Loi n°2023-013 du 19/07/23 relative aux Centres de Gestion Agrées (CGA)

Art. 132-1 : Est puni conformément aux dispositions du - apporter à ses adhérents ou clients une appui à la prévention code pénal quiconque usurpe la qualité de prestataire de et au règlement de leurs différends en matière de contentieux. services de confiance.

Art. 5 : Création

Art. 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Le centre de gestion agréé peut être créé par : Fait à Lomé, le 19 juillet 2023 - des membres ou des ressortissants des chambres de commerce et d’industrie ; Le Président de la République - des membres ou des ressortissants des chambres Faure Essozimna GNASSINGBE d’agriculture ; Le Premier ministre - des membres ou des ressortissants des chambres de métiers ; Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE ----------------- - des membres des organisations prof essionnelles d’agri cul teurs, d’i ndustri els, de commerçants ou LOI N°2023-013 du 19/07/23 d’artisans ; relative aux Centres de Gestion Agrees (CGA) - des experts comptables et/ou comptables diplômés L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; d’un master ; Le Président de la République promulgue la loi dont la - des experts comptables et/ou comptables inscrits à teneur suit : l’Ordre national des experts comptables et comptables agréés du Togo (ONECCA-Togo ; Article premier : Objet La présente loi définit le cadre juridique pour la création - des sociétés d’expertise comptable ou de comptabilité des Centres de Gestion Agréés (CGA). inscrites à l’ONECCA-Togo ;

Art. 2 : Nature juridique - des fiscalistes, des experts fiscalistes et/ou des Le Centre de Gestion Agréé en Abrégé CGA, est une entité, sociétés d’expertises fiscales. dotée de la personnalité morale, exerçant sous la forme d’association, conformément aux dispositions en vigueur en Art. 6 : Agrément République togolaise, ou de société de capitaux à l’exclusion La création des centres de gestion agréés est soumise à des sociétés à associé ou actionnaire uniques. l’obtention d’agrément du ministre chargé des finances.

Art. 3 : Tutelle Les conditions et modalités d’octroi, de renouvellement, Les centres de gestion agréés sont placés sous la tutelle de suspension et de retrait de l’agrément sont fixés par du ministre chargé des finances. décret en conseil des ministres. 19 Juillet 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 9

Art. 7 : Adhésion agréé sont tenues au secret professionnel. Peut adhérer à un centre de gestion agréé ou en être client, toute personne physique ou morale, à l’exception des La disposition ci-dessus ne f ait pas obstacle à la sociétés anonymes et des sociétés coopératives, ayant la publication et à la communication par le CGA de données qualité de commerçant, d’industriel, de prestataire de statistiques générales. services, d’artisan ou d’agriculteur et relevant des régimes d’imposition synthétique, du bénéfice réel d’imposition ou Art. 11 : Modalités d’application tout régime d’imposition réservé aux microentreprises et Les modalités d’application de la présente loi sont précisées PME/PMI ayant un chiffre d’affaires annuel donné. par voie règlementaire. Le chiffre d’affaires annuel des microentreprises et des Art. 12 : Abrogation PME/PMI, pouvant adhérer aux Centres de gestion agréés est défini par voie réglementaire. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment celles de la loi n° 2004-013 du 15 juin 2004

Art. 8 : Avantages instituant un cadre juridique pour la création des Centres de Les adhérents à un Centre de gestion agréé bénéficient des Gestion Agréés (CGA). avantages prévus par le code général des impôts.

Art. 13 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Les CGA créés sous la forme associative peuvent bénéficier de toute aide et appui de l’Etat et de financements ou aides Fait à Lomé, le 19 juillet 2023 de tout organisme public ou privé. Le Président de la République L’octroi des appuis et concours des programmes de Faure Essozimna GNASSINGBE promotion et de financement des Très Petites, Petites et Moyennes Entreprises (TPME) est subordonné à l’adhésion Le Premier ministre du postulant à un CGA. Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE Une marge de préférence de cinq pour cent (5%) est ----------------- appliquée aux offres faites dans les procédures de passation des marchés publics par les adhérents des CGA. Ce taux LOI N° 2023-014 du 19/07/23 de préférence est cumulable avec le taux de préférence autorisant la ratification de l’accord de communautaire de quinze pour cent (15 %) en vigueur. cooperation entre les gouvernements des etats membres de l’union monetaire ouest-africaine et Lorsqu’elle met en œuvre cette marge de préférence, la le gouvernement de la republique française personne responsable du marché doit en faire la mention, au préalable, dans le dossier d’appel d’offres et dans les L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; autres documents de mise en concurrence afférents aux Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur marchés ou à la convention de délégation de service. suit :

Art. 9 : Administration Article premier : Est autorisée, la ratification de Le Centre de gestion agréé de forme associative est doté d’ : l’Accord de coopération entre les Gouvernements des Etats membres de l’Union Monétaire Ouest-Africaine - une assemblée générale des adhérents ; (UMO A) et l e G ouv ernem ent de l a Républ i que Française, signé à Abidjan en République de Côte - un conseil d’administration ou de gestion ; d’ivoire, le 21 décembre 2019. - une direction. Art. 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Lomé, le 19 juillet 2023 Le CGA sous forme de société est administré par les organes prévus par le droit des sociétés en vigueur. Le Président de la République Faure Essozimna GNASSINGBE

Art. 10 : Secret professionnel Les personnes qui participent à la direction, à l’administra- Le Premier ministre tion, au contrôle et au fonctionnement du Centre de gestion Victoire Sidémého TOMEGAH-DOGBE