Loi Organique n° 2021-015 du 03 Aout 2021 modifiant la Loi Organique N° 2018-006 du 20 Juin 2018 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l'homme (CNDH)

Art. 2 nouveau : Aucun membre du gouvernement ou du 9) contribuer au respect par l'Etat de ses obligations Parlement, aucune autre personne ne s'immisce dans l'exer- conventionnelles, notamment la soumission des cice des fonctions de la CNDH et tous les organes de l'Etat rapports aux organes de traités et encourager la lui accordent l'assistance dont elle peut avoir besoin pour mise en œuvre des recommandations qui en préserver son indépendance, sa dignité et son efficacité. résultent ;

Art. 4 nouveau : La Commission a pour missions, sur le 10) entretenir des relations de coopération avec les territoire de la République Togolaise de : institutions et organisations des Droits de l'Homme au plan national, régional et international ainsi 1) promouvoir et protéger les Droits de l'Homme ; que les institutions nationales des Droits de 2) protéger les défenseurs des Droits de l'Homme ; l'Homme d'autres pays ; 3) prévenir la torture et d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux 11) conseiller au gouvernement la ratification ou de privation de liberté ou tout autre lieu qu'elle a l'adhésion aux instruments régionaux et interna- identifié. tionaux des Droits de l'Homme ; Elle est dépositaire du tableau des organisations de la 12) contribuer à la protection des droits des défenseurs société civile spécialisées dans la défense des Droits de des Droits de l'Homme ; l'Homme. 13) prendre toutes les initiatives utiles à la profes-

Art. 5 nouveau : La Commission a pour missions notam- sionnalisation des défenseurs des Droits de l'Homme, ment de : au respect de la déontologie et de l'éthique, des lois et règlements en vigueur par les défenseurs 1) recevoir et traiter les requêtes individuelles et des Droits de l'Homme. collectives des citoyens sur les cas de violation des Droits de l'Homme ; Art. 7 nouveau : La Commission est composée de neuf (09) membres dont, au moins, quatre (04) personnalités de 2) procéder à la vérification de toutes les allégations chaque sexe, ayant des compétences pratiques avérées. de violation des Droits de l'Homme ; La répartition des membres s'efforce de diversifier les com- 3) sous réserve des attributions du médiateur de la pétences en tenant compte notamment des domaines sui- République, intervenir auprès de l'administration vants : publique pour faire cesser lesdites violations lorsqu'elles sont avérées et faire procéder à des - droit et justice ; réparations ; - sciences humaines ; - santé ; 4) faire des recherches et études sur toute thématique - défense des Droits de l'Homme : droits civils et relative aux Droits de l'Homme afin de formuler politiques, droits économiques et socioculturels, des recommandations et de proposer des réformes droits de la femme, de l'enfant, des personnes et des mesures à l'effet de renforcer la protection âgées et des personnes handicapées, droits des des Droits de l'Homme ; médias, de la presse et de la communication ; 5) mener des actions de sensibilisation, - protection de l'environnement. d'information et d'éducation aux Droits de l'Homme ; Les candidatures sont libres et individuelles. Elles sont re- 6) organiser des séminaires et colloques en matière çues par l'Assemblée nationale, suite à un appel à candida- de Droits de l'Homme ; ture lancé par ladite Assemblée. 11 Aôut 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 L'Assemblée nationale, après étude de la conformité des - le rapport de constat est transmis sans délai à la dossiers aux conditions d'éligibilité prévues par la loi et en- Cour constitutionnelle par le président ou par l'un quête de moralité, procède à l'élection des membres. des vice-présidents dans l'ordre de préséance ; Les membres élus sont ensuite nommés par décret du - la Cour constitutionnelle constate la vacance de poste Président de la République sur le rapport du ministre chargé du membre défaillant et le déclare démissionnaire des relations avec les institutions de la République. d'office dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa saisine. Les membres de la Commission portent le titre de commissaire. Il est pourvu, au plus tard, dans un délai de trois (03) mois au remplacement du membre démissionnaire d'office à

Art. 10 nouveau : Le mandat des membres de la Commis- compter de la date de la décision constatant l'état de sion est de trois (03) ans renouvelable une seule fois. vacance de poste. Il n'est pas révocable. Dans les autres cas de vacance de siège dûment Les membres de la Commission siègent à temps plein du- constatée, il est pourvu au remplacement du membre rant leur mandat. démissionnaire au plus tard dans un délai de trois (03) mois. Lorsque les membres de la Commission sont au terme de Le membre élu en remplacement du membre démission- leur mandat, l'élection de nouveaux membres intervient au naire achève le mandat en cours de ce dernier. plus tard trois (03) mois avant l'expiration du mandat des membres sortants. L'élection se fait dans les mêmes formes et procédures que celles ayant présidé à l'élection du membre démissionnaire. Le mandat d'un membre de la Commission peut prendre fin pour cause de : Lorsque la démission d'office vise le président du bureau exécutif, la procédure est conduite par l'un des vice-prési- 1) démission ; dents dans l'ordre de préséance. 2) décès ; Section 3 : Organisation 3) vice de conformité aux conditions d'éligibilité Paragraphe 1er : Organes nationaux de la Commission découvert après l'élection ; 4) absence prolongée ou répétée ou indisponibilité Art. 12 nouveau : Les organes nationaux de la Commis- dans les conditions prévues dans le règlement sion sont : intérieur ; 1) l'assemblée plénière ; 5) incapacité physique ou mentale constatée par 2) le bureau exécutif ; une commission médicale déclarant l'intéressé 3) les sous-commissions. dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ;

Art. 13 nouveau : Les organes de la Commission sont 6) manquements graves aux obligations définies par organisés comme suit : le règlement intérieur, de nature à paralyser le bon fonctionnement de la Commission ou à compromettre - L'assemblée plénière sa crédibilité. Les conditions de mise en œuvre des points 4, 5 et 6 sont L'assemblée plénière est l'organe de conception, d'orienta- précisées par le règlement intérieur de la CNDH. tion, de décision et de contrôle de la Commission.

Art. 11 nouveau : Pour l'application des points 4, 5 et 6 de Elle comprend l'ensemble des membres de la Commission. l'article 10 nouveau ci-dessus, il est procédé au remplace- ment dans les conditions suivantes : - Le bureau exécutif - un rapport de la situation est établi par les autres La Commission élit en son sein un bureau exécutif de trois membres de la Commission, convoqués à cet effet (03) membres : par le président ou par l'un des vice-présidents dans l'ordre de préséance, le cas échéant ; 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 Aôut 2021 - un président ; La nomination des chefs d'antenne se fait dans les condi- tions permettant la parité homme/femme sur l'ensemble des - un premier vice-président, président de la sous- antennes. commission promotion et protection des Droits de l'Homme ; SECTION 4 : ATTRIBUTIONS - un deuxième vice-président, président de la sous- commission prévention de la torture et d'autres Paragraphe 1er nouveau : Attributions de l'assemblée formes de traitements cruels, inhumains ou plénière dégradants.

Art. 15 nouveau : L'assemblée plénière est l'organe Les membres du bureau exécutif sont élus pour une pé- délibérant de la Commission. riode de trois (03) ans renouvelable. En cas d'absence ou d'empêchement, l'intérim du président Elle élit les membres du bureau exécutif de la Commission est assuré par l'un des vice-présidents dans l'ordre de pré- dans les conditions prévues par le règlement intérieur de la séance. Commission. Le règlement intérieur détermine les règles de délibérations Elle détermine le programme d'action de la Commission dans de même que les compléments et précisions relatives à l'or- le cadre des attributions qui lui sont assignées à l'article 4 ganisation de l'intérim. de la présente loi organique. C- Les sous-commissions Elle tient des réunions et des sessions plénières suivant la fréquence et les modalités définies par le règlement intérieur. Il est créé au sein de la Commission les sous-commissions suivantes : Paragraphe 2 : Attributions du bureau exécutif - sous-commission promotion et protection des Droits

Art. 16 nouveau : Le bureau exécutif assure l'administra- de l'Homme ; tion de la Commission. Il établit notamment, l'ordre du jour - sous-commission prévention de la torture et d'autres des réunions de la Commission et l'avant-projet de budget formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants. annuel, veille au bon fonctionnement des sous-commissions Outre le président, chacune des sous-commissions est et des antennes régionales et en assure la supervision. composée de trois (3) commissaires. Il veille également à la mise en œuvre des décisions de Les sous-commissions sont assistées par le personnel l'assemblée plénière. d'appui de la Commission. Paragraphe 3 : Attributions des sous-commissions Chaque sous-commission peut créer des groupes de travail thématiques. Art. 18 nouveau : Le président de la Commission adresse Les présidents des sous-commissions sont désignés à parité au Président de la République un rapport annuel sur les homme/femme. activités de la Commission. Paragraphe 2 : Antennes régionales La Commission élabore également les rapports sur des thé- matiques spécifiques des Droits de l'Homme nécessitant

Art. 14 nouveau : La Commission met en place des une attention particulière. antennes régionales. Ces rapports peuvent être rendus publics. La Commission La Commission veille à ce que ses antennes régionales, adresse ses rapports à toutes institutions et tous destinatai- dont elle coordonne les activités, soient dotées de ressour- res qu'elle juge utiles. ces suffisantes. La CNDH présente son rapport annuel devant la commis- Le personnel des antennes est recruté dans les mêmes sion des Droits de l'Homme de l'Assemblée nationale. La conditions que le personnel administratif de la Commission. présentation donne lieu à un débat sans vote. Un compte Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des rendu en est fait à la plénière la plus proche de l'Assemblée antennes sont fixés par le règlement intérieur de la nationale par la commission parlementaire compétente. Commission. 11 Aôut 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5 La CNDH peut, soit à sa demande, soit à la demande du Art. 31 nouveau : Les fonctions des membres de la Com- gouvernement ou du Parlement, présenter devant la com- mission sont incompatibles avec la qualité de membres de mission des Droits de l'Homme ou une commission spéciale gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout de l'Assemblée nationale, du Sénat ou du Conseil économi- emploi, public, civil ou militaire, de toute autre activité pro- que et social, des rapports sur des thématiques spécifiques. fessionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale et locale.

Art. 19 nouveau : La Commission est dotée d'un secréta- riat général dirigé par un secrétaire général nommé par le Toutefois, les enseignants chercheurs, membres de la Com- président de la CNDH après avis des vice-présidents. mission, peuvent animer des conférences et séminaires dans les universités et institutions publiques d'enseignement su-

Art. 20 nouveau : Le secrétaire général est responsable périeur à la demande de celles-ci et avec l'autorisation du des tâches pratiques nécessaires à la réalisation des ob- président de la Commission. jectifs de la Commission. Les médecins peuvent également continuer d'exercer leur Il est le rapporteur général de la Commission. profession. Il assiste, sans droit de vote aux réunions du bureau exécu- Les avocats membres de la Commission, qui conservent la tif et à celles de la Commission, dont il assure le secrétariat. capacité d'exercice de leur profession, ne peuvent plaider contre les intérêts de l'Etat, de ses institutions et de ses Il prépare, sous l'autorité du président, les rapports du bu- démembrements. Ils ne doivent accepter aucun dossier en- reau exécutif et de la Commission et coordonne l'élabora- trant ou susceptible d'entrer dans les compétences de la tion du budget annuel. Commission. Le cas échéant, ils doivent se déconstituer. Sous la coordination du secrétaire général, chaque sous- commission est dotée d'un personnel d'appui nécessaire Art. 32 nouveau : Les membres de la Commission jouis- pour accomplir ses fonctions. sent de l'immunité pénale pendant l'exercice de leurs fonc- tions et un (01) an après la cessation de celles-ci. Au besoin, le secrétaire général peut être assisté, dans l'exé- Les membres de la Commission ne peuvent être poursuivis, cution de ses missions, par un secrétaire général adjoint arrêtés, détenus ou jugés qu'après la levée de leur immu- nommé par le président de la CNDH, après avis des vice- nité par l'Assemblée nationale suivant la procédure prévue présidents, parmi le personnel cadre de haut niveau de la pour la levée de l'immunité des députés. Commission. Un décret en conseil des ministres détermine le statut du

Art. 30 nouveau : A l'issue de chaque visite, la sous-com- personnel administratif de la Commission. mission prévention de la torture établit un rapport sans dé- lai. Ce rapport est adressé au président pour adoption en Art. 35 nouveau : Toute personne qui s'estime victime de la plénière. Le rapport adopté est transmis aux responsables violation d'un Droit de l'Homme, peut adresser une requête des lieux de détention et autres autorités compétentes à écrite ou orale à la Commission. l'effet d'améliorer le traitement des personnes privées de liberté et de prévenir la torture et d'autres formes de traite- La requête peut également émaner d'une tierce personne ments cruels, inhumains ou dégradants. ou d'une organisation de la société civile. Ces recommandations font l'objet d'un rapport annuel de En dehors des requêtes qui lui sont adressées, la Commis- visite qui peut être rendu public. sion, à la demande de son président ou de l'un de ses mem- bres et après un vote favorable à la majorité absolue de ses Si elle l'estime nécessaire, la Commission rend alors public membres, peut se saisir d'office des cas de violation de le contenu de ses observations et des réponses reçues. Droits de l'Homme dont elle a connaissance. De même, la sous-commission prévention de la torture peut Art. 36 nouveau : La requête doit, sous peine d'irrecevabilité : demander à la Commission de porter, sans délai, à la con- naissance des autorités compétentes les faits de nature à 1) préciser l'identité et l'adresse de l'auteur de la plainte ; entraîner des poursuites disciplinaires contre les person- nes mises en cause. 2) spécifier le cas de violation commise ; 3) ne pas porter sur des faits dont la justice est déjà saisie ; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 Aôut 2021 4) ne pas contenir des termes outrageants ou injurieux Art. 54 nouveau : Le mandat des membres de la Commis- à l'égard de l'agent ou de l'administration mise en cause. sion en fonction prend fin avec la prise de fonction effective des nouveaux membres élus.

Art. 38 nouveau : Le bureau exécutif se réunit sans délai pour statuer sur le rapport. Au cas où il se trouverait dans Art. 56 nouveau : La Commission élabore, conformément l'impossibilité manifeste de se réunir, le président de la Com- à la présente loi organique, son règlement intérieur où elle mission est habilité à exercer les attributions dévolues au détermine notamment : bureau exécutif. 1) les modalités d'élection des membres du bureau

Art. 40 nouveau : Au cas où la violation persisterait, la exécutif et de désignation des experts et personnes Commission se réunit immédiatement pour examiner le ressources ; rapport déposé par le rapporteur spécial ou le groupe de 2) les conditions et modalités de réunion et de vote travail et arrête, suivant les besoins de la situation, toutes de la Commission et du bureau exécutif ; les mesures susceptibles d'y mettre fin. 3) les modalités d'action à l'intérieur du pays,

Art. 42 nouveau : Toute personne appelée aux fins notamment l'établissement d'antennes régionales d'audition par la Commission est tenue d'y répondre. et locales ; Le cas échéant, la Commission assure sa protection avec le concours des administrations compétentes saisies à sa 4) les fonctions des membres du bureau exécutif ; demande. 5) les règles de gestion des ressources de la Commission ;

Art. 45 nouveau : Les cas de violation des Droits de l'Homme, examinés dans le cadre de la procédure définie à 6) les modalités d'organisation et de fonctionnement la présente section, sont gardés confidentiels, sauf du secrétariat général de la Commission ; décision contraire de la Commission, à la majorité qualifiée des trois quarts (3/4) des membres, et sans préjudice pour 7) les fonctions des chefs d'antennes régionales et elle d'en faire rapport anonyme dans ses comptes rendus leurs relations avec les commissaires ; périodiques. 8) les règles relatives au remplacement des experts

Art. 49 nouveau : Les membres de la Commission et des personnes ressources ; reçoivent une indemnité fixe et d'autres avantages liés à 9) la formalisation des requêtes orales ; leurs fonctions qui sont déterminés par décret en conseil des ministres. 10) la procédure de traitement des plaintes confidentielles ; Les membres fonctionnaires conservent leur traitement dans leur corps d'origine, en plus de l'indemnité perçue à la CNDH. 11) les modalités de remise du rapport annuel sur les activités et les rapports thématiques aux

Art. 50 nouveau : La rémunération et les avantages accor- autorités désignées par la loi . dés au secrétaire général et aux membres du personnel du secrétariat général, sont fixés par décision du bureau exé- Art. 57 nouveau : La première réunion des membres de la cutif, après délibération des membres de la Commission en Commission nouvellement élus est convoquée et présidée concertation avec le gouvernement. par le doyen d'âge de la Commission assisté du plus jeune à titre de secrétaire. Les rémunérations du personnel administratif mis à la disposition de la Commission, détaché auprès d'elle ou Elle a lieu au plus tard quinze (15) jours après la prestation directement recruté par elle, sont fixées conformément à de serment. une grille des salaires et avantages en application du statut du personnel de la CNDH. Elle a pour objet l'adoption ou l'amendement du règlement intérieur et l'élection des membres du bureau exécutif. Quel que soit leur mode de recrutement ou leur origine pro- fessionnelle, le personnel est traité sur la base de l'égalité Ces dispositions s'appliquent à chaque renouvellement de des droits. la Commission. Les personnes ressources et les experts perçoivent une Art. 58 nouveau : Sont abrogées toutes les dispositions rémunération fixée par la Commission pour chaque mission antérieures contraires à la présente loi organique, notam- effectuée conformément à une grille adoptée par la ment les articles 53 et 55 de la loi organique 2018-006 du Commission. 20 juin 2018. 11 Aôut 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 7

Art. 2 : Il est créé un article 57 bis suivant : généraux d'organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des

Art. 57 bis : Une loi fixe les modalités de reconnaissance et ministres d'Etat et ministres ; de protection des défenseurs des Droits de l'Homme. Vu le décret n° 2012-006/PR du 07 mars 2012 portant organisation des départements ministériels ;

Art. 3 : La présente loi organique sera exécutée comme loi Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions de l'Etat. du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'Economie et des Finances ; Fait à Lomé, le 12 mai 2021 Vu le décret n° 2019-189/PR du 05 décembre 2019 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d'expropriation (COMEX) ; Le Président de la République Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Faure Essozimna GNASSINGBE Premier ministre ; Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition Le Premier ministre du Gouvernement, complété par le décret n° 2020-090/PR du Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE 02 novembre 2020 ; Le conseil des ministres entendu, DECRET N°2021-043/PR DU 29 AVRIL 2021 DECRETE : PORTANT NOMINATION Article premier : Les dispositions du décret n° 2019-189/PR Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des du 5 décembre 2019 portant attributions, organisation et services de la Présidence de la République, ensemble les textes qui l'ont fonctionnement de la commission d'expropriation (COMEX) modifié ; sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit : DECRETE : Article premier bis : En cas de nécessité et pour des besoins spécifiques, il peut être mis en place, sur instruction Premier Article premier : Monsieur ADJADI BAKARI Shegun, est nommé Ministre, Conseiller du Président de la République. ministre, des commissions d'expropriation ad hoc.

Art. 2 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel de Dans ce cas, ces commissions d'expropriation ad hoc exer- la République Togolaise. cent les missions et attributions de la COMEX, en ce qui concerne l'opération d'expropriation dont elles ont la charge. Fait à Lomé, le 29 avril 2021 Les membres des commissions d'expropriation ad hoc Le Président de la République sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances. Faure Essozimna GNASSINGBE _______ La réalisation de l'opération d'expropriation pour laquelle une commission ad hoc a été mise en place met automati- DECRET N° 2021-055/PR DU 12 MAI 2021 quement fin à la mission de celle-ci et entraîne ipso facto MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET sa dissolution. N°2019-189/PR DU 5 DECEMBRE 2019 PORTANT ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET Art. 19 bis : Un budget de fonctionnement est alloué aux FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION commissions d'expropriation ad hoc pour l'exécution de leur D'EXPROPRIATION (COMEX) mission. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Un autre arrêté du ministre chargé des finances fixe les indemnités des membres des commissions d'expropriation Sur le rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre de la Justice et de la Législation ; ad hoc. Vu la constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2014-014 du 22 octobre 2014 portant modernisation de l'action Art. 2 : Le ministre de l'Economie et des Finances et le publique de l'Etat en faveur de l'économie, modifiée par la loi n° 2018-017 du ministre de la Justice et de la Législation sont chargés, 10 octobre 2018 ; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Vu la loi n° 2018-005 du 14 Juin 2018 portant code foncier et domanial ; décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Vu le décret n° 2011-178/PR du 07 décembre 2011 fixant les principes Togolaise. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 Aôut 2021 Fait à Lomé, le 12 mai 2021 DECRETE : Le Président de la République CHAPITRE 1er - DISPOSITIONS GENERALES Faure Essozimna GNASSINGBE Article premier : Objet Le Premier ministre Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE Le présent décret institue le Programme National de Sécurité de l'aviation civile, ci-après désigné "le Programme", Le ministre de la Justice et de la Législation en abrégé (PNS) conformément à l'article 261 du code de Kokouvi AGBETOMEY l'aviation civile. Le PNS et toutes modifications apportées sont soumis en Le ministre de l'Economie et des Finances conseil des ministres pour approbation. Sani YAYA _______

Art. 2 : Définitions Au sens du présent décret, on entend par : DECRET N° 2021-081/PR DU 11 AOUT 2021 PORTANT ETABLISSEMENT DU PROGRAMME Administrateur responsable: personne à qui incombe la NATIONAL DE SECURITE DE L'AVIATION CIVILE (PNS) responsabilité de performances efficaces et efficientes du PNS de l'Etat ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Conséquences : résultats potentiels d'un danger ; Sur le rapport conjoint du ministre des transports routiers, Danger: situation ou objet pouvant causer un incident ou un aériens et ferroviaires et du ministre de l'Economie et des accident d'aviation ou y contribuer. Finances, Manuel du PNS : document qui décrit les composantes et Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; éléments du Programme y compris la structure organisa- tionnelle existante et l'intégration des diverses organisations Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le de règlementation et d'administration. 7 décembre 1944 ainsi que ses annexes ; Niveau acceptable de performance de sécurité : niveau Vu la loi n° 2014-009 du 11 juin 2014 portant code de transparence dans la de performance en matière de sécurité convenu par les gestion des finances publiques ; autorités d'un Etat pour le système de l'aviation civile de cet Vu la loi organique n° 2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances ; Etat, comme défini dans le Programme National de Sécurité (PNS), exprimé en termes de cibles de performance de Vu la loi n° 2016-011 du 7 juin 2016 portant code de l'aviation civile ; sécurité et d'indicateurs de performance de sécurité ; Vu le décret n° 2007-004/PR du 7 février 2007 fixant les règles d'organisa- tion et de fonctionnement de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile du Togo Programme National de Sécurité de l'aviation civile (PNS) : (ANAC-TOGO) modifié par le décret n° 2007-009/PR du 23 février 2007 ; ensemble intégré de règlements et d'activités visant à amé- liorer la sécurité ; Vu le décret n° 2011-178/PR du 7 décembre 2011 fixant les principes géné- raux d'organisation des départements ministériels ; Risque de sécurité aérienne : probabilité et gravité pré- vues des conséquences ou des résultats d'un danger à la Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d'Etat et ministres ; navigation aérienne ; Sécurité aérienne : état dans lequel les risques liés aux Vu le décret n° 2017-112/PR du 29 septembre 2017 fixant les attributions activités aéronautiques concernant ou appuyant directement du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de l'exploitation des aéronefs sont réduits et maîtrisés à un l'Economie et des Finances ; niveau acceptable. Il s'agit de l'ensemble des mesures visant Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du à réduire le risque aérien. L'Organisation de l'Aviation Civile Premier ministre ; Internationale (OACI) édicte des normes et des recomman- dations applicables en matière de sécurité aérienne dans Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du Gouvernement complété par le décret n° 2020-090/PR du 2 novembre 2020 ; les pays signataires de la convention de Chicago. Le conseil des ministres entendu, Système de Gestion de la Sécurité aérienne (SGS) : approche systématique de la gestion de la sécurité aérienne, 11 Aôut 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 9 comprenant les structures organisationnelles, l'obligation de l'organisme d'enquête sur les accidents ; rendre compte, les responsabilités, les politiques et les pro- cédures nécessaires. - coordonne à l'échelle nationale toutes les questions liées au programme ;

Art. 3 : Objectifs du programme - a l'autorité sur la supervision de la certification et de la Le programme vise à : sécurité des fournisseurs de service ; - mieux évaluer et analyser les risques pour la - propose toutes les initiatives visant à l'élaboration et sécurité aérienne à partir des remontées d'événements à la mise en œuvre des normes les plus adéquates permet- collectés au plan national ; tant d'assurer une parfaite exécution du programme ; - se fixer des objectifs de réduction des risques pour - propose au ministre chargé de l'aviation civile les la sécurité aérienne en relation avec les différents membres de l'équipe d'élaboration et de mise en œuvre du opérateurs ; programme ; - définir des plans d'actions pour atteindre ces objectifs ; - s'assure de la mise en place d'une politique de - construire des indicateurs permettant de vérifier l'ef- formation en sécurité des acteurs du système de l'aviation ficacité de ces plans d'actions ; civile ; - promouvoir la mise en place d'un cadre législatif et - coordonne l'élaboration du manuel du programme réglementaire adéquat ; à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile. - assurer la coordination et la synergie entre les organes nationaux d'exécution du programme dans leurs Art. 6 : Structures nationales de l'élaboration et de rôles respectifs de gestion des risques de sécurité l'exécution du programme aérienne ; Les structures nationales suivantes participent à l'élabora- - appuyer la mise en œuvre effective et l'interaction tion et à l'exécution du programme : efficace avec les systèmes de gestion de la sécurité des exploitants et fournisseurs de services en matière de - le ministère chargé de la Défense ; l'aviation civile ; - le ministère chargé de la sécurité et de ta protection - faciliter la surveillance et l'évaluation des perfor- civile ; mances globales de sécurité de l'industrie de l'aviation - l'Agence Nationale de l'Aviation Civile (ANAC) ; civile ; - l'organisme permanent et indépendant d'enquêtes - maintenir et/ou améliorer de façon continue la techniques d'incidents et d'accidents d'aviation ; performance de sécurité globale de l'aviation civile. - l'organisme chargé de la gestion, du contrôle et de la surveillance du spectre des radiofréquences ; CHAPITRE 2 - ORGANISATION ET RESPONSABILITES - l'organisme chargé de la météorologie nationale ; DES ACTEURS DU PROGRAMME NATIONAL - l'organisme chargé de la cartographie ; DE SECURITE DE L'AVIATION CIVILE - la structure chargée des recherches et sauvetage ; - l'Agence Nationale de la Cybersécurité (ANCy) ;

Art. 4 : Administration du Programme - l'Autorité de Sûreté de l'Aéroport International Le programme est placé sous la responsabilité de l'Agence Nationale de l'Aviation Civile du Togo (ANAC). Gnassingbé Eyadema (ASAIGE) ; - l'Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne A ce titre, l'Agence nationale de l'aviation civile coordonne en Afrique et à Madagascar (ASECNA). l'élaboration, la mise en œuvre et l'actualisation périodique du programme, en vue de réaliser un niveau acceptable de Art. 7 : Rôle et obligations des structures nationales du performance de l'aviation civile. programme

Art. 5 : Administrateur responsable chargé du programme Le rôle, les obligations ainsi que les rapports entre l'ANAC Le directeur général de l'ANAC est l'administrateur respon- et les autres structures citées à l'article 6 du présent décret sable, chargé du programme. sont précisés par des protocoles d'accord. A cet effet, avec l'approbation du ministre en charge de Il est pris en compte dans ces accords des mécanismes l'aviation civile, il : internes d'examen de sécurité/qualité propres à chaque structure nationale membre du PNS dans le domaine de - s'assure de la mise en œuvre et du maintien du l'aviation civile. programme dans tout le système d'aviation, à l'exception de 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 Aôut 2021

Art. 8 : Comité national de sécurité de l'aviation civile Le vice-président remplace le président en cas d'absence Un comité national de sécurité de l'aviation civile est créé ou d'empêchement. par arrêté auprès du ministre chargé de l'aviation civile. Le rapporteur assure le secrétariat du comité. Le comité national de sécurité de l'aviation civile est un organe permanent qui a notamment pour mission d'effec- Art. 10 : Comités techniques ad hoc tuer une revue de sécurité annuelle sur les sujets relatifs à Le ministre chargé de l'aviation civile, en fonction des l'établissement, à l'examen périodique, aux processus décisionnel et d'établissement de politiques portant sur les besoins et des contraintes de sécurité résultant de activités du programme. Il définit les orientations à mettre l'évolution des activités de l'aviation civile au plan national, en œuvre dans le cadre du programme. met en place par arrêté des comités techniques ad hoc. Les modalités de fonctionnement du comité sont précisées CHAPITRE 3 - FINANCEMENT DU PROGRAMME par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. NATIONAL DE SECURITE DE L'AVIATION CIVILE

Art. 9 : Composition du comité national de sécurité de

Art. 11 : Redevance de sécurité aérienne l'aviation civile Il est institué une redevance dénommée "redevance de sé- Le comité est composé comme suit : curité aérienne", pour le financement du programme natio- nal de sécurité de l'aviation civile. - un représentant du ministère chargé de l'aviation civile, président ; Art. 12 : Source de la redevance de sécurité aérienne - le directeur général de l'Agence nationale de l'aviation civile, vice-président ; La redevance de sécurité aérienne est perçue sur les passagers au départ et à l'arrivée dans les aéroports - le responsable de l'organisme permanent et indé- internationaux du Togo. Elle est intégrée par les compa- pendant d'enquêtes techniques d'incidents et gnies aériennes dans le coût du transport au moment de d'accidents d'aviation ou son représentant, rapporteur ; l'émission des billets d'avion. - un représentant du ministère de la défense, membre ; - un représentant du ministère de la Sécurité et de la Art. 13 : Taux et modalités de perception, d'affectation Protection civile, membre ; et de gestion de la redevance de sécurité aérienne - le responsable de l'organisme chargé de la gestion, Le taux ainsi que les modalités de perception, d'affectation du contrôle et de la surveillance du spectre des et de gestion de la redevance de sécurité aérienne sont radiofréquences ou son représentant, membre ; fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation ci- - le directeur général de l'organisme chargé de la vile et du ministre chargé des Finances. météorologie nationale ou son représentant, membre ; - le directeur général de l'organisme chargé de la Art. 14 : Autres ressources du PNS cartographie ou son représentant, membre ; - le responsable de la structure chargée des recherches Outre la redevance de sécurité aérienne, le Programme et sauvetage ou son représentant, membre ; peut bénéficier des subventions de l'Etat, des dons, des - le responsable de l'Agence Nationale de la legs et de toutes autres ressources non prohibées par les lois et règlements en vigueur. cybersécurité (ANCy) ou son représentant, membre ; - un représentant de l'Autorité de Sûreté de l'Aéroport CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES International Gnassingbé Eyadèma (ASAIGE), membre ; Art. 15 : Pénalité - un représentant de l'Agence pour la sécurité de la Une pénalité équivalente à 5% du montant de la redevance navigation aérienne en Afrique et à Madagascar non reversée est appliquée à toute compagnie aérienne qui (ASECNA), membre. s'abstient de reverser la redevance prévue au gestionnaire Le président établit l'ordre du jour et convoque les réunions aéroportuaire du Togo après un délai d'un (1) mois à comp- du comité. ter de la date de facturation. 11 Aôut 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11

Art. 16 : Exigibilité de la redevance DECRETE : L'exigibilité de la redevance prévue à l'article 13 est différée Article premier : Le présent décret interdit sur l'ensemble de six (6) mois à compter de l'entrée en vigueur du du territoire national l'exportation des produits forestiers sous présent décret. forme brute et semi-brute.

Art. 17 : Abrogation Art. 2 : Au titre du présent décret, on entend par : Le présent décret abroge toutes les dispositions antérieures. Bois brut : bois sous forme ronde, non transformé à savoir : - les grumes qui sont des troncs ou sections de troncs

Art. 18 : Exécution d'un arbre abattu, ébranché et recouvert ou non de Le ministre des Transports routiers, aériens et ferroviaires son écorce et dont la découpe finale est supérieure à et le ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, 20 cm et la longueur comprise entre 6 m et 12 m ; chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent - les billes qui sont des troncs découpés dans une décret qui sera publié au Journal Officiel de la République grume dont la découpe finale est supérieure à 20 cm Togolaise. et la longueur comprise entre 2 m et 6 m. Bois semi-brut : produit issu de la transformation sommaire Fait à Lomé, le 11 août 2021 du bois brut dont l'épaisseur de l'entaille excède 60 cm. Le Président de la République Bois transformé : bois ayant subi : Faure Essozimna GNASSINGBE - soit une transformation (ouvraison) de premier niveau : bois issus d'opérations de transformation directe- Le Premier ministre ment effectuées sur le bois brut ou semi brute pour extraire Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE du bois massif dont l'épaisseur n'excède pas 60 cm à savoir : Le ministre des Transports Routiers, Aériens et Ferroviaires les équarris : bois travaillés sur les quatre faces   Affo ATCHA-DEDJI de sorte à lui donner une forme approximativement carrée ou rectangulaire de longueur inférieure ou égale à 4 m et Le ministre de l'Economie et des Finances n'excédant pas 60 cm d'épaisseur ; Sani YAYA _______ les poteaux : bois traités, utilisés en position verti-  cale dont le diamètre au gros bout et fin bout est compris DECRET N° 2021-083/PR DU 11 AOÛT 2021 entre 50 et 15 cm ; portant interdiction de l'exportation des produits forestiers sous forme brute ou semi-brute  les feuilles de placage par déroulage ou tranchage ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - soit une transformation de deuxième niveau Sur le rapport du ministre de l'Environnement et des Ressources forestiè- (deuxième ouvraison) : bois issus de l'ensemble des opéra- res, du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale tions effectuées sur les produits de bois de la première et du ministre de l'Economie et des Finances, ouvraison et qui permettent d'obtenir des éléments profilés Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; comme : Vu la loi n° 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement ; Vu la loi n° 2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier ;  les planches : produits de sciage de section rec- Vu le décret n° 2011-142/PR du 08 septembre 2011 réglementant l'importa- tangulaire ou carrée issus de la transformation de tion, l'exportation, la réexportation et le transit des produits forestiers ligneux ; bois, de dimensions variables (épaisseur comprise Vu le décret n° 2012-004/PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des entre 20 à 40 mm, largeur de 300 mm, longueur ministres d'Etat et ministres ; comprise entre 2,1 ou 5 m) ; Vu le décret n° 2020-076/PR du 28 septembre 2020 portant nomination du Premier ministre ;   les chevrons : produits de sciage de dimensions Vu le décret n° 2020-080/PR du 1er octobre 2020 portant composition du variables et de section carrée ou sensiblement gouvernement complété par le décret n° 2020-090/PR du 02 novembre 2020 ; carrée de côté compris entre 40 et 120 mm et Le conseil des ministres entendu, atteignant 4 m ou plus de longueur ; 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 Aôut 2021  les bois rabotés : produits de bois d'utilisation finale issus de la transformation de madriers et des Art. 5 : Outre les agents assermentés de l'administration équarris usinés sur une ou plusieurs faces pour des ressources forestières et les officiers de police judi- obtenir une surface parfaitement lisse ; ciaire, les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées par les agents des douanes. les bastings : produits de sciage de section   rectangulaire ou carrée issus de la transformation Les agents chargés du contrôle peuvent procéder à la sai- du bois, de dimensions variables, d'épaisseur sie des produits forestiers sous forme brute ou semi-brute comprise entre 70 et 150 mm et de largeur ou des produits issus d'une première transformation du bois comprise entre 150 et 180 mm de 3 m de longueur destinés à l'exportation voire les confisquer en vue de leur au maximum ; vente par l'administration forestière au profit du Fonds na- tional de développement forestier, sans préjudice des sanc- les palettes: produits de sciage utilisés comme  tions prévues par la législation en vigueur. accessoires logistiques servant à supporter des marchandises ; Art. 6 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret notamment, celles du décret  les traverses de chemin de fer : produits de sciage n° 2021-054/PR du 12 mai 2021 portant interdiction de l'ex- de dimensions variables en fonction des options portation des produits forestiers de sciages sous forme brute d'utilisation ; ou semi-brute.  les panneaux de contreplaquées : produits de sciage Art. 7 : Le ministre de l'Environnement et des Ressources constitués de minces feuilles de bois d'épaisseur forestières, le ministre du Commerce, de l'Industrie et de la comprise entre 0,8 mm et 4 mm ; Consommation Locale et le ministre de l'Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de - soit une transformation de troisième niveau: bois issus l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal de l'ensemble des opérations effectuées sur les produits Officiel de la République Togolaise. de bois de la deuxième ouvraison et qui permettent d'obtenir des éléments finis à savoir : Fait à Lomé, le 11 août 2021 - les moulures ; Le Président de la République - les frises ; Faure Essozimna GNASSINGBE - les parquets ; - les lamellés collés ; Le Premier ministre - les cadres portes et fenêtres et les éléments de cadres Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE portes et fenêtres; - les meubles et les éléments de meubles. Le ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Consommation Locale

Art. 3 : Ne peuvent faire objet d'exportation que les produits Kodjo Sevon Tépé ADEDZE de sciage de deuxième et de troisième niveau de transfor- mation conformément à l'article 2 du présent décret. Le ministre de l'Environnement et des Ressources Forestières

Art. 4 : Tout contrevenant aux dispositions du présent Katari FOLI-BAZI décret s'expose aux sanctions prévues par la législation en vigueur. Le ministre de l'Economie et des Finances Sani YAYA Imp. Editogo Dépôt légal n° 33 bis