Loi n° 2012-009 du 11/06/2012 portant Code de l’artisanat en République togolaise

Section 2 : Modes de production et Art. 2. : La presents loi sera executes comme loi de l'Etat. . d'approvisionnement Fait a Lome, Ie 07 juin 201? Art. 3 : Mode de production dans Ie secteur de I'artisanat Le president de la Republique Faure Essozimna GNASSINGBE Le mode de production de l'activite artisanale est manuel. 1/ peut etre renforce, modernise ou complete par I'utilisation Le Premier ministre de machines et outillages rnecaniques, electriques, Gilbert Fossoun HOUNGBO electroniques ou electrornecaniques de type simple ne pouvant en aucun cas debaucher sur une production automatrsee et en serie. LOI W 2012 - 009 DU 11/06/2012 PORTANT CODE DE L'ARTISANAT EN Art. 4 : Mode d'approvisionnement de I'activite REPUBLIQUE TOGOLAISE artisanale l.'Assernblee nationale a delibere et adopte ; Lc mode d'approvisionnement de l'activite artisanale est Le president de la Republique promulgue la loi dont la teneur tributaire de I'organisation et qu fonctionnernent du.marche. suit: Les artisans peuvent'mettre en place des centrales d'achat afin de leur permettre de faire face aux besoins du marche. 1tTRt:~, DEFINITIONS ET .CONDITIONS O'EXERCICE CHAPITRE II DES ACTIVITES DE L'ARTISANAT DE L'ARTISAN, PERSONNE PHYSIQUE CHAPITRE ,e, Section 1'e : Artisan DE L' ACTIVITE ARTISANALE, DU MODE DE PRODUCTION ET DE L'APPROVISIONNEMENT A..!:t...§ : Definition de I'artisan

Section 1 re : Activlte artisanale et nature juridique I Est considere comme artisan, personne physique, toute personne exercant a titre individuel en son nom propre et pour son propre compte, une actrvite artisanale, telle que Est consideree comme activite artisanale, toute activr.e definie a I'article premier ci-dessus. d'extraction, de production, de transformation de biens ou de prestations de services, exercee a titre principal OLi II peut etre un collaborateur ou un cocontractant d'une accessoire par une personne physique ou morale, dont la entre prise artisanale en exercant Iibrement une activite qui maitrise technique et Ie savoir-faire requierent un lui est profitable et disposant, de ce fait, d'un droit d'usage apprentissage ou une formation assortie d'une pratique du sur I'outil de production du chef d'entreprise. 11 juin 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 I).rt. 6 : Criteres d'identification de I'artisan I'artisan d'un recepisse, L'identification de I'artisan se fait cumulativement par les Art, 9 : Autres crlteres riteres suivants : II est arrete au niveau national et pour chaque activite artisanale et celles qui lui sont connexes, la Iiste des -Ia predominance de l'activite manuelle dans I'exercice de dipl6mes et titres hornoloques dans l'activite consideree et sa profession; les metiers qui lui sont connexes. Dans Ie cas des professions reqlernentees pour I'exercice - la qualification professionnelle sanctionnee soit par desquelles aucun dipl6me ou titre homologue n'est prevu, I'obtention d'un certificat de fin d'apprentissage ou d'un une attestation de capacite professionnelle et uneexperience dipl6me d'enseignement technique et professionnel, soit professionnelle d'au moins trois (03) ans suffisent pour , par la maitrise du metier et l'experience professionnelle justifier la qualite d'artisan. L'attestation de capacite d'au moins trois (03) ans reconnues par son milieu social; professionnelle est delivree sur demande par Ie ministre charge de l'Artisanat suivant les criteres fixes par arrete I-I'autonomie de I'artisan en tant que travailleur independant ; conforrnement aux dispositions du present code. - I'immatriculation au registre des metiers et I'obtention Art, 10: Exigence partlcullere aupr es d'une chambre de metiers d'une carte • professionnelle; L'exercice de certaines activites artisanales est soumis a une reqlementation qui requiert l'aqrernent prealable des - la direction de son entreprise assuree par lui-rnerne ; autorites competentes en la matiere. - son implication personnelle et habituelle dans Ie travail Les activites artisanales vi sees par cette disposition d'artisanat. concernent notamment : Art. 7 : Oualite d'artisan -I'entretien et la reparation de vehicules et de machines; -Ia construction, I'entretien et la reparation de batirnents, la mise en place, I'entretien et la reparation des reseaux et des equipernents utilisant les flu ides, ainsi que des a materiels et equipements destines "alimentation en gaz et aux installations electriques ; ",' - les soins esthetiques a la personne autres que rnedicaux ., . et pararnedicaux et les rnodelaqes esthetiques de confort " sans finalite rnedlcale ; • Les artisans sont classes en foncfion de la structuration de leur activite dans I'une des quatre classes suivantes : - la preparation ou la fabrication de produUs trais sa boulangerie, patisserle, boucherie, charcuterle et - artisan du premier grade ou artisan de survie n'ayant pas poissonnerie, ainsi que la preparation ou la fabrication de 1 une situation a la reputation etablie, ni present sur un glaces alimentaires artisanales ; rnarche, non reperable ; - I'utilisation de certains produits chimiques. - artisan du deuxierne grade ou artisan emergent, exerc;:ant sur un rnarche avec un local precaire mais identifiable et Art. 11 : Statut de I'artisan lndependant reperable: L'artisan exerce en toute independance son activite en - artisan du troisierne grade ou artisan structure, exerc;:ant utilisant son equlpernent personnel, quel que soit Ie mode I sur un rnarche avec un local mais identifiable et reperable ; d'acquisition, et en supportant seul les risques eventuels de son activite. II peut s'installer en tout point du territoir e - artisan du quatrierne grade ou artisan bien structure, national, chez lui ou dans des locaux professionnels, exerc;:ant sur un rnarche avec un local arnenaqe et bien identifiable et reparable. Art. 12 : Regime juridique de I'artisan L'artisan, personne physique, exerce son activi' .rans Ie L'identification des artisans incombe aux chambres de cadre du droit commun. II devient commerc;:ant ~dr option et metiers. L'identification est sanctionnee par la remise a dans ce cas, il est regi par Ie droit commercial. 4 JOURNAL OFHCIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 juin 2012 Art. 13 : Statut d'employeur de I'artisan L'appellation maitre artisan est reserves exclusivement aux artisans titulaires de ce grade. L'artisan, personne physique peut se faire aider par:

Section 3 : Compagnon artisan -Ies membres de sa famille et toute personne a sa charge Art. 18 : Definition du compagnon artisan dont Ie nombre n'excede pas dix (10); Est compagnon artisan, tout apprenti artisan ayant termine - les apprentis ; sa periode d'apprentissage ou toute personne justifiant d'une - les employes dont Ie nombre n'excede pas quatre (04). qualification professionnelle d'une activite artisanale et qui, a avant de s'etablir son propre compte, demeure aupres d'un Art. 14 : Statut de vendeur maitre artisan pour renforcer ses capacites techniques et professionnelles. L'artisan vend ses propres produits ou services. II n'est pas, pour autant, considere com me un cornmercant, Les chambres de metiers sont charqees d'organiser Ie compagnonnage en collaboration avec Ie rninistere charge En revanche, toute personne dont Ie metier consiste a de I'Artisanat. Les rnodalites de ce compagnonnage sont a acheter et revendre les produits artisanaux, exerce une precisees par un arrete du ministre charge de I'artisanat. profession de cornrnercant, Art. 19: Statut du compagnon artisan

Section 2 : Maitre artisan Le compagnon artisan est dans une position de stagiaire Art. 15 : Definition du maitre artisan dans I'atelier d'un maitre artisan ou dans I'entreprise artisanale. A ce titre, il participe, en dehors de l'execution a Le titrede maitre artisan est un labelde qualite reserve I'artisan technique des travaux, aux taches de gestion pour se ayant satisfait aux conditions cumulatives suivantes : a familiariser la conduits des affaires. II percoit en contrepartie des allocations flxees seton un - justifier sa qualite d'artisan au sens des articles 5, 6 et 7 barerne etabli d'un commun accord par les chambres de du present code; metiers et Ie ministre en charge de I'Artisanat. - etre titulaire d'un diploma professionnel pour Ie metier exerce La periode de compagnonnage ne saurait exceder la periode ou pour un metier connexe avec cinq (OS) ans de pratique d'apprentissage pour Ie metier considers. professionnelle ou, a defaut de diplome, etre inscrit depuis dix (10) ans dans Ie metier au registre des metiers et I'avoir a II lui est delivre, I'issue de cette periode, une attestation pratique effectivement pendant cette periode ; de compagnonnage contresiqnee par la chambre d'origine. - etre titulaire requlierernent d'une carte professionnelle d'artisan. Section 4 : Definition et qualification de I'ouvrier artisan Art. 16: Conditions d'acquisition du grade de maitre AI:t..1i1 : Definition de I'ouvrier artisan artisan L'ouvrier artisan est un travailleur professionnel exercant a Le grade de maitre artisan est donne par une commission titre principal une activite artisanale manuelle pour Ie compte a creee cet effet. La composition de cette commission et d'un autre artisan ou d'une entreprise artisanale. les procedures de delivrance de ce titre sont fixees par arrete du ministre charge de I'Artisanat. Art...l.l ; Statut et responsablllte de I'ouvrier artisan Art. 11 : Quaiite de maitre artisan L'ouvrier artisan est un employe salarie, temporaire ou permanent d'une entreprise artisanale, quelle que so it la Le grade de maitre artisan est un diplome decerne aI'artisan forme juridique de cette dernlere. candidat. II lui confere la notoriete partout au Togo et ailleurs ou les conventions I'autorisent. II lui donne Ie droit de faire a A ce titre, il beneficie d'un contrat de travail ecrit duree preceder sa denomination ou raison sociale du titre maitre determlnee ou indeterrninee regi par les textes en vigueur. II artisan. est responsable, selon son niveau de qualification et son experience professionnelle, de tout ou partie de la chaine :I~iiiiiIIiiiiiiii _ 11 juin 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 5 de fabrication ou de production de I'ouvrage, ou encore dU' I'artisan, peut avoir Ie statut d'artisan dans les conditions processus de fourniture de la prestation de services. prevues par Ie present code. Art. 22 : Conditions de travail de I'ouvrier artisan CHAPITRE III L'organisation et les conditions de travail de I'ouvrier artisan DE L'ARTISAN, PERSONNE MORALE sont regies par Ie code du travail et de la convention collective interprofessionnelle duTogo. Section 1re : Crlteres de definition et definition de I'entreprise artisanale

Section 5 : Apprenti artisan Art. 28 : Crlteres de definition de I'entreprise artisanale Art. 23 : Definition de I'apprenti artisan L'apprenti artisan est une personne, sans qualification Est entreprise artisanale, toute entreprise dont l'activite professionnelle prealable dans Ie metier concerne, placee principale est de nature artisanale au sens de I'article premier aupres d'un maitre artisan, d'un chef d'entreprise ou d'un du present code, et satisfaisant a I'ensemble des criteres artisan experirnente sur sa propre initiative ou celie d'un de suivants : ses parents ou de son tuteur, dans Ie cadre d'un contrat d'apprentissage ecrit, pour se former au metier d'artisan. - avoir au moins cinq (05) ouvriers artisans ou compagnons a Est assirnile un apprenti artisan tout eleve en cours de artisans et au plus vingt cinq (25) ouvriers artisans, en formation technique et professionnelledans un etablissement dehors des aides familiales ; ou un centre de formation agree, dans un domaine de I'artisanat figurant au registre des metiers et pour lequel il a - avoir un chiffre d'affaire annuel inferieur ou egal trente existe un referentiel de metier. millions (30000000) FCFAet un investissement lrnrnobilise inferieur ou egal a dix millions (10000000) FCFA ; Au terme de la periode de formation, I'apprenti artisan subit I'examen de fin d'apprentissage ou/et a la posstbilite - tenir une cornptabilite alleqee a I'interne. d'acceder au statut de compagnon artisan. Art. 29 : Definition de I'entreprise artisanale Art. 24: Conditions de I'apprentissage Est consideree comme entreprise artisanale, toute entreprise Les conditions de I'apprentissage sont definies individuelle, toute societe ou toute autre forme d'association conformernent au code du travail et des textes specifiques. ou de groupement, ayant satisfait aux criteres prevus a I'article 28 ci-dessus et dont l'activite principale est de nature Art. 25 : Prise en charge de I'apprenti artisan artisanaleet figure sur Ie repertoire des metiers~ L'apprenti artisan est a la charge de ses parents ou de son tuteur. Toutefois, Ie contrat d'apprentissage peut prevoir un L'entreprise artisanale peut exercer plusieurs types transfert de tout ou partie de cette prise en charge au maitre d'activites, dont une activite commerciale se rapportant a de formation, dans les conditions fixees d'accord parties. sa production ou sa prestation de services. La direction technique de I'entreprise artisanale est obligatoirement

Section 6 : Aide familiale assuree par un artisan au sens du present code lorsque Ie chef d'entreprise n'a pas la qualite d'artisan. Art. 26 : Definition de I'aide familiale Art. 30 : Immatriculation de I'entreprise artisanale Est quallfiee d'aide familiale, toute personne issue de la cellule familiale de I'artisan ou du chef d'entreprise artisanale, Le Registre des Entreprises Artisanales (REA) est qui, quels que soient son age, son sexe et son niveau de l'equivalent du Registre du Commerce et du Credit Mobilier qualification ou son profil professionnel, aide requlierernent a celui-ci exercer son acfivite.artisanale. (RCCM). L'entreprise artisanale doit etre obligatoirement imrnatriculee au REA au moment de sa creation. Art. 27 : Statut de I'aide familiale L'immatriculation au REA confere le statut d' « entreprise artisanale ». L'aide familiale est un benevole. L'organisation et Ie fonctionnement de REA sont precises Toutefois I'aide familiale, quand il s'agit du conjoint de par un arrete du ministre charge de I'Artisanat. ~ - --­ . . - "Y,....~ ; - .•. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 juin 2 Art. 31 : Statut du conjoint dans I'entreprise artisanale L'entrepriseartisanale a statut commercial est soumis Droit de I'OHADA. Par conjoint, on entend uniquement la personne marlee avec Ie chef d'entreprise. Elle est creee sous I'une des formes juridiques prevue: Le conjoint du chef de I'entreprise doit opter pour I'un des I'Acte Uniforme relatif au droit des societes commerc statuts suivants : et du Groupement d'Interet Economique. - Ie conjoint associe est coproprietaire de I'entreprise Lorsqu'elle est constituee en societe, il faut que la maj artisanale, quel que soit son niveau d'engagement ; des associes exerce un travail personnel de productie de prestation a predominance manuelle et que, I - Ie conjoint salarie est titulaire d'un contrat de travail ecrit I'entreprise, Ie travail ait une fonction plus importante q ou verbal au sens du code du travail en vigueur ; capital. -Ie conjointcollaborateur exerce une activite professionnelle reguliere dans I'entreprise sans percevoir une remuneration Section 3 : Regime comptable et sans avoir la qualite d'associe. Art. 35 : Tenue de comptabilite Un arrete du ministre charge de l'Artisanat precise les a conditions de declaration du choix operer, L'entreprise artisanale est sou mise au regime comp prevu par Ie Systerne Comptable Ouest-Africain

Section 2 : Forme juridique de I'entreprise artisanale I'Harmonisation du Droit des Affaires (SYSCOHADA). Art. 32 : Regime juridique et statut d'employeur de •• I'entreprise artisanale Art. 36 : Gestion de I'entreprise artisanale Les entreprises artisanales sont civiles ou commerciales La gestion administrative, comptable et commercia en fonction de leur nature et relevent, par consequent, du I'entreprise est assuree par Ie gestionnaire d'entre droit civil ou du droit commercial. Elles sont soumises au artisan ale. Cette fonction peut etre confiee au conjoi droit fiscal; au droit du travail et au regime comptable prevu par Ie Systerne Comptable Ouest-Africain pour chef d'entreprise artisanale. I'harmonisation du Droit des Affaires (SYSCOHADA).

Section 4 : Fonds de I'artisanat et operations s Les entreprises artisanales orqanisees en forme societale fonds de I'artisahat sont des entites juridiques distinctes de leur associes. Elles a a ont ce titre Ie statut d'employeur I'egard de leur personnel. Art. 37 : Fonds de I'artisanat Leur effectif est illimite. Art. 33 : L'entreprise artisanale it statut civil L'artisan exerce une activite artisanale et son fone qualifie de fonds de I'artisanat. Le fonds de I'artisan L'entreprise artisanale a statut civil est soumise au droit assirnile au fonds de commerce. II est compose d'eler civil. Elle peut revettr les formes juridiques suivantes : corporels et incorporels au sens de I'Acte Uniforn entreprise individuelle ou familiale au sens du code civil, societe civile professionnelle ou groupement. I'OHADA relatif au droit commercial general. Tal reqlementation du fonds de commerce s'applique au Un groupe d'artisans personnes physiques ou d'entreprises de I'artisanat. artisanales peuvent creer une cooperative ou une societe civile de moyens. Art. 38 : Operation surfonds de I'artisanat Art. 34 : L'entreprise artisanale it statut commercial Les operations possibles sur fonds de I'artisanat so Sont considerees comme entreprises artisanales a statut vente, la iocation-qerance et I'affectation en garantiE commercial les societes de personnes, les societes de operations sont definles et reglementees par l'Acte Un capitaux et les Groupements d'lnteret Economique (GIE). de I'OHADA relatif au droit commercial general, .. " . . - .~ . - ~ 11 juin 2012 JOURNAL OI<'HCIEL DE LA REPlJBLlQUE TOGOLAISE CHAPITRE IV l.'option pour Ie statut civil ou commercial est irrevocable DE LA SOCIETE COOPERATIVE ARTISANALE a Sur decision de ses associes et la rnajorite requise POL modifier les statuts, la societe cooperative artisan ale cree

Section 1'e : Definition et statuts de la societe sous la forme d'une SARL ou d'une SA peut passer de I'un cooperative artisanale a I'autre de ces formes. Ce changement de statut est san effet sur Ie caractere cooperatif de la societe. s Art. 39 : Definition et conditions de creation de la societe cooperative artisanale Art. 41 : Immatriculation de la societe cooperatlv artisanala E La societe cooperative artisanale est une societe particuliere L a capital et au nombre d'associes variables, civile ou Les secretes cooperatives artisanales sont imrnatriculee commerciale, creee par des artisans, personnes physiques au registre des entreprises artisanales etlou au registre d ou morales, dans Ie but d'exercer en commun et de commerce et du credit mobilier selon leur caractere civil 0 developper directement ou indirectement leurs activites commercial. professionnelles au sens du repertoire des metiers, en realisant toutes operations et/ou prestations de services. Art. 42 : Constitution, administration et fonctionnemer de la societe cooperative artisanale Les membres de la societe cooperative artisanale ont la faculte de se choisir librement, dans les conditions fixees La constitution, I'administration et lefonctionnement d'un par I'article 42 d-dessous. lis sont au nombre de sept (7) au societe cooperative artisanale sont fixes par un arrete d minimum et ont les memes droits quelle que soit la part de ministre charge de l'Artisanat. chacun dans Ie capital social de la societe cooperative. Aucune discrimination fondee sur la date d'admission n'est CHAPITREV DES CONDITIONS D'EXERCICE DE acceptee. Le nombre de parts a souscrire par chaque LA PROFESSION D'ARTISAN associe et les rnodalites de la souscription sont deterrninees par les statuts.

Section 1'e : Conditions de fond L'appellation «societe cooperative artisanale» est Art. 43 : Disposition generale exclusivement reservee aux societes cooperatives creees et fonctionnant conforrnernent aux dispositions du present code. Les conditions de fond enoncees dans les articles 44, 4! 46 et 47, ci-dessous, sont des conditions cumulative Les actes et documents ernanant de la societe cooperative d'exercice de I~ profession d'artisan. et destines aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer Art. 44 : Capacite juridique d'exercice lisiblement la denomination sociale de la societe cooperative, precedee ou suivie des mots: «societe cooperative artisanale L'exercice de la profession d'artisan est conditionne par a capital variable», accornpaqnee de la mention de la forme capacite juridique d'exercice qui s'apprecie au regard de sous laquelle la societe est constituee. deux (02) criteres suivants : I'age et les facultes mentale a Une societe cooperative de consommation visant satisfaire L'age requis pour exercer la profession d'artisan est fixe les besoins non profession nels des artisans est exclue de dix huit (18) ans. la definition et du champ d'application de la cooperative artisanale. Toute personne exercant la profession d'artisan doit, en outr avoir ses facultes mentales, c'est-a-dire Ie discerneme Art. 40 : Forme juridique de la societe cooperative necessaire pour etre pleinement responsable de ses acte c artisanale au sens de la legislation en vigueur. a La societe cooperative artisanale statut civil est creee Tout ressortissant d'un Etat membre de I'UEMOA ou de uniquement sous cette forme juridique sur option de ses CEDEAO etabli au Togo peut, sous reserve des criten fondateurs. enonces ci-dessus, exercer librement la profession d'artisa a La societe cooperative artisanale statut commercial est L'artisan non ressortissant d'un des, Etats membres ( E a creee sous la forme juridique d'une Societe Responsabilite I'UEMOA ou de la CEDEAO doit se faire delivrer ur Limitee(SARL) ou d'une Societe Anonyme (SA). Le choix autorisation d'exercer dans des conditions communes at des autres formes de societes commerciales est exclu. pays de I'UEMOA. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 juin 2012 Toute personne, frappee d'interdiction temporaire au sens Les entreprises artisanales sont tenues de mentionner sur de la loi penale ou dont Ie statut professionnel est leurs factures, lettres, tarifs, notes, documents bancaires, incompatible avec I'exercice de la profession liberale prospectus, Ie nurnero et Ie lieu d'immatriculation au REA. d'artisan au sens de I'Acte Uniforme de I'OHADA relatif au droit commercial general, est dans l'incapacite juridique Art. 47 : Carte professionnelle d'artisan et d'entreprise d'exercer la profession d'artisan tant que la situation dans artisanale laquelle elle se trouve demeure. Les conditions et les rnodalites de delivrance de la carte Art. 45 : Inscription au registre des metiers professionnelle d'artisan et d'entreprise artisanale sont precisees par arrete du ministre charge de l'Artisanat. Conforrnernent a I'article 8, I'inscription au registre des metiers est facultative pour les artisans du premier grade et Section 2 : Regime comptable de I'artisan, obligatoire pour les artisans du 2e , 3e et 4 e grade. de I'entreprise artlsanale et de la societe cooperative artisanale Les artisans du deuxierne grade ou artisans ernerqents sont tenus de s'inscrire au registre des metiers dans les douze Art. 48 : Disposition generale mois (12) qui suivent leur identification par la chambre de metiers du ressort territorial. II est fait application aux artisans, aux entreprises artisanales et aux societes cooperatives artisanales les dispositions du Les artisans du troisierne grade ou artisans structures sont SYSCOHADA concernant les micro, petites et moyennes tenus de s'inscrire au registre des metiers ou repertoire entreprises. des entreprises artisanales dans les six (06) mois qui suivent leur identification par la chambre de metiers du ressort Art. 49 : Disposition partlcullere territorial. Les artisans du premier grade, caracterises par une logique Les artisans du quatrierne grade ou artisans bien structures de survie et evoluant principalement dans les zones sont tenus de s'inscrire au registre des metiers ou repertoire periurbaines et rurales, sont dispenses de tenue de toute • des entreprises artisanales dans les trois (03) mois qui cornptabilite obligatoire. suivent leur identification par la chambre de metiers du ressort territorial. CHAPITREVI DE LA CLASSIFICATION DES L'inscription au registre des metiers est individuelle et METIERS ARTISANAUX personnelle. Elle donne droit a I'obtention d'une carte. professionnelle. L'adoption d'une denomination, d'un signe Section unique: Classification par branches distinctif ou d'une marque de fabrique se referent ala qualite d'artisan est impossible sans I'inscription de I'artisan Art. 50: Subdivision de I'artisanat en sections considere au registre des metiers. L'artisanat se subdivise en trois (3) sections: Art. 46 : Immatriculation au Registre des Entreprises Artisanales (REA) -I'artisanat de production et de transformation; La libre entreprise est reconnue dans Ie secteur de - I'artisanat de services; I'artisanat. L'exercice des activites artisanales sur l'etendue du territoire par une entreprise individuelle ou une societe, -I'artisanat d'art. quel que soit son statut juridique, est conditionne par son hnmatnculation prealable au REA tenu par I'Union des a) L'artisanat de production et de transformation se chambres regionales des metiers. caracterise par la fabrication des produits semi fini ou finis, en apportant de la valeur aioutee a des rnatieres premieres L'immatriculation au REA donne a I'entreprise la qualite locales ou irnportees. d'entreprise artisanale. Cette condition donne droit a I'obtention de la carte professionnelle. L'adoption d'une b) L'artisanat de services s'identifie cornrne I'ensemble des denomination, d'un signe distinctif ou d'une marque de activites d'installation, de reparation, de restauration fabrique se referent a la qualite d'entreprise artisanale est artistique, d'entretien ou de maintenance. impossible sans I'immatriculation de I'entreprise artisanale conslderee au registre des entreprises artisanales. Toute c) L'artisanat d'art est typique a un pays et se distingue par modification de la situation de I'entreprise doit etre notifiee son caractere artistique qui implique la creativite de I'artisanl a la chambre de metiers. artiste et manifeste souvent Ie 'cachet culturel d'un peuple. - 11 juin 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 9 Art. 51 : Branches d'actlvltes TITRE II CADRE INSTITUTIONNEL Les activites artisanales sont classees en huit (8) branches ci-apres enumerees : CHAPITRE UNIQUE DE L'INSTITUTION DES CHAMBRES 81- Petite restauration et agroalimentaire ; REGIONALES DE METIERS 82 - Mines et carrieres, construction et batlrnent ;

Section 1re : chambres regionales de metiers 83 - Fabrication metallique, rnecanique, electrornecanique, electrtclte et electronique ; Art. 54 : Niveau d'implantation des chambres regionales de metiers 84 - Bols et assimiles, mobilier et ameublement ; B5 - Textile, habillement, cuirs et peaux ; II est cree dans chaque region economique et dans la commune de Lome, une Chambre Regionale de Metiers B6 - Audiovisuel et communication; (CRM). B7 ~ Hygiene et soins corporels ; Ces chambres regionales de metiers ont leur siege au chef­ 88 - Artisanat d'art et traditionnel. lieu de la region et a Lome. Elles sont des etablissements La classification des activites artisanales par branche est a publics caractere professionnel. E1les sont dotees de la personnalite morale et de I'autonomie flnanciere, faite par voie reglementaire. Les chambres regionales de metiers ont des ramifications Touteactivite ne figurant pas dans ce c1assement par branche au niveau de la prefecture, du canton et du village. n'est pas une profession artisanale au sens du present code, meme si elle est exercee de facon artisanale. Les artisans et les entreprises artisanales de la region appartiennent de droit a la chambre regionale de metiers Art. 52 : Corps de metiers localement competente. Un corps de metiers indique un ensemble de personnes Le ministre charge de l'Artisanat assurela tutelle des CRM. exercant un meme metier. Les huit (08) branches d'activites resultant du c1assement ci-dessus se declinent en corps Art. 55 : Missions des CRM de met4ers dont la composition est precisee par un repertoire de metier etabli par Ie rnlnistre charge de I'Artisanat. Les chambres regionales de metiers ont pour missions, dans te ressort territorial de leurs regions respectives, de : Le corps de metiers se distingue : - coordonner les activites des charnbres prefectorales et a - du metier qui indique l'activite et Ie savoir-faire dont I'artisan travers elles leurs ramifications dans les cantons et villages; tire ses moyens d'existence ; - assurer la representation des interets de I'artisanat aupres des pouvoirs publics locaux, des organismes ou institutions - et de la corporation, terme ancien qui indique une association de personnes exercant une merne profession, . operant dans la region ; en I'occurrence celie d'artisans. - contribuer au developpement du secteur professionnel concerne par toute action legale d'intervention. Art. 53 : Systeme d'information et de statistique nationale L'organisation et Ie fonetionnement des chambres regionales de metiers sont precisees par decret en conseil des II est mis en place un systeme d'information et de statistique ministres. . nationale de I'artisanat. Le systeme a pour objet de collecter, de traiter et de diffuser les informations sur Ie secteur de ~ : Composition de la chambre regionale de metiers I'artisanat. La chambre regionale de metiers est cornposee de hult (08) Un decret en conseil des rninlsfrespreclse I'organisation et branches d'activltes telles que deflnles dans Ie present code. Ie fonctionnement du systerne d'information et de statistique Chaque brancne d'activites regroupe un ensemble de corp s nationale. de metiers. ··~%,!i 22 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE; TOGOLAISE 11juin201~ Sectjon 2 : Union des Chambres Regionales Art. : 60 : Integration de la fonction commerciale e de Metiers (UCRM) approvisionnement dans I'organisation de l'entreprist Art. 57 : Creation de I'Union des Chambres Regioanales L'entreprise artisanale peut com porter dans I'organisatior de Metiers (UCRM) de ses activites une fonction commerciale sans perdre s, qualite d'artisan conformernent a I'article 14 du present code II est cree au niveau national un etablissernent public a Celle-ci est une composante des fonctions du gestionnain caractere professionnel, dote de la personnalite morale et d'entreprise artisanale. de I'autonomie financiere denornme « Union des Chambres Regionales de Metiers» (UCRM). Section 2 : Externalisation de la fonction commerciales et statut des acteurs commerciaux Art. 58 : Missions de I'UCRM Art. 61 : Externalisation de la fonction commerciale L'Union des Chambres Regionales de Metiers (UCRM), places sous la tutelle du ministre charge de I'Artisanat et L'entreprise artisanale peut, sur la base d'une convention ayant son siege a Lome, est I'instance nationale des confier sa fonction commerciale a une tierce personne. t.e: chambres regionales de metiers. Elle est chargee, au niveau termes de cette convention sont fixes d'accord parties. national de :

Section 3 : Acces aux marches publics - participer a la definition et a la mise en ceuvre de la politique de developpernent du secteur ; Art. 62 : Quote-part de I'artisanat - assurer la representation des mterets professionnels de II est reserve aux artisans etlou entreprises artisanales at I'artisanat aupres des pouvoirs publics, des organismes moins 15 % des commandes publiques annuelles de I'Eta nationaux et internationaux ; concernant les produits et services executables par h secteur de I'artisanat. - contribuer a I'organisation et ala structuration du secteur ; Les textes d'application precisent les modalites pratique - contribuer au developpernent du secteur professionnel d'execution de ces dispositions.. concerne par toute action legale d'intervention et, partant, au developpernent economique du pays; Art. 63 : Travaux reserves aux artisans - coordonner les activites des chambres regionales de L'Etat dresse chaque annee une liste de travaux e metiers. • prestations reservees aux artisans en raison de leur natur et de leurs specificites. L'organisation et Ie fonctionnement de I'Union des Chambres CHAPITREII Regionales de Metiers (UCRM) sont precisees par un decret DE LA FISCALITE DES ACTIVITES ARTISANALES en conseil des ministres.

Section 1re : Statut fiscal des artisans . Section 3 : Organisations Professionnelles d'Artisans (OPA) Art. 64 : Artisans individuels et socletes artisanales M.5S : Creationdesorganisationsprofessionnelles d'artisans statut civil. Les associations professionnelles d'artisans se creent Les artisans individuels, ayant Ie statut civil, rei event d Iibrement. I'impet sur Ie revenu. Les secretes civiles et assirnilee creees par les artisans ne sont pas fiscalisees en tant qu TITRE III structures. Les revenus tires de leur exploitation sont soum COMMERCIALISATION ET FISCALITE a I'irnpot sur Ie revenu au niveau de chaque individu. CHAPITRE ler Section 2 : Regime fiscal du secteur de I'artisanat DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES DE L'AR1"ISANAT Art. 65 : Artisans individuels et entreprises artisanale Les artisans individuels et les entreprises artisanales SOl

Section 1re : Prise en charge de la fonctlon soumis ~ un lmpot synthetique appele Taxe Professionnel commerciaIe dans I'entreprise artisanale Unique (TPU) lorsque leurs chiffres d'affaires n'excedent ps . ' . " ~ ~. ... • - - - - - --~- - -- . ~ ~< ~ .. 11 juin 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE trente millions (30 000 000) de francs CFA quelle que solt fa essentieJlement au mileu geographique compren nature de l'activlte, facteurs naturels et les facteurs humains. La TPU est I'ensemble des imp6ts et taxes dus par I'artisan Les facteurs naturels comprennent d'une facon glan ou I'entreprise artisanale dans I'exercice de son activite. milieu geographique de provenance du produit. Les facteurs humains comprennent notarnrne L'acquittement de la TPU est llberatolre et donne droit una techniques speclfiques acquises par les artisan qultus fiscal permettant de soumissionner aux marches techniques specifiques doivent decouler de tradition I publics. anciennes, stables et notoires. u La composition et Ie montant de l'imp6t ainsi que les Art. 70 : Delimitation de I'indication geograph,ic t modalites de sa perception sont fixes par Ie Code General , des Imp6ts (CGI). Art. 66 : Salaire du conjoint collaborateur La delimitation de I'aire geographique, la qualite caracteristiques du produit sont effectues sur dema.r artisans, des entreprises artisanales ou des organism t Le salaire du conjoint collaborateur est deductible dans la Ie limite fixee par Code General des Imp6ts (CGI). ils dependent. La delimitation de I'aire geographique conterant l'octrc appellation d'origine des produits concernes est det TITRE IV par decision des services nationaux cornpetents e PROTECTION SOCIALE DES ARTISANS ET matiere. Cette decision fixe egalement Ie produit, 113 ( PROTECTION DE LA PROPRIETE IN"rELLECTUELLE la reputation et les caracteristlques qu'il doit comport Jr DES CEUVRESARTISANALES lui octroyer une appellation d'origine. CHAPITRE ler Section 3: Protection de l'environnemen1 DE LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE DES CEUVRES A~TISANALES Art. 71 : Lutte contre les nuisances ET DE L'ENVIRONNEMENT Ie Dans I'exercice de leur metier, les artisans et les entre ;e Section 1re : Protection par la proprlete intellectuelle artisanales adoptent des mesures et des pratiqi lu des muvres artisanales protection de I'environnement en ce qui concer nuisances de tout genre, notamment, Ie degageme Art. 67 : Definition furnees, les bruits et la poussiere. La propriete intellectuelle recouvre la propriete industrielle Art. 72 : Mesures de protection ainsi que la propriete litteraire et artistique. Le droit de la propriete intellectuelle protege et encourage la creation dans La dimension environnementale de la pratique des al les domaines industriel, litteraire et artistique. artisanales est reglementee par un arrete interrnin des ministres charges de l'Artisanat, de I'Environnc ..t Art. 68 : O~jet et procedure de la Sante et de la Protection civile. 1st La protection porte sur Ie droit d'auteur, la denomination CHAPITRE II ~ts sociale, Ie nom commercial, I'enseigne, la marque de DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME de produits et services, Ie brevet ou Ie modele d'utilite. DE RETRAITE DES ARTISANS la L'enregistrement se fait aupres de I'institution nationale Section 1r8 : Protection sociale des artlsam ds competente en la matiere. Art. 73 : Caisse de Maladie des Artisans (CMA)

Section 2 : Indication geographique . II est cree une caisse d'assurance maladie corporativ Art. 69 : Definition les artisans. L'assurance au regime general est oblig : la Les artisans non salaries appartiennent au regime s On entend par « indication geographique », la denomination des travailleurs independants. Les affllies sous ce r .es geographique d'une localite ou d'une region servant a a beneficient du droit l'achat de periodes preceda ne designer un produit qui en est originaire et dont la qualite ou affiliation s'ils justifient qu'ils ont travaitle effectivem les caracteristique s sont dues exclusivement ou .qua lite de non salaries pendant ces periodes. ~ ,. -- - --- - - - -----~---- -­ . . '. ~ ....,."..,' 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 11 juin 2012 Les statuts, les regles d'organisation et de fonctionnemeht Art. 78 : Identification de la CMA sont fixes par decret en conseil des ministres. Toute personne exercant une activite inscrite au registre des Art. 74 : Affiliation du conjoint et des aides metiers, est tenue de se faire identifier afin d'obtenir son grade conforrnement a I'article 8 du present code. Le statut de conjoint est reserve a la seule personne qui apporte son assistance a son conjoint, en dehors d'un lien Section 2 : Sanctions societaire, Art. 79 : Penalites Le conjoint et les aides doivent obligatoirement s'assurer dans les conditions suivantes : Sans prejudice aux dispositions du code penal, Ie non respect des dispositions du present code expose les contrevenants -I'activite en question doit etre l'activite principale du conjoint aux sanctions et penalites suivantes : ou de I'aide, ce qui exclut une affiliation a temps partiel ; - Ie refus de se soumettre a I'identification conduit a -I'activite en question doit aussi etre l'activite principale de I'exclusion de la jouissance des privileges accordes aux l'assure principal. artisans et entreprises artisanales ; -Ie refus de se soumettre a I'inscription ou a I'immatriculation Art. 75 : Sante et securite au travail expose Ie contrevenant a I'interdiction d'exercer I'activite ; L'assurance risque d'accident de travail et de maladie - les fausses declarations au moment de I'inscription ou de professionnelle est obligatoire pour les artisans. I'immatriculation conduisent au retrait de la carte professionnelle et a une amende variant de dix mille

Section 2 : Affiliation de I'artisan au regime de retraite (10 000) FCFAa cent mille (100000) FCFAseion Ie temps de I'usage du faux. Art. 76 : Regime social -I'usurpation du titre du maitre artisan expose a une amende II est institue pour les artisans un regime social pour de cent mille (100 000) FCFA et a une emprisonnement de I'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales. trois (03) mois ou de I'unes de ces deux (02) peines La base de calcul de leurs cotisations sociales person nelles, seulement. la date de declaration de revenus, les echeances de paiement des cotisations, les taux, les exonerations, CHAPITRE II I'affiliation du conjoint, sont determines par la legislation en DES DISPOSIT10NS FINALES vigueur en la matiere. A.!:t....W2 : Abrogation TITRE V OBLIGATIONS, SANCTIONS ET Sont abroqees toutes dispositions anterieures contraires a DISPOSITIONS FINALES ta presente loi. CHAPITRE ler Art. 81 : Execution DES OBLIGATIONS er SANCTIONS La presente loi sera executee comme loi de I'Etat.

Section 1re : Obligations Fait a Lome, Ie 11 juin 2012 Art. 77 : Conformite aux dispositions du present code Le president de la Republique Obligation est faite aux artisans, aux entreprises et Faure Essozimna GNASSINGBE cooperatives artisanales, aux organisations professionnelles d'artisans, aux chambres regionales de metiers et a leurs Le Premier ministre faltieres de respecter les dispositions du present code. Gilbert Fossoun HOUNGBO