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多哥的法律

Loi n°2017-008 du 29/06/2017 portant création de communes

颁布于 2017-06-29 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
法令
国家
多哥
主题
Land and soil
关键词
local government, governance

在哪里阅读

文本

所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. Art. 133 — Toute personne physique ou morale exerçant

    Art. 133 : Toute personne physique ou morale exerçant CHAPITRE III - DE L’UTILISATION DES MESSAGES ET une activité relative aux transactions électroniques et aux DES SIGNATURES ELECTRONIQUES PAR LES services de confiance dans ce domaine dispose dans un INSTITUTIONS PUBLIQUES délai de douze (12) mois pour se conformer aux dispositions de la présente loi, à compter de sa publication au Journal

  2. Art. 128 — Le gouvernement, sur proposition du ministère officiel

    Art. 128 : Le gouvernement, sur proposition du ministère officiel. chargé des Communications électroniques, édicte les ins- tructions relatives aux mesures de sécurité des messages Art. 134 : Toutes les dispositions antérieures contraires à et signatures électroniques par les institutions publiques. la présente loi sont abrogées. TITRE IX - DE LA CONSTATATION DES INFRACTIONS Art. 135 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. ET DES SANCTIONS Fait à Lomé, le 22 Juin 2017

  3. Art. 129 — Les infractions aux dispositions de la présente

    Art. 129 : Les infractions aux dispositions de la présente loi et ses mesures d’application sont constatées par les Le président de la République officiers de police judiciaire, les agents assermentés des ministères chargés du Commerce, des Finances, des Faure Essozimna GNASSINGBE communications électroniques et de la Communication et, en fonction des compétences que leur octroie la loi, des Le Premier ministre autorités de régulation des secteurs précités auxquelles s’ajoute l’autorité chargé de la protection des données Selom Komi KLASSOU personnelles, conformément aux conditions prévues par __________ les dispositions légales en vigueur. LOI N° 2017-008 DU 29/06/17 PORTANT CREATION Les procès-verbaux constatant les infractions ainsi que les DE COMMUNES objets et documents saisis sont transmis au procureur de la République. L’Assemblée nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  4. Art. 130 — Est puni conformément aux dispositions du code

    Art. 130 : Est puni conformément aux dispositions du code pénal, quiconque utilise de manière frauduleuse la signature électronique d’autrui. Article premier : Il est créé dans les régions et préfectures du Togo les communes ci-après :

  5. Art. 131 — Est puni conformément aux dispositions du code

    Art. 131 : Est puni conformément aux dispositions du code pénal, quiconque abuse de la faiblesse ou de l’ignorance d’une tierce personne pour lui faire souscrire, dans le cadre d’une vente électronique, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, lorsqu’il est avéré que cette personne n’est pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prend ou de déceler 07 Juillet 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 37 PREFECTURE NOMBRE DE COMMUNES DENOMINATION REGION DES SAVANES CINKASSE 1 CINKASSE 2 CINKASSE 2 TONE 1 TONE 4 TONE 2 TONE 3 TONE 4 KPENDJAL 1 KPENDJAL 2 KPENDJAL 2 KPENDJAL-OUEST 1 KPENDJAL-OUEST 2 KPENDJAL-OUEST 2 OTI 1 OTI 2 OTI 2 OTI-SUD 1 OTI-SUD 2 OTI-SUD 2 TANDJOARE 1 TANDJOARE 2 TANDJOARE 2 REGION DE LA KARA KERAN 1 KERAN 3 KERAN 2 KERAN 3 BASSAR 1 BASSAR 4 BASSAR 2 BASSAR 3 BASSAR 4 38 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 07 Juillet 2017 PREFECTURE NOMBRE DE COMMUNES DENOMINATION DANKPEN 1 DANKPEN 3 DANKPEN 2 DANKPEN 3 KOZAH 1 KOZAH 4 KOZAH 2 KOZAH 3 KOZAH 4 BINAH 1 BINAH 2 BINAH 2 DOUFELGOU 1 DOUFELGOU 2 DOUFELGOU 2 ASSOLI 1 ASSOLI 3 ASSOLI 2 ASSOLI 3 REGION CENTRALE TCHAOUDJO 1 TCHAOUDJO 4 TCHAOUDJO 2 TCHAOUDJO 3 TCHAOUDJO 4 SOUTOUBOUA 1 SOTOUBOUA 3 SOUTOUBOUA 2 SOUTOUBOUA 3 MÔ 1 MÔ 2 MÔ 2 TCHAMBA 1 TCHAMBA 3 TCHAMBA 2 07 Juillet 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 39 PREFECTURE NOMBRE DE COMMUNES DENOMINATION TCHAMBA 3 BLITTA 1 BLITTA 3 BLITTA 2 BLITTA 3 REGION DES PLATEAUX ANIE 1 ANIE 2 ANIE 2 EST-MONO 1 EST-MONO 3 EST-MONO 2 EST-MONO 3 MOYEN-MONO 1 MOYEN-MONO 2 MOYEN-MONO 2 AGOU 1 AGOU 2 AGOU 2 DANYI 1 DANYI 2 DANYI 2 AKEBOU 1 AKEBOU 2 AKEBOU 2 KPELE 1 KPELE 2 KPELE 2 KLOTO 1 KLOTO 3 KLOTO 2 KLOTO 3 OGOU 1 OGOU 4 OGOU 2 OGOU 3 40 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 07 Juillet 2017 PREFECTURE NOMBRE DE COMMUNES DENOMINATION OGOU 4 AMOU 1 AMOU 3 AMOU 2 AMOU 3 WAWA 1 WAWA 3 WAWA 2 WAWA 3 HAHO 1 HAHO 4 HAHO 2 HAHO 3 HAHO 4 REGION MARITIME AVE 1 AVE 2 AVE 2 BAS-MONO 1 BAS-MONO 2 BAS-MONO 2 YOTO 1 YOTO 3 YOTO 2 YOTO 3 VO 1 VO 4 VO 2 VO 3 VO 4 LACS 1 LACS 4 LACS 2 LACS 3 07 Juillet 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 41 PREFECTURE NOMBRE DE COMMUNES DENOMINATION LACS 4 ZIO 1 ZIO 4 ZIO 2 ZIO 3 ZIO 4 AGOE-NYIVE 1 AGOE-NYIVE 2 AGOE-NYIVE 6 AGOE-NYIVE 3 AGOE-NYIVE 4 AGOE-NYIVE 5 AGOE-NYIVE 6 GOLFE 1 GOLFE 2 GOLFE 3 GOLFE 7 GOLFE 4 GOLFE 5 GOLFE 6 GOLFE 7

  6. Art. 2 — Le ressort territorial et le chef-lieu des communes Art. 4 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat

    Art. 2 : Le ressort territorial et le chef-lieu des communes Art. 4 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. ainsi créées sont fixés par décret en conseil des ministres. Fait à Lomé, le 29 juin 2017

  7. Art. 3 — Toutes les dispositions antérieures relatives à la Le Président de la République

    Art. 3 : Toutes les dispositions antérieures relatives à la Le Président de la République création des communes au Togo sont abrogées. Toutefois, Faure Essozimna GNASSINGBE les communes existantes avant l’adoption de la présente loi, ne disparaîtront qu’à l’issue des élections municipales Le Premier ministre dans les communes nouvelles ci-dessus créées. Selom Komi KLASSOU

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