La loi n°2006-008 du 14 novembre 2006 portant création d'un fonds d'appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ)

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 28 Novembre 2006 I\1JNISTERE DE LA DEFENSE ETDES ANCIENS COMBATIANTS 2006 Arn:lcs portant nominat-ions ..... ... . .. .. ... ... .. . DECISIONS 2006 23 nov. - Decision n"573 / MDAC portant paiement d'indemnite 7 de reparations civiles ............... ....... ....... .. 7 PARTIE OFFICIELLE ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE LOIS, ORDONNANCES, DECRETS,ARRETES ET DECISIONS LOIS LOI N° 2006-008 dll 14 lIovembre 2006 portallt ereatioll d'llII fouds d'appui aux initialives ecollollliqlles desjelllles (FAIEJ) L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: CHAPITRE I~ - DES DISPOSITIONS GENERALES Article premier - II est cree un fonds destine it appuyer les initiatives economiques des jeunes ci-apres designe Fonds d 'Appui aux Initiatives Economiques des Jeunes (FAIEJ). Art. 2 - Le FAIEJ est un etablissement public dote de la personnahte rri-orale et de I'autonomie financiere. Art. 3 - Le FAIEJ est place sous la tutelle conjointe du ministre charge de la Jeunesse et du ministre charge des Finances. CHAPITRE II - DES ATfRIBUTlONS DU FAIEJ Art.4 - Le FAIEJ a pour attributions: de garantir les prets consentis aux jeunes par les institutions financieres ; d'cxercer une surveillance rapprochee des beneficiaires de garantie de financement et des autres prestations du FAIE] en relation avec tout autre organisme public ou prive habilite it eet efIet. Dans ce cadre, Ie FAIEJ rel'oit les etats financiers des benefic ia ires de garantie de financement en liaison avec I'organisme financier ayant mis en place Ie credit ; de rechercher et de mobiliser des fonds au profit des projets et des micro projcts inities par de jeunes TogoJais ; de fournir une assistance technique aux jeunes Togolais dans Ie cadre de l'elaboration de dossiers de demande de financement aupres des institutions financieres ; d ' assurer. un accompagnement institutionnel des jeunes Togolais·porteurs de projets et des createurs de micro entreprises. A" ce titre, il apporte son assistance aux jeunes qui desirent creer une micro entreprise suite a leur formation it I'entrcprenariat; de mener des etudes globales ou sectorielles pour evalucr les opportunites dans certains sccteurs economiques ; de conlribuer de maniere significative a la resolution des probl emes de financement des projets et micro projcts generateurs de revenus inities par les jeunes. CHAPITRE ill-DE L'ORGAi'lISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU FAIEJ Art. 5 - Le FAIEJ est place sous la supervision d'ull comite national de coordination. II est dote d'un comite de gestion et appuye a la base par un comite technique prefectoral. II est gere, selon les regles du droit prive, par un directeur general. SECTION) - DU COMITE NATIONAL DE COORDINATION Art. 6 - Le comite national de coordination a pour mission: de definir la politique generale ainsi que les orientations strategiques du FAIEJ ; de voter Ie budget annuel du FAIEJ ; d'approuver les comptes du FAIEJ au plus lard dans les six (6) mois qui suivent la cloture de l'exercice et de faire un rapport au conseil des ministres sur l'evolution de ses activites ; d'autoriser la signature des accords et conventions par Ie directeur general ; de nommer un commissa ire aux comptes charge de controler les comptes du FAIEJ ; de fixer les indcmnites du commissaire aux comptes, des membres du comite de gestion et du comite technique prefectoral ainsi que Je traitement du directeur general du FAIEJ ; d'adopter Ie rapport annuel d'activites et les etats financiers annuels du FAlE] prepares par Ie directeur genera1. SECTION II - DU COMITE DE GESTION Art. 7 - Le comite de gestion est charge , de selectionner les projets ; de s'assurer de la bonne execution des missions du FAlE] ; d'approuver les manuels et procedures de gestion interne duFAIEJ; d'approuver les propositions de garantie a accorder aux entreprises des jeunes ; de preparer les deliberations du comite national de coordination. SECTION ill -DU COMITE TECHNIQUE PREFECTORAL Art. 8 - Le comite teclmique prefectoral.a pour attributions: de preselectionller les projets ; d'appuyer 18 formulation des projets et micro projets ; de suivre I'execution des projets finances.; de servir de lien entre les promoteurs de projels.et la direction genera Ie du FAIEl. 28 Novembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE 3 SECTION IV - DE LA COMPOSITION ET DlJ FONCTJONNEMENT DES COMITES Art. 9 - La composition et Ie fonctionnCInent du comite national de coordination, du camite de gestion et du camite technique pn!fectoral sont fixes par deeret en consei! des ministres. SECTION V - DE LA DIRECTION GENERALE DU FAIEJ Art. 10 - La direclion generale assure Ia geslion du FAIEJ. Elle est placee sous l'autorite d'un directeur general nomme par deeret en conseil des ministres sur proposition conjointe du millistre charge des Finances et du ministTe charge de la Jeunessc. Art. 11 - Le directeur gem!ral est charge: de mettre en oeuvre la politi que generate et Ies orientations arretees par Ie camite national de coordination sous la supervision du camite de gestion ; de recruler Ie personnel du FAIEJ ; d 'organiser et de gorer Ies services du FAIEJ ; de preparer Ie budget du FAIEJ it soumettte a I 'approbation du comite de gestion ; d'etablir un rapport annuel d'activites qu'il sournet it I'approbation du camite de gestion; de preparer les eta(S financiers annuels du FArE] a soumettre a I 'approbation du camite de geslion ; de transmettre les dossiers des projets retenus par Ie comin! de gestion aux organismes de financement; de repn!senter Ie FAIEJ vis-a-vis des tiers; d'executer toute autre tache specifique en relation avec I'objet du FAIEJ el a lui confiee par Ie comite de gestion. CHAPITREIY-DESRESSSOlJRCESFlNANCIERESDUFAIEJ Art. 12 - Les re ssources financieres du FArE] SOllt constituees par : la dotation de demanage; Ia dotation budgetaire alUlUeile ailou';e par J'Etat; Ies fonds mis it Ia disposilion du FAIEJ par les partenaires au deveioppement, les organismes non gouvcrnementaux, les structures patronales nationales dans Ie cadre de conventions passees it ceUe fin avec Ie gouvernement togolais ; les produils gcneres par les activites du FAIEJ ; Ies dons el" legs; les res sources diverses. CHAPITRE V- DES DISPOSITIONS DIVERSESET FINALES Art. 13 - Les modalites d'application de la prcsente loi sonl fixees par deere! ell conseil des ministres. Art. 14- Est.bragee I. Ioi n 098-002du2ljanvier 1998portant creation d ' ull fonds d ' appui aux initiatives economiques des jeunes. Ce fonds ainsi que les inten~ts gimeres sonl verses it la dotation de demarrngl'. Art. 15 - La pn:sente loi sera executee conune loi de l'EtaL Fait it Lome, Ie 14 novembre 2006 Le president de Ia RepubJique Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre M' Yawovi Madji AGBOYrBO LOJ N° 2006-009 du 14 novembre 2006 determinant/es illdemllites et avantages lies a la jOllction de membre de la COllr COllst;tutionllelfe L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE; LE PRESlDENTDE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT: Article premier - La presente loi determine les indenmites ct avantages lies it la fonction de membre de la Cour constitu tionnelle, confomlement aux dispositions de l'article 26 de' la loi organique n° 2004-004 du J ~ mars 2004 sur Ia Cour cOllsti tutionnelIe. Art.2 - II est accorde aux membres de la Cour constitutionnelle une indemnite mensuelle fixe. Art. 3 - Le president de Ia Cour constitutionnelle per,oil ~ne indemnite de representation. Art. 4 - Outre les indemnites prevues aux articles 2 et 3 ci-dessus, les avantages suivants sont accordes aux membres de la Cour constitutionnelle : un vehicule de fonction ; <' une prise en charge des frais d 'eau, d 'ele~tricite ct de telephone; un personnel domestique ; , un passeport diplomatique pour les membres, leurs conjoints/ conjointes et leurs enfants mineurs ; une classification dans Ie groupe I pour les titres de transport et les frais de mission. Art. 5 - Les modalites d'app!ication de la presente 101 seront pn!cisecs par deeret en conseil des ministres. Art. 6 - La pn!sente loi sera executee eomme loi de I , Etat. Fait it Lome. Ie 14 novembre 2006 Le presidenl de Ia RepubJique Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre lW Yawovi Madji AGBOYlllO