisition des contrats sur le de l'ITIE site Internet de l'ITIE-Togo 2.3 4.2.16. Présenter un Présenter les plans du Les plans visant à surmonter plan de divulgation gouvernement visant à les obstacles juridiques ou DGMG/D Registre surmonter les obstacles pratiques qui s'opposent à la des contrats 4.2.16.1 juridiques ou pratiques qui divulgation complète du X - 10 - - - 10 BM GH/DGE/ des conformément à l'Exigence ST s'opposent à cette divulgation registre des licences est 2.4(b) et pour la divulgation licences des informations sur la complète divulgué propriété effective Collecter (inventorier) les Rapports conformément à l'Exigence licences auprès des entreprises Toutes les licences sont 2.5 (c) - (f), y compris les 4.2.16.2 et des autorités collectées et publiées X - 10 - - - 10 BM ST/DGMG ITIE/site web de l'ITIE étapes et les échéances gouvernementales 16 septembre 2021 56 2.4 Collecter les contrats auprès des Tous les contrats sont 4.2.17. Mettre 4.2.17.1 entreprises et des autorités collectés et publiés X - 10 - - - 10 IE DGMG/ST Contrats étatiques les contrats à la Effectuer un audit des contrats Les obstacles pour diffuser disposition du 4.2.17.2 et déceler les obstacles à leur les contrats sont décelés X - 30 - - - 30 IE DGMG diffusion Rapports public à travers Elaborer une stratégie pour Une stratégie est élaborée MME/DGM ITIE/site web de les sites Internet 4.2.17.3 lever ces obstacles pour lever les obstacles X - 20 - - - 20 GVT G l'ITIE des entités 4.2.17.4 Elaborer un plan de diffusion Un plan de diffusion des X - 30 - - - 30 BM DGMG des contrats et licences contrats est élaboré déclarantes ou Tenir une liste régulièrement Une liste des contrats et de l'ITIE 4.2.17.5 mise à jour des contrats et licences, régulièrement mise X X X X - 5 5 5 5 20 BM DGMG licences actifs à jour est disponible Validation des recommandations et des Recommandations et 4.2.18.1 options proposées par le options proposées par le X - 20 - - - 20 BM CNS/CP/ST consultant sur la divulgation des consultant sont adoptées bénéficiaires effectifs Organisation d'un atelier national des parties prenantes 4.2.18.2 sur les avantages de la mise en Un atelier des pp organisé X - 30 - - - 30 ST CR/PV 4.2.18. Mettre en œuvre des exigences de la place un cadre Norme ITIE sur le BE Procéder à la constitution d’un juridique sur les groupe de travail/comité CP/ST/MM bénéficiaires Un groupe de travail est 4.2.18.3 interministériel (MME, MEF, constitué X - 30 - - - 30 E/Min effectifs Ministère de la Justice, BM Justice ITIE) Rédaction et proposition d’un projet d’arrêté précisant les Un projet d'arrêté précisant modalités d’identification des MME/MEF les modalités d'identification 4.2.18.4 bénéficiaires effectifs et de de BE et de tenue du registre X - 10 - - - 10 /DGMG/OT Lien d'accès tenue du registre R/ST est proposé conformément à l'exigence 2.5 de la Norme ITIE 4.2.19. Mettre en Identification des contraintes place une cellule de juridiques à la divulgation et à la CP/ST/DG vérification des données sur les Contraintes juridiques veille chargée de la 4.2.19.1 BE identifiées X - 10 - - - 10 BM MG/OTR/R Lien d'accès due diligence des CCM 2.5 entreprises Propriété Intégration de l’obligation de 4.2.20. Proposer L'obligation de déclaration MME/DGM effective déclaration des bénéficiaires une directive 4.2.20.1 effectifs dans les dispositions du des BE est intégrée au Code X X - 10 10 - - 20 BM G/CP/ST/C Lien d'accès minier onsultant amenant les Code minier entreprises minières Organisation d'ateliers de sensibilisation et de à prévenir le renforcement de capacités sur Ateliers de sensibilisation et CP/ST/MM gouvernement de E/MEF/DG 4.2.20.2 l’application du nouveau cadre de renforcement de X - 20 10 - - 30 BM MG/OTR/R CR/PV toute modification légal sur le BE pour les acteurs capacités organisés CCM de l'actionnariat publics et les sociétés extractives Elaboration du cahier de spécifications du registre des BE Cahier de spécifications du CP/ST/IE/D CR/PV de 4.2.21.1 ; Mise en place de la plateforme registre des BE élaboré et X - 10 10 - - 20 BM GMG/OTR/ réception pour l’hébergement du registre plateforme mise en place RCCM des B.E 4.2.21. Mettre Interconnexion du registre des Registre des BE ITIE/DGMG en place le 4.2.21.2 BE avec les autres registres interconnecté avec les X - - 20 - - 20 IE /OTR/RCC PV de réception autres registres M registre sur les Conception du modèle de Un modèle de déclaration ITIE/RCCM/ Rapports 4.2.21.3 déclarations conçu X - 20 - - - 20 IE DGMG/OTR ITIE/site web bénéficiaires Développement d’un guide sur Guide sur l'identification et ITIE/RCCM/ Rapports effectifs 4.2.21.4 l’identification des BE et le le renseignement des BE X - 20 - - - 20 IE DGMG/OTR ITIE/site web de renseignement des déclarations élaboré /Consultant l'ITIE Développement d’un manuel de ITIE/RCCM/ Manuel de procédure de Rapports procédure sur la collecte, le DGMG/OT 4.2.21.5 traitement et la vérification des collecte, de traitement et de X - 20 - - - 20 IE R/Consulta ITIE/site web de vérification rédigé l'ITIE données nt 16 septembre 2021 57 Mise à jour du modèle de Rapports Modèle de déclaration mis à CP/ST/Co 4.2.22.1 déclaration des BE jour X X X - - - - - 25 IE nsultant ITIE/site web de l'ITIE 4.2.22. Divulguer Préparer une lettre invitant les régulièrement entreprises détenant des titres miniers de divulguer les l'identité des Décharges 4.2.22.2 informations sur leur BE et de Lettres adressées aux IE X - 5 - - - 5 IE ST des lettres bénéficiaires fournir des garanties adéquates relativement à la fiabilité des effectifs des données entreprises Organiser un atelier de extractives sensibilisation pour toutes sociétés extractives Atelier de sensibilisation des conformément à 4.2.22.3 (notamment celles ne faisant IE organisé X X X X - 8 8 7 7 30 IE ST/CCTD CR/PV l'exigence 2.5 de pas partie du périmètre de rapprochement) la Norme ITIE Collecter et traiter les données Rapports Données des IE opérant au 4.2.22.4 pour l’ensemble des sociétés Togo collectées X X X X - 10 5 5 5 25 IE ST/CCTD ITIE/site web de opérant au Togo l'ITIE 2.6 Participation Collecter les données sur les de l’État 4.2.23. Identifier entreprises d'Etat et entreprise Données collectées sur les Rapports les entreprises 4.2.23.1 dont l'Etat détient une part entreprises d'Etat X X X X ITIE/site web de l'ITIE dans l'actionnariat d'Etat Vérifier et analyser les données Données vérifiées et Rapports ITIE/site intervenant dans 4.2.23.2 analysées X X X X web de l'ITIE Collecter les textes, analyser et 20 20 10 10 CP/ST/D le secteur La définition au niveau Rapports 4.2.23.3 s'assurer que la définition au national est harmonisée X - GMG/D ITIE/site web de extractif niveau national est conforme à la définition dans la Norme ITIE avec la Norme ITIE 60 GVT GTCP/O l'ITIE conformément à TR/Cons Sensibiliser les entreprises la définition du d'Etat à fournir et publier les Les entreprises d'Etat ultant terme 4.2.23.4 informations à l'ITIE dans le fournissent et publient les X X X X CR/PV cadre de la rédaction des informations ITIE "Entreprise rapports d'Etat" au niveau Développer un site Internet La SNPT dispose d'un site national 4.2.23.5 autonome pour la SNPT et ses Internet pour ses X Lien d'accès divulgations divulgations 3.1 L’exploration Collecter les autorisations Autorisations d'exploration ST/DGMG/ 4.2.24. Traiter et 4.2.24.1 d'exploration auprès des collectées X X X X X 2 18 15 15 10 60 IE Consultant CR/PV autorités publier les Effectuer une vérification sur sites du respect des surfaces données ST/DGM d'exploration 4.2.24.2 attribuées et les opérations Vérification sur site est faite X X X X - 10 10 10 10 40 IE G/DEau CR effectuées par les compagnies d'exploration 3.2 La Définir avec les entreprises les modalités de collecte des CP/ST/MM production données (périodicité, format, Modalités de collecte E/DGMG/A Rapports 4.2.25.1 niveau de désagrégation, définies avec les IE X X X X - 15 15 15 15 60 IE NGE/DGTL ITIE/site web de l'ITIE méthodes de calcul des volumes S/OTR/IE 4.2.25. Traiter et de production) publier les Collecter les données de Les données de productions CR/Site 3- Exploration et données de 4.2.25.2 production auprès des sont collectées X X X X - 15 15 15 15 60 IE ST web/Rapports production entreprises ITIE production Auditer les données fournies Les données déclarées sont CP/ST/Con 4.2.25.3 par les entreprises auditées X X X X - 10 10 10 10 40 IE sultant Rapport d’audit Collecter les données sur les Données des entreprises sur Rapports 4.2.25.4 sites boursiers pour les les sites boursiers collectées X X X X - - - - - - AG/IE ST/AG/IE ITIE/Site web entreprises cotées en bourse 3.3 Définir avec les entreprises des L’exportation modalités de collecte des CP/ST/DG Rapports données (périodicité, format, Modalités de collecte des 4.2.26. Traiter et 4.2.26.1 niveau de désagrégation, données définies avec les IE X - 30 - - - 30 IE MG/IE/OTR ITIE/site web de /DGTCP l'ITIE publier les méthodes de calcul des volumes et valeur d'exportation) données Collecter les données d'exportation Données d'exportation d'exportation auprès des Rapports 4.2.26.2 entreprises et des autorités de collectées auprès des IE et X X X X - 10 - - - 10 IE ST ITIE/Site web AG transit/logistique 16 septembre 2021 58 Collecter les données sur les Données des entreprises sur 4.2.26.3 sites boursiers pour les les sites boursiers collectées X X X X - - - - - - entreprises cotées en bourse Auditer les données Données d'exportation 4.2.26.4 d'exportation auditées X X X X 10 - 10 20 4.1 Divulgation Définir les seuils de exhaustive des significativité des revenus par Les seuils de significativité taxes et des 4.2.27.1 l'ITIE sont définis X X X X - 5 5 5 5 20 CP/ST/Co revenus 4.2 Revenus des Proposer une directive IE nsultant/ ventes des parts obligeant les entreprises à AG/IE Rapports de production publier leurs états financiers ITIE/site web de l’État et/ou 4.2.27.2 détaillés périodiquement dans Une directive est proposée X X X X - 10 - - - 10 de l'ITIE autres revenus un format prédéfini de manière perçus en consensuelle avec les nature différentes parties prenantes Collecter les données sur les 4.2.27. Publier taxes et divers paiements Les données sur les CP/ST/Co les données 4.2.27.3 effectués par les entreprises aux paiements divers sont X X X X - 5 5 5 5 20 nsultant autorités déclarantes et collectées exhaustives et logistiques certifiées dans Décrire le processus de Le processus de sélection sélection des entreprises les rapports ITIE clientes, les critères techniques des entreprises clientes, les critères techniques et 4.2.27.4 et financiers qui sont utilisés financiers sont décrits et la X X X X - 5 5 5 5 20 pour procéder à la sélection, liste des entreprises clientes produire la liste des entreprises est produite clientes sélectionnées CP/ST/C Rapports Traiter les différentes données onsultan ITIE/site web 4.2.27.5 Les données sont traitées et - 3 3 2 2 10 IE Auditer les données auditées X X X X t/AG/IE ITIE 4.2.27.6 - 5 5 5 5 20 Mettre en place un système centralisé de collecte des Un système central de 4.2.27.7 données de paiements aux collecte des données de X - - 40 - - 40 autorités déclarantes et paiements est en place logistiques 4- Collecte 4.3 Fournitures Collecter les contrats et des revenus d’infrastructures identifier les accords et CP/ST/C et accords de 4.2.28.1 conventions afférents à la - 5 5 5 5 20 IE onsultan troc fourniture des biens et services t/AG/IE en troc Les contrats sont collectés et 4.2.28. Publier Analyser les propositions de traités, les propositions de IE Rapports les données sur 4.2.28.2 trocs troc sont analysées et X X X X - 10 - - - 10 ITIE/site web Evaluer l'application effective l'application des clauses IE CP/ST/C les trocs ITIE des clauses de contrats relatifs évaluée et publiée 4.2.28.3 aux trocs en les comparant aux - 10 - 10 - 20 onsultan réalisations t/AG/IE Traiter et analyser les données IE 4.2.28.4 collectées - 5 5 5 5 20 4.4 Revenus Définir avec les entreprises les provenant du modalités de collecte des transport données de transport CP/ST/C (périodicité, format, niveau de 4.2.29. Traiter et 4.2.29.1 désagrégation, méthodes de - 5 5 5 5 20 onsultan Rapports calcul des taxes, tarifs et Les modalités de collecte t/AG/IE ITIE/site web publier les IE volumes de matières sont définies, les données X X X X ITIE données de transportées) collectée et auditées Collecter les données auprès transport des entreprises et des autorités 4.2.29.2 de transit/ logistique - 5 5 5 5 20 ST Auditer les données 4.2.29.3 - 5 5 5 5 20 Consultant 4.5 Transactions 4.2.30. Etablir une liées aux procédure pour s'assurer CP/ST/C Rapports Elaborer et procéder à la entreprises que le processus de IE d’État déclaration aborde dans 4.2.30.1 validation de la procédure (par CP/ST/Consultant/AG/IE X - 30 - - - 30 onsultan ITIE/site web le CP) son intégralité le rôle des t/AG/IE ITIE entreprises d'Etat 16 septembre 2021 59 4.6 Paiements 4.2.31. Etablir une CP/DGMG/ infranationaux procédure intégrant la OTR/DGTC Elaborer et procéder à la publication des CP/DGMG/OTR/DGTCP/Colle IE P/Collectivi Rapports informations de qualité 4.2.31.1 validation de la procédure (par ctivités locales/ST/IE X - 30 - - - 30 tés ITIE/site web ITIE le CP) relatives aux paiements locales/ST/ infranationaux IE 4.7 Niveau de 4.2.32. Divulguer Divulguer les données par projet CP/ST/AG/I désagrégation individuel, par entreprise, par Les données sont divulguées IE les données de 4.2.32.1 entité de l'Etat et par flux de de façon désagrégée X X X X - 15 15 10 10 50 E/Consulta nt façon désagrégée revenus Rapports 4.8 Ponctualité Publier les informations de 4.2.33. Publier ITIE/site web ITIE des données manière régulière et en temps 4.2.33. Les informations sont IE ST/CP/ED/ régulièrement les 1 prévu, conformément à la régulièrement publiées X X X X - 5 5 5 5 20 Consultant norme ITIE et au plan de travail informations ITIE convenu Elaborer une procédure standard permettant d'assurer Une procédure standard CP/ST/Con 4.2.34.1 la qualité des données et leur permettant d'assurer la sultant/ED vérification qualité des données et leur X Procéder à la validation de la vérification est élaborée et 4.2.34.2 procédure standard d'assurance validée par le CP CP/ST qualité par le CP 4.2.34. Adopter Recruter un auditeur Un auditeur indépendant Rapports 4.9 Qualité une procédure indépendant pour l'audit des pour l'audit des revenus et ITIE/web ITIE revenus et paiements (transfert paiements est recruté et les des données d'assurance IE et assurance qualité pour la 4.2.34.3 de compétences en matière de compétences en matière de X - 15 15 10 10 50 traitement, analyse et traitement, analyse et CP/ST de la qualité fiabilité des interprétation des données) interprétation des données sont transférées données Procéder à la collecte et au Les données sont collectées 4.2.34.4 traitement des données et traitées X X X X Organiser des ateliers Des ateliers d'appropriation 4.2.34.5 d'appropriation sur les des étapes de l'audit sont X CR/PV différentes étapes, etc.) organisés Valider le rapport de l'auditeur Le rapport de l'auditeur 4.2.34.6 indépendant indépendant validé par le CP X CP Lien d'accès 5.1 Mettre en place un système de Un système de collecte de CP/ST/Con Répartition 4.2.35. Divulguer collecte de données relatives à données relatives à la sultant/OT les données liées à 4.2.35.1 la répartition des revenus répartition des revenus X - 40 20 - - 60 R/DGTCP/C des revenus provenant des industries du provenant des IE est mis en ommunes/ Rapports provenant la répartition des secteur extractif place IE DGMG ITIE/web ITIE des revenus issus des Collecter, traiter et mettre ces industries industries 4.2.35.2 informations dans les formats Les données sont collectées, - 10 10 10 10 40 CP/ST appropriés et compréhensibles extractives extractives par les Publier les informations sur les traitées et publiées dans les X X X X formats adéquats CP/ST/ canaux appropriés 4.2.35.3 sites des entités déclarantes - 5 5 5 5 20 AG/IE et/ou sur le site Web de l'ITIE 5.2 Divulguer la formule de partage La formule de partage des 4.2.36. Collecter, des revenus et le montant revenus et le montant CP/ST/O Transferts traiter et divulguer réellement transféré entre le réellement transféré entre le TR/DGT 5- infranationa les données 4.2.36.1 gouvernement central et gouvernement central et X X X X - - - - - 60 CP/DGM Affectation ux chaque entité infranationale chaque entité infranationale relatives la gestion concernée concernée est publiée G des des revenus Adopter une procédure Une procédure permettant revenus extractifs affectés permettant d'aborder la d'aborder la question de la question de la qualité et qualité et d'assurance de la Rapports à certains 4.2.36.2 d'assurance de la qualité de qualité de l'information sur X - 10 - - - 10 CP/ST ITIE/web ITIE programmes ou l'information sur les transferts les transferts infranationaux IE investissements au infranationaux est adoptée Collecter, traiter et divulguer les Les transferts entre entités niveau transferts entre entités de de l'Etat, nationales et CP/ST/ infranational, ainsi 4.2.36.3 l'Etat, nationales et infranationales sont X X X X - 5 5 5 5 20 AG/IE que les infranationales collectés, traités et divulgués Collecter, traiter et divulguer les Les transferts discrétionnaires informations sur transferts discrétionnaires ou ad ou ad hoc sont collectés traités CP/ST/ les versements hoc en veillant à ce qu'une et divulgués suivant la réellement 4.2.36.4 procédure relative à la qualité procédure relative à la qualité X X X X - 5 5 5 5 20 AG/IE/ et à l'assurance de la qualité des et à l'assurance de la qualité CL affectés données soit mise en place des données mise en place 16 septembre 2021 60 5.3 Gestion Mettre en place un système de Un système de publication des CP/ST/Con 4.2.37. Divulguer les publication des informations informations complémentaires sultant/DG Rapports des revenus 4.2.37.1 X - 60 - - - 60 GVT informations complémentaires sur la gestion sur la gestion des revenus et TCP/DGMG ITIE/web ITIE et des des dépenses est mis en place complémentaires sur la des revenus et des dépenses /OTR dépenses gestion des revenus et Traiter et mettre ces Les informations sont des dépenses des 4.2.37.2 informations dans les formats traitées et publiés sur les - 5 5 5 5 20 entreprises extractives appropriés et compréhensibles CP/ST/ Rapports par les canaux Publier les informations sur les sites des entités déclarantes X X X X IE AG/IE ITIE/web ITIE et/ou sur le site Internet de appropriés 4.2.37.3 sites des entités déclarantes l'ITIE - - - - - - et/ou sur le site Web de l'ITIE 6.1 Dépenses Adopter une procédure de Une procédure de sociales et déclaration garantissant la CP/ST/ANG déclaration des dépenses qualité et à l'assurance de la E/IE/Comm Rapports environneme 4.2.38.1 qualité des informations se sociales et X - 40 - - - 40 unes/DGM ITIE/web ITIE ntales par rapportant aux dépenses environnementales est G entreprise adoptée sociales et environnementales extractive. Procéder à l'audit de conformité Un audite de conformité des 4.2.38. Divulguer des données déclarées avec les données déclarées avec les CP/ST/Co 4.2.38.2 réalisations effectuées réalisations effectuées est X X X X - 5 5 5 5 20 nsultant les dépenses IE réalisé sociales et Mettre en place un mécanisme permettant de mieux suivre les Un mécanisme de suivi des environnementa 4.2.38.3 activités liées aux dépenses activités liées aux dépenses X - 20 - - - 20 les des sociales et environnementales de l'exigence 6.1 est mis en Rapports entreprises des industries extractives place CP/ST/ Mettre en place un système de ITIE/web ITIE AG/IE extractives par collecte de données relatives les canaux 4.2.38.4 aux dépenses sociales et X - 30 - - - 30 environnementales des Un système de collectes des appropriés entreprises extractives données est mis en place Traiter et mettre ces Les informations sont 4.2.38.5 informations dans les formats collectées, traités et mises X X X X - 5 5 5 5 20 appropriés et compréhensibles dans les formats adéquats Les informations sont Publier les informations sur les publiées sur les sites 4.2.38.6 sites des entités déclarantes Internet des entités X X X X - - - - - - AG/IE CP/ST et/ou sur le site web de l'ITIE déclarantes et/ou de l'ITIE 6.2 Dépenses Adopter une définition des Une définition des dépenses CP/ST/DGT Rapports 6- Dépenses quasi 4.2.39.1 dépenses quasi-budgétaires quasi-budgétaires adoptée X - 30 - - - 30 GVT CP/DGMG ITIE/site web ITIE sociales et budgétaires Identifier les industries Les entreprises d'Etat sont économiques 4.2.39.2 extractives dans lesquelles l'Etat identifiées X - 5 - - - 5 détient des participations 4.2.39. Divulguer Mettre en place un système de Un système de collecte de les revenus collecte de données relatives données relatives aux CP/ST/ Rapports générés par la 4.2.39.3 aux revenus liés à la participations de l'Etat dans X - 30 - - - 30 IE AG/IE ITIE/web ITIE participation de l'Etat dans les les IE est mis en place et les participation de industries du secteur extractif informations sur les revenus l'Etat dans les Traiter et mettre ces générés sont traitées et industries 4.2.39.4 informations dans les formats publiées dans les formats X X X X - 5 5 5 5 20 appropriés et compréhensibles adéquats extractives par Inciter l'Etat à enclencher le mécanisme lui permettant de L'Etat accroit son CP/ST/ Rapports les canaux porter sa participation dans 4.2.39.5 l'actionnariat des entreprises actionnariat dans les IE à X - - - - 10 10 GVT AG/IE ITIE/web ITIE appropriés extractives (20% en plus des 10% 30% et les informations sont détenu de droit) publiées sur les sites des Publier les informations sur les entités déclarantes et/ou sur le site Internet de l'ITIE Rapports 4.2.39.6 sites des entités déclarantes X X X X - - - - - - AG/IE ST ITIE/web ITIE et/ou sur le site web de l'ITIE 6.3 Mettre en place un système de Un système de collecte de CP/DGTCP/ 4.2.40. Divulguer collecte de données relatives données relatives aux Contributio 4.2.40.1 aux contributions des industries contributions des IE est mis X - 30 - - - 30 IE/GVT DGMG/Co n du secteur les données mmunes/IERapports du secteur extractif en place extractif à relatives à la Traiter et mettre ces Les données relatives aux ITIE/site web l’économie contribution des 4.2.40.2 informations dans les formats contributions des IE sont X X X X - 5 5 5 5 20 CP/ST/DG ITIE industries appropriés et compréhensibles collectées, traitées et TCP/DGM Publier les informations sur les publiées sur les sites des extractives à sites des entités déclarantes entités déclarantes et/ou sur G/Comm l'économie 4.2.40.3 et/ou sur le site Web de l'ITIE le site Internet de l'ITIE dans X X X X - - - - - - unes/IE les formats adéquats 16 septembre 2021 61 6.4 Impact Mettre en place un système de Un système de collecte de 4.2.41. Divulguer collecte de données relatives à données relatives à la environnem les données 4.2.41.1 la gestion et au suivi de l'impact gestion et au suivi de X - 30 - - - 30 ental des environnemental des industries l'impact environnemental relatives à la extractives des IE est mis en place activités CP/ST/A extractives gestion et au Adapter les formulaires de Les formulaires de déclarations aux dispositions de déclarations sont adaptés NGE/IE/ Rapports suivi de l'impact 4.2.41.2 X - 10 - - - 10 l'exigence 6.4 aux dispositions de IE Commu ITIE/site web environnementa l'exigence 6.4 nes/DG ITIE l des industries Traiter et mettre ces 4.2.41.3 informations dans les formats Les données relatives à la X X X X 5 5 5 5 20 MG extractives par gestion et au suivi de appropriés et compréhensibles l'impact environnemental les canaux Publier les informations sur les sont traitées et publiées aux appropriés 4.2.41.4 sites des entités déclarantes formats adéquats X X X X - - - - - - et/ou sur le site web de l'ITIE 7.1 Débat 4.2.42. Rendre Publier les données ITIE sur le Rapports ITIE publiés sur le public disponibles les 4.2.42.1 site Internet de l'ITIE-Togo et/ou site Internet de l'ITIE X X X X - - - - - - IE/AG CP/ST Liens d'accès des parties prenantes 7.2 divulgations du Traduire les rapports dans les Rapports ITIE traduits en Accessibilité gouvernement et 4.2.42.2 deux langues nationales (Kabyè Ewé et Kabyè X X X X Lien d'accès et Ewé) des données des entreprises sur Produire des spots audios et Spots audio et vidéo et données les canaux officiels 4.2.42.3 vidéos à diffuser sur les médias produits et diffusés X X X X - 25 25 25 25 100 UE ST/CIC CR/PV ouvertes (e.i. site de l'ITIE et Organiser des séances de Séances de sensibilisation autres supports) 4.2.42.4 sensibilisation dans les organisées dans les X X Liens d'accès universités et autres centres universités 7.3 Tenir un tableau de bord ou Rapports 4.2.43. Faire le suivi de Un registre des écarts, registre sur les écarts, Recommand la mise en œuvre des 4.2.43.1 informations manquantes et informations manquantes et X X X X X ITIE/site web recommandations est tenu ations tirées recommandations des recommandations IE/GVT/ ITIE de la mise rapports de Organiser des séminaires sur les - 10 10 10 10 40 IE ST/CP conciliation et de recommandations des rapports en œuvre validation 4.2.43.2 d'avancement, rapports ITIE et 5 séminaires sont organisés X X X X X CR/PV de l’ITIE de la validation 7- 4.2.44. Effectuer une ST/CP/ Un rapport sur la Rapports étude comparative de Elaborer et publier un rapport Résultats l'évolution du secteur 4.2.44.1 sur la contribution de l'ITIE dans contribution de l'ITIE dans X X X X - 8 8 7 7 30 UE APIET ITIE/Rapport l'évolution du secteur d'avancement/si et impact des mines avec la mise l'évolution du secteur extractif extractif est publié te web ITIE en place de l'ITIE 7.4 4.2.45. Effectuer une Effectuer des enquêtes de 2 enquêtes de perception de enquête sur la perception de l'ITIE par les l'ITIE par les parties CP/ST/C Examen perception de l'impact parties prenantes en particulier prenantes et de l'impact du des de l'ITIE auprès des 4.2.45.1 et de l'impact du processus sur processus sur le quotidien X X X X - 10 10 10 10 40 GIZ ollège Lien d'accès résultats différentes parties le quotidien de la population en de la population sont SC prenantes général réalisées et de 5 rapports annuels Elaborer des rapports annuels CP/ ST/ l’impact de d'avancement de la mise en 4.2.46. Dresser l'état 4.2.46.1 d'avancement de la mise en œuvre de l'ITIE au Togo sont X X X X X - 10 10 10 10 40 AG/IE/AP Lien d'accès la mise en de mise en œuvre de œuvre de l'ITIE au Togo élaborés et adoptés IET œuvre de l'ITIE et Communiquer/Echanger sur les IE 10 réunions d'échanges sur communiquer sur les obstacles et les différentes l’ITIE 4.2.46.2 mesures d'atténuation les obstacles et les mesures X X X X - 10 10 10 10 40 CP/ST/C CR/PV obstacles puis les d'atténuation organisées différentes mesures envisagées IC d'atténuation 5 rapports annuels GMP/ED Publier des rapports annuels d'avancement de la mise en envisagées 4.2.46.3 d'avancement de la mise en œuvre de l'ITIE au Togo sont X X X X X - - - - - - ST /PP/PTF Lien d'accès œuvre de l'ITIE au Togo publiés Légende : Entête du tableau Exigences à progrès satisfaites sans recommandations Exigences à progrès significatifs avec recommandations Exigences à progrès satisfaites avec recommandations Nouvelles exigences 16 septembre 2021 62

ANNEXE 2 : NOTE SUR L’ELABORATION DU PLAN D’ACTIONS 2021-2025 Le Groupe multipartite de l’ITIE-Togo s’est inspiré de la note 2 de la Norme ITIE 2016 (en attendant la révision des différentes notes d’orientation conformément à la Norme ITIE 2019) relative à l’exigence 1.5 pour l’élaboration de son plan de travail quinquennal 2021- 2025. De ce fait, le Groupe multipartite a tenu à ce que le plan de travail soit entièrement chiffré et compatible avec les échéances de déclaration et de Validation de l’ITIE fixées par le Conseil d’administration de l’ITIE. Le Secrétariat technique a d’abord écrit une ébauche du plan de travail 2020-2022 et une commission chargée d’élaborer le plan d’actions a été formée sur l’initiative du Coordonnateur national. Composée des membres des différents collèges du Comité de pilotage, la commission s’est réunie pour la première fois le 20 juillet 2020. Elle sera appuyée par le personnel du Secrétariat technique. Des réunions d’échanges et séances de travail de ladite commission ont donc été organisées au Secrétariat technique les 20 et 27 juillet, le 16 septembre et le 21 septembre 2020, en présentiel et par la suite de façon virtuelle, à travers l’application Zoom. Une communication du Coordonnateur national a porté sur le « Schéma synoptique du plan d’actions ». Elle a servi de cadrage pour l’équipe de rédaction, constituée du président et du rapporteur de la commission, appuyés de trois membres du secrétariat technique. L’élaboration du plan de travail a été menée sur financement du budget de l’Etat et a consisté à la relecture et à la mise à jour de l’ébauche du plan d’actions 2020-2024 pour tenir compte des priorités du moment, des recommandations de la validation et des rapports ITIE. Ce plan a tenu compte également des thématiques telles que la propriété réelle des entreprises extractives, la divulgation systématique des données, et la publication des contrats. Les notions de genre, de droits humains et de l’environnement ont été également intégrées dans le respect des exigences de la Norme ITIE 2019. La méthode utilisée fut inclusive et participative. Elle a impliqué les représentants de toutes les parties prenantes intervenant dans le secteur extractif (OSC, administrations publiques, sociétés extractives) en vue de disposer d’un document consensuel pour la bonne gouvernance des ressources extractives. Un atelier de travail a réuni exclusivement les membres de la commission chargée d’élaborer le plan d’actions à Tsévié les 2, 3 et 4 décembre 2020 pour l’élaboration du draft et un deuxième atelier les 17 et 18 décembre 2020 pour la programmation des activités. A la suite de ces ateliers, il y a eu une phase de collecte de données et un groupe restreint a élaboré l’avant-projet de plan d’actions qui a été soumis aux différents acteurs du secteur extractif au cours d’un atelier de concertation des parties prenantes. Cet atelier qui a eu lieu à Tsévié du 17 au 20 août 2021, a réuni les membres de la commission chargée d’élaborer le plan d’actions où sont représentés les différentes parties prenantes, les membres du Secrétariat technique et un représentant de la Cellule présidentielle d’exécution et de suivi des projets prioritaires (CPES). Il a permis de fixer les objectifs de la mise en œuvre de l’ITIE en respectant les principes de l’ITIE et les mettant en lien avec les priorités nationales en matière de développement des industries extractives. 16 septembre 2021 63 L’atelier de Tsévié a également permis de convenir des meilleures options pour favoriser l’intégration de la Norme ITIE dans la gouvernance des agences gouvernementales en lien avec les industries extractives. Pour y parvenir, les travaux sur le plan d’actions ont été précédés le premier jour d’une formation sur la feuille de route gouvernementale adoptée pour actualiser les priorités du PND par rapport au contexte de la pandémie liée à la COVID-19 et sur le canevas d’un plan d’actions type. La formation a été animée par le représentant de la CPES qui a préalablement mis ses experts à contribution au cours de plusieurs séances de travail avec la commission de rédaction. Après avoir défini les objectifs prenant en compte les principes de l’ITIE, les liens ont été établis avec les priorités nationales des industries extractives. Des options favorables à l’intégration de la Norme ITIE dans la gouvernance des agences gouvernementales en lien avec les industries extractives ont été convenues, et de nouvelles orientations ont été définies pour renforcer la gouvernance interne des organes de mise en œuvre ainsi que des parties prenantes de l’ITIE. Ces différentes options ont donné lieu à la définition des activités et sous-activités dont l’exécution a été planifiée avec des coûts estimatifs de chaque activité. Les sources domestiques et/ou externes du financement des activités du plan d’actions ont été précisées par le Coordonnateur national avant la soumission du projet de plan d’actions au Comité de pilotage qui l’a validé, lors d’une séance de sa 38ème réunion ordinaire, tenue le 16 septembre 2021. I- TACHES MENEES L’élaboration du plan de travail s’est faite par étape à travers les tâches suivantes : 1. recensement des plans d’actions des parties prenantes et des structures concernées par le secteur extractif (MME/DGMG, ANGE, MATDCL, MCIPSP, MPD, DGEAE, OTR, SP- EAU, PCQVP Radio Lomé) ; - collecte des recommandations entrant dans la mise en œuvre de l’ITIE et la bonne gouvernance dans le secteur extractif ; - analyse des recommandations du rapport de la 2ème validation, des rapports ITIE et du rapport de l’atelier d’auto-évaluation du CP 2017 à mettre en œuvre ; - revue de la Norme ITIE et ses principes ; - séances de travail avec la Cellule présidentielle d’exécution et de suivi des projets prioritaires sur le PND, la FDR2025 et le canevas de plan d’actions-type ; 2. identification, dans ces documents, des priorités nationales, afin de définir la vision, l’objectif et les axes stratégiques du plan d’actions ; - identification dans les plans d’actions des différentes parties prenantes, des activités programmées pour être mises en œuvre sur la période 2021-2025, leur coût, et les sources de financement ; 3. élaboration du draft du plan d’actions 2021-2025 en équipe restreinte ; 4. étude du draft du plan d’actions 2021-2025 en commission au cours d’un atelier ; 5. Examen de l’avant-projet de plan d’actions en atelier de concertation avec les différentes parties prenantes en prenant en compte toutes les nouvelles données collectées et définition du schéma de mise en œuvre du plan d’actions ; 6. Validation du projet de plan d’actions en réunion du Comité de pilotage ; 7. présentation d’un plan de travail entièrement chiffré et compatible avec les échéances de la déclaration ITIE et de validation fixées par le Conseil d’administration de l’ITIE. 16 septembre 2021 64 II- DOCUMENTATION UTILISEE - NORME ITIE 2019 ; - Notes ITIE ; - PND 2018-2022 ; - Plans d’actions des différentes structures ; - Rapports des 1ère et 2ème validations du Togo ; - FDR 2025 - DPG du Premier Ministre à l’Assemblée nationale du 02 octobre 2021 - Plan d’actions 2017-2020 de l’ITIE-Togo ; - Plan d travail de l’ITIE-Mauritanie - Plan d travail de l’ITIE-RDC - Plan d travail de l’ITIE-Burkina Faso 2021-2023 - Rapports de conciliation ITIE-Togo 2018 - Projet de rapport ITIE-Togo 2019. - Lettre de mission (LM) 2018 et 2020 du MME ; - Document de programmation pluriannuelle de dépenses (DPPD 2019 -2021 et 2020 - 2022) du MME ; - LM et DPPD MATDCL 2020-2022 - LM et Budget programme de la DGEAE - Plan Stratégique OTR 2018-2022 - PA ITIE 2021-2024 de la SP-EAU - Le Plan d’Actions ITIE 2021-2024 de Radio Lomé - Plan d’action PCQVP-TOGO Juillet 2017 à JUIN 2020 - PTBA ANGE-ITIE. 16 septembre 2021 65

ANNEXE 3 : STRUCTURES CONSULTEES ENTITE COLLEGES STRUCTURES Secrétariat permanent pour le suivi des politiques de réformes et des programmes financiers Administration Direction générale des mines et de la géologie publique Direction générale des hydrocarbures Office togolais des recettes COMITE DE PILOTAGE Industries SNPT extractives SCANTOGO Mines PCQVP/ACOMB Société civile Les Amis de la Terre PRESIDENCE DE LA Cellule présidentielle d’exécution et de suivi des projets prioritaires REPUBLIQUE Cellule information et communication SECRETARIAT Cellule administration et renforcement de capacités TECHNIQUE Service de comptabilité et finances Service de passation et de contrôle des marchés publics

ANNEXE 4 : EQUIPE DE REDACTION La rédaction a été effectuée par le comité de rédaction et soumise à l’amendement des représentants des parties prenantes au sein de la commission chargée de l’élaboration du plan d’actions, élargie aux personnes ressources, avant la soumission du document projet au Comité de pilotage pour validation. 16 septembre 2021 66