Plan d’action national visant à combattre, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PECHE INN)

1 RÉPUBLIQUE TOGOLAISE MINISTÈRE DE L’ECONOMIE MARITIME, DE LA PECHE ET DE PROTECTION CÔTIERE PLAN D’ACTION NATIONAL VISANT À COMBATTRE, CONTRECARRER ET ÉLIMINER LA PÊCHE IlLICITE, NON DECLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE (PECHE INN) PROGRAMME-PESCAO https://europa.eu/european-union/index en 2 AVANT PROPOS Eu égard aux défis multiples de menace de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN) qui sévit dans toutes les zones de pêche du monde et particulièrement dans les zones maritimes des États de l’Afrique de l’Ouest dépourvus de moyens dissuasifs conséquents, la FAO a conçu un plan d’action international visant à combattre, contrecarrer et éliminer la pêche INN (PAI-INN) énonçant un certain nombre de dispositions qui permettent aux États de lutter contre la pêche INN. La République togolaise, agissant en coopération avec d’autres États voisins dans le cadre du comité des pêches du Centre Ouest du Golfe de Guinée (CPCO), adhère parfaitement aux initiatives de cette organisation sous régionale des pêches qui recommande à l’instar du PAI-INN la mise en place d’un Plan d’action national visant à combattre, contrecarrer et éliminer la pêche INN (PAN-INN). Consciente que le succès de la mise en œuvre d’un PAN-INN repose sur une collaboration et une consultation étroite et efficace avec les États voisins et les organisations sous régionales, la République togolaise adopte des démarches communes et harmonisées avec les États membres du CPCO pour lutter ensemble, plus efficacement et à moindre coût contre toutes les activités de pêche INN perpétrées dans les eaux maritimes nationales et au-delà des zones sous juridiction. La République togolaise compte sur l’engagement de tous les acteurs nationaux du secteur de la pêche, sur la disponibilité de toutes les administrations concernées, sur les partenaires techniques et financiers et sur la coopération sous régionale, régionale et internationale, pour l’application systématique et efficace de toutes les dispositions énoncées dans le plan d’action national de lutte contre la pêche INN, présentée ci-après. Le Ministre de l’économie maritime, de la pêche et de la protection côtière 3 TABLE DES MATIÈRES 1. CONTEXTE 6 2. PROFIL DU SECTEUR DE LA PÊCHE TOGOLAISE 7 3. CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DES PÊCHES TOGOLAISES 8 4. DÉFINITION DE LA PÊCHE INN 13 « PÊCHE ILLICITE » S’APPLIQUE AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE 13 « PÊCHE NON DÉCLARÉE » 13 « PÊCHE NON RÉGLEMENTÉE » S’APPLIQUE AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE 13 5. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LA PÊCHE INN 14 6. LES MENACES DE PÊCHE INN IDENTIFIÉES EN REPUBLIQUE TOGOLAISE 17 7. LES PRINCIPALES FAIBLESSES DU TOGO DANS LA GESTION DES PÊCHES 17 8. LES OBJECTIFS VISÉS PAR LE PLAN D’ACTION NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA PECHE INN DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 18 9. PLAN D’ACTION NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA PÊCHE INN DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE 20 9.1. Mise en conformité avec les instruments juridiques internationaux 21 9.2. Renforcement du cadre législatif et réglementaire national relatif à la pêche 22 9.3. Organisation d’un système national de suivi, contrôle et surveillance des pêches 24 9.4. Suivi, contrôle et surveillance des navires de pêche et des ressortissants nationaux 26 9.5. Amélioration du suivi des captures et des activités de pêche 27 9.6. Suivi, contrôle et surveillance de la pêche artisanale 28 9.7. Surveillance des navires de pêche industrielle dans les ports 29 9.8. Suivi, contrôle et surveillance des activités commerciales 30 9.9. Coopération internationale 31 9.10. Échanges d’information 32 9.11. Organisations Régionales de Gestion des Pêches 32 9.12. Recommandations du PAN-INN 33 9.13. Mesures d’accompagnement attendues de l’organisation sous régionale (CPCO) 33 4 10. MISE EN ŒUVRE DU PLAN NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA PECHE INN 35 10.1. Mise en conformité avec les instruments juridiques internationaux 36 Toutes responsabilités confondues de la République togolaise 36 10.2. Renforcement du cadre législatif et réglementaire national relatif à la pêche 37 10.3. Organisation d’un système national de suivi, contrôle et surveillance des pêches 39 Toutes responsabilités confondues de la République togolaise, de l’État du pavillon et l’État côtier 39 10.4. Suivi, contrôle et surveillance des navires de pêche et des ressortissants nationaux 42 10.5. Amélioration du suivi des captures et des activités de pêche 45 10.6. Suivi, contrôle et surveillance de la pêche artisanale 46 10.7. Surveillance des navires de pêche industrielle dans les ports 48 10.8. Suivi, contrôle et surveillance des activités commerciales 50 10.9. Coopération internationale 51 10.10. Échanges d’information 53 10.11. Organisations Régionales de Gestion des Pêches 54 10.12. Mise en œuvre du PAN-INN 55 10.13. Mesures d’accompagnement du gouvernement togolais 56 10.14. Mesures d’accompagnement de l’organisation sous régionale 57 10.15. Mesures d’accompagnement de la FAO et des partenaires 60 5 SIGLES ET DEFINITIONS AIS Automatic Identification System AMREP Accord relatif aux Mesures du Ressort de l’État du Port BIT Bureau International du Travail CICTA Convention Internationale sur la Conservation des Thonidés de l’Atlantique CMA Conditions Minimales d’Accès CNUDM Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer CPCO Comité des Pêches du Centre Ouest, Golfe de Guinée EM État Membre du CPCO FAO Organisation pour l’Alimentation et l’Agriculture OMI Organisation Maritime Internationale INN Illicite, Non déclarée, Non réglementée MEMPPC Ministère de l’Economie Maritime, de la pêche et de la Protection Côtière MREP Mesures du Ressort de l’État du Port ORP Organisation Régionale de Pêche ORGP Organisation Régionale de Gestion des Pêches PAI-INN Plan d’Action International FAO sur la pêche INN PAN-INN Plan d’Action National sur la pêche INN PAR-INN Plan d’Action Régional CPCO sur la pêche INN SCS Suivi, Contrôle et Surveillance SSN Système de Surveillance des Navires VMS Vessel Monitoring System ZEE Zone Économique Exclusive 6 1. CONTEXTE La pêche illicite, non déclarée et don réglementée (pêche INN) est reconnue comme étant l’un des facteurs qui contribue le plus à la surexploitation des ressources halieutiques des États côtiers, entraînant ainsi une baisse drastique des stocks de poisson. Au cours des vingt dernières années, le phénomène de la pêche INN s’est beaucoup amplifié dans toute la sous-région Ouest africaine. Tous les États membres (EM) du Comité des Pêches du Centre Ouest du Golfe de Guinée (CPCO), dont la République togolaise, sont aujourd’hui confrontés à plusieurs types de menaces de pêche INN perpétrées par :  Des navires de pêche, légalement autorisés ou non à pêcher dans les eaux maritimes nationales d’un État côtier, qui s’adonnent à des pratiques non conformes à la règlementation, telles que l’utilisation de produits toxiques et d’engins de pêche ou des méthodes de pêche nocifs pour les ressources halieutiques ;  Des navires de pêche, légalement autorisés à pêcher dans les eaux maritimes nationales d’un État côtier, qui profitent de la faiblesse des systèmes de surveillance pour s’infiltrer illégalement dans les eaux maritimes d’États voisins ;  Des navires de pêche qui transbordent illégalement leurs produits de la pêche en dehors des ports désignés ;  Des navires de pêche n’appartenant pas à la sous-région, appelés souvent navires pirates, qui ne respectent aucune réglementation et souvent sans lien clairement établi avec leur État de pavillon ;  Les embarcations de pêche artisanale, qui pratiquent volontairement ou involontairement des méthodes de pêche INN aussi nocives que la pêche industrielle dans les eaux maritimes nationales et dans celles des États voisins ; 7  La non déclaration ou la fausse déclaration des captures. La surexploitation des stocks de poissons dans l’espace maritime des États côtiers d’Afrique de l’Ouest, les modifications importantes subies par les écosystèmes marins, les pertes économiques considérables constatées et les menaces évidentes sur la sécurité alimentaire des populations, dues en grande partie à la pêche INN justifient amplement la mise en place d’un dispositif national de lutte efficace contre la pêche INN au Togo. Le Plan d’Action International de 2001 de la FAO, visant à combattre, contrecarrer et éliminer la pêche INN (PAI-INN) constitue une référence essentielle pour la lutte contre la pêche INN. Le PAI-INN énonce une série de mesures, divers mécanismes et plusieurs processus pour permettre à un État, comme le Togo, d’assurer à moindre coût ses responsabilités d’État du pavillon, d’État côtier, d’État du port, ses obligations de commercialisation, et ainsi de faire face efficacement aux différentes formes de la pêche INN. Cet instrument international souligne le rôle clé de la collaboration et la coordination régionale et internationale dans la mise en œuvre du processus. C’est pourquoi, la coopération avec l’organisation sous régionale des pêches, CPCO, est déterminante pour le soutien des actions engagées par la République togolaise dans la lutte contre la pêche INN. 2. PROFIL DU SECTEUR DE LA PÊCHE TOGOLAISE Comprise entre la longitude 001°38 E et 001°12 E et entre la latitude 06°144 N et 002°51 N, le Togo est limité au nord par la République de Burkina Faso, à l’ouest par le Ghana, à l’est par le Bénin et au sud par l’océan Atlantique. Le pays dispose d’une petite façade maritime longue de 50km, avec un plateau continental relativement court couvrant environ 10% de la surface totale de la Zone Économique Exclusive (ZEE) élargie à 200 milles marins, et s’étendant sur 27 milles marin de la côte de façon continue. En tant qu’État côtier, le Togo recèle de ressources halieutiques relativement modestes. Malgré son étroitesse, les embarcations de pêche artisanale en nombre limités et quelques navires de pêche industriels disposant des licences de pêche, les autorités togolaises peinent à contrôler les activités de pêche qui s’opèrent dans les eaux sous juridiction togolaise. Toutefois, une partie des activités des navires de pêche, notamment celles des grands thoniers est détectée par le dispositif de réception Automatic Identification System (AIS) installé à la base marine nationale et à la préfecture maritime. D’autres informations sont aussi signalées par les pêcheurs artisans, telles que les incursions récurrentes de chalutiers démersaux sans licence de pêche togolaise en 8 provenance du Ghana, de palangriers de type asiatique et de petits senneurs étrangers dans les eaux maritimes togolaises. Il faut également s’attendre à des transbordements illégaux de produits de la pêche dans la ZEE du Togo, faute d’une surveillance régulière et adéquate. Ainsi, la baisse des ressources observée au fil des années résulterait de l’absence de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) des pêches, et/ou de la chute des rendements due à une surexploitation de la ZEE. 3. CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE DES PÊCHES TOGOLAISES1  Cadre juridique et institutionnel En 2016, la République togolaise a adopté une nouvelle Loi sur la pêche et l’aquaculture (Loi nº 2016-026 du 11 octobre 2016 portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture au Togo) qui abroge la loi sur la pêche de 1998. Parmi les autres lois importantes adoptées en 2016 figure la loi nº 2016-028 portant code de la marine marchande qui a abrogé l’Ordonnance n°29 du 12 août de 1971 portant code de la marine marchande, la loi n° 2016-027 portant modification de la loi n° 2015-10 du 24 novembre 2015 portant nouveau code pénal, la loi relative aux espaces maritimes sous juridiction nationale, la loi nº 2016- 023 autorisant l’adhésion du Togo à l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée, non règlementée et la loi n°2016-004 relative à la lutte contre la piraterie, les autres actes illicites et l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer. L’administration chargée d’encadrer les activités de pêche est la direction des pêches et de l’aquaculture (DPA), qui relève du ministère de l’économie maritime, de la pêche et de la protection côtière (MEMPPC). La DPA est chargée du suivi, contrôle et surveillance (SCS) des pêches. En cela, elle étudie les demandes de licence de pêche, effectue l’inspection portuaire des navires de pêche étrangers, la surveillance des activités de pêche sur le littoral et participe aux patrouilles mixtes en mer. Le décret nº 2014-113/PR du 30 avril 2014 relatif à l’action de l’Etat en mer, crée en son article 7 l’organisme national chargé de l’action de l’État en mer (ONAEM) dans le but de renforcer l’action et la coordination des efforts intersectoriels entre les administrations publiques. L’administration maritime est chargée de l’administration des navires (immatriculations, contrôles, inspections, délivrance des certificats statutaires et de leurs visas) et des gens de mer. 1 Source : Rapport sur l’examen et l’analyse du cadre juridique des pays de la CSRP et CPCO sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (mai 2019, Elisa Webber, experte juridique PESCAO). 9 La République togolaise a ratifié le 16 avril 1985 la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) et a adhéré en septembre 2016 à l’accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port (AMREP). Conformément à ses engagements internationaux, le Togo adopte les mesures nécessaires pour assurer la gestion durable des ressources marines et lutter contre la pêche INN. La Loi de 2016 énonce à ce titre une définition de la pêche INN conforme à celle du PAI-INN. De plus, le pays coopère avec les États et les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) pour atteindre ces objectifs. A ce jour, la République togolaise n’est pas membre de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés d’Atlantique (CICTA).  Mesures de gestion et de conservation La Loi de 2016 prévoit l’élaboration d’un plan d’aménagement des pêcheries comme base de la planification de la gestion durable des ressources halieutiques du pays. Dans cette perspective, elle interdit l’utilisation de substances toxiques et d’explosifs et la capture ou la chasse de certaines espèces marines. D’autres mesures de conservation et de gestion telles que le maillage minimal, les tailles et poids minimaux des espèces, les périodes de fermeture des zones de pêche et les zones d’accès limité doivent être établies par voie réglementaire.  Accès aux pêcheries Selon la loi togolaise la pêche est « la recherche ou la capture par tous les moyens embarqués ou non des ressources biologiques provenant des eaux maritimes ou continentales » et le navire de pêche est « tout navire y compris les embarcations de pêche artisanale de type pirogue, utilisé ou équipé pour la pêche ou pour les opérations connexes à la pêche ». La loi de 2016 établit une distinction entre la pêche artisanale et la pêche industrielle et entre les navires de pêche nationaux et les navires de pêche étrangers. Sont des navires de pêche togolais, les navires de pêche immatriculés conformément au code de la marine marchande. Les navires nationaux et les navires étrangers se livrant à des activités de pêche à des fins commerciales dans les eaux sous juridiction nationale doivent obtenir une licence ou une autorisation de pêche. La loi de 2016 établit également un régime d’autorisation pour tout navire de pêche national souhaitant opérer au-delà des eaux sous juridiction nationale. Les critères d’attribution d’une autorisation de pêche aux navires étrangers sont déterminés par arrêté du ministre chargé des pêches. Les l’autorisations de pêche doivent être conservées en permanence à bord et présentées en cas d’inspection. Les conditions d’obtention de la licence et de l’autorisation sont fixées par voie réglementaire. Aucune disposition dans la législation n’encadre clairement l’accès à la pêche artisanale maritime. Seule la reconnaissance du statut de pêcheur artisan est soumise à la délivrance d’une carte professionnelle individuelle. 10 Les navires de pêche et embarcations de pêche artisanale sont immatriculés par l’administration des affaires maritime, sur autorisation préalable du ministère en charge des pêches. L’immatriculation est une condition obligatoire pour que les navires de pêche puissent obtenir une licence de pêche ou une autorisation pour opérer dans les eaux sous juridiction nationale. Le registre des navires de pêche immatriculés peut être utilisé dans le cadre de la coopération sous régionale et internationale. Un arrêté doit fixer les conditions d’octroi des licences de pêche, les différents types de licences ainsi que les procédures.  Mesures du ressort de l’État du port Les dispositions de l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port, sont transposées dans la loi de 2016 et dans le code de la marine marchande. Ces dispositions font l’obligation à tout navire étranger non autorisé à pêcher dans les eaux maritimes nationales et entrant dans un port togolais, de notifier aux autorités compétentes leur arrivée soixante-douze (72) heures avant et de transmettre les informations concernant les captures, le transbordement, la licence et le journal de bord. La demande d’entrée doit être confirmée six heures avant l’entrée au port. L’utilisation des ports doit être conforme aux informations fournies dans la demande d’accès. Des inspections sont effectuées dans le port sur les navires de pêche étrangers avant ou pendant les opérations de débarquement, de transbordement, de réapprovisionnement en carburant, etc. Les inspecteurs autorisés ont le pouvoir d’examiner toutes les zones du navire étranger, les produits dérivés à bord, les filets ou autres engins de pêche, l’équipement et tout document qu’ils jugent nécessaire d’inspecter.  Suivi, Contrôle et Surveillance (SCS) Les navires de pêche autorisés à pêcher dans les eaux sous juridiction nationale doivent être marqués. Ainsi les navires autorisés à opérer dans les eaux sous juridiction togolaise doivent exhiber en permanence les lettres et les numéros permettant leur identification conformément aux règles prescrites par la réglementation en vigueur. Les navires de pêche étrangers et togolais opérant dans les eaux sous juridiction nationale tiennent un journal de bord et transmettent les informations relatives aux captures et autres informations statistiques à l’administration chargée des pêches dans les conditions fixées par arrêté ministériel. Tous les navires de pêche industrielle autorisés à pêcher dans les eaux sous juridiction nationale doivent être équipés d’une balise VMS. Les navires togolais doivent également être équipés d’un tel système lorsqu’ils pêchent au-delà des eaux sous juridiction nationale. La licence de pêche 11 mentionne cette obligation et indique les références du dispositif installé à bord du navire. Le système de surveillance par satellite doit assurer que les informations relatives à la localisation du navire et les autres informations requises par l’administration chargée des pêches sont transmises de manière continue aux autorités compétentes. Les données relatives à la surveillance des navires de pêche étrangers peuvent être partagées sur demande de l’État du pavillon. Les informations sur les navires togolais peuvent être partagées à la demande d’un État tiers, d’une Organisation Régionale de Pêche (ORP) et d’une ORGP lorsque les navires ont navigué dans les eaux sous la juridiction de cet État ou de cette ORGP. Des observateurs peuvent embarquer à bord des navires de pêche opérant dans les eaux sous juridiction nationale ou les navires togolais opérant au-delà des eaux sous juridiction nationale. Ils ont pour fonction générale d’observer les opérations de pêche pour le compte des autorités nationales compétentes. Tout navire de pêche industrielle autorisé à pêcher dans les eaux maritimes nationales ainsi que les navires nationaux opérant en dehors des eaux sous juridiction togolaise doivent informer l’administration chargée des pêches de leurs entrées et sorties à destination et en provenance de la ZEE de la République du Togo ou de celle d’un État tiers. Toute entrée au port d’un navire disposant d’une licence ou d’une autorisation de pêche, est précédée d’une demande d’accès. Le transbordement n’est autorisé que dans les ports désignés ou en rade et nécessite une autorisation préalable de l’administration chargée des pêches et de l’autorité compétente de l’État du pavillon. L’administration chargée des pêches tient un registre des navires de pêche INN qui comprend les navires de pêche étrangers n’ayant pas pu justifier, dans la demande d’entrée dans un port togolais, de l’origine non-INN de leurs captures; les navires de pêche étrangers pour lesquels une inspection a établi leur pratique de la pêche INN ou leur participation ou leur soutien à une telle pêche; les navires de pêche figurant sur une liste communiquée par l’État du pavillon, une organisation internationale ou une ORGP; les navires nationaux opérant en haute mer sans autorisation et sanctionnés conformément au code pénal. La loi de 2016 impose une certification de la légalité des captures à l’importation et à l’exportation. Les agents habilités en matière de contrôle et de surveillance comprennent les agents de l’administration chargée des pêches; la police judiciaire; les officiers commandant les navires ou avions militaire; les officiers et officiers mariniers commandant les navires, unités ou aéronefs appartenant à l’État et affectés à la surveillance maritime; les agents de l’administration des 12 douanes; les officiers des ports; les administrateurs et inspecteurs des affaires maritimes; tous les agents spécialement habilités à cet effet. Le ministère en charge des pêches coordonne les opérations de suivi, de contrôle et de surveillance.  Régime de sanctions A titre de mesure conservatoire lorsqu’une infraction a été constatée, le navire peut être conduit jusqu’au port togolais le plus proche où il peut être immobilisé. La libération peut être ordonnée sur paiement d’une amende ou dépôt d’une caution ou d’une autre forme de garantie. L’administration chargée des pêches peut également ordonner en sus de la saisie des engins de pêche, les captures. Toute infraction est poursuivie et punie conformément aux dispositions du code pénal et du code de procédure pénale.  Application de la Loi de 2016 Seulement quelques règlements d’application ont été adoptés jusqu’à ce jour par l’autorité compétente, limitant ainsi considérablement la mise en œuvre des dispositions de la loi 2016 et entravant l’encadrement rigoureux des activités de pêche et la gestion durable des ressources. Mesures de contrôle prévues par la loi de 2016 Dispositions prises Observations Obligation de journal de pêche pour les navires X Loi sur la pêche Obligation de déclaration de capture X Loi sur la pêche Obligation VMS X Loi sur la pêche Signalement des entrées et sorties des navires X Loi portant code de la marine marchande/ la loi sur la pêche/ AMREP Contenu du registre des navires de pêche battant pavillon togolais X Code de la marine marchande Réglementation sur les observateurs X Programme développé au niveau régional / la loi sur la pêche Réglementation sur les engins de pêche X Arrêté n°68/10/MAEP/Cab/SG/DPA fixant les modalités d’exploitation des ressources halieutiques dans les eaux maritimes togolaises Immatriculation des embarcations artisanales X Code de la marine marchande Marquage des navires X Code de la marine marchande 13 Réglementation sur les zones de pêche X Arrêté n°68/10/MAEP/Cab/SG/DPA fixant les modalités d’exploitation des ressources halieutiques dans les eaux maritimes togolaises 4. DÉFINITION DE LA PÊCHE INN Il est nécessaire de cerner les contours et les nuances réelles des notions de pêche INN et des activités de suivi, contrôle et surveillance (SCS), telles que définies par la FAO, pour identifier les meilleures solutions à apporter dans la lutte systématique et efficace contre ce phénomène de pêche INN. La pêche illicite, non déclarée et non réglementée est un terme général qui englobe une grande variété d’activités liées à la pêche. « PÊCHE ILLICITE » S’APPLIQUE AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE 1) effectuées par des navires nationaux ou étrangers dans les eaux placées sous la juridiction d’un État sans l’autorisation de celui-ci, ou contrevenant à ses lois et règlements ; 2) effectuées par des navires battant pavillon d’États qui sont parties contractantes à une Organisation Régionale de Gestion des Pêches (ORGP) compétente, mais qui contreviennent aux mesures de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère contraignant pour les États ou aux dispositions pertinentes du droit international applicable ; ou 3) contrevenant aux lois nationales ou aux obligations internationales, y compris celles contractées par des États coopérant avec une organisation régionale de gestion des pêches compétente. « PÊCHE NON DÉCLARÉE » S’APPLIQUE AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE 1) qui n’ont pas été déclarées, ou l’ont été de façon fallacieuse, à l’autorité nationale compétente, contrevenant ainsi aux lois et règlements nationaux ; ou 2) entreprises dans la zone de compétence d’une organisation régionale de gestion des pêches compétente, qui n’ont pas été déclarées ou l’ont été de façon fallacieuse, contrevenant ainsi aux d procédures de déclaration de cette organisation. « PÊCHE NON RÉGLEMENTÉE » S’APPLIQUE AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE 14 1) menées dans la zone de compétence d’une organisation régionale de gestion des pêches compétentes par des navires de pêche sans nationalité, ou par des navires de pêche battant pavillon d’un État non partie à cette organisation, ou par une entité de pêche, d’une façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette organisation ; ou 2) menées dans des zones, ou visant des stocks de poissons pour lesquels il n’existe pas de mesures applicables de conservation ou de gestion, et d’une façon non conforme aux responsabilités de l'État en matière de conservation des ressources biologiques marines en application du droit international. Consciente que la lutte contre la pêche INN est d’abord un combat juridique2, le Comité des pêches de la FAO a présenté aux États plusieurs instruments juridiques de lutte contre la pêche INN, qui sont de plus adaptés aux faibles moyens et capacités dont les États les moins développés disposent. La FAO définit également les activités de suivi, contrôle et surveillance comme telles : Suivi : la nécessité de mesurer en permanence les paramètres de l’effort de pêche et les rendements (recherche) ; Contrôle : les dispositions régissant l’exploitation des ressources (règlementation) ; et Surveillance : les observations requises, à différents niveaux, pour assurer le respect des règlements sur les activités halieutiques. 5. LES INSTRUMENTS JURIDIQUES INTERNATIONAUX DE LUTTE CONTRE LA PÊCHE INN  Principaux instruments juridiques internationaux de référence pour lutter contre la pêche INN • La Convention des Nation Unies sur le droit de la mer (CNUDM, 1982, contraignant), qui prévoit entre autres dans sa partie SCS : (i) le règlement de l’État côtier ; (ii) les obligations de l’État du pavillon ; (iii) le droit de poursuite ; (iv) les nationalités des navires et les immatriculations • L’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons migrateurs (accord sur les stocks de poissons, UNFSA, 1995, contraignant) et 2 Plusieurs dossiers d’arraisonnement de navire ont terminé devant la justice 15 les stocks de poissons migrateurs qui prévoit : (i) l’obligation des États pavillon ; (ii) la réglementation et les pouvoirs de police des États ; (iii) la coopération internationale et sous régionale et (iv) les procédures d’arraisonnement des navires • L’Accord de la FAO visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (Accord de conformité,1993, contraignant) en matière de SCS qui reprend les responsabilités de l’État du pavillon et les échanges d’information • Le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable (1995, volontaire), qui reprend (i) les devoirs de l’Etat côtier, (ii) de l’Etat du pavillon, (iii) de l’Etat du port, (iv) les opérations de pêche et (v) la protection de l’environnement • Le Plan d’Action International de la FAO visant à combattre, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non règlementée et non déclarée (PAI-INN, 2001, volontaire) qui définit : (i) les responsabilités de tous les États ; (ii) les responsabilités de l’État du pavillon ; (iii) les mesures du ressort de l’État côtier ; (iv) les Mesures de l’État du Port et (v) les mesures relatives au commerce international • L’Accord de la FAO relative aux mesures du ressort État du port (AMREP, 2009, contraignant), qui prend en charge (i) les inspections dans les ports, (ii) le rôle de l’État du pavillon et (iii) la coopération et les échanges d’information • La Convention CPCO sur les conditions minimales d’accès à la ressource (CMA, 2013, contraignant), qui reprend l’ensemble des dispositions essentielles SCS permettant de lutter efficacement contre la pêche INN • La Convention sur la mise en commun et le partage d’informations et de données sur la pêche dans la zone CPCO qui instaure le registre régional des navires de pêche (2014, contraignant) • Le Plan d’Action Régional du CPCO de lutte contre la pêche INN (2018, volontaire), qui sert de guide et de référence aux États membres pour élaborer leurs propres plans d’action nationaux • La Directive UEMOA instituant un régime commun de suivi, contrôle et surveillance des pêches (2014, contraignant)  Autres instruments juridiques internationaux contribuant à la lutte contre la pêche INN • La convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES, 1973, contraignant) 16 • La Convention du Bureau International du Travail (BIT) sur le Travail dans la Pêche (C188, 2007, contraignant) • L’Accord de l’Organisation Maritime Internationale (OMI) sur la Sécurité des Navires de Pêche (Accord de Cape Town, 2012, contraignant une fois entrée en vigueur) Autres instruments juridiques internationaux3 contribuant à la lutte contre la pêche INN La République togolaise se doit de ratifier ces instruments juridiques et d’adhérer aux textes internationaux non contraignants afin de se munir d’un arsenal juridique national sans faille pour combattre systématiquement et efficacement la pêche INN. Parmi les instruments juridiques internationaux contraignants, le Togo a signé ou ratifié les suivants : Conventions et Accords Entrée en vigueur Ratification/Accession Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 X (1982) X (1985) Accord sur les mesures de l’Etat du port 2009 X (2016) X (2016) Convention CPCO sur la mise en commun et le partage d’informations et de données 2014 X X Convention CPCO sur les conditions d’accès à la ressource 2013 X X CITES de 1973 X X (1987) En attendant d’adhérer ou de ratifier d’autres instruments juridiques internationaux, quatre mesures immédiates peuvent être retenues : (i) accepter les dispositions essentielles contenues dans le PAI-INN et les introduire dans sa législation nationale ; (ii) mettre en œuvre les mesures du ressort de l’État du port de la FAO ; (iii) appliquer les dispositions contenues dans les textes et conventions du CPCO (Convention CMA, PAR-INN, etc…) et (iv) adopter toute nouvelle norme nationale en conformité avec le droit international applicable pour traiter efficacement les menaces de pêche INN identifiées. 3 Les Directives Volontaires de la FAO visant à assurer la durabilité sur la pêche artisanale (Directive sur la pêche artisanale, 2015, volontaire), Le Plan d’Action International de la FAO visant à Réduire les Captures Accidentelles d’Oiseaux de Mer par les Palangriers (PAI-Oiseaux de mer oiseaux, 1999, volontaire), Le Plan d’Action International de la FAO pour la Conservation et la Gestion des Populations de Requins (PAI-requins, 1998, volontaire) et le Plan d’Action International de la FAO pour la Gestion des Capacités de Pêche (PAI – Capacités, 1998, volontaire) 17 6. LES MENACES DE PÊCHE INN IDENTIFIÉES EN REPUBLIQUE TOGOLAISE  Sept menaces récurrentes de pêche INN 1. Fausse et non déclaration des captures par les navires de pêche ; 2. Incursion des navires étrangers et non autorisés dans les eaux togolaises ; 3. Navires de pêche nationaux opérant en dehors des eaux maritimes nationales sans autorisation ; 4. Pêche en zone interdite ; 5. Utilisation d’engins prohibés, néfastes à la durabilité de la ressource ; 6. Transbordements non autorisés en mer de produits de la pêche ; 7. Pêches d’espèces juvéniles ou d’espèces interdites de pêche. 7. LES PRINCIPALES FAIBLESSES DU TOGO DANS LA GESTION DES PÊCHES  Dix faiblesses majeures sont identifiées 1. L’insuffisance d’une stratégie nationale claire et cohérente de développement et de gestion durable des ressources halieutiques ; 2. Le manque de textes d’application de la loi de 2016 ; 3. L’inexistence d’un plan de gestion des pêcheries dans les eaux maritimes nationales ; 4. L’absence d’une répartition et d’une description des rôles au sein des services de la direction des pêches ; 5. L’inexistence d’un centre de surveillance des activités de pêche avec un Système de Surveillance des Navires par satellite (SSN), de stations radars, et l’absence de coordination d’analyse des données émanant de la surveillance ; 6. Le manque de planification d’une surveillance régulière des flottes industrielle et artisanale et des activités liées au secteur de la pêche ; 7. Les faibles moyens nautiques de surveillance détenus uniquement par la marine nationale ; 8. L’insuffisance de personnel ou d’agents de contrôle et de surveillance suffisamment formés sur les techniques de SCS ; 9. La nécessité de renforcer la coopération interne existante entre les autorités impliquées par les activités de SCS du secteur de la pêche et la coopération externe avec les autorités compétentes des États voisins et/ou les organisations sous régionales et internationales ; et 10. Les conflits de délimitation des frontières maritimes avec le Ghana. 18 Ces faiblesses recensées freinent l’efficacité des initiatives nationales de lutte contre la pêche INN. Néanmoins, la mise en œuvre d’actions progressives de correction, telles qu’énoncées dans ce plan d’action national de lutte contre la pêche INN permettra d’atténuer et d’inverser les effets néfastes de la pêche INN. Consciente que la pêche INN est une menace réelle sur la durabilité de la ressource,  la République togolaise décide de mettre en place : Un plan d’action national de lutte contre la pêche INN (PAN-INN) inspiré principalement des recommandations du code de conduite pour une pêche responsable, de l’Accord de conformité, du Plan d’Action International de lutte contre la pêche INN (PAI-INN), de l’accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (AMREP) et des textes et conventions du CPCO. Le PAN-INN offre un outil de travail efficace, cohérent, et facilitant la coopération avec l’ensemble des États membre du CPCO, afin de combattre systématiquement et efficacement les activités de pêche INN et de réduire les répercussions néfastes engendrées aussi bien en République togolaise que dans toute la zone des EM du CPCO. 8. LES OBJECTIFS VISÉS PAR LE PLAN D’ACTION NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA PECHE INN DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE  Six objectifs essentiels sont visés 1. La gestion durable de la pêche en tant qu’activité économique responsable, basée sur le développement et l’exploitation durable des ressources halieutiques, ainsi que sur la traçabilité d’une commercialisation responsable et équitable des produits issus de la pêche ; 2. La préservation et la conservation des écosystèmes marins ; 3. La lutte contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée et l’assurance de l’ensemble des acteurs du secteur halieutique face à la concurrence déloyale résultant des pratiques de pêche illégale ; 4. La sensibilisation et la participation responsable de toutes les parties prenantes, qui incluent l’industrie, les communautés de pêcheurs et les organisations non gouvernementales à la lutte contre la pêche INN ; et 19 5. Le renforcement de la coopération avec les États membres du CPCO en vue d’une gestion et d’une conservation responsables et concertées des ressources halieutiques de la sous-région et 6. La maîtrise des coûts du système de surveillance mis en place en vue de le rendre plus soutenable et pérenne.  Six prérequis à remplir par la République du Togo : 1. Une ferme volonté politique du gouvernement et des autorités compétentes pour promouvoir et planifier le développement et la gestion durable des ressources halieutiques, ainsi que de veiller à l’application des normes encadrant le secteur de la pêche ; 2. Une détermination sans faille à veiller au respect des normes encadrant le secteur de la pêche par la mise en place d’un système efficace de suivi, contrôle et surveillance (SCS) des activités de pêches pour combattre la pêche INN ; 3. Une organisation cohérente au sein des autorités compétentes avec une distribution claire des rôles dans les activités de SCS ; 4. Un renforcement de capacité humaine, logistique et financière pour assurer les missions de SCS des navires de pêche et autres activités de pêche ; et 5. Une coopération dynamique et acceptée avec les États voisins, les organisations sous régionales, régionales et internationales ; 6. Une participation responsable de tous les acteurs de la pêche, notamment des acteurs artisans. 20 9. PLAN D’ACTION NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA PÊCHE INN DE LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE (PAN-INN, Togo)  La République togolaise est à la fois État côtier, État du port, État du pavillon et responsable d’appliquer les mesures relatives au Commerce Le plan d’action national de lutte contre la pêche INN (PAN-INN) proposé ci-dessous suit le canevas du Plan d’Action International de la FAO sur la pêche INN (PAI-INN) qui comporte les rubriques suivantes : les responsabilités de tous les États, les responsabilités de l’État du pavillon, les mesures du ressort de l’État côtier, les mesures du ressort de l’État du port, les mesures relatives au commerce et les organisations régionales de gestion des pêches. Le PAN-INN reprend également les recommandations du PAR-INN du CPCO et définit ainsi plusieurs actions simples portant sur :  Treize thèmes 1. La mise en conformité avec les instruments juridiques internationaux ; 2. Le renforcement du cadre législatif et réglementaire national relatif à la pêche ; 3. L’organisation d’un système national de suivi, contrôle et surveillance des pêches ; 4. Le suivi, le contrôle et la surveillance des navires de pêche et des ressortissants nationaux ; 5. L’amélioration du suivi des captures et des activités de pêche 6. Le suivi, le contrôle et la surveillance de la pêche artisanale ; 7. La surveillance des navires de pêche industriels dans les ports ; 8. Le suivi, le contrôle et la surveillance des activités commerciales ; 9. La coopération internationale ; 21 10. Les échanges d’informations avec les États tiers et les organisations régionales et internationales ; 11. Les organisations régionales de gestion des pêches ; 12. La mise en œuvre du PAN-INN, et 13. Les mesures d’accompagnement de l’organisation sous régionale (CPCO). 9.1. Mise en conformité avec les instruments juridiques internationaux (Art. 10 à 15 du PAI-INN, Responsabilité de tous les États)  La République togolaise adhère aux dispositions contenues dans : • La Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de 1982, ratifiée en 1985 ; • L’Accord des Nations Unies sur les Stocks de Poissons de 1995 ; • L’Accord de conformité de la FAO de 1993 ; • Le Plan d’Action International FAO de lutte contre la pêche INN de 2001 ; • L’Accord FAO relatif aux Mesures du Ressort de l’État du Port de 2009, ratifié en 2016 ; • La Convention CPCO sur les Conditions Minimales d’Accès à la Ressource de 2013 • La Convention CPCO sur la Mise en Commun et le Partage d’Information et Données sur les Pêches de 2014 • La Directive UEMOA instituant un régime commun de suivi, contrôle et surveillance des pêches (2014, contraignant) Ces sept instruments juridiques internationaux contiennent l’essentiel des dispositions réglementaires de lutte contre la pêche INN. A défaut de ratification, la République du Togo ne devrait pas entreprendre d’actions contraires aux dispositions du droit international applicable. De plus, afin d’amplifier les moyens de lutte contre la pêche INN au même titre que de développer une exploitation durable des activités de pêche, la République du Togo peut s’appuyer sur les instruments juridiques internationaux suivants : • La Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore Sauvages Menacées d’Extinction de 1973 ratifiée en 1987 ; 22 • La Convention C188 du BIT sur le Travail dans la Pêche de 2007 ; • L’Accord Cape Town de l’OMI sur la Sécurité des Navires de Pêche de 2012 ; et • Autres instruments juridiques internationaux4 contribuant à la lutte contre la pêche INN. Bien que l’objet et le champ d’application de ces trois instruments juridiques ne ciblent pas directement la lutte contre la pêche INN, le respect par la République du Togo des mesures énoncées dans ces textes contribuera à renforcer le système de SCS sur les activités de pêche au service d’une gestion durable des ressources halieutiques et du développent socio-économique du secteur. 9.2. Renforcement du cadre législatif et réglementaire national relatif à la pêche5 (Art. 16, 17, 21 du PAI-INN, Responsabilité de tous les États)  La République togolaise va adopter les règlements d’application sur : • Les conditions d’octroi, de renouvellement, de suspension, de reconversion et de retrait de la licence, l’autorisation et le permis de pêche commerciales ; • Les conditions de débarquements, transbordements et autres opérations connexes ; • L’organisation et le fonctionnement du système de contrôle et de surveillances des pêches maritimes ; • Les conditions de déclaration des captures, le format des documents de suivi des captures et activités de pêche avec notamment le format réglementaire du journal de pêche6 industrielle et la liste de tous les documents7 obligatoires à détenir à bord d’un navire de pêche qui exerce ses activités dans la ZEE et hors des eaux maritimes nationales pour les navires nationaux ; 4 Les Directives Volontaires de la FAO visant à assurer la durabilité sur la pêche artisanale (Directive sur la pêche artisanale, 2015, volontaire), Le Plan d’Action International de la FAO visant à Réduire les Captures Accidentelles d’Oiseaux de Mer par les Palangriers (PAI-Oiseaux de mer oiseaux, 1999, volontaire), Le Plan d’Action International de la FAO pour la Conservation et la Gestion des Populations de Requins (PAI-requins, 1998, volontaire), Plan d’Action International de la FAO pour la Gestion des Capacités de Pêche (PAI – Capacités, 1998, volontaire) 5 Les dispositions contenues dans la législation nationale en matière de pêche devront être claires, précises, et sans équivoques 6 Harmoniser les informations à mettre et le modèle portant notamment sur (canevas, informations à porter, périodicité de transmission, etc.), 7 Certificats de nationalité, de jauge du navire, de navigabilité. Assurance du navire. Rôle d’équipage. Licence de pêche, sont des documents essentiels de contrôle 23 • Les conditions de commercialisation des produits de la pêche et les modalités d’exercice du mareyage ; • Les conditions d’émission et les caractéristiques techniques des appareils de suivi satellitaire des navires8 ; et • Les conditions de marquage de tous les navires de pêche, selon les normes FAO, en mer et pour accéder ou pour sortir d’un port du pays.  La République togolaise élargit le cadre juridique de la Loi de 2016 par l’adoption règlements portant sur les éléments suivants : • La recevabilité par les juridictions nationales de l’utilisation de nouvelles technologies provenant notamment des systèmes électroniques de suivi des navires de pêche comme ayant valeur probante ; • L’établissement officiel d’un mécanisme de sanctions, sans préjudice du Code pénal, d’une sévérité suffisante pour sanctionner les violations des normes législatives et règlementaires encadrant les activités de pêche ; et • L’établissement d’un cadre réglementaire de pêche artisanale, simple et consensuel, adapté au contexte national, respectant les pratiques coutumières responsables et tenant compte des normes de gestion durable des ressources.  La République togolaise se doit également de : • Élaborer un plan d’aménagement des pêcheries afin de dessiner les bases de l’exploitation durable des ressources halieutiques togolaises et délimiter les activités de pêche autorisées ; et • Sensibiliser ou former le personnel judiciaire sur les aspects de la pêche INN, et sur le traitement adéquat souhaité pour rendre la lutte plus efficace. Toutes ces éléments doivent figurer ou être prévues par les textes réglementaires en matière de pêche de la République du Togo, ainsi que les sanctions retenues en cas de non-respect des normes.  Le PAR-INN rappelle l’importance d’introduire dans les textes règlementaires les éléments suivants9 : 8 En prévision du futur dispositif national ou sous régional de suivi électronique des navires 9 Bien que la législation togolaise encadre la plupart des éléments listés, les autorités togolaises doivent garder à l’esprit l’importance de ces dispositions ainsi que les sanctions retenues en cas de non application 24 • Le droit d’inspecter par des agents dûment habilités tous les navires de pêche, sans discrimination, touchant un port désigné du pays ; • L’interdiction d’accès aux ports du pays, par une autorité dûment désignée, de tous navires s’adonnant à la pêche INN, ou collaborant avec cette activité ; • Le droit d’immobilisation au port, un navire de pêche soupçonné ou reconnu pratiquant la pêche INN en dehors de sa ZEE, jusqu'à la décision de l’État du pavillon ou de l’État côtier ; • Le refus de tout soutien logistique10 ne mettant pas en danger la sécurité, à tout navire reconnu exerçant ou soutenant la pêche INN ; • La production au préalable pour tous navires de pêche sollicitant l’accès à un port du Togo, d’une demande d’autorisation d’accès, faite suffisamment à temps11, puis adressée à l’Autorité compétente en charge de la surveillance des pêches12; • L’obligation pour tous navires de pêche, autorisés à pêcher dans sa ZEE, de détenir à bord, une balise fonctionnelle de suivi électronique des navires13 (SSN), compatible au dispositif national et sous régional ; • L’acceptation par les juridictions nationales, l’utilisation des informations issues des systèmes électroniques de suivi des navires de pêche, comme éléments de preuves à une infraction de pêche ; • Le marquage obligatoire de tous les navires de pêche, selon les normes FAO, pour accéder ou pour sortir d’un port du pays ; • Le droit de sanctionner14 les navires battant son pavillon ou travaillant sous sa licence, reconnus pratiquant la pêche INN dans un autre État directement voisin ou en haute mer, nonobstant les sanctions encourues dans l’État où l’infraction a été commise ; • La soumission à autorisation préalable15 par les autorités du pays, pour tout navire national de pêche, qui souhaite mener ses activités de pêche dans un autre État côtier, ou en Haute mer. 9.3. Organisation d’un système national de suivi, contrôle et surveillance des pêches 10 Ravitaillement en gasoil, vivre et eau, débarquement ou embarquement de captures, changement d’équipage et autres 11 Il est retenu un délai de 72heures avant l’heure probable au port 12 Cette autorité doit être joignable à tous moments. Les services de pêche doivent disposer des instruments nécessaires pour recevoir et répondre à ces notifications 13 En prévision du futur dispositif national ou sous régional de suivi électronique des navires 14 Etendre le droit de sanction à des délits commis en dehors de la ZEE. 15 Pour mieux assurer son rôle d’Etat du pavillon et suivre son navire partout où il se trouve. 25 (Art. 24, 42, 43 et 51 du PAI-INN, Responsabilité de tous les États, de l’État du pavillon et l’État côtier) La République togolaise en tant qu’État du pavillon et État côtier va disposer de : • Une analyse des forces, faiblesses, opportunités et menaces dans la gestion des pêcheries proposée par l’autorité compétente et les réponses apportées dans la lutte contre la pêche INN ; • Une planification annuelle des activités de SCS des pêches définies par l’autorité compétente nationale en étroite concertation avec les services et autorités impliqués ; • Une structure de suivi, contrôle et surveillance des pêches16 fonctionnelle, qui permet à l’autorité compétente nationale de coordonner l’ensemble des activités de suivi, contrôle et surveillance des activités de pêche menées par les différents services nationaux compétents dans ce domaine ; • Une salle d’opération ou simplement une salle de travail sécurisée17, équipée en moyens de communication et de suivi des navires de pêches adéquats ; • Un point focal18 officiellement désigné par l’autorité compétente nationale, suffisamment équipé pour accomplir le travail de transmission de ces informations entre les services nationaux concernés, aux États tiers et au CPCO ; • Des agents de contrôle et de surveillance suffisamment qualifiés et en quantité pour effectuer efficacement des inspections régulières sur des navires de pêche au port et en mer ainsi qu’au cours de la chaine de commercialisation ; • Un programme d’observateurs performant, ou un dispositif sous régional similaire19, pour suivre l’ensemble des activités des navires de pêche qui évoluent dans sa ZEE et en dehors des eaux maritimes nationales ; • Un système de surveillance par satellite des navires de pêche (SSN) qui opèrent dans la ZEE et en dehors des eaux maritimes nationales ou un accès sécurisé au dispositif régional du CPCO ; • Un système d’échanges d’informations avec toutes les parties prenantes ; et 16 Ceci peut être une direction, une division, un service, ou une entité spécifique bien identifiée, chargés pleinement de la coordination de toutes les activités de surveillance. 17 Accès réglementé, document et informations sécurisés, personnel limité. 18 Le point focal et l’Autorité nationale peuvent être confondus. 19 L’option d’observateur à compétence sous régional est beaucoup plus indiquée pour les États membres du CPCO 26 • Un registre national des navires de pêche et des activités de pêche géré exclusivement par l’administration des pêches comprenant un historique d’infraction pour chaque navire, armateur et capitaine, et un registre sous régional des navires de pêche conforme au modèle proposé par le CPCO ; • D’une règlementation exigeant aux navires de pêches et les Reefers en transit, à déclarer leur cargaison en entrée et sortie des espaces maritimes sous juridiction togolaise La coordination et l’exploitation judicieuses de ces instruments de surveillance et la coopération dynamique et sans entrave de la République togolaise avec les autres États membres du CPCO donnent des chances réelles de combattre efficacement la pêche INN. 9.4. Suivi, contrôle et surveillance des navires de pêche et des ressortissants nationaux20 (Art. 18 et 19, 21, 34 à 41 du PAI–INN, Responsabilité de l’État du pavillon) La République togolaise, en tant qu’État du pavillon : • Exige de ses ressortissants qu’ils obtiennent l’autorisation de l’administration compétente nationale avant de travailler à bord d’un navire de pêche étranger ; • Veille à ce que les navires nationaux et les navires affrétés ne se livrent pas à des activités de pêche INN dans les États tiers et en haute mer ; • Inclut dans tous les accords de pêche ou affrètement une clause de respect des zones de pêche des États membres du CPCO et les sanctions y afférentes en cas de non application21 ; • Assimile à une violation de la législation nationale, le fait pour ses propres ressortissants de se livrer à des activités de pêche INN qui enfreignent les lois adoptées par tout autre État ; • Exige à ce que tous les navires de pêche qui opèrent dans la ZEE soient enregistrés sur le registre des navires de pêche et embarquent un observateur22 désigné par l’administration des pêches ; • Applique les normes en vigueur en exigeant à ce que tous les navires nationaux et étrangers qui opèrent dans la ZEE disposent de système de localisation électronique23, transmettent à 20 L’État du pavillon doit prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les navires battant son pavillon se conforment aux lois et règlements adoptés par les États membres du CPCO 21 Sanctions financières avec suspension de l’autorisation de pêche, immobilisation du navire au profit de l’État tiers ou l’infraction a été commise. 22 Quand il y aura un programme observateur national ou sous régional. 23 Quand il y aura dispositif national ou sous régional de surveillance par satellite 27 intervalles réguliers leurs positions, et tiennent un journal de bord ou de pêche ou sont consignés toutes les informations sur les activités du navire de pêche ; • Effectue systématiquement des inspections sur tout navire de pêche industrielle qui accède au port, ou opère dans la ZEE ; • Veille à ce que tous les navires nationaux et les navires de pêche étrangers qui accèdent au port soient marqués conformément aux normes FAO24 ; • Sécurise le dispositif d’immatriculation des nouveaux navires de pêche avec la mise en place d’une routine automatisée convenue entre services permettant une vérification de l’historique des activités du navires et de l’armateur ainsi que de l’authenticité des documents présentés à savoir le certificat de radiation25, le certificat de jauge et l’acte de conformité aux dispositions nationales sur la nationalité ; • Assure le recensement et l’immatriculation des navires de pêche artisanale, basée sur un mécanisme non-falsifiable de plaque d’immatriculation et répertoriée dans une base de données systématiquement mise à jour ; • Vérifie les entrée et sortie de navires de pêche industrielle de la ZEE • Subordonne l’immatriculation d’un navire de pêche, à la disponibilité suffisante de la ressource visée dans les eaux placées sous sa juridiction et à la capacité de suivre et surveiller les activités du dit navire26; et • S’assure que les sanctions applicables aux ressortissants et aux navires nationaux en cas d’activité de pêche INN soient d’une sévérité suffisante pour dissuader de commettre ou répéter l’infraction et ôter tout profit27 à ce type de pêche ; et • Implique et responsabilise28 les consignataires ou les représentants nationaux de navires de pêche dans le contrôle des navires qu’ils consignent et du personnel embarqué. En mettant en œuvre ces différentes dispositions, la République togolaise s’acquitte de ses obligations de diligence requise en tant qu’État du pavillon et diminue ainsi fortement les risques de pêche INN. 9.5. Amélioration du suivi des captures et des activités de pêche 24 Signe d’identification importante pour la surveillance. Indiquer cette disposition dans la réglementation nationale 25 Mesures pour éviter les navires à double nationalité. 26 VMS, observateur à bord, consignataire bien implanté, ressortissants à bord, communication entrée et sortie des zones de pêche, débarquement de produits, autonomie navire, etc., sont les moyens nécessaires pour surveiller un navire 27 La sanction devra être juste, équitable et proportionnelle à la faute commise. La saisie des captures fera au moins partie de la sanction 28 Éviter les consignataires de complaisance. 28 (Art. 24, 51à 64 du PAI-INN, Responsabilité de tous les États, de l’État côtier et de l’État du port) La République togolaise en tant qu’État côtier et État du port : • Prévoit la disponibilité d’exemplaires de journal de pêche sur le marché ou au sein de l’administration chargée des pêches ; • Applique le format réglementaire du journal de pêche29 industrielle pour les navires qui exercent dans la ZEE et hors des eaux maritimes nationales pour les navires nationaux ; • Établit un système digitalisé d’acquisition, d’archivage et de diffusion des données (capture, effort, données socio-économiques, impact écosystémique) ; • Collabore avec les partenaires pour évaluer les stocks de poissons ; • Désigne l’autorité compétente qui coordonne la collecte, le traitement et la certification des informations. La normalisation des documents réglementaires et l’amélioration du suivi des captures et de activités de pêche permettent de lever toutes les ambigüités en cas de contrôle documentaire, et crédibilise auprès de la justice, les actions de contrôle, suivi et surveillance des pêches menées par les agents et les preuves fournies. 9.6. Suivi, contrôle et surveillance de la pêche artisanale (Art.24, 34 à 41 du PAI-INN, Responsabilité de tous les États et l’État du Pavillon) La République togolaise en tant qu’État du pavillon : • Instaure un permis d’exercice, une licence de pêche, ou toutes autres formes d’autorisation d’activités de pêche artisanale, en vue de mieux suivre la gestion des ressources halieutiques ; • Informe et sensibilise au maximum les acteurs de la pêche artisanale sur les conséquences néfastes de la pêche INN ; • Implique à des niveaux variés la participation des pêcheurs artisans dans l’action de surveillance et de gestion des pêches et des aires marines protégées ; • Applique scrupuleusement et sans discrimination le règlement de pêche en vigueur dans le pays, notamment en matière de sanctions dès lors qu’une infraction est constatée ; et • Responsabilise davantage les propriétaires des embarcations traditionnelles de pêche sur les actes de pêche INN commis par leur équipage. 29 Harmoniser les informations à mettre et le modèle 29 • Récompense à travers des mécanismes de subvention ou d’exonération ou de donation d’équipement de communication et ou de sauvetage, les pêcheurs qui appliquent une pêche responsable. Le contrôle de la pêche artisanale, bien que très complexe, peut s’améliorer avec la combinaison de toutes ces dispositions citées ci-dessus, notamment la participation responsable des pêcheurs dans la surveillance de leurs activités et l’application par l’administration de sanctions proportionnées et sans discrimination en cas d’infractions. 9.7. Surveillance des navires de pêche industrielle dans les ports (Art. 52 à 64 du PAI-INN, Responsabilité de l’État du port) La République togolaise en tant qu’État du port : • Désigne et publie le nom des ports30 et sites de débarquement, seuls lieux autorisés à accueillir des navires de pêche pour inspection et les opérations de pêche ; • Assure la surveillance au port des navires menant des opérations de pêche et des opérations connexes ; • Prévoit la formation, le soutien technique et définit les directives opérationnelles à l’attention des agents de contrôle et de surveillance ; • Refuse l’entrée dans le port, le débarquement de produits de la pêche, et les autres activités de soutien, à tous navires étrangers reconnus s’adonner à la pêche INN ou collaborant à cette activité (sauf cas de force majeure) ; • Exige aux navires de pêche étrangers ou battant pavillon d’un autre EM du CPCO, de fournir suffisamment à temps, une demande d’autorisation d’accès au port, adressée à l’autorité compétente nationale en matière de Suivi, Contrôle et Surveillance des navires de pêche ; • Assure le maximum31 d’inspection des navires de pêche étrangers qui accèdent au port par un personnel suffisamment qualifié et avec toute la diligence requise ; • Exige à ce que tous les débarquements et transbordements des produits de la pêche de navires de pêche industrielle se fassent obligatoirement au port ou en rade, en présence d’un minimum de deux agents habilités à contrôler et surveiller les opérations ; 30 Bien qu’il n’existe qu’un seul port dans le pays, il est utile de le désigner officiellement comme port pouvant accueillir les navires de pêche. 31 Compte tenu du nombre très limité des navires étrangers qui accèdent aux ports, il sera conseillé d’inspecter tous navires de pêche qui arrivent au port 30 • Vérifie systématiquement les documents de bord du navire de pêche pendant les inspections tels que la licence de pêche, le certificat de nationalité, le certificat de navigabilité, l’assurance du navire, le rôle d’équipage, le certificat de classification et de jauge et le journal de pêche ; • Interdit au port ou en mer la détention à bord des navires de pêche ou des navires de transport de poissons ou produits issus de la pêche INN32, quel que soit le lieu où ils ont été pêchés, et considère ce fait comme une infraction punie par la législation nationale ; • Informe33l’État du pavillon, l’État côtier et le CPCO pour toutes infractions constatées au port sur un navire étranger ; • Informe l’État du pavillon de tout refus d’accès au port à un de ses navires avec les motifs retenus ; et • Assure une police des sites de débarquements pour contrôler le statut et surveiller les activités de pêche artisanale. Toutes ces mesures sont conformes aux dispositions contenues dans l’AMREP et sont très efficaces pour surveiller et combattre la pêche INN à moindre coût. 9.8. Suivi, contrôle et surveillance des activités commerciales (Art. 65 à 76 du PAI-INN, Mesures relatives au commerce internationalement convenues) La République togolaise en tant qu’État responsable de commercialiser les produits de la pêche : • Interdit l’achat, la vente, le transport, le traitement et la commercialisation des produits de pêche INN, par les mareyeurs, les usines, et les femmes transformatrices, et prévoit des sanctions en cas de non application ; • Informe par tous les moyens, pour empêcher que le poisson pêché illégalement ne soit ni transformé, ni commercialisé dans le pays, ni exporté dans un autre pays ; • Instaure un système de traçabilité et de certification des captures du commencement des opérations jusqu’à la destination finale ; • Forme les agents habilités dans la surveillance et la détection de fraudes liées à la commercialisation des produits de la pêche ; 32 La détention de produits de pêche INN est prohibée par la loi 31 • Assure une sensibilisation générale sur les dommages causés par la pêche INN sur tous les segments du secteur économique, ainsi que les sanctions applicables à la commercialisation basée sur des documents falsifiés ou de produits de la pêche INN ; • Enlève tout soutien ou avantages économiques accordés généralement aux navires nationaux, aux entreprises de pêche ou aux personnes physiques, s’ils se livrent délibérément à la pêche INN, ou s’ils collaborent avec cette activité. Ces mesures simples compliquent naturellement les possibilités d’écouler les produits de pêche INN, et mobilisent de fait tous les acteurs concernés dans la lutte contre la pêche INN. 9.9. Coopération internationale (Art. 28 à 31 du PAI-INN, Responsabilité de tous les États) La République togolaise accepte de : • Coopérer sur le plan bilatéral, sous régional dans le cadre du CPCO, ou d’autres organisations de pêche, pour lutter contre toutes les activités de pêche INN ; • Adhérer aux initiatives de coopération initiées par le CPCO et autres organisations, notamment par l’application des conventions sous régionales et leurs protocoles d’application ; • Prévoir dans les accords de pêche bilatéraux des axes de coopération dans le domaine de la lutte contre la pêche INN (surveillance conjointe, échanges d’informations, poursuite maritime et mutualisation des moyens) ; • Signaler aux États du pavillon concerné, au CPCO et aux autres organisations de pêche, par tous les moyens disponibles, tous navires de pêche, armateurs, capitaines reconnus ou suspectés de pêche INN ou collaborant avec cette activité, en fuite ou qui ne sont pas encore arraisonnés ou arrêtés ; • Faciliter la libre circulation dans le pays des moyens de surveillance, patrouilleurs et aéronefs de surveillance dans le cadre des opérations conjointes de surveillance ou dans l’exercice du droit de poursuite et des personnels de surveillance d’autres États ; • Coopérer pleinement sur le plan administratif, juridique et opérationnel avec un État tiers, poursuivant un navire de pêche INN arrimé dans un port du Togo ; • Traiter avec diligence les requêtes émises par les États dont les États Membres du CPCO dans le cadre de demande de renseignements ou de poursuite administrative ; et • Intéresser les partenaires techniques et financiers pour le développement d’infrastructure et bénéficier de l’expertise technique. 32 La lutte contre la pêche INN est un combat à dimension internationale. Le Togo, dépourvue de moyens de surveillance suffisants, se doit de coopérer avec les États de la région et les organisations sous régionales de pêche pour mutualiser les efforts, à moindre coûts, dans la lutte systématique et efficace contre tous les actes de pêche INN perpétrés par les navires nationaux et étrangers. 9.10. Échanges d’information (Art. 28 à 31et 87 PAI-INN, Responsabilité de tous les États) La République togolaise se doit de : • Privilégier les partages automatiques d’information de données VMS, AIS et/ou via BASECAMP, et/ou par les observateurs, et/ou par les autres moyens de communication entre les États, le CPCO et les autres organisations ; • Communiquer aux États membres et associés du CPCO, toutes les informations utiles ou tous les résultats d’inspections ayant trait à des activités de pêche INN commises par des navires étrangers ou des navires d’État Membre ; • Signaler au CPCO et aux organisations régionales et internationales (FAO), les navires de pêche radiés du registre national en indiquant les raisons de ces changements ; • Mettre à la disposition des organisations internationales par le biais du CPCO toutes informations permettant de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN ; et • S’acquitter de l’obligation d’établir des rapports destinés à la FAO détaillant l’état d’avancement de l’exécution du PAN-INN. 9.11. Organisations Régionales de Gestion des Pêches (Art. 78 à 84 PAI-INN) Le Togo se doit de : 33 • Adhérer à la Convention de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA) et donner plein effet aux recommandations et mécanismes collaboratifs prévus ; et • Communiquer régulièrement à la CICTA les nouvelles autorisations de pêche émises, ciblant des ressources dans la zone de compétence de l’ORGP et veiller à ce que les navires ainsi autorisés s’acquittent de leur devoir de soumettre les informations requises. 9.12. Recommandations du PAN-INN (Art. 25 à 27 PAI-INN, Responsabilité de tous les États) La République togolaise se doit de : • Assurer l’appropriation du PAN-INN par les services de l’administration chargée des pêches et les autres autorités compétentes impliquées dans les activités SCS ; • Examiner au moins tous les quatre ans à partir de l’adoption du PAN-INN l’état d’avancement des actions nationales afin d’identifier des stratégies économiquement rationnelles permettant d’accroitre l’efficacité du PAN-INN ; • Suivant validation du PAN-INN, procéder à une analyse des mesures proposées et incorporer les actions nécessaires à la réalisation des résultats escomptés ; et • Renforcer le Groupe de Travail National pour les mesures du PAN-INN portant sur la coopération, la collaboration et le partage des données, en habilitant ce groupe à définir et proposer des mécanismes fonctionnels. • 9.13. Mesures d’accompagnement attendues de l’organisation sous régionale (CPCO) Pour faciliter et rendre plus efficace la lutte contre la pêche INN le CPCO va : • Mettre en place la base de données sous régionale des navires de pêche pour recueillir les informations utiles sur les navires de pêche au profit de tous les États, (BASECAMP et Registre sous régional des navires de pêche) ; • Mettre en place un centre de surveillance ou confier à un Etat membre, la Coordination des Opérations de Surveillance, pour faciliter l’accès aux informations utiles sur les navires de pêche en temps réel et servir de relai éventuel entre les pays en cas de difficultés de communication ; 34 • Définir et harmoniser les formats des documents de contrôle dans la sous-région (le journal de pêche, les rapports d’inspection, le modèle de procès-verbaux d’infraction, et les méthodes de contrôle) pour une cohérence des systèmes d’inspection ; • Définir clairement, en étroite collaboration avec les Etats, les conditions sous régionales pour inscrire ou sortir un navire, (national, sous régional, étranger) de pêche illicite de la liste INN du registre sous régional ; • Faciliter le cadre juridique sous régional de la mise en œuvre effective des dispositions contenues dans les Mesures du Ressort de l’Etat du Port, en incitant les Etats à inclure certaines dispositions dans leurs lois internes ou d’inclure les dispositions les plus pertinentes dans une convention SCS sous régionale ; • Participer au renforcement des capacités des Etats membres par la formation des agents de contrôle, en faisant appel aux possibilités de formations offertes par les organisations internationales notamment la FAO, les partenaires techniques et financiers, et les ONG. • Appuyer les Etats à se doter d’un minimum d’équipements de préférence standardisés pour assurer les contrôles nécessaires et pour échanger facilement les informations (VMS et matériels Radio) ; • Associer dans la lutte INN, d’autres Etats de la sous-région non membres du CPCO et les Etats dont les ports ont un rôle très actif dans le dispositif de lutte contre la pêche illicite (Sénégal, Guinée et Las Palmas) ; • Mettre en place un organe de régulation ou de contrôle pour suivre l’application effective des différents plans nationaux de lutte INN ; 35 10. MISE EN ŒUVRE DU PLAN NATIONAL DE LUTTE CONTRE LA PECHE INN La République togolaise est à la fois État du pavillon, État côtier, État du port et responsable d’appliquer les mesures relatives au Commerce 36 10.1. Mise en conformité34 avec les instruments juridiques internationaux Toutes responsabilités confondues de la République togolaise La République togolaise doit signer et ratifier les instruments juridiques internationaux en matière de pêche (Art. 10 à 15 du PAI-INN) Actions à mener Délai d’exécution Autorités compétentes Observations Indicateurs 1. Adhérer à l’Accord sur les stocks de poissons des Nations Unies (1995) 2020 Direction des Pêches en collaboration avec les acteurs impliqués dans le SCS Le Togo peut déposer les dossiers d’adhésion ou de ratification par lettre de (i) monsieur le Président de la République (ii) monsieur le chef du Gouvernement (iii) monsieur le ministre des affaires étrangère au secrétaire général des Nations Unies, de la FAO, du BIT et de l’OMI. Le bureau régional en Afrique de l’ouest (FAO-Ghana) peut servir de conseils et de relais. Les lettres sont reçues aux secrétariats généraux des organisations internationales. Notification est faite au pays de l’acceptation de ses dossiers d’adhésion ou de ratification. 2. Adhérer à l’Accord de conformité de la FAO (1993) 2020 Direction des pêches en collaboration avec les acteurs impliqués dans le SCS 3. Adhérer à la Convention C188 du BIT sur le Travail dans la Pêche (2007) 2022 Directions des pêches en collaboration avec la DAM et la direction du travail/MFPTDS 34 La conformité aux instruments juridiques internationaux résume toutes les actions de lutte contre la pêche INN. 37 4. Ratifier l’Accord Cape Town de l’OMI sur la Sécurité des Navires de Pêche (2012) 2022 Direction des pêches en collaboration avec les acteurs impliqués dans le SCS 10.2. Renforcement du cadre législatif et réglementaire national relatif à la pêche35 Toutes responsabilités confondues de la République togolaise La réglementation togolaise doit inclure les dispositions internationales (Art. 16, 17, 21 du PAI-INN) Actions à mener Délai d’exécution Autorités compétentes Observations Indicateurs Adopter les textes d’application portant sur : 5. Les conditions de la licence, l’autorisation et le permis de pêche commerciales 6. Les conditions d’opérations de pêche 7. Le système de contrôle et de surveillances des pêches maritimes 8. Les conditions de déclaration et de suivi des captures 2020-2022 Direction des pêches L’autorité nationale détient les pouvoirs d’interdire, d’immobiliser de sanctionner, de refuser tout soutien, à un navire reconnu de pêche INN. Les textes réglementaires prévoient toutes ces dispositions. 35 Les dispositions contenues dans la législation nationale en matière de pêche devront être claires, précises, et sans équivoques 38 9. Les conditions de commercialisation 10. L’utilisation des appareils de suivi satellitaire des navires36 11. Les conditions de marquage des navires Adopter les textes d’application portant sur : 12. La recevabilité par les juridictions nationales de l’utilisation de nouvelles technologies 13. Un mécanisme de transaction administrative 14. L’établissement d’un cadre réglementaire de pêche artisanale37 2020-2021 Direction des pêches 15. Élaborer un plan d’aménagement des pêcheries 2021 Direction des pêches Le plan d’aménagement sert de référence de base dans les mesures de gestion prises 16. Former le personnel judiciaire sur les aspects de la pêche INN 2021 Direction des pêches en collaboration avec la magistrature Les magistrats ont acquis les enjeux de lutte contre la pêche INN et appliquent des sanctions dissuasives, proportionnées et non discriminatoires. 36 En prévision du futur dispositif national ou sous régional de suivi électronique des navires 37 Bien cadrer la réglementation avec les capacités de perception des acteurs artisans, et tenir compte des pratiques coutumières qui ne remettent pas en cause la durabilité de la ressource. Faire des textes inapplicables affaiblit les capacités de lutte INN. 39 10.3. Organisation d’un système national de suivi, contrôle et surveillance des pêches Toutes responsabilités confondues de la République togolaise, de l’État du pavillon et l’État côtier La République togolaise doit disposer d’un système SCS (Art. 24, 42, 43 et 51 du PAI-INN) Actions à mener Délai d’exécution Autorités compétentes Observations Indicateurs 17. Analyser les forces, faiblesses, opportunités et menaces dans la gestion des pêcheries et les réponses apportées dans la lutte contre la pêche INN 2020 Direction des pêches en concertation avec les autorités impliquées dans les activités SCS L’analyse sert de base dans le développement des activités SCS. 18. Planifier annuellement les activités de SCS Tous les ans Les activités SCS sont planifiées et connues et exécutées par l’autorité compétente 19. Établir une structure SCS38 fonctionnelle, qui permet à l’autorité compétente nationale de coordonner l’ensemble des activités 2020-2021 L’Autorité nationale et le point focal peuvent être la même personne pour des raisons de faible disponibilité du personnel et de l’importance limitée du secteur de la pêche. L’Autorité nationale exerce effectivement ses prérogatives 20. Disposer d’une salle d’opération SCS 2020-2021 Existence d’une salle 21. Désigner un point focal39 pour transmettre les informations SCS40 2020 Direction des pêches La République togolaise devra tenir compte de l’importance et de la responsabilité de ces deux Le point focal est connu de l’autorité 38 Ceci peut être une direction, une division, un service, ou une entité spécifique bien identifiée, chargés pleinement de la coordination de toutes les activités de surveillance. 39 Le point focal et l’Autorité nationale peuvent être confondus. 40 Le point focal est la cheville ouvrière du dispositif de surveillance. Il peut être confondu ici avec l’Autorité du fait de la faible disponibilité de personnels au service des pêches. 40 personnalités (Autorité et point focal) pour désigner les personnes les plus qualifiées à ces postes compétente et des autres autorités impliquées dans les activités SCS. 22. Disposer d’agents de contrôle et de surveillance qualifiés41 2022 Direction des pêches en collaboration avec les autres autorités impliquées dans le SCS des activités de pêche La bonne formation des agents de contrôle est un maillon important dans la lutte contre la pêche INN. Les inspections régulières sont effectuées par les agents de contrôle compétents. Les agents doivent maîtriser toutes les techniques de recherche d’indices concordants pour fonder leurs analyses et leurs conclusions après inspection. Le Togo pourrait s’appuyer sur les possibilités de formation offertes par le CPCO et sur l’appui de la FAO sur requête. 23. Développer un programme d’observateurs 42 2023 Direction des pêches en concertation avec le CPCO Le programme observateur ne sera utile que si on atteint un nombre intéressant de navires disposant de licence de pêche. La solution d’observateur à compétence régionale CPCO pourrait convenir au Togo. Les observateurs embarquent régulièrement sur l’ensemble des navires concernés. 24. Instaurer un Système de Surveillance par satellite des Navires de pêche (SSN) 2022 Direction des pêches en concertation avec les autorités compétentes impliquées dans les activités SCS Au regard du nombre de navires disposant de licences de pêche au Togo, il serait plus économique de tendre vers un système de surveillance sous régional des Les agents surveillent les mouvements satellitaires des navires. 41 Par agents de surveillance, on entend les inspecteurs de pêche ou les autres personnes assermentées ou dûment mandatées par l’État pour effectuer les contrôles. 42 Compte tenu du nombre très limité des navires licenciés, il est recommandé de tendre vers un programme observateur sous régional commun avec les EM du CPCO. 41 navires au niveau des États du CPCO. 25. Développer un système d’échanges d’informations avec toutes les parties prenantes 2020 Direction des pêches La lutte contre la pêche INN nécessite un partage d’échange d’informations entre tous les acteurs impliqués Un groupe de travail sur la pêche INN est mis en place 42 10.4. Suivi, contrôle et surveillance des navires de pêche et des ressortissants nationaux43 Toutes responsabilités confondues de la République togolaise, de l’État du pavillon La République togolaise veille à ce que ses ressortissants ne s’adonnent pas aux activités de pêche INN (Art. 18 et 19, 21, 34 à 41 du PAI-INN) Actions à mener Délai d’exécution Autorités compétentes Observations Indicateurs 26. Soumettre à autorisation44 l’embarquement de marins togolais à bord des navires étrangers En permanence Autorité maritime - Cette obligation figure dans les textes de la marine marchande - Les marins togolais disposent de livrets maritimes L’autorité tient à jour le registre des autorisations. 27. Veiller à la conformité des navires de pêche nationaux autorisés à pêcher dans les eaux sous juridiction des États tiers et en haute mer En permanence Direction des pêches L’autorité veille à l’application stricte des dispositions. 28. Inclure dans les accords de pêche avec les Etats tiers, une clause de respect des zones de pêche des Etats membres du CPCO45 En permanence Direction des pêches - Les accords de pêche prennent en compte cette disposition - Les sanctions y afférentes sont prévues dans l’accord Les navires dont les Etats sont parties aux accords de pêche, sont sanctionnés pour la pêche INN dans les Etats voisins 43 L’État du pavillon doit prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les navires battant son pavillon se conforment aux lois et règlements adoptés par les États membres du CPCO. 44 Assimiler à une violation de la législation pour ses ressortissants qui collaborent et embarquent volontairement sur des navires de pêche INN. 45 Sanctions financières avec suspension de l’autorisation de pêche, immobilisation du navire au profit de l’État tiers ou l’infraction a été commise. 43 29. Exiger l’inscription au registre des navires de pêche, tout navire de pêche opérant dans la ZEE et l’embarquement d’un observateur46 En permanence Direction des pêches Les navires nationaux ne devraient pas bénéficier d’impunité en cas de pêche INN dans les États tiers. Les navires embarquent des observateurs, disposent de balises et signalent leurs entrées et sorties des zones de pêche 30. Exiger que tous les navires de pêche industrielle autorisés à pêcher soient équipés du système de localisation électronique47(VMS) En permanence Direction des pêches La réglementation prévoit cette disposition et les sanctions y afférentes 31. Effectuer systématiquement des inspections de navire de pêche industrielle au port ou dans la ZEE A partir de 2020 Direction des pêches en concertation avec les autorités impliquées dans les activités SCS -Des inspecteurs suffisamment formés existent dans le pays -Les moyens pour faire des inspections sont disponibles Des inspections régulières sont effectuées au port et en mer 32. Veiller à ce que tous les navires accédant au port soient marqués conformément aux normes FAO48 En permanence Autorité maritime en collaboration avec la direction des pêches et les autres autorités impliquées dans les activités SCS La réglementation nationale adopte les normes d’immatriculation des navires de pêche Les navires qui accèdent ou sortent du port portent des immatriculations conformes aux normes FAO 33. Sécuriser le dispositif d’immatriculation des nouveaux navires de pêche En permanence Autorité maritime en collaboration avec la direction des pêches -Le certificat de radiation des navires prétendants est systématiquement exigé -Les nouveaux propriétaires nationaux sont clairement identifiés La vérification de l’historique des activités de pêche du navire et de l’armature est systématique. 34. Assurer le recensement et l’immatriculation des navires de pêche artisanale En permanence Autorité maritime en collaboration avec la direction des pêches -Un dispositif d’immatriculation existe. -Les moyens et équipements d’immatriculation sont disponibles Les embarcations de pêche sont facilement identifiables 46 Quand il y aura un programme observateur national ou sous régional. 47 Il faudrait que le pays se dote d’un dispositif de suivi par satellite. A défaut tendre vers un dispositif de suivi sous régional commun aux États du CPCO. 48 Signe d’identification importante pour la surveillance. Indiquer cette disposition dans la réglementation nationale 44 35. Vérifier les entrées et les sorties de navires de pêche industrielle et des reefers frigorifiques de la ZEE49 En permanent Direction des pêches, le port autonome de Lomé en concertation avec les autorités impliquées dans les activités SCS Un dispositif de suivi des entrées et sorties existe. Refus ou acceptation de l’accès au port des navires de pêche étrangers ou reefers 36. Subordonner l’immatriculation d’un navire de pêche à certaines conditions En permanent Autorité maritime en collaboration avec la direction des pêches La législation sur la pêche et celle de la marine marchande prévoient l’autorisation conjointe des directions concernées par l’immatriculation et l’octroi de licence de pêche. Les armateurs reçoivent l’avis des autorités avant tout projet de construction, d’achat, de transformation et de reconversion d’un navire de pêche industrielle 37. S’assurer de la sévérité des sanctions appliquées en cas d’activité de pêche INN En permanent Direction des pêches en concertation avec la magistrature La législation prévoit des sanctions sévères pour des fautes graves Les sanctions sont dissuasives 38. Impliquer et responsabiliser50 les consignataires ou les représentants nationaux des navires de pêche dans le contrôle des navires qu’ils consignent et du personnel embarqué En permanent Direction des pêches en collaboration avec l’autorité maritime -La réglementation nationale prévoit cette forme d’implication. -Les responsabilités des armateurs et consignataires sont bien définies Les armateurs et consignataires sont mis en contribution en cas d’infraction 49 Le pays devra disposer de centre de surveillance fonctionnel en permanence. L’option d’un centre sous régional devra être privilégiée pour éviter cette surcharge de travail. 50 Éviter les consignataires de complaisance. 45 10.5. Amélioration du suivi des captures et des activités de pêche Toutes responsabilités confondues de la République togolaise, de l’État côtier et de l’État du port La République togolaise assure le suivi des activités de pêche (Art. 24, 51 à 64 du PAI-INN) Actions à mener Délai d’exécution Autorités compétentes Observations Indicateurs 39. Rendre disponible les exemplaires du journal de pêche 2021 Direction des pêches La réglementation nationale instaure officiellement ces documents de contrôle Les navires de pêche disposent de journaux conformes à la réglementation. 40. Faire Appliquer le format réglementaire du journal de pêche51 2020-2021 Direction des pêches 41. Établir un système digitalisé d’acquisition, d’archivage et de diffusion des données 2022-2023 Direction des pêches Le système digital d’archivage et de diffusion des données est disponible 42. Collaborer avec les partenaires pour évaluer les stocks de poissons Direction des pêches 43. Désigner l’autorité compétente qui coordonne la collecte, le traitement et la certification des informations 2020 Direction des pêches Désignation de l’autorité compétence accompagnée d’accord de collaboration avec les autres autorités impliquées L’origine et la traçabilité des captures sont bien suivies. 51 Harmoniser les informations à mettre et le modèle. 46 10.6. Suivi, contrôle et surveillance de la pêche artisanale Toutes responsabilités confondues de la République togolaise et de l’État du Pavillon La République togolaise contrôle les embarcations artisanales (Art. 24, 34 à 41 du PAI-INN) Actions à mener Délai d’exécution Autorités compétentes Observations Indicateurs 44. Instaurer un permis d’exercice52de la pêche 2022 Direction des pêches La législation du pays prévoit cette disposition Toutes les embarcations disposent d’un permis de pêche. 45. Sensibiliser les acteurs de la pêche artisanale sur la pêche INN En permanence Direction des pêches L’implication des acteurs de la pêche dans l’élaboration des textes peut amener à un consensus acceptable sur plusieurs questions difficiles. Une meilleure prise de conscience sur les impacts négatifs de la pêche INN est notée 46. Impliquer les pêcheurs artisans dans l’action de surveillance et de gestion des pêches53 A partir de 2021 Direction des pêches Surveillance participative est instaurée Les acteurs artisans participent aux activités de surveillance 52 L’accès libre à la ressource, pour la pêche artisanale, doit être progressivement remplacé par la délivrance d’un permis de pêche 53 Faire la promotion de la surveillance participative ou la Co-surveillance 47 47. Appliquer rigoureusement le règlement de pêche sur les infractions aux embarcations de pêche artisanale 54 2022 Direction des pêches La transparence, et le traitement équitable de tous les acteurs seront essentiels pour l’adhésion des acteurs de la pêche aux orientations de l’administration. Les infractions de la pêche en générale et de pêche artisanale en particulier diminuent sensiblement. 48. Responsabiliser55 les propriétaires des embarcations traditionnelles de pêche 2022 Direction des pêches La participation des propriétaires des embarcations au contrôle des activités de pêche est nécessaire Les infractions de la pêche en générale et de pêche artisanale en particulier diminuent sensiblement 54 Sanctions justes, sans discrimination et effectives pour tous 55 Sanction complémentaire appliquée aussi aux propriétaires de navires. 48 10.7. Surveillance des navires de pêche industrielle dans les ports Responsabilité de l’État du port La République togolaise applique les mesures de l’État du port (Art. 52 à 64 du PAI-INN) Actions à mener Délai d’exécution Autorités compétentes Observations Indicateurs 49. Désigner56 les sites de débarquement 2020 Direction des pêches L’autorité nationale est dûment désignée Elle dispose des prérogatives : -de refuser l’entrée ou la sortie d’un navire de pêche, -d’immobiliser un navire au port pour inspection, -de refuser tout soutien logistique, et éventuellement -de sanctionner un navire reconnu de pêche INN L’accès aux sites de débarquement au port est réglementé. 50. Assure l’inspection des navires de pêche au port En permanence Direction des pêches en collaboration avec les autorités portuaires 51. Former et équiper les agents de contrôle et de surveillance En permanence Direction des pêches en concertation avec les autorités impliquées dans les activités SCS L’Autorité nationale applique ses prérogatives sans entraves. 52. Refuser l’entrée dans le port à tous navires étrangers de pêche INN En permanence Direction des pêches en collaboration avec les autorités portuaires 53. Exiger une demande d’autorisation d’accès au port pour les navires de pêche étrangers 57 En permanence Direction des pêches en collaboration avec les autorités portuaires 56 Généralement les États n’ont qu’un seul port de débarquement, mais il est bon de notifier ce port comme port de débarquement 57 La demande d’autorisation d’accès au port est différente de l’avis d’arrivée d’un navire dans un port adressé aux autorités portuaires. Il s’agit là d’une demande adressée à l’Autorité habilitée à autoriser, à refuser ou à immobiliser, un navire de pêche dans le port avec toutes les informations sur le navire et sur la pêche. 49 54. Assurer le maximum58 d’inspection des navires de pêche étrangers En permanence Direction des pêches 55. Exiger la présence d’au minimum deux agents lors des débarquements et transbordements de pêche industrielle En permanence Direction des pêches Respecter les règles nationales et internationales en matière d’inspection des navires de pêche L’inspection est réalisée suivant les normes requises 56. Vérifier systématiquement les documents de bord du navire de pêche pendant les inspections En permanence Direction des pêches 57. Interdire la détention de poissons ou produits issus de la pêche INN59 En permanence Direction des pêches 58. Informer60l’État du pavillon, l’État côtier et le CPCO pour toute infraction constatée au port sur un navire étranger En permanence Ministre chargé des pêches en collaboration avec le ministre des affaires étrangères 59. Informer l’État du pavillon de tout refus d’accès au port à un de ses navires En permanence Ministre chargé des pêches en collaboration avec le ministre des affaires étrangères 60. Assurer une police des sites de débarquements pour surveiller les activités de pêche artisanale En permanence 58 Compte tenu du nombre très limité des navires étrangers qui accèdent aux ports, il sera conseillé d’inspecter tous navires de pêche qui arrivent au port 59 La détention de produits de pêche INN est prohibée par la loi 50 10.8. Suivi, contrôle et surveillance des activités commerciales Mesures relatives au commerce internationalement convenues La République togolaise empêche le commerce illicite de produits issus de la pêche INN (Art. 65 à 76 du PAI-INN) Actions à mener Délai d’exécution Autorités compétentes Observations Indicateurs 61. Interdire et sanctionner la commercialisation des produits de pêche INN par les mareyeurs, les usines, et les femmes transformatrices En permanence Direction des pêches La réglementation nationale prévoit toutes ces dispositions d’interdiction avec les sanctions y afférentes Les produits de pêche INN sont moins disponibles sur le marché 62. Informer pour empêcher que le poisson pêché illégalement ne soit commercialisé dans le pays, ni exporté dans un autre pays En permanence Direction des pêches 63. Instaure un système de traçabilité et de certification des captures En permanence Direction des pêches 64. Former les agents habilités dans la surveillance et la détection de fraudes liées à la commercialisation des produits de la pêche En permanence Direction des pêches 65. Sensibiliser sur les dommages causés par la pêche INN sur tous les segments du secteur économique En permanence Direction des pêches 66. Enlever tout soutien aux acteurs se livrant délibérément à la pêche INN61 En permanence Direction des pêches 61 Les exonérations, pour la pêche industrielle et la pêche artisanale, sur le carburant, les matériels de pêche, les intrants, sont concernées. 51 10.9. Coopération internationale Toutes responsabilités confondues de la République du Togo La République togolaise accepte de coopérer avec tous les États (Art. 28 à 31 du PAI-INN) Actions à mener Délai d’exécution Autorités compétentes Observations Indicateurs 67. Coopérer pour lutter contre toutes les activités de pêche INN En permanence Direction des Pêches et les autres acteurs impliqués dans le SCS Le CPCO met en place tous les textes nécessaires pour la coopération entre les États et la mutualisation des moyens humains, financiers et logistiques des États membres Des accords de coopération sont signés et appliqués Des réunions d’évaluation sont régulièrement programmées 68. Adhérer aux initiatives de coopération initiées par le CPCO et autres organisations, notamment par l’application des conventions sous régionales et leurs protocoles d’application 69. Prévoir dans les accords de pêche bilatéraux des axes de coopération dans le domaine de la lutte contre la pêche INN (surveillance conjointe, échanges d’informations, poursuite maritime et mutualisation des moyens) Direction des Pêches et direction de la coopération du MAEIRTE 70. Signaler aux États du pavillon concernés, au CPCO et aux autres organisations de pêche, par tous les moyens disponibles, tous navires de pêche, armateurs, capitaines reconnus ou suspectés de pêche INN ou collaborant avec cette activité, en fuite ou qui ne sont pas encore arraisonnés ou arrêtés Direction des Pêches et les autres acteurs impliqués dans le SCS 71. Faciliter la libre circulation des moyens de surveillance d’autres États membres Le ministère des armées en 52 collaboration avec le MEMPPC 72. Coopérer sur le plan administratif, juridique et opérationnel avec un État tiers, poursuivant un navire de pêche INN refugié au Togo Le Ministère de la justice en collaboration avec le MEMPPC 73. Traiter avec diligence les requêtes émises par les États de demande de renseignements ou de poursuite administrative En permanence MAEIRTE 74. Intéresser les partenaires techniques et financiers pour le développement d’infrastructure et bénéficier de l’expertise technique En permanence Ministère de l’économie et des Finances 53 10.10. Échanges d’information Toutes responsabilités confondues de la République togolaise La République togolaise se doit d’échanger les informations sur la pêche INN (Art. 28 à 31 et 87 du PAI-INN) Actions à mener Délai d’exécution Autorités compétentes Observations Indicateurs 75. Privilégier les partages automatiques d’information de données VMS, AIS et/ou via BASECAMP et autres avec les États, le CPCO et les autres organisations En permanence Direction des pêches Un protocole d’échange d’informations existe entre les États et avec l’organisation sous régionale Le pays adhère pleinement aux initiatives de coopération sous régionale 76. Communiquer aux États membres et associés du CPCO, toutes les informations utiles ayant trait à des activités de pêche INN En permanence Direction des pêches 77. Signaler au CPCO et aux organisations régionales et internationales (FAO), les navires de pêche radiés du registre national En permanence MEMPPC 78. Mettre à la disposition des organisations internationales toute information permettant de lutter contre la pêche INN En permanence Direction des pêches 79. Établir et transmettre les rapports sur l’état d’avancement du PAN-INN à la FAO En permanence Direction des pêches Un rapport est envoyé à la FAO tous les 4 ans. 54 10.11. Organisations Régionales de Gestion des Pêches La République togolaise se doit de coopérer avec les Organisations Régionales de Gestions des Pêches (Art. 78 à 84 du PAI-INN) Actions à mener Délai d’exécution Autorités compétentes Observations Indicateurs 80. Adhérer à la Convention de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l’Atlantique (CICTA) 2023 Le pays adhère pleinement aux initiatives de coopération sous régionale 81. Communiquer régulièrement à la CICTA les nouvelles autorisations de pêche émises et veiller à ce que les navires s’acquittent de leur devoir de soumettre les informations requises 2023 Point focal de la direction des pêches 55 10.12. Mise en œuvre du PAN-INN Toutes responsabilités confondues de la République togolaise La République togolaise se doit de mettre en œuvre le PAN-INN (Art. 25 à 27 du PAI-INN) Actions à mener Délai d’exécution Autorités compétentes Observations Indicateurs 82. Assurer l’appropriation du PAN-INN par les autorités compétentes impliquées dans les activités SCS 2020 Direction des pêches et autres autorités compétentes impliquées dans les activités SCS Chaque autorité a en main une copie du PAN- INN et reçue une présentation de la Direction des Pêches. 83. Examiner l’état d’avancement des actions nationales Tous les 4 ans Direction des pêches 84. Procéder à une analyse des mesures proposées et incorporer les actions nécessaires à la réalisation des résultats escomptés 2020 Direction des pêches en concertation avec les autres autorités compétentes impliquées 85. Renforcer le Groupe de Travail National pour les mesures du PAN-INN 2020 Direction des pêches en concertation avec les autres autorités compétentes impliquées 56 10.13. Mesures d’accompagnement du gouvernement togolais Actions à mener Délai d’exécution Indicateurs 1. Le Gouvernement manifeste sa ferme volonté politique, en mettant en place tout l’environnement juridique et administratif nécessaire62, pour faciliter l’effectivité des choix opérés En permanence Les textes essentiels sont ratifiés. La législation interne prend en compte les dispositions pertinentes des conventions et protocoles internationaux 2. Le gouvernement donne toute l’importance requise à la bonne gouvernance, et à l’application rigoureuse et équitable pour tous, de la réglementation nationale de pêche63 En permanence La réglementation des pêches est appliquée dans toute sa rigueur sans discrimination. Les sanctions sont effectives. 3. Le gouvernement privilégie le renforcement de capacité du Personnel de surveillance, en cherchant sur le plan interne et sur le plan international, les moyens de formation performante du personnel en charge la surveillance. En permanence Des requêtes de formations sont formulées auprès des Etats voisins, des organisations sous régionales de pêche, et auprès de la FAO 4. Le gouvernement assure les besoins essentiels, d’équipement, de communication, et de transport du personnel en charge des inspections et contrôle pour l’application effective de leurs missions En permanence Le personnel dispose d’un minimum d’équipements pour effectuer parfaitement les missions de contrôle et inspection 62 Modifier la loi de pêche en y introduisant toutes les recommandations émises 63 Les sanctions sont effectives et dissuasives 57 10.14. Mesures d’accompagnement de l’organisation sous régionale Actions à mener Responsables de l’action Observations Indicateurs 1. Organisation du cadre opérationnel 1. Mettre en place la base de données sous régionale des navires de pêche pour recueillir les informations utiles sur les navires au profit de tous les États (BASECAMP et Registre sous régional des navires de pêche) CPCO 1. La mise en place du BASECAMP est effective 2. La deuxième phase du projet TMT est active Les échanges d’informations via BASECAMP sont effectifs et réguliers Rendre opérationnelle un centre de Coordination des Opérations de Surveillance d’un des pays membres pour faciliter l’accès aux informations utiles sur les navires en temps réel et servir de relai éventuel entre les pays en cas de difficultés de communication CPCO 1. Du personnel suffisant et compétent est mis en place 2. Un service permanent est assuré par le personnel du pays abritant le centre Le centre répond parfaitement aux sollicitations des États en matière de demande d’informations. 2. Renforcement cadre réglementaire et juridique 2. Définir et harmoniser le format du journal de pêche dans la sous-région ; et les méthodes de contrôle CPCO Prévu par les textes L’harmonisation des textes et des documents est effective. Les États utilisent les mêmes types de documents 58 Définir clairement, en étroite collaboration avec les Etats, les conditions sous régionales pour inscrire ou sortir un navire, (national, sous régional, étranger) de pêche illicite de la liste INN du registre sous régional ; CPCO Prévu par un texte ou une convention La liste des navires INN existe et elle est tenue par le CPCO Faciliter le cadre juridique sous régional de la mise en œuvre effective des dispositions contenues dans les mesures du ressort de l’Etat du port, soit en incitant les Etats à inclure certaines dispositions dans leurs lois internes ou d’inclure les dispositions les plus pertinentes dans une convention SCS sous régionale CPCO Sensibilisation, appui aux États pour se mettre en conformité avec les conventions internationales. Les dispositions SCS contenues dans les conventions internationales ont été reprises dans les lois nationales. 3. Renforcement de capacité du personnel et de structures des États 3. Participer au renforcement des capacités des Etats membres par la formation des agents de contrôle, en faisant appel aux possibilités de formations offertes par les organisations internationales notamment la FAO et les ONG CPCO Organisation de séances de formation du personnel de la sous-région Le niveau de formation des agents de contrôle s’est amélioré. 4. Appuyer les Etats à se doter d’un minimum d’équipements de préférence standardisés pour assurer les contrôles nécessaires et pour passer les communications CPCO Des requêtes sont formulées à l’attention des différents partenaires pour équiper les pays qui en ont besoin d’équipement de surveillance appropriés L’exploitation efficace des équipements de surveillance est effective. 4 Coopération 5. Associer dans la lutte contre la pêche INN, d’autres Etats de la sous-région non membres du CPCO ou les regroupements sous régionaux CPCO Le CPCO initie des mémorandums d’entente avec les États concernés Les pays visés participent aux actions de surveillance entreprises par le CPCO 59 dont les ports ont un rôle très actif dans le dispositif de lutte contre la pêche illicite 5. Suivi de l’application des plans nationaux 6. Mettre en place un organe de régulation ou de contrôle pour suivre l’application effective des plans nationaux CPCO Un programme de suivi permanent de l’évolution de la pêche INN ainsi que les impacts sur les mesures prises est établi Des évaluations du dispositif sous régionales sont régulièrement faites 60 10.15. Mesures d’accompagnement de la FAO et des partenaires Appuyer le gouvernement togolais Délai d’exécution 1. Dans sa volonté politique de mettre en place un environnement juridique et administratif nécessaire64, pour faciliter l’effectivité des choix opérés Sur requête 2. Dans sa volonté d’immatriculer l’ensemble de la flotte industrielle et artisanale Sur requête 3. Dans sa volonté de renforcement de capacité65 des agents de contrôle pour une meilleure prise en compte des missions d’inspection des navires de pêche Sur requête 4. Dans sa volonté d’informatiser les données de son système d’information Sur requête 5. Pour disposer de matériels66 de surveillance et contrôle des navires de pêche Sur requête 6. Disposer d’assistance technique pour renforcer l’expertise de son dispositif SCS Sur requête 64 Modifier la loi de pêche en y introduisant toutes les recommandations émises. 65 Formation de personnel et élaboration de manuel de formation ou de guide d’application. 66 Des jauges d’inspection, des GPS et VHF portatifs et autres.