Loi n° 2005-004 du 9 février 2005 modifiant et complétant la loi organique n° 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme (CNDH)

Art. 2 nouveau~ La. commission a pour missions : - un (01) militant des droits de l'enfant sur une liste de deux (02) militants proposés par les associations des droits a) d'assurer la protection et la défense des droits de l'Homme de l'enfant les plus représentatives, sur le tenitoire de la République togolaise ; - deux (02) syndicalistes sur une liste de quatre (04) b) de promouvoir les droits de l'Homme par tous les moyens, syndicalistes proposés par les centrales syndicales les plus notamment : représeM~atives* ~ d'examit.1er et de recommander aux pouvoirs pu- blics toutes propositions de textes ayant trait aux droits de - un (0 l) chef traditionnel sur une liste de deux (02) l'Homme en vue de leur adoption, chefs traditionnels proposés par leurs pairs, ~ d'émettre des avis dans le domaine des droits de - une (01) personnalité sur une liste de deux (02) per- rHomme, sonnalités proposées par l'Eglise catholîque, • d'organiser des séminaires et co!Joques en matière - une (01) personnalité sur une liste de deux (02) per- des droits de l'Homme, sonnalités proposées par rEglise protestante, ~ d'organiser des campagnes de sensibilisatïon·sur - une (01) personnalité sur une liste de deux (02) per- les droits de l'Homme en direction des populations ; sonnalités proposées par l'Union musulmane, c) de procéder à la vérification des cas de violation des - une (01) personnalité surune liste de deux (02) per- droits de l'Homme. sonnalités proposées par la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge togolais.

Art. 3 nouveau - La commission est composée de dix-sept (17) personnalités élues par r Assemblée.nationale à la majo- Avant leur entrée en fonction, les membres de la commis- rité absolue de ses membres en raison de leur probité mo-' sion prêtent serment devant le bureau de l'Assemblée natio- rale, de leur indépendance d'esprit, de leur expérience dans nale en ces termes : leur domaine respectif et de leur intérêt pour les droits de l'Homme: · "Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission telle que prévue par la Constitution et la loi, de l'exercer en toute impar- tialité et indépendance, d'assurer sans défaillance les devoirs - deux (02) personnalités sur une liste de quatre (04) qu'elle m'impose et de garder {e secret des informations et des personnalités élues par l'Assemblée nationale, délibérations ». · - un (01) magistrat sur une liste de deux (02) magis- trats proposés par leurs pairs,

Art. 4 nouveau Le mandat des membres de la cnmmission est de quatre (4) ans renouvelable. Il n'est pas révocable. - un (01) avocat sur une liste de deux (02) avocats Toutefois, tout membre qui ne respecte pas les obligations proposés par leurs pairs, définies par la présente loi organique est déclaré démission- naire par la commission statuant à 1a majorité des deux tiers - un (01) enseignant de faculté de droit sur une liste (2/3) de ses membres. de deux (02) enseignants proposés par leurs pairs, Il doit être pourvu au plus tard dans un délai de trois (03) un (01) médecin sur une liste de deux (02) médecins mois au remplacement du membre démissionnaire conformé- proposés par leurs pairs, ment aux dispositions de la présente loi organique. une (01) militante des droits de la femme sur une Art. 9 nouveau • Le président de la commission adresse pour liste de deux (02) militantes proposées par les associations information au président de la République, au Premier ministre, des droits de la femme les plus représentatives, · au président del' Assemblée nationale, au président du Sénat, au 9 février 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 président de la Cour constitutionnelle, au président de la Cour - ou/et au chef de l'Etat, suprême et au médiateur de la République un rapport annuel sur les activités de la .commission et en assure une large publicité. - aux tribunaux. Ce rapport est rendu public au premier trimestre de l'année sui- Arl. 24 nouveau Le président de la commission perçoit une vante. rémunération et d'autres avantages liés à ses fonctions. Il est structuré notamment autour des points mentionnés à Cette rémunération et ces avantages sont déterminés par la l oL l'article 2 de la présente loi. Les autres membres de la commission perçoivent une indem- Arl. JO no1tveau - Au cas où, par suite d'un manquement nité forfaitaire fixée dans les mêmes conditions. grave à ses oblîgations, le président du bureau exécutif viendrait à paralyser le fonctionnement normal de la commission ou à com- Art. 25,nouveau - La commission jouit d'une autonomie de promettre sa crédibilité, il peut être déclaré démissionnaire sur gestion administrative et financière, décision prise par les deux tiers (213) des autres membres de la commission à la requête de la moitié d'entre eux. La réunion est Les ressources de la commission sont constituées par des convoquée et présidée par le vice-président subventions, des dons et legs et des recettes provenant de ses activités. Il doit être pourvu au plus tard dans un délai de quinze ( 15) jours au remplacement du président démissionnaire. L'Etat înscrit au budget général de chaque année les crédits nécessaires au fonctîonnement de la commïssion.

Art. 17 nouveau .. Toute personne qui s'estime victime de [a violation d'un droit de l'Homme, peut adresser une requête~à la Arl. 311JOuveau - Le mandat des membres actuels de la com- commission. mission prend fin avec la prise de fonctions des membres élus conformément. aux dispositions de la présente loL · La requête peut émaner également d'une tierce personne ou d'une organisation non gouvernementale. Art. 2 - La loi organique n" 96-12 du li décembre 1996 relative à la composition, à 1' organisation et au fonctionnement de la La commission, à la demande de son président ou de l'un de Commission nationale des Droits de l'Homme est complétée par ses membres, peut se saisir d'office des cas de violation des un article 32 nouveau libellé comme suit: droits del 'Homme. Arl. 32 nouveau - La présente loi organique sera exécutée En dehors des requêtes qui lui sont adressées, la commission comme loi de !'Etat. se saisit d'office des cas de violation des droits.de l'Homme dont elle a connaissance. Art. 3 - La présente loi organique sera exéc.utée comme loi · de l'Etat.

Art. 22 nouveau - Au cas où la violation persiste1 la commis- ' pour examiner le rapport déposé sion se réunit immédiatement Fait à Lomé, le 9 février 2005 par le rapporteur spécial et arrête toutes les mesures suscepti- bles d'y mettre fin, notamment le recours : Le président de la République Faure Essozirnna GNASSI)'IGBE - au président del' Assemblée nationale qui en fait rap- port à l'Assemblée nationale, Le Premier ministre KoffiSAMA Imp. EDITOGO Dépôt légal u"' 6