Loi n° 2016-030 du 24 octobre 2016 autorisant la ratification de la convention de minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto au Japon

2 JOUR~AL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 27 octobre 2016 Ministère des Transports Le Premier ministre '2011 . Selom Komi KLASSOU 17 fév.-Arrêté n° 0005/MTr/CAB/DC/ANAC- TOGO portant renouvellement des agréments des médecins examinateurs du personnel de l' aéronautique civile....................................................................... 8 LOI N° 2016-030 DU 24/10/2016 05 juil.-Arrêté n° 012/MTr/CABIDC/ANAC-TOGO portant AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA nomination des membres du conseil médical de l'aéronautique CONVENTION DE MINAMATA SUR LE MERCURE, civile 8 ADOPTEE LE 10 OCTOBRE 2013 A KUMAMOTO Ministère des Travaux publics et des Transports AU JAPON. ~ L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; 04 juin-Arrêté n° 011/MTPT/CAB/SG/ANAC-TOGO relatif à l'agrément des médecins examinateurs et des centres d'expertise de médicine Le président de la République promulgue la loi dont la aéronautique........................................................................................ 9 teneur suit: 2014 25 avril-Arrêté n° 027/MTPT/CAB portant renouvellement des Article premier : Est autorisée la ratification de la agréments des médecins examinateurs du personnel de l'aviation convention de minamata sur le mercure, adoptée le 10 civile 12 octobre 201'3 à Kumamoto au Japon. PARTIE OFFICIELLE A!1..Z : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA Fait à Lomé, le 24 octobre 2016 REPUBLIQUE TOGOLAISE Le Président de la République LOIS, ORDONNANCES, DECRETS, Faure Essozimna GNASSINGBE ARRETES ET DECISIONS Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU LOIS LOI N° 2016-029 DU 24/10/2016 AUTORISANT L'ADHESION DU TOGO A LA DeCRETS CONVENTION POUR LA PROTECTION DES DECRET N° 2016-068/PR DU 20/06/2016 BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARME, abrogeant le décret n° 2009-151/PR du 06 juillet 2009 ADOPTEE A LA HAYE LE 14 MAI 1954 ET SES DEUX portant nomination de conseiller à la Présidence de PROTOCOLES, ADOPTES RESPECTIVEMENT LE 14 la République MAI 1954 ET LE 26 MARS 1999. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, L'Assemblée nationale a délibéré et adopté; Le président de la République promulgue la loi dont la Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; teneur suit: Vu le décret n° 2009-221/PR du 19 octobre 2009 portant organisation des services de la présidence de la Article premier: Est autorisée l'adhésion du Togo à la République modifié par le décret n° 2012-322/PR du 06 convention pour la protection des biens culturels en cas décembre 2012 ; de conflit armé, adopté à la Haye le 14 mai 1954 et à ses deux (2) protocoles, adoptés respectivement le 14 mai DECRETE: 1954 et le 26 mars 1999. Article premier: Est abrogé, le décret n° 2009-151/ Art. 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. PR du 06 juillet 2009 portant nomination de Monsieur TCHOUKO Tcha Emmanuel, conseiller à la présidence Fait à Lomé, le 24 octobre 2016 de la République. Le Président de la République Art. 2 : Le présent décret sera publié au journal officiel Faure Essozimna GNASSINGBE de la République togolaise.