Plan d'Action Genre : 2024-2028

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL PLAN D’ACTION GENRE : 2024-2028 Juillet 2023 1 Table des matières Liste des sigles et acronymes .................................................................................................................. 2 Quelques définitions clés ........................................................................................................................ 1 Introduction ............................................................................................................................................. 1 1. Contexte et justification .............................................................................................................. 2 2. Méthodologie d’élaboration du plan d’action genre .................................................................. 4 3. Analyse de la situation du genre ................................................................................................. 4 3.1- Au plan institutionnel ............................................................................................................... 5 3.2- Accès à la terre et gestion de l’eau .......................................................................................... 6 3.3- Au niveau de la formation ........................................................................................................ 7 3.4- Agriculture ................................................................................................................................ 7 3.5- Elevage ..................................................................................................................................... 8 3.6- Pêche et aquaculture ............................................................................................................... 8 3.7- Finance rurale, accès aux crédits et intrants ............................................................................ 9 4. Enjeux et défis de la prise en compte du genre dans le secteur agricole ................................. 10 5. Prise en compte du genre dans la mise en œuvre des actions du secteur ............................... 10 5-1 Genre et élaboration et exécution des programmes et projets ............................................. 10 5-2 Genre et suivi évaluation des programmes et projets ............................................................ 11 6. Contraintes limitant la prise en compte du genre dans le développement agricole ................ 12 7. Plan d’action genre (2024-2028) ............................................................................................... 13 7.1-Objectifs .................................................................................................................................. 13 7.2-Résultats .................................................................................................................................. 13 7.3- Axes stratégiques ................................................................................................................... 14 7.4 Plan d’action quinquennal 2024-2028 ...................................................................................... 1 8. Mise en œuvre, suivi et évaluation du plan ................................................................................ 1 8.1 Cadre institutionnel ................................................................................................................... 1 8.2 Mécanisme de suivi-évaluation ................................................................................................. 1 9. Stratégie de financement ............................................................................................................ 2 Conclusion ............................................................................................................................................... 3 2 Liste des sigles et acronymes CEDEF Convention sur l’Elimination de toutes les formes de Discriminations à l’Egard des Femmes CEF Centre d’Ecoute des Femmes CNP Comité Nationale de Pilotage CTGEA Conseiller Technique en Gestion d'Entreprises Agricoles CTP Comité Technique de Pilotage EFTPA Education et Formation Technique Professionnelle Agricole FAO Fonds des Nations Unis pour l'Alimentation et l'Agriculture FNFI Fonds National de la Finance Inclusive INFA Institut National de Formation Agricole MAEDR Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et du développement rural ODD Objectifs de Développement Durable OSC Organisation de la Société Civile PADAT Projet d'Appui au Dévelloppement Agricole au Togo PASA Projet d'Appui au Secteur Agricole PND Plan National de Développement PNEEG Politique Nationale pour l’Equité et l’Egalité de Genre PNIASA Programme National d’Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire PNIASAN Programme National d’Investissement Agricole de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle PPAAO Programme de Productivité Agricole en Afrique de l'Ouest PRIMA Projet Régional d'Intégration des Marchés Agricoles ProMIFA Projet d'appui au Mécanisme Incitatif de Financement Agricole fondé sur le partage de risques PTBA Plan de Travail et Budget Annuel RENAFAT Réseau National des Femmes Agricultrices du Togo RGPH-5 Cinquième Recensement Général de la Population et de l’Habitat RNA Recensement National Agricole SIFA-INFA Formation inclusive par alternance en agro-business-Institut National de Formation Agricole SNEEG Stratégie Nationale pour l’Equité et l’Egalité de Genre 1 Quelques définitions clés Genre Le Genre est un concept qui réfère aux relations sociales entre homme et femme et aux différences structurelles qui les caractérisent en termes de rôles, de statut et de fonction socialement attribués et culturellement justifiés, qui évoluent dans le temps et dans l’espace. Approche visant à saisir la signification des catégories sociales que sont la femme et l’homme, leurs interrelations en matière de production et de reproduction sociales et en termes de rôle, de statut et de pouvoir, le genre permet de prendre en compte la dynamique sociale et renvoie à une conception de développement axé sur l’individu et à un modèle de société plus équitable. Il s'agit au fait, d'une variable socio-économique qui permet d'analyser les rôles, les responsabilités, les contraintes, les chances et les besoins des hommes et des femmes dans n'importe quel contexte. Egalité de genre L’égalité des sexes veut dire que les droits, responsabilités et possibilités des hommes et des femmes ne dépendront pas du sexe qui est le leur à la naissance. Cela signifie qu’ils peuvent contribuer à part égale au développement national, politique, économique, social et culturel, et qu’ils peuvent équitablement en tirer profit. L’égalité de genre signifie donc qu’il n’y a pas de discrimination basée sur le sexe dans la répartition des ressources et des bénéfices, ni dans l’accès aux services. Equité de genre L’équité entre les sexes signifie accorder un traitement équitable aux hommes et aux femmes, en accord avec leurs besoins respectifs ; ce qui veut dire qu’ils reçoivent le même traitement ou bien un traitement différent mais que ce dernier est considéré comme équivalent en termes de droits, d’avantages, d’obligations et d’opportunités. L’équité se réfère aux conditions d’application des principes d’égalité déterminés et appelle à la prise en compte des situations différenciées vécues par les acteurs sociaux. Sensibilité au genre La sensibilité aux questions de genre est la capacité de reconnaître les problèmes types de genre et, plus précisément, de reconnaître les perceptions et les intérêts spécifiques des femmes qui émanent de leur position sociale et des rôles sociaux qui leur sont traditionnellement dévolus. 1 Introduction L’égalité de genre ainsi que l'autonomisation de toutes les femmes et les filles est au cœur de la réalisation du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et de l’Agenda 2063 de l’Afrique. En 2014, l’Afrique a perdu quelque 105 milliards de dollars US en raison des seules disparités hommes-femmes sur le marché du travail, soit l’équivalent de près de 6 % de sa production totale1. Ces pertes économiques significatives mettent en évidence l'ampleur des défis auxquels ces pays devront particulièrement faire face et soulignent l'importance cruciale de l'équité de genre dans les politiques et les actions de développement. D’après le dernier recensement général de la population et de l’habitat (RGPH-5) en 2022 au Togo, les femmes représentent 51, 3% de la population totale. Le milieu rural représente 57,1% de la population totale avec 51, 21% de femmes. Selon RNA 2012, le secteur agricole emploie environ 54% de la population active togolaise et à ce titre, constitue un enjeu majeur par rapport aux objectifs de la croissance économique. Dans ce secteur, on dénombre 53,46% de femmes contre 46,54% d’hommes. Il apparaît donc que les femmes sont présentes dans tous les maillons des chaînes de valeurs agricoles. Malgré leur importante contribution, le document de politique nationale de population révèle qu’elles ne gagnent que 10% du revenu monétaire tiré du fruit de leur labeur. Les raisons de cette situation sont imputables à l’inégalité dans l’accès aux facteurs et aux moyens de production (terre, intrants, équipements, encadrement et crédit) et au contrôle de ressources. La faiblesse de leurs revenus représente un obstacle majeur pour l’atteinte des objectifs de croissance et de développement. Face à ces défis, le Togo s'est engagé à atteindre les objectifs de développement durable (ODD) fixés par les nations unies en 2015. Les ODD incluent spécifiquement l'objectif n°5 qui se concentre sur l'égalité entre les sexes, ainsi que l'objectif n°10 visant à réduire les inégalités, il s’avère nécessaire d’envisager les rapports de genre dans la résolution des problèmes liés à la croissance et à la réduction de la pauvreté. Dans la même dynamique, le Togo a adopté depuis décembre 2015, la politique agricole (2016-2030) ayant pour vision « une agriculture moderne, durable et à haute valeur ajoutée au service de la sécurité alimentaire et nutritionnelle nationale et régionale, d'une économie forte, inclusive, compétitive et génératrice d'emplois décents et stables à l'horizon 2030 et de réduction de la pauvreté et vulnérabilité rurale ». Cette vision s’est traduite dans le programme national d’investissement agricole, de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PNIASAN) 2017-2026. La cible du genre dans les projets mis en œuvre par ce programme est de 30 – 40% de femmes et jeunes. 1 https://www.undp.org/fr/africa/blog/l%E2%80%99%C3%A9galit%C3%A9-des-genres-est-bien-plus qu%E2%80%99un-objectif-en-soi 2 Les objectifs du PNIASAN sont en arrimage avec le plan stratégique pour la période 2020-2025 adopté par le Gouvernement en 2020. De ce plan stratégique, découle pour le secteur agricole une feuille de route 2020-2025 décliné en quatre (04) objectifs prioritaires à savoir (i) améliorer la productivité et les rendements agricoles, (ii) assurer la sécurité alimentaire au Togo, (iii) renforcer les industries de transformation agroalimentaire et encourager l’agriculture à haute valeur ajoutée et (iv) améliorer l’accès au financement et l’accès aux marchés aux agriculteurs. La mise en œuvre des actions de cette feuille de route contribue à l’atteinte des objectifs du plan national de développement (PND 2018-2022) visant à répondre à la vision du gouvernement de positionner le Togo comme une force d’exportation dans la sous-région. C’est dans l’optique de prendre davantage en compte le genre dans le secteur agricole que ce plan d’action 2024-2028 est élaboré pour décrire les actions à entreprendre pour promouvoir l’égalité de genre au niveau des différents maillons des chaines de valeurs agricoles. Ce plan est élaboré pour une durée de cinq ans. 1. Contexte et justification La Constitution Togolaise en son article 11 stipule que « tous les êtres humains sont égaux en dignité et en droit. » et que « L’homme et la femme sont égaux devant la loi ». Cette disposition légale constitue le fondement légitime d’une politique d’égalité et d’équité de genre. Le Togo a ratifié/adhéré à l’ensemble des conventions internationales/régionales relatives aux droits de la femme et de l’égalité entre les sexes, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDEF/CEDAW), le programme d’Action de Beijing, le Protocole de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits de la femme en Afrique. Au Togo, l’analyse de la situation de genre est faite en rapport avec le Programme national d’investissement agricole et de sécurité alimentaire (PNIASA 2010-2015) à travers ses trois projets phares dont deux sont arrivés à termes (PPAAO et PASA) et, le troisième (PADAT) toujours en cours de mise en œuvre. Cette analyse vise à apprécier les facteurs qui influencent positivement et négativement la situation des femmes et des hommes dans les actions menées dans le secteur agricole (FAO, 2018). En effet, le plan d’action genre du PNIASA (2014-2016) avait été élaboré dans le but de proposer des approches de solutions à ces déséquilibres constatés. La volonté politique de promouvoir l’approche genre s’est traduite par diverses actions notamment l’adoption des documents de politique et stratégies genre et équité, l’engagement des partenaires techniques et financiers, des organisations de la société civile (OSC), l’institutionnalisation des cellules focales genre dans tous les 3 départements ministériels, la prise en compte de la thématique genre dans la mise en œuvre de divers projets au sein du ministère chargé de l’agriculture, de l’élevage et du développement rural. En effet, la promotion équitable des hommes et des femmes dans la construction d’un développement durable est au cœur du programme du gouvernement. Sur le plan institutionnel, déjà en 1977, les autorités politiques ont créé le secrétariat d’État chargé des Affaires Sociales et de la Condition féminine, rattaché au ministère de la santé publique. En 2010, un département chargé spécifiquement des questions des femmes a été créé en réponse à leurs préoccupations inscrites dans les recommandations du premier forum national de la femme togolaise en décembre 2009. Outre les institutions gouvernementales, diverses organisations de la société civile s’impliquent dans l’amélioration des conditions de vie des populations vulnérables notamment les femmes et les jeunes. Elles œuvrent au renforcement des capacités productives (amélioration de l’accès à la terre, au crédit, aux matériels et autres facteurs de production, etc.) et à la promotion d’un cadre de vie adéquat exempt de violences ou de toute forme d’abus. Par ailleurs, divers documents de politique et de stratégies en matière de genre sont élaborés et mis en œuvre à l’échelle nationale. Il s’agit, entre autres de : ▪ feuille de route gouvernementale 2020-2025 ▪ plan national de développement (PND) ▪ politique nationale pour l’équité et l’égalité de genre (PNEEG) ▪ stratégie nationale pour l’équité et l’égalité de genre (SNEEG) Ces différentes actions engagées ont contribué à l’amélioration des conditions de vie des femmes et des hommes dans le secteur agricole. Cependant, on observe une persistance des discriminations à l’endroit des femmes, des jeunes et des groupes vulnérables en ce qui concerne la sécurité alimentaire et nutritionnelle ainsi que dans les domaines du travail agricole rural, du foncier, de la production et de la récolte, de l'élevage, de la pêche et de l'aquaculture, de la sylviculture, des chaînes de valeur agricoles. Les discriminations persistent également dans la gestion post-récolte, la vulgarisation agricole, la commercialisation agricole, la finance rurale, la protection sociale dans le secteur agricole, les institutions rurales, les technologies et pratiques améliorées et la planification du développement rural. (FAO, 2018). Tirant les leçons de la mise en œuvre de son plan d’investissement agricole première génération, le Togo a élaboré son programme national d’investissement agricole deuxième génération (PNIASAN 2017-2026), qui découle de la nouvelle politique agricole (2016-2030) adopté en décembre 2015. 4 Dans cette perspective, il est opportun d’actualiser le plan d’action genre pour tenir compte des spécificités du PNIASAN. Ce plan d’action se fonde sur le diagnostic précis du secteur agricole en ce qui concerne le genre, ainsi que les nouvelles priorités de développement du secteur en lien avec la feuille de route gouvernementale (2020 2025). 2. Méthodologie d’élaboration du plan d’action genre L’élaboration du plan d’action genre du secteur agricole s’est déroulée en trois phases. Cette phase du travail a consisté à collecter et à analyser les documents genre en lien avec le secteur agricole. Elle a également permis de faire un travail en amont. ▪ Première phase Au cours de cette phase l’équipe a procédé à la collecte et à l’analyse des documents disponibles sur le genre en lien avec le secteur agricole notamment les documents de politiques et stratégies, ceux issus des travaux de la cellule focale genre, ceux des rapports d’activités de mise en œuvre des projets et programmes du MAEDR ainsi que ceux d’autres secteurs œuvrant dans le monde rural. ▪ Deuxième phase Cette phase a consisté élaborer d’un draft du plan d’action genre au cours d’un atelier tenu du 03 au 06 Juillet 2023 à (MELIS-OPERA) à Tsévié . ▪ Troisième phase Au cours de cette phase, le document sera soumis pour validation par le ministère et les divers partenaires. 3. Analyse de la situation du genre Le PNIASAN a prévu des mesures genre en vue d’assurer : (i) l’autonomisation des femmes dans le secteur avec une attention particulière sur le développement de leurs compétences par la formation professionnelle y compris l’alphabétisation fonctionnelle; (ii) le développement du capital humain (le développement de l’éducation et la formation technique professionnelle agricole (EFTPA) en général et celle des femmes en particulier avec plus d’inclusion du secteur privé) et la couverture sociale pour les agriculteurs ; (iii) un plan de communication adapté, mettant l’accent sur la prise en compte des couches vulnérables notamment les femmes et les jeunes, le renforcement de la résilience et de la nutrition des populations. Exécuté à travers plusieurs projets, le PNIASAN a intégré le genre au niveau de sa mise en œuvre. En ce sens, les projets du PNIASAN ont intégré le genre avec des 5 résultats visibles. Après six (06) ans de mise en œuvre des principaux projets du PNIASAN, les bénéficiaires femmes sont estimées à 37% (soit 545 369 bénéficiaires dont 200 792 femmes), en accord avec les 30 – 40% visés. Au regard de la place qu’occupe la femme dans les processus de production agricole, de transformation, de conservation et de distribution des produits agricoles, elle est une actrice incontournable du développement. 3.1- Au plan institutionnel Le ministère de l’agriculture, de l’élevage et du développement rural comme la plupart des départements ministériels, est présidé par un Cabinet auquel sont rattachés des structures autonomes, des institutions et un secrétariat technique (Secrétariat général) avec 36 directions centrales, 9 institutions autonomes, 6 régionales et 39 préfectorales. Le département est déconcentré jusqu’au niveau cantonal avec la présence de près de 470 conseillers techniques en gestion d’entreprises agricoles (CTGEA) sur le terrain. En 2023, le ministère compte 1874 agents dont 474 femmes répartis selon le tableau ci-après : Tableau 1 : Tableau montrant l’effectif des agents du Ministère de l’agriculture, par sexe en 2023 Fonctions Année 2023 Total H F % F sur le total % H sur le total Ministre 1 1 0 0% 100% Président d'institution 0 0 0 0% 0% Directeur de Cabinet 1 1 0 0% 100% Secrétaire Générale (SG) 1 1 0 0% 100% Directeur Générale (DG) 5 4 1 20% 80% Conseiller/ Attaché de cabinet 3 2 1 33% 67% Chargé de mission 1 1 0 0% 100% Directeurs Centraux 18 14 4 22% 78% Directeurs Régionaux 16 15 1 6% 94% Directeurs préfectoraux 38 32 6 16% 84% Chefs de division 48 43 5 10% 90% Chefs de section 71 59 12 17% 83% Chefs d'Agence 39 38 1 3% 97% Chefs Station 4 4 0 0% 100% Total responsabilisé 246 215 31 13% 87% Chargé d'études (Personnel de conception mais non responsabilisé) 683 529 154 23% 77% Personnel d'appui et d'exécution sans qualification 945 656 289 31% 69% 6 Total effectif non responsabilisé 1628 1185 443 27,2% 72,8% Total général effectif 1 874 1 400 474 25% 75% Source : DBSG 2023 Il ressort de ces statistiques que les femmes représentent 25% de l’effectif total des agents du ministère chargé de l’agriculture en 2023. En ce qui concerne la prise de décision, 13%des femmes occupent des postes de responsabilité au sein du département. Ce faible pourcentage s’explique par une infériorité numérique et l’insuffisance des profils recherchés. 3.2- Accès à la terre et gestion de l’eau Dans le domaine du foncier, sur le plan juridique, l’accès des femmes à la terre, à la propriété et à l’héritage est bien établi en vertu des principes internationaux et nationaux des droits humains. Les textes juridiques ratifiés et élaborés par le Togo (Constitution togolaise, Code des personnes et de la famille…) reconnaissent une égalité entre la femme et l’homme quant à l’accès à la terre. En 2018, le Togo a élaboré et validé la loi N°2018-005 du 14 Juin 2018 portant Code foncier et domanial. Ce code assure l’égalité de droits homme-femme en matière foncière (art 8 point 8 ; 12 ; 13 points 2 ; 14, points 3 et 5 ; 628). Il prévoit dans son article 8 point 8 l’accès des hommes et des femmes à la terre. L’égalité dans l’accès au foncier doit être garantie par l’Etat et les collectivités locales. Par ailleurs, la nouvelle loi prévoit une politique foncière nationale dont les orientations reposent, entre autres, sur la dignité humaine, la non-discrimination, l’équité et la justice, la lutte contre la corruption et l’égalité des sexes. Malgré ces dispositions juridiques l’accès des femmes à la terre demeure une gageure dans la mesure où, elles sont défavorisées sur le plan coutumier quant à la jouissance du droit de propriété et très peu d’entre elles (pour les rares qui arrivent à accéder à la terre par l’achat) réussissent à obtenir des titres fonciers sur leurs domaines en raison des contraintes administratives, financières et socioculturelles. Pour pallier le souci de l’accès des femmes aux facteurs de production surtout la terre, le gouvernement a mis en place à partir de 2011 des zones d’aménagement agricoles planifiées (ZAAP) pour l’installation des producteurs et productrices individuellement ou en groupes. En termes de résultats, sur les ZAAP, on compte aujourd’hui 8 023 femmes sur un effectif total de 19 063 exploitants soit 42% contre 40% prévues avec des disparités par région. Sur le plan de la gestion de l’eau, on peut faire référence à la loi n°2010-04 du 14 juin 2010 portant code de l’eau et à la politique nationale de l’eau adoptée par le Gouvernement le 04 août 2010. 7 Pour faciliter l’accès des femmes à l’eau, l’Etat intègre la dimension genre dans les projets. La gestion des ouvrages (pompe à motricité humaine) est confiée aux communautés à travers les comités eau. Les comités eau sont composés de cinq (05) personnes avec une exigence de trois (03) membres confiés aux femmes conformément à la politique de l’eau (la trésorerie et l’hygiène aux femmes). 3.3- Au niveau de la formation Le renforcement des capacités du personnel du Ministère chargé de l’agriculture se fait essentiellement à travers les formations de courte durée organisées avec les partenaires bilatéraux ou à travers d’autres départements ministériels. Certains rares cadres arrivent à accéder à des formations diplômantes au travers des bourses ou sur fonds propres. Mais très peu accèdent ou sont intéressés par les formations dans le domaine du genre. De même les femmes comme les hommes ont accès aux offres de formation mais les statistiques montrent que les femmes sont peu nombreuses à s’orienter vers certains domaines. A l’institut national de formation agricole du Togo (INFA de Tové) par exemple, on observe qu’après l’ouverture du concours aux jeunes, femmes comme hommes, pour le bac professionnel agricole (brevet de technicien agricole) de 2004 à 2022, 20,13% de filles diplômées sur l’effectif total qui est de 611 ; et pour la licence professionnelle (diplôme de technicien supérieur agricole), 12, 22 % des filles sur un total de 818 diplômés. 3.4- Agriculture Dans le secteur, les femmes sont présentes à toutes les phases des chaînes de valeurs agricoles. Elles contribuent aux défrichages, labours, semis, sarclages, récoltes, stockages, transformation des produits et commercialisation. Selon FAO, 2018, outre les travaux domestiques et le travail dans leurs propres champs, les femmes travaillent dans des champs familiaux. Dans leurs propres champs (généralement de petites superficies), elles sont présentes à toutes les étapes alors que dans les champs familiaux elles sont sollicitées pour des travaux demandant beaucoup d’attention, de patience, de persévérance ou d’endurance, notamment le semi, le désherbage, le vannage et le décorticage, le transport et la commercialisation des produits. La femme apporte également une aide précieuse à l’homme au niveau de l’exploitation agricole et se charge de préparer et de servir la nourriture à son époux, aux autres actifs agricoles du ménage ou aux ouvriers prestataires de services. Cette situation fait que, parfois, les femmes manquent de temps pour bien s’occuper de leurs propres champs. En ce qui concerne l’organisation du travail au sein de l’exploitation familiale, les hommes et les femmes jouent des rôles différents. L’homme est le premier responsable quel que soit son statut foncier, propriétaire ou non. Il gère donc la terre, décide des cultures à pratiquer, des superficies à cultiver et des périodes de travail de chaque membre du ménage sur ses différents champs. C’est lui qui gère également 8 la main d’œuvre familiale et extérieure, notamment son utilisation dans les champs familiaux placés sous son autorité. Selon le Recensement National Agricole (RNA) de 2012, rares sont les ménages agricoles qui ne disposent pas de parcelles : 2,2% soit 11 225 ménages dont 3 903 ménages gérés par des femmes (1,7%). 3.5- Elevage L’élevage est pratiqué par 90% des agriculteurs togolais. Les systèmes d’élevage sont de type traditionnel extensif axé sur l’exploitation des parcours naturels, les jachères et les eaux de surface pour l’abreuvement des animaux. Pour des populations rurales dont la bancarisation est encore très faible, l’élevage représente un moyen d’épargne et de capitalisation des bénéfices dégagés par les activités agricoles et non agricoles. Aussi bien les femmes que les hommes pratiquent l’élevage au Togo. En ce qui concerne l’élevage, selon le RNA 2012, le pourcentage d’animaux géré par les chefs de ménage de sexe masculin varie entre 95, 9% pour les bovins à 85,0% pour les volailles. Pour les ménages dirigés par des femmes, ce pourcentage varie entre 15% pour les volailles à 4, 1% pour les bovins. 3.6- Pêche et aquaculture Selon les données du RNA, 2012, très peu de ménages, dont une minorité de ménages agricoles féminins, pratiquent la pêche et l’aquaculture : ils représentent 2,3% de l’effectif total des ménages agricoles, soit 11 551 ménages pratiquant la pêche et l’aquaculture dont à peine 702 ménages féminins. La région côtière (la région Maritime) occupe la majorité des ménages féminins pêcheurs, soit 483 ménages sur 702. Cela s’explique par la proximité de la mer et la présence de nombreuses retenues d’eau dans cette région. Les femmes travaillent à plusieurs niveaux dans le secteur halieutique. Elles sont impliquées dans la production comme entrepreneurs quand elles sont propriétaires de pirogues et utilisent une main d’œuvre à leur compte. Elles sont surtout présentes dans les activités post-capture où elles assurent la quasi-totalité de la transformation des produits halieutiques, à savoir le fumage, la friture, le salage et la fermentation. Elles sont également présentes dans le mareyage. Certaines jouent d’important rôle en amont en investissant dans les moyens de production et en aval en ayant la primauté ou le monopole de l’achat des produits frais auprès des pêcheurs (FAO 2020). Les femmes qui travaillent dans le domaine de la pêche sont toutefois confrontées à des problèmes tels que les conditions de travail précaires lors de la transformation des produits halieutiques, les équipements rudimentaires et l’accès difficile au crédit. 9 3.7- Finance rurale, accès aux crédits et intrants Dans les exploitations/entreprises sylvo-agro pastorales et halieutiques, les femmes ne bénéficient pas de rémunérations particulières puisqu’elles sont souvent employées dans les exploitations familiales ou en tant qu’indépendantes dans leurs propres exploitations/entreprises. En ce qui concerne le crédit, sur le plan institutionnel et conformément aux dispositions juridiques, les femmes peuvent avoir accès au crédit au même titre que leurs partenaires hommes. Pour aider les femmes à s’autonomiser économiquement, des initiatives de microfinance ont été prises à l’endroit des femmes surtout les plus pauvres. En janvier 2014, le Gouvernement a lancé un Fonds National de la Finance Inclusive (FNFI) qui vise à combattre la pauvreté à travers l´inclusion financière des populations vulnérables. Ce fonds permet aux femmes d’avoir un accès facile au crédit auprès des institutions de microfinance. Le FNFI a mis en place plusieurs produits parmi lesquels l’APSEF (Accès des pauvres aux services financiers). Ce produit qui octroie des prêts de petits montants (au moins 30 000 FCFA) à des taux très bas (5% sans caution matérielle ni garantie) contribue au renforcement du pouvoir économique des femmes et à leur autonomisation. En date du 26 mai 2023, 107,45 milliards de FCFA ont été octroyés aux différents acteurs. Pour permettre aux femmes rurales d’accéder au crédit, d’assurer une bonne gestion, de produire, de transformer et de générer des bénéfices, le Réseau National des Femmes Agricultrices du Togo (RENAFAT) est également actif dans le cadre de la dissémination du programme « Fonds National de Finance Inclusive ». Outre les actions du Gouvernement, certaines ONG et associations se sont également investies dans le domaine de la microfinance, notamment en milieu rural. Cependant, les systèmes de financement décentralisés ne disposent que de ressources financières limitées et de courte durée et certaines ONG qui s’investissent dans la microfinance exigent souvent, l’appartenance à un groupement. Cette situation a favorisé le développement d’un secteur financier parallèle au Togo, qui comprend les tontines, les banquiers ambulants, les usuriers, les gardes monnaies et autres prêteurs professionnels auxquels les femmes ont recours. En ce qui concerne les tontines, les femmes s’arrangent entre elles. Les montants sont fixés par les femmes elles-mêmes selon leurs capacités et sont généralement modiques. A signaler que les femmes ne remplissent pas, dans la plupart des cas, les conditions exigées par les institutions de microfinance. Le manque de pièces juridiques et administratives, l’absence de garanties de prêts, y compris la possession de terres, l’absence/insuffisance d’épargne et le manque de formation adéquate constituent les principales difficultés pour l’accès au crédit des femmes. Toutefois quelques rares femmes réussissent à accéder aux crédits. Par ailleurs, 515 049 personnes vivant en milieu rural possèdent un compte bancaire dont 262 396 femmes rurales. Par rapport à la population rurale totale, 3 223 381 personnes dont 1 647 179 femmes ne disposent pas de compte bancaire (RNA, 2012, Vol I: 91). Toutefois, il faut noter que ces différentes formes de finance rurale ne permettent pas l’épanouissement et l’autonomisation des femmes. Elles ne les sauvent donc pas de la précarité surtout en 10 milieu rural. Les femmes n’ont généralement pas de contrôle sur les finances (prêt, vente de produits agricoles…). 4. Enjeux et défis de la prise en compte du genre dans le secteur agricole Au nombre des défis pour la prise en compte du genre dans les actions de développement et le budget du secteur agricole, il y a lieu de mentionner la faible allocation des ressources liées au genre et les objectifs non clairement orientés vers le genre. Le défi majeur pour le ministère est de ressortir les activités spécifiques au genre avec des indicateurs et des cibles dans les différents projets. Pour réussir cette politique d’intégration dans le département, les défis ci-après méritent d’être relevés (i) le renforcement de l’appropriation du concept genre par le top management du ministère ainsi que les autres acteurs du département ; (ii) responsabilisation de plus de femmes au niveau des postes de décision, (iii) plus d’implication et de participation de la cellule genre dans les travaux de conception et le montage des projets et programmes du ministère, (iv) la mise en place d’un mécanisme de suivi des actions genre au sein du département et (v) l’actualisation des statistiques et données désagrégées par sexe. Il convient de s’assurer dans les programmes et projets à venir d’une bonne prise en compte du genre en vue de l’autonomisation des femmes et leur participation effective au leadership de la communauté. 5. Prise en compte du genre dans la mise en œuvre des actions du secteur La contribution des femmes au développement du secteur agricole fait d’elles un maillon à renforcer afin d’atteindre les objectifs de développement fixés dans les programmes et projets du secteur. De fait elles interviennent à tous les niveaux : production, transformation, commercialisation. L’élaboration, la mise en œuvre, le suivi évaluation ainsi que la collecte des données sont des étapes au cours desquelles il est nécessaire d’évaluer le niveau d’intégration du genre pour une bonne exécution des activités du département. 5-1 Genre et élaboration et exécution des programmes et projets Actuellement un effort est fait afin de prendre en compte le genre dans le montage des projets, conformément à l’objectif fixé dans la politique agricole à savoir la prise en compte d’au moins 40% des bénéficiaires femmes ciblées dans les différents projets d’investissements publics du secteur. Le ciblage genre ainsi que la définition des 11 objectifs et indicateurs genre est de plus en plus effectif. Cela se traduit aujourd’hui par l’augmentation de la part du budget consacré aux activités sensibles au genre dans le document de budgétisation sensible au genre. Plusieurs projets concourent à l’atteinte de ces résultats. Il s’agit notamment du Programme multisectoriel sécurité alimentaire et renforcement de la résilience (ProSecAl) , du Programme de résilience du système alimentaire en Afrique de l’Ouest (FSRP), du Programme régionale d’intégration des marchés agricoles (PRIMA) et bientôt du Projet de développement de l’entreprenariat féminin et d’appui à la promotion, à la transformation et la commercialisation des produits agroalimentaires togolais (PRODEF), premier grand projet du secteur consacré majoritairement aux femmes. 5-2 Genre et suivi évaluation des programmes et projets Un plan d’action genre du PNIASA (2014-2016) a été élaboré, adopté et mis en œuvre. Le genre a été ainsi intégré dans le système de suivi-évaluation existant avec la définition de deux types d’indicateurs : Les indicateurs désagrégés par sexe / catégorie (ce sont les indicateurs utilisés habituellement, mais que l’on décompose par sexe ou groupe d’intérêt). Ex : pour une formation, l’indicateur ne sera pas « nombre de participants ayant bénéficié de la formation » mais plutôt « nombre d’hommes et nombre de femmes ayant bénéficié de la formation ». Les indicateurs spécifiques pour mesurer la réduction des inégalités de genre / l’amélioration de la situation du groupe marginalisé (femmes…) et l’amélioration de sa participation. Ex : Amélioration de la mobilité des femmes, participation des femmes à la prise de décisions dans le cadre du comité de gestion de l’eau, nombre de femmes au sein d’une association ou d’une coopérative. Cette intégration a permis de suivre la contribution des femmes comparativement à celle des hommes à la réalisation des objectifs de la politique. Elle peut s’observer à travers : Le fonctionnement de la cellule genre du ministère avec des activités à l’instar de : ● la sensibilisation sur le genre ; ● l’analyse de la situation genre ; ● le renforcement des capacités des points focaux genre régionaux ; ● le suivi-évaluation sexo-spécifique des actions du secteur agricole. L’implication du RENAFAT et de la COSESC dans les missions de suivi ; Dans le dispositif de suivi-évaluation du PNIASAN, les points focaux de suivi évaluation constituent également les responsables dans le suivi des activités genre 12 auprès de leurs structures. Ils travaillent en étroite collaboration avec la cellule focale genre du ministère. Le suivi selon l’approche genre est fait à trois niveaux : 1er niveau : screening : avant la mise en œuvre de tout projet ou toute activité, les points focaux doivent s’assurer de la prise en compte du genre à travers le screening de toute activité. 2ème niveau : le suivi des résultats : le système de suivi devrait permettre de distinguer dans les résultats atteints, l’évolution de la prise en compte du genre, en vue de prendre des mesures correctives à temps. Les indicateurs existants dans les différents domaines doivent au minimum être ventilés par sexe et par âge. De plus, il peut être utile de ventiler d’autres facteurs pertinents (femmes /hommes d’âges différents, type de ménage, niveau de revenu…) 3ème niveau : le suivi des effets : le suivi vise l’efficacité dans l’atteinte des objectifs genre fixés. Il permet de juger si le programme a intégré et a atteint les principaux groupes à même d’induire le changement. Le projet a-t-il répondu aux besoins, aussi bien pratiques que stratégiques, des femmes et des hommes ? 6. Contraintes limitant la prise en compte du genre dans le développement agricole Divers facteurs limitent la prise en compte du genre dans le développement du secteur agricole au Togo entre autres : ❖ Accès limité des femmes aux technologies ❖ Les moyens matériels et financiers requis pour accéder aux technologies issues des recherches ne sont pas facilement mobilisables par la plupart des femmes. C'est le cas de certains matériels de transformation dans les filières végétales. Bien que ces activités soient généralement menées par les femmes, ces matériels sont difficilement acquis par elles. Certains hommes qui s'en procurent individuellement font des prestations de service aux femmes. Faible capacité organisationnelle des femmes Il est reconnu que s’organiser en association, en groupement de base ou en coopérative permet une mutualisation des efforts et l’accès aux services financiers tels que l’épargne, le crédit et l’assurance. Les organisations de femmes sont faiblement compétitives à cause de leur faible capacité à se positionner et à être compétitive. ❖ Accès limité des femmes à la terre L’héritage constitue l’un des principaux moyens d’accès au foncier au Togo. Traditionnellement et en accord avec les pratiques et le droit coutumier, ce mode d’accès au foncier a été discriminatoire le plus souvent au détriment de la femme. De principe, seul l’homme doit hériter de la terre. Cette pratique d’exclusion de la femme est en vigueur dans de nombreuses familles, malgré la reconnaissance formelle des droits légaux pour les femmes de posséder et d’hériter la terre au même titre que les 13 hommes. Cette situation contribue à minimiser l’accès de ces dernières aux ressources productives. ❖ Faible accès des femmes au crédit et intrants agricoles Beaucoup reste à faire pour permettre aux femmes rurales d’accroître les possibilités d’accès à la main d’œuvre, aux équipements, aux intrants, aux technologies et au crédit/financement. Les difficultés d’accès au crédit agricole, selon les résultats de l’analyse situationnelle, découlent des difficultés d’accès à la terre. Dans la mesure où l’octroi de crédit agricole est subordonné, entre autres, à la possession d’une superficie de terre exploitable, les femmes sont souvent moins en mesure que les hommes à y accéder. La question de l’accès aux intrants se pose par rapport aux filières dans lesquelles excellent les femmes. 7. Plan d’action genre (2024-2028) 7.1-Objectifs L’objectif global de ce plan est de contribuer à une prise en compte systématique du genre dans l’approche de développement du secteur agricole afin de favoriser une participation équitable et durable de toutes les catégories sociales d’acteurs et de bénéficiaires des programmes et projets du secteur. Plus spécifiquement, il s’agira de : renforcer les capacités des acteurs impliqués dans la mise en œuvre des programmes et projets du secteur en matière de genre ; promouvoir la prise en compte effective de la dimension genre dans le processus d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi évaluation des différents politiques, stratégies, programmes et projets; renforcer la communication autour de la thématique du genre. 7.2-Résultats A l’issue de la mise en œuvre de ce plan d’action, des résultats probants seront réalisés et se traduiront par une intégration significative du genre dans des programmes et projets du secteur agricole. Ainsi : ➢ les capacités des acteurs du secteur agricole sont renforcées en matière de genre ; ➢ la dimension genre est effectivement prise en compte dans le processus d’élaboration, de mise en œuvre de suivi évaluation des différents projets et 14 programmes de même que des politiques et stratégies sectorielles ou sous sectorielles ; ➢ la communication autour de la thématique du genre est renforcée. 7.3- Axes stratégiques Le présent plan d’action est articulé autour des quatre (04) axes visant (i) le renforcement du cadre institutionnel de mise en œuvre des actions genre dans le secteur agricole ; (ii) l’amélioration de la prise en compte du genre dans la mise en œuvre des actions dans le secteur agricole ; (iii) la promotion de la participation équitable à la formation et droits spécifiques des femmes dans le secteur agricole et (iv) le suivi-évaluation des interventions genre. 7.3.1 Axe 1 : le renforcement du cadre institutionnel de mise en œuvre des actions genre dans le secteur agricole Le PNIASAN et ses divers projets comportent des actions ou des dispositions pour la prise en compte de l’aspect genre dans leurs exécutions. Un renforcement de ces dispositifs permettra sans doute une meilleure amélioration des performances du secteur agricole. A cet effet, ce premier axe renforcera le dispositif institutionnel autour de la thématique genre à travers la redynamisation de la cellule focale genre dans les structures du département, l’appui à la structuration des organisations féminines agricoles, l’amélioration de la prise en compte du genre dans la création des coopératives et l’amélioration de la participation des femmes à la prise de décision au sein du ministère chargé de l’agriculture. 7.3.2 Axe 2 : l’amélioration de la prise en compte du genre dans la mise en œuvre des actions dans le secteur agricole La prise en compte du genre dans les interventions des acteurs du secteur agricole constitue un impératif pour un meilleur développement du secteur. En effet, la majeure partie des actifs agricoles sont constitués de femmes et de jeunes dont les droits sont souvent négligés. Cet axe vise à identifier et à mettre en œuvre des actions axées sur le genre dans les initiatives du secteur. Il permettra également d'élaborer, de mettre en œuvre et de suivre l'évaluation des plans de travail annuels et budgets des actions liées au genre, afin d'évaluer de manière plus précise les efforts déployés et les résultats obtenus en matière de genre. Des journées thématiques sur le genre seront organisées en collaboration avec les acteurs concernés afin de mieux comprendre et répondre à leurs besoins réels. 7.3.3 Axe 3 : Renforcement de la communication autour de la thématique genre et développement Dans le but de faciliter une bonne appropriation de la thématique genre, des séances de sensibilisation doivent être organisées à l’endroit des parties prenantes. Aussi, , il s’avère important d’assurer une participation équitable des femmes à la formation au même titre que les hommes afin de disposer des ressources 15 humaines nécessaires et prendre en compte les droits spécifiques des femmes dans le secteur agricole. Pour ce faire, il s’agira d’améliorer l’accès équitable à la formation agricole initiale et continue et de protéger des droits spécifiques des femmes (maternité, garde des enfants, lutte contre le harcèlement sexuel). 7.3.4 Axe 4 : suivi-évaluation des interventions genre La cellule genre assure le suivi du plan d’action avec les acteurs impliqués en collaboration avec la direction des politiques, de la planification et du suivi-évaluation. En effet, le mécanisme de suivi-évaluation du présent plan d’action s’intègre au système de suivi-évaluation du ministère chargé de l’agriculture. Il s’agira de la conception et la mise en place des outils de suivi évaluation du système de suivi du présent plan incluant exclusivement la dimension genre et la formation des points focaux genre sur ces outils. 1 7.4 Plan d’action quinquennal 2024-2028 Activités Résultats attendus Indicateurs Description Responsa ble Acteurs impliqués Sources de vérificatio ns Eléments de calculs Montant total Année A 1 A 2 A 3 A 4 A 5 Axe stratégique n°1 : Renforcement du cadre institutionnel de mise en œuvre des actions genre dans le secteur agricole Objectif n°1 : Redynamiser la cellule focale genre Actualiser la liste des membres de la cellule focale genre du MAEDR Liste des membres de la cellule focale genre est actualisée Un arrêté de nomination des membres de la cellule genre pris Nommer les membres de la cellule Cabinet SG Arrêté de nomination PM Objectif n°2 : Actualiser les points focaux genre des différentes structures du département et renforcer leurs capacités en genre Renforcer les capacités techniques des points focaux genre des différentes structures du MAEDR Les capacités techniques des points focaux genre des différentes structures sont renforcées Nombre de points focaux genre formés Deux sessions de formation de 06 jours de 41 personnes Cellule genre Toutes les structures Rapport de formation 11 707 500 23 415 000 Renforcer les capacités des points focaux planification programmation budgetisation suivi évaluation (PPBSE) sur le genre les capacités des points focaux planification programmation budgétisation suivi évaluation (PPBSE) sur le genre sont renforcées Nombre de points focaux PPBSE formés Une session de formation de 06 jours de 41 personnes Cellule genre Toutes les structures Rapport de formation 8 750 000 8 750 000 2 Renforcer les capacités techniques des responsables des différentes structures du MAEDR sur le genre Les capacités techniques des responsables des différentes structures du MAEDR sont renforcées sur le genre Nombre de responsables de structures formés sur le genre Deux sessions de forcemtion de 03 jours de 30 personnes Cellule genre Toutes les strcutures Rapport de formation 12 123 500 24 247 000 Objectif n°3 : Appuyer la structuration des réseaux de femmes Organiser des tournées de sensibilisation et d’information dans toutes les communes pour susciter l’adhésion des femmes rurales aux OP et aux coopératives Les femmes rurales sont sensibilisées et informées par rapport à leur adhésion aux OP et aux coopératives Nombre de nouvelles OP et coopérative constituées Nombre de tournées organisées Nombre de femmes rurales touchées Nombre de femmes ayant adhérées aux OP et aux coopératives existantes Séance de sensibilisation dans chaque commune du Togo La cellule genre Réseaux de femme Rapport d’activité 43 524 000 Appuyer la mise en place des bureaux des réseaux de femme dans les 117 communes du pays (Organisation des AGC (Assemblée Générale Les bureaux communaux des réseaux de femme sont installés Nombre de bureaux installés dans les communes Séances tenues La cellule genre Réseaux de femme Rapport d’activité 67 299 000 3 Constitutive) et AGO (Assemblée Générale Ordinaire) pour les OP et coopératives qui existent déjà Appuyer les 394 cantons à raison de 03 coopératives par canton à la mutation et à l’immatriculatio n des coopératives membres des réseaux de femme Les sociétés coopératives membres des réseaux de femme sont immatriculées 1182 sociétés coopératives mutées et immatriculées (soit 3 SCOOPS par canton) La cellule genre RENAFAT Rapport d’activité PM Renforcer la capacité des membres des réseaux de femme (Notion de coopérative, Gestion administrative et financière , Conduite et animation d’une réunion , Élaboratio n de micro projet, Technique de Les membres des réseaux de femme sont formés sur la notion de société coopérative, la gestion administrative et financière Nombre de sessions de formations organisées Nombre de membres formés Une session de formation par an (5 thématiques) Cellule genre RENAFAT Rapport de formation 10 921 000 54 605 000 4 mobilisation de ressources, Éducation financière , Entreprenariat rural) Elaborer le plan stratégique du RENAFAT Le plan stratégique du RENAFAT est élaboré Plan stratégique du RENAFAT disponible Recrutement d'un consultants pour élaborer le plan Cellule genre RENAFAT Document de plan stratégique 20 000 000 20 000 000 Faire une cartographie géoréférencée des OP et réseaux du secteur agricole la cartographie géoréférencée des OP et réseaux du secteur agricole est faite la carte géoréférencé e Elaboration des outils de collecte, formation des CTGEA et collecte et traitement des données Cellule genre DSID/DFD TOPA/ICA T la base de données 30 000 000 30 000 000 Appuyer l'organisation de cours d’alphabétisati on fonctionnelle aux femmes Des cours d’alphabétisations fonctionnelles sont donnés aux femmes Nombre de sessions de formation Nombre de femmes alphabétisées Séances de cours Cellule genre Ministère de l'action sociale Rapports d’activités/ suivi 50000000 50 000 000 Objectif n°4 : Améliorer la participation des femmes à la prise de décision au sein du MAEDR Sensibiliser les femmes sur les thématiques telles que la déontologie administrative et les violences et harcèlement sexuels Les femmes sont sensibilisées sur les thématiques telles que la déontologie administrative et les violences et harcèlement sexuels Nombre de séances de sensibilisation Nombre de thématiques abordées Deux séances de sensibilisation, une au niveau central et une autre au niveau régional Cellule genre DRH Rapport d'activité 10000000 50000000 5 Poursuivre les plaidoyers en vue de la promotion des femmes dans les postes de décision au sein du MAEDR Des plaidoyers sont menés en vue de la promotion des femmes dans les postes de décision au sein du MAEDR le nombre de plaidoyer , le taux d'augmentatio n des femmes aux postes de décision proposition de candidature féminine et faire un plaidoyer auprès du DRH pour les plans de formations et auprès des directeurs de toutes les stuctures du MAEDR pour les renforcements des capacités en interne Cellule genre toutes les structure du MAEDR Base de données du personnel du MAEDR 10 000 000 50000000 Total axe 1 311 017 000 Axe stratégique n°2 : Amélioration de la prise en compte du genre dans la mise en œuvre des actions dans le secteur agricole Objectif n°1: Améliorer le système de collecte des données agricoles sensible au genre Faire un plaidoyer pour sélectionner au moins 40% de femmes pour les opérations de collecte 40% des femmes sont sélectionnées pour les opérations de collecte Les critères de sélections Cellule genre DSID/ICAT Rapport de plaidoyer 6 Faire un plaidoyer pour l'intégration de la dimension genre dans le processus de collecte, traitement et analyse des données statistiques l'intégration de la dimension genre dans le processus de collecte, traitement et analyse des données statistiques est effective Nombre de données sexo spécifiques Questionnaire sensible au genre Cellule genre DSID/ICAT Une base de données genre disponible Carte et graphiques est disponible Objectif n°2 : Mettre en place un mécanisme d’intégration du genre dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des programmes et projets du MAEDR (identification des bénéficiaires, ressources appropriées, mise en marchés…) Renforcer les capacités des points focaux genre sur la prise en compte du genre dans l’élaboration des projets (ciblage, définition des objectifs sexo spécifiques, assortis d’indicateurs genre pour la formulation des projets…) Les points focaux genre sont formés sur la prise en compte du genre dans l’élaboration des projets (ciblage, définition des objectifs sexo spécifiques, assortis d’indicateurs genre pour la formulation des projets…) Nombre de points focaux genre formés une session de formation d'une semaine des points focaux Cellule genre DPPSE/D SID Rapport de formation 15750000 15750000 Nommer sur chaque projet en cours un point focal genre Des points focaux nommé sur les projets en cours d’élaboration Nombre de points focaux nommés sur les projets en cours Prendre un acte de nomination Cabinet Cellule focale genre et les projets Actes de nomination PM 0 7 Actualiser le manuel du suivi évaluation pour le rendre sensible au genre Le mécanisme de suivi évaluation est actualisé et sensible au genre manuel de suivi évaluation actualisé Une retraite d'actualisation et un atelier de validation nationale DPPSE Cellule focale genre Rapport d’activité 17 000 000,00 17000000 Objectif n°3 : Vulgariser au niveau des leaders communautaires les textes juridiques relatifs au foncier et au droit à la succession Elaborer un guide d’information sur le code foncier en lien avec le code des personnes et de la famille Un guide d’information sur le code foncier et le code des personnes et de la famille est élaboré Guide d’information disponible Recrutement d'un consultants pour élaborer le guide Cellule genre PRMP Rapport d’élaborati on du guide 10000000 10000000 Vulgariser au niveau des autorités locales (les préfets, les maires, et les chefs cantons et villages) les textes juridiques relatifs au foncier et au droit à la succession Les autorités locales se sont appropriées les textes juridiques relatifs au foncier et au droit à la succession Les textes juridiques vulgarisés Nombre d'autorités locales touchées Edition des textes et mission de partage Cellule genre Les autorités locales Rapport d’activités 30000000 30000000 8 Sensibiliser les leaders communautair es sur les dispositions du code foncier et du code des personnes et de la famille (adeptes de cultes traditionnels, les propriétaires terriens, les détenteurs de droits fonciers coutumiers, les chefs traditionnels etc…)puis sur la gestion et la maintenance des ouvrages (parcelles d’habitation, voies d’accès, sources d’eau potable, d'énergie) Les leaders communautaires sont sensibilisés sur les dispositions du code foncier et du code des personnes et de la famille puis sur la gestion et la maintenance des ouvrages (parcelles d’habitation, voies d’accès, sources d’eau potable, d'énergie) Nombre de leaders communautair es sensibilisés 39 Sessions de sensibilisation Cellule genre Autorités locales Rapports d’activités 50000000 50000000 Objectif n°4 : Améliorer l’accès des femmes/jeunes aux zones d’aménagement agricoles planifiées (ZAAP) et aux intrants 9 Sensibiliser les femmes sur les opportunités offertes dans les zones amménagées Les femmes sont sensibilisées sur les opportunités offertes dans les zones aménagées Nombre de femmes sensibilisées Nombre de séances de sensibilisation Session de sensibilisation à la base Cellule genre DAEMA Rapports d’activités 50000000 50000000 Objectif n°5 : Améliorer l’accès des femmes aux nouvelles technologies de production végétale, animale et halieutique Constituer la base de données des femmes agricultrices, éleveuses, mareyeuses, transformatrice s et commerçantes La base de données des éleveuses, mareyeuses, transformatrices et commerçantes est constituée. Base de données disponible Recensement agricole à venir Cellule genre DSID Rapports d’activités PM PM Appuyer techniquement et faire le suivi des femmes productrices (agricultrices, éleveuses, mareyeuses, transformatrice s et commerçantes ) Des femmes productrices (agricultrices, éleveuses, mareyeuses, transformatrices et commerçantes) sont techniquement appuyées et suivies Nombre de femmes appuyées (agricultrices, éleveuses, mareyeuses, transformatric es et commerçante s) Travail régalien de l'ICAT Cellule genre ICAT Rapports d’activité et de suivi de l'ICAT 200000000 200000000 10 Faciliter l’accès des femmes aux technologies agricoles et au service de production durable Les femmes ont accès aux technologies agricoles et au service de production durable Nombre de femmes ayant accès aux technologies agricoles et au services de production durable Nombres de technologies agricoles appliquées Diffusion des techniques de production durable Adoption de la petite mécanisation et de culture attelée Acquisition de petits équipements de production et de transformation Etc Cellule genre DFV/ITRA/ ICAT/DFD TOPA Rapports d’activité et de suivi Témoigna ges, films, vidéos enregistrés disponible s Document s de capitalisati on disponible s 200000000 200000000 Objectif n°6 : Améliorer l’accès aux infrastructures de stockage et de conservation, valorisation, mise en marché des produits agricoles Acquérir des équipements de transformation adaptés aux besoins et durable au profit des coopératives de femmes Les équipements de transformation adaptés aux besoins et durable au profit des coopératives de femmes sont acquis Nombre d’équipement s de transformation adaptés et durable acquis Durée d’amortissem ent des appareils exigée Définition des spécification technique Cellule genre DFV/DE/IC AT/DAEM A/MEMPP C/MCICL Rapports d’activités et suivi Factures d’acquisitio n disponible s Photos et images disponible s 1 000 000 000 1000000000 11 Renforcer les capacités des femmes en maintenance des équipements Les capacités des femmes en maintenance des équipements sont renforcées Nombre de femmes dont les capacités sont renforcées une session est organisée par région Cellule genre DAEMA Rapports d’activités et suivi Factures d’acquisitio n disponible s Photos et images disponible s 28750000 Mettre en place un système de subvention pour accompagner les femmes transformatrice s dans la certification de leurs produits Un système de subvention pour accompagner les femmes transformatrices dans la certification de leurs produits est mise en place Le système de subvention disponible Nombre de femmes accompagnée s faire des plaidoyers en vue de réduire les frais d'analyse aux transformateurs Cellule genre ITRA/INH/ HAUQUE Rapports d’activités et suivi Objectif n° 7 : Promouvoir les micro-entreprises féminines compétitives Améliorer les techniques de vente et de commercialisat ion de produits Les techniques de vente et de commercialisation des produits sont améliorées Augmentation du chiffre d'affaire Nombre de centre de groupage fonctionnels Sensibilisation sur la vente groupée technique de marketing (présentation des produits et des embalage des produits) Cellule genre DEFA/DFV Rapports d’activités et de vente Cahier de compte 50000000 12 Appuyer les femmes agro entrepreneuse s à participer aux salons agricoles, foires internationales, forum… et améliorer leur accès aux marchés national, régional et international Les femmes agro entrepreneuses sont appuyées et ont un meilleur accès aux marchés national, régional et international Nombre de foire et salon agricole auxquelles les femmes ont participé Nombre de marchés national, régional et international Faciliter la participation des femmes aux foires et aux marchés (aider les femmes à remplir les conditions d'éligibilité) Cellule genre DEFA/DFV /MCICL/C ETEF/CFE Rapports d’activités 50000000 Appuyer les femmes rurales à constituer les dossiers pour l’accès au financement agricole Les femmes rurales sont appuyées dans la constitution des dossiers pour l’accès au financement agricole Nombre de dossiers constitués Le montant du crédits octroyés Nombre de femmes ayant bénéficiées du crédits assister les femmes dans le montage des dossiers pour l'octroi de crédit Cellule genre DEFA/ ProMIFA Rapports d’activités 20000000 20000000 13 Identifier et attribuer les prix aux meilleures femmes du secteur agricole Les meilleures femmes du secteur sont identifiées et primées Nombre de femmes identifiées et primées par an et par maillon identifier et définir les critères de sélection ainsi que les spéculations Cellule genre ICAT/DFV/ DE Rapports d’activités témoignag e film vidéo enregistré disponible s Photos et documents de capitalisati on disponible s 20000000 20000000 Objectif n°8 : Promouvoir les bonnes pratiques sensibles au genre en matière de changement climatique Elaborer un guide de bonnes pratiques de gestion durable des ressources naturelles sensible au genre (les terres, les forêts et l’eau) Un guide de bonnes pratiques de gestion durable des ressources naturelles sensible au genre (les terres, les forêts et l’eau) est élaboré le guide de bonnes pratiques de gestion des ressources naturelles sensible au genre est élaboré , validé et disponible l'élaboration et la validation du guide Cellule genre MAEDR, CTOP, MERF, ANAMET Rapport d’élaborati on 20000000 20000000 14 Vulgariser un guide de bonnes pratiques de gestion durable des ressources naturelles sensible au genre (les terres, les forêts et l’eau) Un guide de bonnes pratiques de gestion durable des ressources naturelles sensible au genre (les terres, les forêts et l’eau) est vulgarisé nombre de personnes touchées nombre de bonnes pratiques vulgarisées Reprographie, sensibilisation et formation Cellule genre MAEDR, CTOP, MERF, ANAMET Rapport d’élaborati on 40000000 40000000 Accompagner les femmes au montage et à la mise en œuvre de micro-projets de reboisement et de gestion participative des forêts communautair es Les femmes sont accompagnées dans le montage et la mise en œuvre de micro-projets de reboisement et de gestion participative des forêts communautaires Nombre de micro-projets montés Nombre de micro-projets suivis aider les femmes à se mobiliser autour des micro projets dont certains pourront être réalisés par elles mêmes Cellule genre MAEDR, MERF, MDBAJEJ, MASPFA Rapport d’activités d’accompa gnement 40000000 40000000 Appuyer les organisations féminines dans la construction des forages ou puits pour les activités de maraichage Les organisations féminines sont appuyées dans la construction des fogages ou puits pour les activités de maraichage Nombre de forages ou puits construits Nombre de femmes accompagnée s et appuyées sélection des bénéficiaires montage des dossiers d'appel d'offres Cellule genre MAEDR/M EH Rapport d’activités 60000000 60000000 Total Axe 2 1872750000 Axe stratégique n°3 : Renforcement de la communication autour de la thématique genre et développement 15 Objectif n°1 : Renforcer le système de communication et de capitalisation des interventions sensibles au genre Elaborer une stratégie de communication sur les interventions sensibles au genre dans le secteur agricole La stratégie de communication sur les interventions sensibles au genre dans le secteur agricole est élaborée, validé et disponible Document de stratégie de communicatio n disponible Un atelier d'élaboration Un atelier de validation Cellule genre MAEDR, Ministère de la communic ation, médias Rapport d’élaborati on 20000000 20000000 Objectif n°2 : Améliorer l’accès équitable à la formation agricole initiale et continue Faire la promotion des filles dans les instituts et centres de formation agricole La promotion des filles dans les instituts et centres de formation agricole est faite Nombres de filles inscrites par la cellule genre Prise en charge des frais de scolarités et suivi des filles dans le instituts et centres de formation agricole Cellule genre MAEDR, MDBAJEJ, MASPFA Rapport d'activité 100000000 100000000 Faire un plaidoyer pour accorder au moins 50% des bourses de formation aux femmes répondant aux profils requis Au moins 50% des bourses de formation sont accordées aux femmes répondant aux profils requis Nombre de femmes ayant bénéficié des bourses de formation Sensibilisation des structures Cellule genre MAEDR Base de données du personnel du MAEDR PM Objectif n° 3 : Protéger les droits spécifiques des femmes (maternité, garde des enfants, lutte contre le harcèlement sexuel) 16 Créer une garderie au sein du département en collaboration avec le ministère de l’enseignement et le ministère de la santé Une garderie est créée Le local est identifié ou construit Construction/id entification d’un local devant abriter la garderie Identification d’un opérateur du domaine Cellule genre Ministère de la santé et de l'éducation Garderie fonctionnel le 10000000 10000000 Mettre en place une équipe d’écoute qui sera chargée de recevoir les plaintes d’harcèlement L’équipe est mise en place Nombre de personnes devant constituer l’équipe Constitution de la cellule, mis en place et rédaction des rapports Cellule genre Ministère de l'action sociale Arrêté portant mise en place de l’équipe 0 Total Axe 3 130000000 Axe stratégique n°4 : suivi-évaluation des interventions genre Objectif n° 1 : Renforcer les capacités des acteurs et actrices en charge de l’élaboration des budgets des différentes structures sur la budgétisation sensible au genre Faire le suivi des interventions sensibles au genre Les interventions sensibles au genre sont suivies au sein du MAEDR Nombre de mission de suivi Rapport de suivi des interventions disponible Cellule genre MAEDR Rapports d'activités 100000000 100000000 Objectif n° 2 : Faire un plaidoyer pour la mobilisation des fonds en vue de la mise en œuvre du plan d’action genre 17 Mettre en place un fonds pour la mise en œuvre du plan d’action genre un fonds de mise en œuvre du plan d’action genre est mis en place Montant mobilisé pour la mise en œuvre du plan d’actions genre Organiser une table ronde pour la mobilisation des fonds, Plaidoyer pour la mobilisation des fonds Cellule genre MAEDR/P TFs Liste des PTFs Conventio n de financeme nt 20000000 20000000 Total Axe 4 120000000 Total Général 2 433 767 000 1 8. Mise en œuvre, suivi et évaluation du plan 8.1 Cadre institutionnel La mise en œuvre du plan d’action sera essentiellement faite par le biais du cadre institutionnel des projets et programmes du ministère chargé de l’agriculture, à travers la cellule focale genre, notamment le comité technique de pilotage (CTP) et le comité national de pilotage (CNP). Ces comités s’appuieront sur la Cellule focale genre. Ils auront pour tâche de valider ce plan, les programmes de travail et budget annuel (PTBA) de même que les rapports de suivi et évaluation de la mise en œuvre de ce plan afin d’apprécier les actions qui seront menées pour l’effectivité de la prise en compte du genre dans les actions de développement du secteur agricole. La cellule focale genre aura pour tâche de coordonner la mise en œuvre de ce plan. Elle élaborera, de manière participative, les PTBA en collaboration avec toutes les parties prenantes. Elle se chargera également de la mobilisation des ressources. 8.2 Mécanisme de suivi-évaluation Le suivi de la mise en œuvre de ce plan sera fait à deux niveaux : il s’agit du suivi technique et du suivi financier. 8.2.1 Suivi-évaluation technique Le suivi de la mise en œuvre de ce plan se fera sur la base du tableau de bord élaboré à partir des indicateurs objectivement vérifiables qui sont définis pour mesurer le niveau d’atteinte de chacun des résultats. Un guide simplifié sera élaboré à cet effet pour décrire la méthodologie de collecte des informations, les responsables, la périodicité, etc. Il décrira également la méthodologie de traitement d’analyse des informations. 8.2.2 Suivi-évaluation financier Le suivi financier se fera essentiellement sur la base du chronogramme-budget du plan d’action, des plans de travail et budget annuels, du plan de consommation du crédit, du plan de passation de marché. Le manuel de suivi-évaluation du ministère qui sera actualisé abordera également le suivi financier. 8.2.3 Capitalisation des connaissances Il sera mis en place au niveau de la Coordination stratégique du PNIASAN une base de données pour la gestion des informations et données relatives à la question genre dans le secteur agricole. La gestion de la base sera assurée par le responsable de suivi-évaluation (SG/DPPSE) en collaboration avec la Cellule focale genre. Ceci se fera à partir de la collecte des informations et données sur le terrain et auprès des différentes structures et acteurs concernés ainsi que les entreprises prestataires de service. Un cadre de concertation périodique sera créé avec ces acteurs. Des données 2 et informations seront fournies périodiquement par ces acteurs pour actualiser ou renforcer la base de données selon des fiches de collecte fournies par le responsable de suivi-évaluation. 9. Stratégie de financement L’Etat togolais à travers le ministère de l’agriculture, de l’élevage et du développement rural a élaboré le Programme National d’Investissement Agricole, de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PNIASAN) dont le financement provient essentiellement des bailleurs. De ce Programme est prévu le Plan d’action genre pour lequel il faut mobiliser des financements pour accompagner les activités prévues. Un financement privé et public adéquat est essentiel à l’avancement de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. Ces dernières années, l’Etat apporte un soutien aux niveaux local, national pour s’assurer que tous les acteurs allouent et dépensent les budgets de manière à promouvoir les objectifs en matière d’égalité des sexes notamment : le plaidoyer pour disposer d’une ligne conséquente de financement sur le BIE ; cette ligne sera portée par la cellule focale genre ; le cadre du financement offert à travers les appuis budgétaires dans le secteur agricole, et la réforme budgétaire et le Centre d’écoute des femmes (CEF) ; les requêtes pour le financement par le Fonds national d’égalité ; le recours à des fondations et des donateurs privés au niveau national et international ; Les requêtes à l’endroit des projets en cours de mise en œuvre dans le secteur agricole. Les actions en cours en rapport avec le genre Plusieurs initiatives sont effectives au niveau du Gouvernement afin de répondre à la problématique des questions de genre afin de permettre l’avancement de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes. Il s’agit : spécifiquement pour le programme 1 « Pilotage et soutien aux services du MAEDR », il est prévu une action ‘’équité genre’’ sensible au genre pour un montant de 5 000 000 FCFA en 2024. Il est question de la sensibilisation des acteurs sur la prise en compte du genre afin de favoriser la représentativité des femmes dans les actions du ministère ; l’objectif global du recensement national de l’agriculture est d’actualiser les données structurelles sur l’agriculture du Togo, en liaison étroite avec les questions du genre, de pauvreté et de sécurité alimentaire et nutritionnelle. La prise en compte du genre apparait nettement dans l’objectif du cinquième recensement agricole. Par ailleurs, l’un des livrables du RNA 5 est le rapport dimension genre sur les résultats définitifs ; 3 le Programme de résilience du système alimentaire en Afrique de l'ouest (FSRP) vise à accroître la préparation à l'insécurité alimentaire et d'améliorer la résilience des systèmes alimentaires au Togo. Le nombre de bénéficiaires prévues est de 575 000 dont au moins 40% de bénéficiaires femmes, il est prévu pour 2024 un budget de 13 687 167 000 FCFA. En outre le pourcentage de productrices adoptant des technologies et des services agricoles intelligents sur le plan climatique est de 40% ; concernant le PRIMA, il vise à stimuler le commerce agricole régional le long des corridors transfrontaliers Togo-Bénin et au-delà, à créer des emplois pour les femmes et les jeunes togolais et béninois et à augmenter les revenus et améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition des ruraux pauvres au Togo et au Bénin. Il touchera 45 000 ménages ruraux dont au moins 40% de femmes et au moins 40% de jeunes ciblés. En effet, les femmes sont majoritaires dans le secteur informel (54%) surtout dans le commerce et les services ; pour la Formation inclusive par alternance en agro-business (SIFA-INFA de Tové), elle vise à faciliter l’accès à la formation aux femmes/filles à travers des stratégies notamment, la discrimination positive dans le recrutement, la réduction des frais de formations de 25% pour des formations diplômantes des femmes/filles et la prise en charge totale des frais de formations/prise en charge des participantes pour les formations modulaires ; pour les actions en cours concernant le ProMIFA, le projet compte toucher 50000 ménages, soit 300 000 bénéficiaires en ciblant les groupes vulnérables tels que les jeunes et femmes des différents acteurs des chaines de valeur à hauteur de 40% et spécifiquement 30% de femmes en vue de leur offrir des services financiers adaptés. Conclusion Au Togo, les femmes sont présentes à toutes les phases des chaînes de valeurs agricoles, mais ne gagnent que 10% du revenu monétaire tiré du fruit de leur labeur. De même au plan administratif que ce soit dans le secteur public comme privé, les femmes sont quasi absentes aux postes de prise de décisions. Pour pallier ces inégalités, la cellule focale genre du MAEDR propose des approches de solutions à travers le présent plan d’action genre qui s’articule autour de quatre axes à savoir : (i) le renforcement du cadre institutionnel de mise en œuvre des actions genre dans le secteur agricole (ii) l’amélioration de la prise en compte du genre dans la mise en œuvre des actions dans le secteur agricole (iii) renforcement de la communication autour de la thématique genre et développement (iv) suivi évaluation des interventions genre . D’un coût global de 2 433 767 000 de FCFA, la mise en œuvre de ce plan d’action genre vise à contribuer à la réduction des inégalités entre hommes et femmes et promouvoir l’équité, la réduction de la pauvreté, l’autonomisation de la femme et la sécurité alimentaire et nutritionnel de la population . 4