Ordonnance nº 63-19 exonérant du droit fiscal d'entrée et de le T.F.R.T.T. le gas-oil utilisé en mer par des bateaux de pêche appartenant ou travaillant pour le compte d'entreprises de pêche au Togo

TOG 11 3) REGLEMENTS (a) Ordonnance N2 63-19 du 10.4.63 exonerant du droit fiscal d'entree et de Ie T.F.R.T.T. le gas-oil utilise en mer par des bateaux de peche appartenant ou travaillant pour le compte d'entreprises de peche au Togo Article premier. [51 exoncrc du droit fiscal d'en tn';e et de la taxe fOt'f~litaire l·ePl·e::.entativ~ des taxes ,"LIt' les transactions. lc gns-oil inscrit .1U tarif des D\lL!Cl!1C5 SUI' lc nurnero 27-l0 n 1 destine 2. l'avitail icrncnt des bateaux de pcchc appa;otenaul ou travail lunt POUi' k compte d'erurcprises de pcchc 6t:lb!ics au Togo, 1\1':. 2, -Pour bencficier de l'exoneratiou I'irnpcr rateur doit presenter ~ fitppui de Ia declaration C~ dcuane une attestation garantissant sous les peines de droit Ianilisation fOur la destination dem:andce, Art. 3..- Le rninistrc des Finances etle rninistrc des Arraires economiques sonr charges, chacun en ce qui le concerne, de I'execution de Ia presence ordonnance qui sera enregistrce et puhliee au [ournal oijicie! de Ia Republique togolaisc. Fait i1 Lome, Ie 10 avril 1963