Loi n° 2003-010 du 1er octobre 2003 portant création de communes urbaines
颁布于 2003-10-01 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 多哥
- 主题
- Land and soil
- 关键词
- local government, governance, legal proceedings/administrative proceedings, land-use planning
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文本
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Art. 2 : Le ressort territorial et les limites geographiques des en vue d'ameliorer les futures echeances referendaires et electo- communes urbaines ainsi creees seront fixes par decret en Con- rales. seil des ministres.
Art. 4 : Entre deux elections, Ie secretariat administratif penna-
Art. 3 : La presente loi sera executee comme loi de l'Etat. nent fonctionne de maniere autonome, sous la tutelle administra- tive du ministere de I' Interieur. Fait aLome, Ie 1cr octobre 2003 Art; 5: Le secretariat administratif pennanent est place sous ° Le Premierministre l'autotite d'un secretaire administratifpennanentOnommeparde- Koffi SAMA cret en conseil des ministres sur proposition du ministre en charge de I' Administration territoriale. . Le president de la Republique Gnassingbe EYADEMA II est Ie garant de la continuite et de la pennanence de la Com- mission Electorale Nationale lndependante. A ce titre, il a auto- DECRET N° 2003-247/ PR du 26 septembre 2003 portant rite sur tout Ie personnel administratif de la Commission. organisation et fonctionnement du secretariat administratif permanent de la Commission
Art. 6: Le secretaire administratif penn anent gere Ie budget de Electorale Nationale lndependante. fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indepen- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, dante et les fonds mis a la disposition de cette demiere dans Ie cadre des consultations referendaires et electorales. A ce titre il Sur Ie rapport du. ministre de I' lnterieur, de la Securite et de la Decen- contresigne les cheques avec Ie president de la Commission Elec- tralisation apres avis de la Commission Electorale Nationale lndepen- torale Nationale Independante. dante; Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Art. 7: En periode electorale, Ie secretaire administratif penna- nent veille aI'harmonie fonctionnelle entre Ie personnel adminis- Vu la loi n° 2000-007 du 5 avril 2000 portant code electoral, modifiee tratif etles membres de laCommission Electorale Nationale Inde- par la loi n° 2002-0 I du 12 mars 2002 et la loi n° 2003-0 I du 7 fevrier 2003 ; pendante. Vu Ie decret n° 2{)03-229/PR du 29 juillet 2003 portant composition II assure Ie secretariat des travaux des membres de la Commis- . du gouvernement modifie par Ie decret n° 2003-233/PR du 4 aout 2003 ; , ° sion Electorale Nationale lndependante et ace titre assiste sans Le Conseil des ministres entendu ; voix deliberative aleurs plenieres. DECREIE Art. 8: Le secretaire administratif pennanent est assiste de trois (03) adjoints ayant qualite de conseillers en charge des Article premier: La Commission Electorale Nationale Inde- affaires suivantes : pendante dispose d'un secretariat administratifpennanent ayant pour mission d'assurer la continuite et la pennanence de la Com- - Administration, finances et logistique electorale ; mission. ". . ~~:~ ,