Ordonance nº 78-18 portant création et mise en valeur des zones d'aménagement agricole planifié

53 MINISTERE DE L:AMENAGE~ENT RURAL =-~-=-=-=-=-=-= REPUBLIQUE TOGOLAISE Travail-Liberte~petrie =-::-=-=-.=:::; ORDONI\J.'\ NCE N° .7 8-18/ PORTANT CREATION ET MISE EN VALEUR DES ZONES DfAMEN~GE~ENT ~GRICULE PL~NIFIE =-;::::-=-=-=-= LE PRESIDENT DE LA REPU8LIQUE, SUL Ie rapport conjnint des ~ini8tres de ItAmenagement Rural, du Developpement Rural, du P18n, d8S Finances et de IfEconomie ; Vu ITordonn~nce nO 1 du 14 Janvier 1967 Vu l'ordoilfl8f1Ce n-' 15 QU 14 flvril 1967 Vu l'erdonnance nO 12 du 6 Fevrier 1974 Le Conseil des Ministre8 enten8U , ORO 0 NNE ARTICLE 11- En vue de realiser des travsux d'Amenag~ment Rural dans les diverses regions du Tuga, il sero cree p8r decret des ~QneB d1amenagsment 89ricole planifie (ZA~P) Cas eteblissements seront dotes de 1a pers nnalit2 marBle et de l'autonomie financiere. !\RT:CLE 2,,- Le decre'~, SUSViS8 fixere les grandes lignes Ju pro gramme des trauaux qui 3eront d~clares d'utilite pu blique. 6RTICLE 3.- La declaration d ' utilU . publique aura pour. effet de permettre l·inventaire et l'eveluation des terres comprises dans ledit perimetre. r.lautoriser 18 mise en place de nuuvelles structu res agr~-fonci~res et l'immatriculation glo~ale des terres au nom des prl~rietaires et de llEtat pour ce qui concerns les terres du damaine fancier na t.Lona L, de rendre obligatoire l'exploitatian communautaire des terres de la zone d'amenagsment. de oermettre 1a purge obligataire de t.us draits fan ciers anterieurs sur les terres de la ZAAP. de oermettre 1 'p,xprapriation des terras situ~es sur les emplacements reserves aux travaux dTamenagement collee tif. de rendre cessibles aux cooperatives, organis~es DU collectivites existents ou a creer, les terres compri ses dans Ie perimetre d'amenagement. TITRE 1 - De 18 constatation et de llevaluation des terras ARTICLE 4.- Les operations de constatation at d"evaluation des ter res comprises dans Ie perimetre de 18 ZAAP seront en treprises des l8 publication du decret fixant Ie per~-' metre de la ZAAP. La procedure de constatation et d'evaluation des droit~ fanciers s~ra fixes par decret. ARTICLE 5.- A I'issue des operations de constatation et d 1evalua . tion, un stat des lieux sera etabli par Ie Cummission de constatation et d'evaluation. Un plan detaille fara ressortir las terres detenues par Iss particuliers et les col lectivites ~ les terras destinees aux amenagements collectifs les t8r~8S du domaine f.~cier national. TITRE 2. ~8 l'immatriculation des terres ARTICLE ~.- L'immatriculation des ~erres du perimetre de la ZAAP se fera comme suit: IRS tetres du domaine fancier national seront immat,~ culses au nom de l'Etat. 55 les terras d~tenu8spar 19s particuliers at les col lectivites seront immatriculees ~lobalement en leur rl."lm. Chaque prorrietaire recevra un titre sur lequel seront mentionnees lletendue, la categorie de terre et llem placement de la parcelle detenue par ledit proprietaire. TITRE 3 : 08 la mise en valeur. ARTICLE 7~- La mise en valeur de la zone d'amenagsment sera confiee a une au plusisurs cooperatives ou groupements p~ecoo­ perntifs dont Ie fonctionnement sera fixe par arr~te du ~inistre de tutelle. L'arr~te du Ministre creant ch8que ceoperative sera accompagne d'un plan faisant ressartir Ie partie du perimetre c'amenagement rural confjee a chacun des cooperatives. ARTICLE 8.- La ersation d'une cooperative permet a touts personns physiQue ou morale ayant, au mUment de cett8 creation ~n qualite dtexploitant sur les terrnins compris dans la partie de la ZAAP attribuee a u~e sociSte coo~2ra­ tive determines, d'adhersr a ladite cooperativ~. A l'interieur de cs perim~tre'eooperatif, 11 re pourr& subsister aucune propriete faisant l'objet d1une g~s­ tion injividuelle , exception faite ses parcelles con saerees 2 18 c~lture vivr{ero pour Iss besuins excll sifs des cDoperateurs. ARTICLE 2.- Les i8rres at exploitations agricoles constituant Ie capital social initial L8 Ie cooperative donnetont lieu a la delivrance d'un nombre de parts sociales telles que leur t~tBl sera egal 8 l~ valeur estime8 deb biens fonciecs au moment de Ie creation de Ie coo perative. reutefois l'aff8rmage n1emportant pos adhe s I o n o b1 i gat 0 ire a 1a coop era t i ve " 1es pro p1. i eta ire s ,qui ne cultivent Ipa~ eux-m~mes leurs terres ne pourron~ 56 en aucune fa90n participer a la gestion de la socie te qui leur versera alors une rente fonciere en remu neration du layer de leurs terres. tRTICLE 10.- La cooperative pourre fairs appel a des travailleurs non proprietaire8 des terr8S situe8s dans Ie ressort du perimetre cooperatif s1 les proprietaires deja installes au mo~ent de la creation de la znAP ~ont en nombre insufFisant pour 8xploiter rationnellement ledit perilllstre. ~RTICLE 11.- La categorie des travailleurs non-pr~ri8taires S8ra constitue8 par des 8xploitants qui n10nt pa~ app.rte de capital lors de la creation ce la cooperative. Ces travailleurs agricoles deviendront c ••psrateurs par l'effet de retenues effectuees sur Ie salaire remunerant leur participation aux diverses operations culturales et d'amenagement eff8ctu~8S dans Ie cadre de 18 ZA~P pour Ie compte de celle-ci. La partie res8rvee de ce capital travail SGrB trans form~e en parts sp'ciales apr~6 un Dambre determine de journses de travail calcule sur la base du Salaire Minimum Agricola Gar~nti. ARTICLE 12.- Les travail1eurs originairement proprietaires de parcelles faisant partie ·du p~rim~tr8 de la ZAAP et qui reservent leur acti~ite 3 18 mise en valeur des exploitations organiss8s en cooperative rec8vront egalement des parts sociales I1 c a pi t a l - t r a va i l l1 dans les conditions identi~iu8s a celles daf LnLas ci-des sus. ARTICLE.13.- La presents orrlonn8nce sera pualite au J.O.R.T. et S8ra executee comme 1.i de l'Etat.